Par quel acte le demandeur introduit-il une action en première instance ?
Par une assignation devant une juridiction du premier degré.
Quand la cour d’appel rend-elle un arrêt confirmatif ?
Lorsqu’elle maintient la solution de première instance.
Quel est le rôle de la fiche d’arrêt dans un commentaire d’arrêt ?
Elle met en évidence les éléments clés de l’arrêt et en constitue l’introduction.
Quelles sont les cinq étapes de la fiche d’arrêt ?
Le résumé des faits, la procédure antérieure, le problème de droit, les arguments, puis la décision et le raisonnement de la Cour de cassation.
Comment résumer les faits dans une fiche d’arrêt ?
Les présenter objectivement et chronologiquement, sans anticiper sur la procédure ni prendre parti.
Quels objectifs poursuit la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ?
Elle protège l’épargnant, sécurise les tiers, réprime les irrégularités, adapte les entreprises et harmonise les législations.
Qu’ajoute la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 à l’article 1832 ?
La possibilité de profiter d’une économie.
Quelle influence l’appartenance de la France à l’Union européenne exerce-t-elle sur son droit des sociétés ?
Elle l’influence largement, notamment par l’harmonisation et l’émergence de formes européennes de groupement.
Dans les régimes séparatistes, quels biens chaque époux peut-il apporter librement ?
Ses biens personnels.
Pourquoi certaines professions ne peuvent-elles pas exercer d’activités commerciales ?
Pour préserver leur indépendance et les protéger des conflits d’intérêts.
Quelle capacité l’interdiction commerciale retire-t-elle aux professionnels concernés ?
La capacité commerciale requise pour être associés dans certaines formes sociales.
Qui peut avoir la qualité d’associé selon la définition générale ?
La personne physique ou morale qui apporte, participe aux bénéfices ou économies et aux pertes, et a l’affectio societatis.
Qui exerce les prérogatives sociales lorsque des parts restent indivises ?
Un mandataire unique représentant l’indivision.
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Un bien ou une industrie transféré en propriété ou en jouissance contre des droits sociaux.
Quelle obligation d’apport s’impose à chaque associé ?
Chaque associé doit effectuer un apport, quelle que soit la forme de la société.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un bien autre que de l’argent, évaluable en argent et transférable en propriété ou en jouissance.
Comment doit être libéré un apport en nature ?
Intégralement, sans libération progressive.
Qui évalue en principe les apports en nature dans les sociétés à risque limité ?
Un commissaire aux apports.
Que met un associé à la disposition de la société dans un apport en industrie ?
Ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
Quels droits les parts d’industrie confèrent-elles à l’associé ?
Des droits aux bénéfices, à l’actif net, au vote et une contribution aux pertes.
Quelle définition du bénéfice la Cour de cassation a-t-elle donnée dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés.
Quelles causes peuvent entraîner la nullité d’une société depuis l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou la violation du nombre minimal de deux associés.
Quelles conséquences entraîne la nullité d’un apport ?
L’annulation des titres émis en contrepartie et la restitution des engagements exécutés par l’apporteur.
Quelle conséquence entraîne la nullité de tous les apports d’une société ?
La dissolution de la société, qui doit être liquidée.
Quelles sont les deux étapes de la formation d’une société ?
La préparation des statuts et démarches préalables, puis les formalités et la publicité.
Quelle obligation encadre les pourparlers selon l’article 1112, alinéa 1er, du Code civil ?
Ils doivent être conduits de bonne foi.
Quelle limite s’applique à l’indemnisation d’une rupture abusive de pourparlers ?
Elle ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni la chance de les obtenir.
Quelle est la portée de l’écrit des statuts pour le contrat de société ?
C’est une condition de preuve et préalable à l’immatriculation, non une condition de validité.
Quelles mentions obligatoires les statuts de toute société doivent-ils contenir ?
La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et le détail des apports de chaque associé.
Quel avis doit être publié après la constitution d’une société, sauf société en participation ?
Un avis dans un support habilité par arrêté préfectoral à publier les annonces légales du département du siège social.
Quels éléments l’avis de constitution doit-il mentionner ?
La dénomination et le sigle, la forme sociale, le capital, le siège, l’objet, la durée, les dirigeants et, le cas échéant, la variabilité du capital et son minimum.
Avant la reprise, qui est tenu par l’acte conclu pour la société en formation ?
La personne qui a agi au nom et pour le compte de la société.
Quel arrêt de la Cour de cassation date du 29 novembre 2023 ?
L’arrêt relatif aux conditions de reprise des actes de la société en formation.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société dotée de la personnalité morale ?
Le nom précisé dans ses statuts.
Que définit le siège social d’une société ?
Le lieu de sa direction effective.
Que signifie l’autonomie patrimoniale d’une société dotée de la personnalité morale ?
Elle possède un patrimoine propre, distinct de celui des associés.
Quels droits les associés détiennent-ils en échange des biens apportés à la société ?
Des parts sociales ou des actions, selon la forme sociale.
Qu’interdit le principe d’intangibilité du capital social concernant les dividendes ?
Il interdit de distribuer des dividendes prélevés sur le capital social.
Quel seuil déclenche l’obligation de reconstituer les fonds propres dans les SA, SCA, SAS et SARL ?
Des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social.
Que finance économiquement le capital social ?
La société à sa création et tout au long de sa vie sociale.
Quels biens constituent le gage réel des créanciers sociaux ?
Les biens figurant à l’actif du bilan.
Quelles limites encadrent les actes de gestion des dirigeants dans l’ordre interne ?
Ils doivent respecter la loi, les compétences des associés, les limites statutaires valables et l’objet ou l’intérêt social.
Quel effet produit envers les tiers une clause statutaire limitant les pouvoirs du dirigeant ?
Elle leur est inopposable, même s’ils la connaissent, et la société reste engagée.
Quel droit l’article 1844 du Code civil reconnaît-il à tout associé ?
Le droit d’ordre public de participer aux décisions collectives.
Quelle règle l’article 1836 du Code civil impose-t-il pour modifier les engagements des associés ?
L’unanimité, sauf consentement de chaque associé concerné.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, comment les dividendes sont-ils répartis en principe ?
Proportionnellement aux parts ou actions, sur le bénéfice distribuable.
Quelle mission d’intérêt général les commissaires aux comptes exercent-ils au bénéfice des personnes intéressées par la société ?
Une mission de contrôle et de surveillance.
Qui peut désigner le commissaire aux comptes dans les statuts ?
Les associés.
Qui nomme le commissaire aux comptes en cours de vie sociale ?
L’assemblée générale ordinaire, sur proposition du dirigeant et après inscription de la nomination à l’ordre du jour.
À quelle obligation sont soumis le commissaire aux comptes et ses collaborateurs concernant les faits connus en fonction ?
Au secret professionnel.
Quels documents les dirigeants doivent-ils communiquer au commissaire aux comptes ?
Les comptes, rapports, documents prévisionnels et informations énumérés par la loi.
Qu’est-ce que l’Autorité des marchés financiers ?
Une autorité administrative indépendante protégeant l’épargne et l’information des investisseurs et veillant à la régularité des opérations boursières des sociétés cotées.
Quels pouvoirs l’Autorité des marchés financiers exerce-t-elle ?
Elle exerce des pouvoirs normatif, de surveillance, d’enquête, d’injonction et de sanction.
Qu’est-ce qu’un administrateur provisoire ?
Une personne désignée en justice pour diriger la société en se substituant à ses organes légaux.
Quelles conditions graves justifient la nomination d’un administrateur provisoire ?
Un fonctionnement normal impossible et un péril imminent menaçant la société.
Qu’est-ce qu’une transformation sociale régulière ?
Un changement de forme sociale sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle.
Quelles opérations définit la liquidation d’une société ?
Régler le passif, convertir l’actif en argent et répartir l’actif net ou le passif entre les associés.
Dans les sociétés à risque limité, à quelle condition l’action directe après liquidation est-elle efficace ?
Les associés doivent avoir obtenu le remboursement de leurs apports.
Quel délai encadre l’action des créanciers prévue par l’article L. 237-13 du Code de commerce ?
Cinq ans à compter de la publicité de la dissolution.
Quel régime de responsabilité caractérise les associés d’une SNC ?
Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Quelles formes écrites peuvent prendre les statuts d’une SNC ?
Un acte authentique ou un acte sous signature privée.
Quelles mentions les statuts d’une SNC doivent-ils obligatoirement préciser ?
La forme juridique, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social.
Quels pouvoirs les statuts accordent-ils aux gérants envers les associés ?
Les pouvoirs fixés par les statuts.
Quelles conditions imposent à une SNC de désigner un commissaire aux comptes ?
Elle dépasse au moins deux des trois seuils légaux à la clôture d’un exercice.
Quels documents les associés d’une SNC peuvent-ils consulter au siège social ?
Les documents établis ou reçus par la société.
Comment les parts sociales d’une SNC peuvent-elles être représentées et leur cession constatée ?
Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables et leur cession doit être constatée par écrit.
Quelle règle s’applique à toute cession de parts en SNC, même entre associés ?
Elle exige l’unanimité des associés.
Quel événement dissout en principe une SNC, sauf clause statutaire de continuation ?
Le décès d’un associé.
Quelle indemnité reçoivent les héritiers exclus lorsque la SNC continue entre survivants ?
La valeur des droits sociaux au jour du décès.
Quelle est la durée de l’épreuve écrite de l’UE 2 du DCG ?
Trois heures.
Combien de compétences structurent le programme de l’UE 2 ?
Quatre compétences.
Sur quelles notions le programme de l’UE 2 s’appuie-t-il ?
Le droit commun des contrats, la responsabilité civile et le commerçant.
Quelle est la place de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
C’est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, distinct de l’ordre administratif.
Quelles matières le Code civil de 1804 règle-t-il pour les sociétés ?
Le contrat de société, les clauses léonines et certaines règles de dissolution.
Combien de directives en matière de sociétés le Conseil de l’Union européenne a-t-il adoptées ?
Onze directives.
Que signifie le sigle GEIE ?
Groupement européen d’intérêt économique.
Dans la communauté réduite aux acquêts, quels biens acquis pendant le mariage sont communs ?
Tous, sauf ceux reçus par donation ou succession.
Dans la communauté universelle, quel est le statut des biens du couple ?
Tous les biens du couple sont communs.
Quelles professions sont citées comme interdites d’activité commerciale ?
Architectes, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, avoués, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers, fonctionnaires, magistrats, notaires, syndicats, parlementaires et ministres.
Que se passe-t-il lorsque des parts attribuées pour un apport indivis sont réparties au prorata des droits ?
Chaque indivisaire acquiert personnellement la qualité d’associé et exerce les prérogatives correspondantes.
Les apports des associés doivent-ils être équivalents ou de même nature ?
Non, ils n’ont pas à être équivalents ni de même nature.
Où l’apport en industrie doit-il être mentionné pour être qualifié d’apport ?
Dans les statuts.
Où l’apport d’un immeuble doit-il être publié ?
À la conservation des hypothèques du lieu de situation.
Quelle formalité rend opposable aux tiers l’apport d’un brevet ou d’une licence ?
L’inscription au registre national des brevets tenu par l’INPI.
Dans quels cas l’acte notarié est-il obligatoire pour établir les statuts ?
Notamment en cas d’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail immobilier de plus de 12 ans.
Quel support supplémentaire la loi PACTE a-t-elle autorisé pour les annonces légales ?
Les services de presse en ligne.
Quelle règle s’applique au choix de la dénomination sociale par les associés ?
Ils la choisissent en principe librement.
Qui choisit le siège social lors de la constitution ?
Les associés.
Qui peut participer aux décisions sociales ?
Seul l’associé.
Quelle autorité établit la liste des personnes habilitées à exercer comme commissaires aux comptes ?
La Haute Autorité de l’audit.
Le changement de direction transforme-t-il la forme sociale ?
Non, le changement du mode d’organisation ou de direction ne constitue pas une transformation de forme sociale.
Quelle entreprise peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire ?
Une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Combien d’associés une SNC doit-elle compter au minimum ?
Deux associés.
En cas de pluralité de gérants, qui peut s’opposer à une opération projetée par un autre gérant ?
Chaque gérant.
Quel est l’effet du dépassement des seuils pendant deux exercices précédant la fin du mandat ?
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes disparaît.
Combien de fois par an un associé peut-il interroger par écrit la gestion sociale ?
Deux fois par an.
Teste tes connaissances avec un QCM de 157 questions sur Les apports en société.
1. Quelle caractéristique du paysage économique explique que l’étude du droit des sociétés prenne aussi en compte d’autres formes d’organisation de l’entreprise ?
2. Une entreprise familiale présente une situation concrète soulevant deux questions juridiques et demande une solution appuyée sur des règles précises. De quel exercice s’agit-il ?
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