Qu’est-ce que le droit civil des biens ?
L’ensemble des règles de droit privé régissant les rapports aux choses et aux droits évaluables en argent.
Quelles libertés le droit des biens peut-il limiter ?
Les règles d’ordre public peuvent limiter les libertés et les prérogatives des propriétaires.
Selon quelle source un bien est-il une chose utile susceptible de propriété ?
Selon Demolombe.
Que protège le principe de dignité concernant les personnes humaines ?
Il interdit de traiter une personne comme une chose.
Que dispose l’article 16 du Code civil sur le corps humain vivant ?
Il n’est pas séparable de la personne.
Comment les articles 2 et 17 de la DDHC qualifient-ils la propriété ?
De droit naturel et imprescriptible, inviolable et sacré.
Selon l’article 518 du Code civil, quels biens sont immeubles par nature ?
Les fonds de terre et les bâtiments.
Qu’est-ce qu’un bâtiment au sens de la qualification d’immeuble par nature ?
Une construction humaine durablement ancrée au sol par un lien physique.
Quand un bien est-il immeuble par nature, selon l’incorporation et l’intégrité ?
Lorsqu’il est incorporé à l’immeuble et que sa séparation porterait atteinte à son intégrité.
Quel sort les boiseries détachées ont-elles connu le 19 mars 1963 ?
Elles sont restées immeubles par nature.
Que reconnaît l’article 515-14 du code civil au sujet des animaux ?
Ce sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
Que détermine notamment la distinction entre meubles et immeubles ?
Les règles d’acquisition et de transfert de propriété.
À qui l’usage d’une chose commune est-il destiné ?
À tous.
Quelles caractéristiques distinguent le domaine public ?
Il est inaliénable et imprescriptible.
Quelle condition d’aménagement permet à un immeuble affecté à un service public de relever du domaine public ?
Il doit faire l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de la mission.
Quel intérêt public peut faire relever un meuble public du domaine public ?
Un intérêt historique, artistique, archéologique ou technologique.
Qu’est-ce que la fongibilité d’une chose ?
La possibilité de la remplacer par une chose équivalente de manière identique et exacte.
Comment se définit une chose de genre ?
Par son espèce et une quantité déterminée.
Que fournissent périodiquement les fruits sans altérer leur substance ?
Des valeurs.
Qu’est-ce qui caractérise les produits d’une chose ?
Ils en altèrent ou en épuisent la substance.
Comment se distinguent les fruits naturels, industriels et civils ?
Les naturels proviennent spontanément de la terre, les industriels de la culture et les civils rémunèrent juridiquement la mise à disposition d’une chose.
Selon l’article 2255 du code civil, que désigne la possession ?
La détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit, exercée par soi-même ou par autrui en son nom.
Quel rapport la possession établit-elle entre une personne et une chose ou un droit ?
Un rapport de fait donnant l’apparence d’accomplir les actes d’un titulaire.
Quel élément objectif constitue le corpus en matière de possession ?
La maîtrise matérielle de la chose et les actes matériels qu’accomplirait un propriétaire.
Que désigne l’animus domini ?
La volonté de se comporter comme propriétaire sans intention de rendre la chose à autrui.
Que conserve le possesseur de bonne foi selon l’article 549 du code civil ?
Les fruits.
Qu’est-ce que l’usucapion immobilière ?
L’acquisition de la propriété immobilière par la possession pendant un certain délai.
Quelles qualités doit avoir une possession utile selon l’article 2261 du code civil ?
Elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
Quand la bonne foi doit-elle exister pour l’usucapion abrégée ?
Au moment de l’acquisition.
Quand commence et quand s’achève le calcul d’un délai de prescription ?
Il commence le lendemain du jour où le délai prend cours et s’achève à minuit le dernier jour.
Quel effet l’article 2276 attribue-t-il à la possession mobilière ?
Elle vaut titre, soit comme mode d’acquisition, soit comme preuve du titre.
Quels meubles corporels peuvent relever de l’article 2276 ?
Les meubles corporels individualisés non soumis à une immatriculation publiant la propriété.
Que peut faire le président du tribunal judiciaire en référé face à un trouble manifestement illicite ?
Le prévenir ou le faire cesser, notamment en cas d’atteinte à la possession au sens de l’article 2278.
Quels sont les deux attributs de la propriété ?
Le droit de jouir de la chose et celui d’en disposer.
Que permet le jus utendi au propriétaire ?
Se servir de la chose, en modifier l’usage, la mal utiliser ou ne pas l’utiliser, dans les limites applicables.
Que permet le jus fruendi au propriétaire ?
Recueillir les fruits et valeurs de la chose sans altérer sa substance.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?
Un inconvénient dépassant les troubles normaux à supporter, susceptible d’engager une responsabilité sans faute.
Les fonds doivent-ils être contigus pour être voisins ?
Non, ils doivent seulement être suffisamment proches.
Quel juge statue sur la demande d’enlèvement d’une antenne-relais relevant d’une délégation de service public ?
Le juge administratif.
Quel équilibre l’action pour trouble anormal du voisinage vise-t-elle à concilier ?
Les droits de propriété de la victime et du propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble.
Qui peut être victime d’un trouble dans la jouissance d’un immeuble ?
Une personne, notamment un locataire ou un occupant sans droit ni titre.
Que rattache au propriétaire l’accession par production ?
Ce que sa chose produit, notamment les fruits et les animaux.
Que constitue un empiètement sur le terrain d’autrui ?
Une construction débordant de son propre terrain sur celui d’autrui.
Quel droit l’empiètement atteint-il, et quelle sanction entraîne-t-il en principe ?
Le droit de propriété protégé par l’article 545 du Code civil ; la démolition.
Quelles causes peuvent éteindre l’usufruit ?
La mort de l’usufruitier, l’arrivée du terme, la renonciation, la consolidation, le non-usage trentenaire ou la perte totale de la chose.
Qu’est-ce que le droit d’usage ?
Un droit réel d’usage et de jouissance de l’immeuble d’autrui, limité aux besoins personnels de l’usager et de sa famille proche.
Qu’est-ce que le droit d’habitation ?
Un droit réel immobilier d’usage et de jouissance personnelle d’une habitation, limité aux besoins du titulaire et de sa famille.
Que peut recueillir et faire l’usufruitier, contrairement au titulaire d’un droit d’usage ou d’habitation ?
Il peut recueillir les fruits et louer la chose.
Selon l’article 688 du Code civil, qu’est-ce qui distingue une servitude continue d’une servitude discontinue ?
La servitude continue s’exerce sans le fait actuel de l’homme, contrairement à la servitude discontinue.
Qui entretient en principe la servitude et paie les aménagements nécessaires ?
Le propriétaire du fonds dominant.
Comment le propriétaire du fonds dominant doit-il exercer la servitude ?
Conformément à son titre, sans aggraver la situation du fonds servant.
Quelle liberté d’emplacement le propriétaire du fonds servant peut-il exercer ?
Il peut déplacer la servitude vers un emplacement aussi commode pour le fonds dominant, sous certaines conditions.
Quelle faculté le propriétaire peut-il exercer selon Maison de Poésie 1, Civ. 3e, 31 octobre 2012 ?
Consentir un droit réel de jouissance spéciale.
Qu’est-ce que l’indivision ?
La situation où plusieurs personnes ont les mêmes droits sur les mêmes biens.
Qui peut accomplir seul un acte conservatoire sur un bien indivis ?
Tout indivisaire.
Quelle majorité peut accomplir les actes de gestion visés par l’article 815-3 du Code civil ?
Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis.
À quels biens le droit civil des biens s’intéresse-t-il ?
Aux choses utiles à l’être humain et aux droits évaluables en argent intégrés au patrimoine.
Quel statut juridique le Code noir a-t-il refusé aux esclaves en 1685 ?
La personnalité juridique.
Quelles pratiques l’interdiction de traiter une personne comme une chose prohibe-t-elle notamment ?
L’esclavage et le servage.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi concernant la propriété ?
La détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.
Quel rôle le Préambule de 1946 reconnaît-il aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Ils peuvent limiter les droits du propriétaire.
Quel contentieux territorial la CPJI a-t-elle tranché en 1933 en mobilisant le droit romain ?
Un contentieux entre la Norvège et le Danemark relatif au Groenland.
Quels éléments composent le fonds de terre juridiquement immeuble ?
Le sol, le sous-sol et le volume situé au-dessus du sol.
Pourquoi une tente et un mobil-home ne sont-ils pas immeubles par nature ?
Leur installation ne constitue pas un ancrage durable au sol.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle statué sur des radiateurs électriques fixés au mur ?
En 2002.
Quel indice favorise la qualification des boiseries comme immeubles par nature ?
Leur incorporation intime à l’immeuble dès sa création.
Pourquoi les animaux relèvent-ils en principe du régime des meubles ?
Parce qu’ils sont mobiles.
Quel statut possède l’accessoire indissociable d’un immeuble du domaine public ?
Il relève lui aussi du domaine public.
De quoi peut découler la fongibilité d’une chose ?
De sa nature ou de la volonté des parties.
Que doit fournir le débiteur lorsque le contrat porte sur un corps certain ?
Le corps certain prévu au contrat.
Quelle distinction sépare les biens improductifs des biens productifs ?
Les biens improductifs ne génèrent pas de nouvelles valeurs, contrairement aux biens productifs.
Quand le possesseur est-il de bonne foi selon l’article 550 du code civil ?
Lorsqu’il possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices.
Quel titre putatif est exclu de la prescription abrégée ?
Le titre fondé sur la croyance successorale que son père avait acheté le bien.
Quelles règles l’article 2259 rend-il applicables à la prescription acquisitive ?
Les règles des articles 2221, 2222 et 2228 à 2254 relatives à la prescription extinctive.
Quelle décision du 7 mars 2006 limite l’article 2276 aux meubles corporels ?
Com., 7 mars 2006.
Quelle immatriculation écarte l’article 2276 pour certains biens mobiliers ?
L’immatriculation de publicité des navires, bateaux et aéronefs.
Quelles protections les anciennes actions possessoires offraient-elles contre les troubles de possession ?
La complainte visait le trouble actuel, la réintégrande la dépossession brutale et la dénonciation de nouvel œuvre le trouble à venir.
En quelle année les actions possessoires ont-elles été abrogées ?
En 2015.
Quelle décision a admis le référé en matière possessoire ?
Assemblée plénière, 28 juin 1996.
Que peut faire le propriétaire des fruits qu’il recueille ?
Les consommer, les vendre, les conserver ou les détruire sans rendre de compte.
À quel article du Code civil le principe jurisprudentiel des troubles anormaux du voisinage a-t-il été codifié ?
À l’article 1253.
À quelle distance un parc d’attraction temporaire peut-il causer un trouble de voisinage ?
À 500 mètres.
Quelle personne a obtenu une indemnisation dans l’arrêt Civ. 3e, 7 octobre 2012, n° 10-26.854 ?
Une personne électrosensible.
Quelles incorporations relèvent de l’accession naturelle ?
Celles dues aux forces de la nature ou à l’établissement d’animaux dans un lieu de vie.
À qui appartient un animal sauvage établi sur une propriété ?
Au propriétaire du terrain, par accession.
Qu’est-ce que l’alluvion ?
Un dépôt de terre par un cours d’eau qui agrandit progressivement un terrain.
Depuis quel arrêt les règles de l’accession sont-elles écartées en matière d’empiètement ?
Civ. 3e, 5 décembre 2001.
Quelle indemnité l’usufruitier reçoit-il pour ses améliorations, selon l’article 599, alinéa 2 ?
Aucune indemnité.
Sur quoi l’usufruit se reporte-t-il si la chose détruite est remplacée par une indemnité ?
Sur l’indemnité, par subrogation réelle.
Selon l’article 689 du Code civil, qu’est-ce qui distingue une servitude apparente d’une servitude non apparente ?
La servitude apparente est signalée par des ouvrages extérieurs.
Selon l’article 687 du Code civil, qu’est-ce qui distingue une servitude urbaine d’une servitude rurale ?
La servitude urbaine concerne un bâtiment, la servitude rurale un fonds de terre.
Quel droit perpétuel l’arrêt Civ. 3e, 18 janvier 1984 refuse-t-il de qualifier d’usufruit ?
Un droit d’affichage sur un immeuble.
Quelle jurisprudence admet un droit perpétuel de bois crû et à croître ?
L’arrêt 11-13.202 de la troisième chambre civile.
Quelles situations peuvent faire naître une indivision ?
Un achat à plusieurs, une succession avec plusieurs héritiers ou la fin de la communauté entre époux.
Quels droits ou biens peuvent faire l’objet d’une indivision ?
Un droit de propriété, un usufruit, un bien corporel ou incorporel, ou une créance.
Quelle formalité rend opposables les actes décidés selon l’article 815-3 du Code civil ?
Ils doivent être portés à la connaissance des autres indivisaires.
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1. Quel domaine rassemble les règles de droit privé régissant les rapports des personnes avec les choses qu’elles possèdent ou utilisent et avec leurs droits évaluables en argent ?
2. Une propriétaire invoque son droit de propriété pour refuser une mesure imposée dans l’intérêt général par une règle d’ordre public. Quelle conséquence découle du rapport entre propriété et ordre public ?
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