QCM : Droit civil des biens (100 questions)

Explication

Le droit civil des biens concerne à la fois les rapports avec les choses et les droits évaluables en argent. Le droit administratif des biens relève du droit public, le droit des choses corporelles omet les droits patrimoniaux, et le droit des obligations cible les engagements entre personnes.

Explication

La propriété est protégée comme moyen de liberté, mais des règles d’ordre public peuvent en limiter les prérogatives. La propriété insusceptible de limitation ignore cette réserve, le transfert de titre confond limitation et cession, et nier toute protection de la liberté écarte le rôle reconnu à la propriété.

Explication

Cette définition du bien est attribuée à Demolombe. Aubry et Planiol sont d’autres juristes, tandis qu’Ulpien renvoie à la tradition romaine plutôt qu’à l’attribution visée ici.

Explication

Un droit réel accessoire, comme l’hypothèque, porte sur la valeur de la chose. L’usage et l’ensemble des utilités renvoient aux droits réels principaux, tandis qu’une prestation due par le débiteur caractérise un droit personnel.

Explication

Les personnes humaines ne sont pas des choses et le principe de dignité interdit de les traiter comme telles. L’autorité contractuelle ne crée pas un droit de propriété sur une personne, la valeur patrimoniale ne rend pas le salarié appropriable, et la capacité d’exercice ne modifie pas sa nature.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des devoirs, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les mettre en œuvre. Inverser ces capacités attribue au mineur l’aptitude qu’il n’a pas; possession et rapports aux choses ne définissent pas cette distinction.

Explication

La théorie du double domaine répartissait la propriété entre le domaine utile du vassal, lié à l’usage, et le domaine éminent du seigneur. L’attribution inverse échange leurs rôles, la propriété unifiée efface ce morcellement, et la possession de fait ne décrit pas cette répartition de droits.

Explication

L’abolition des privilèges a libéré la propriété des charges seigneuriales, et les codificateurs ont consacré une propriété pleine et entière en s’appuyant sur le droit romain et certaines coutumes. Le double domaine appartient à l’organisation antérieure, la propriété n’a pas été supprimée, et les codificateurs ont bien mobilisé ces traditions.

Explication

Les articles 2 et 17 reconnaissent à la propriété un caractère naturel, imprescriptible, inviolable et sacré, tout en encadrant la possibilité d’expropriation. La suppression sans condition nie cet encadrement, la référence aux principes fixés par le Parlement confond avec l’article 34 de la Constitution, et le caractère temporaire contredit la DDHC.

Explication

Le droit des biens puise dans les lois et règlements, la jurisprudence, ainsi que les coutumes et usages. Les propositions qui substituent la doctrine, les contrats privés ou les décisions administratives à ces sources confondent des notions voisines mais non énumérées dans cette classification.

Explication

Les objets immatériels comprennent les propriétés intellectuelles, dont les droits d’auteur et les inventions, ainsi que les droits de clientèle et les fonds entrepreneuriaux. Les terrains, bâtiments et récoltes sont des biens matériels; réduire la catégorie aux seules propriétés intellectuelles omet les clientèles et fonds.

Explication

La distinction meuble ou immeuble s’applique aussi bien aux choses qu’aux droits qui portent sur elles; tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. La qualification ne dépend donc pas du seul caractère matériel de la chose, et un droit non immobilier ne reste pas sans catégorie.

Explication

L’article 518 qualifie les fonds de terre et les bâtiments d’immeubles par nature. L’immeuble par destination relève d’une autre catégorie, tandis que la qualification de meuble par anticipation ne correspond pas à ces biens.

Explication

Un bâtiment suppose une construction humaine durablement ancrée au sol par un lien physique; le simple poids de la structure ne suffit pas. Assimiler masse, origine humaine ou simple emplacement à un ancrage durable confond la stabilité apparente avec le critère juridique.

Explication

L’article 520 rend meubles les grains dès qu’ils sont coupés, même s’ils ne sont pas enlevés, tandis que la récolte encore pendante par ses racines demeure immeuble. Attendre le transport confond détachement et enlèvement, et traiter toute la récolte de la même façon ignore la règle applicable à chaque partie.

Explication

Le meuble accessoire indispensable suit la qualification juridique de l’immeuble principal auquel il est attaché. Le traiter comme un meuble indépendant ou le qualifier sans tenir compte du fonds néglige cette règle de rattachement.

Explication

Pour qualifier un bien d’immeuble par nature, les juges recherchent notamment si son retrait porterait atteinte à l’intégrité de l’immeuble. L’indispensabilité concerne l’affectation économique, l’attachement définitif l’affectation à perpétuelle demeure, et la propriété commune l’immeuble par destination.

Explication

Les décisions ont retenu des solutions contradictoires : les boiseries détachées sont restées immeubles par nature, alors que la fresque détachée par procédé chimique est devenue meuble. Dire que les deux deviennent meubles ou restent immeubles uniformise à tort ces décisions.

Explication

L’article 526 répute immeubles les droits ayant pour objet un immeuble, notamment l’usufruit immobilier et les actions tendant à revendiquer un immeuble. La qualification porte ici sur des droits, et non sur leur nature corporelle ou sur une affectation par le propriétaire.

Explication

L’affectation économique de l’article 524 repose sur un meuble absolument indispensable et directement affecté à l’exploitation de l’immeuble. L’affectation à perpétuelle demeure exige plutôt la volonté de l’attacher définitivement au bâtiment.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur confère pas, à elle seule, la personnalité juridique.

Explication

La distinction entraîne l’application de règles différentes relatives à l’acquisition et au transfert de propriété, aux procédures civiles, à la protection contre les tiers et à la saisie. Elle ne se réduit donc ni aux transferts ni à la valeur économique.

Explication

Une chose commune ne peut être appropriée si son objet n’est pas matériellement déterminé et limité; son usage peut néanmoins être réglementé par des lois de police. La réglementation de l’usage ne confère pas la propriété, et l’abondance n’est pas à elle seule le critère décisif.

Explication

L’article 16-1 exclut tout droit patrimonial sur le corps humain, ses éléments et ses produits, tandis que l’article 16-5 rend nulles les conventions qui leur confèrent une telle valeur, sous réserve de certaines opérations autorisées par exception. Un accord entre parties ne suffit donc pas à créer cette valeur.

Explication

Le domaine public est une propriété publique particulière gérée par la personne publique, caractérisée par l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. L’aliénabilité ou la prescriptibilité méconnaît l’une de ces protections, tandis que la gestion privée ne correspond pas à sa définition.

Explication

Un immeuble affecté à un service public relève du domaine public lorsque son aménagement est indispensable à l’exécution de la mission. La qualification de domaine privé méconnaît ces critères, et les réponses portant sur un meuble ou un propriétaire privé ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

Un meuble appartenant à une personne publique relève du domaine public s’il présente un intérêt public historique, artistique, archéologique ou technologique. L’affectation à un service public est un critère relatif aux immeubles, et la nature mobilière de l’objet exclut les qualifications immobilières.

Explication

Une universalité hétérogène réunit des biens différents dans un ensemble économiquement cohérent. L’universalité homogène rassemble des biens identiques, tandis qu’un bien singulier n’est pas un ensemble de biens.

Explication

La fongibilité est la possibilité de remplacer une chose de manière identique et exacte par une chose équivalente. La consomptibilité concerne la destruction ou la consommation par l’usage, et un corps certain se caractérise par son individualité particulière.

Explication

Une chose de genre est définie par son espèce et une quantité déterminée, comme une quantité d’essence non individualisée. Un corps certain est au contraire identifié par son individualité particulière.

Explication

Pour un corps certain, le transfert de propriété a en principe lieu par le seul échange des consentements. L’identification préalable concerne les choses de genre, tandis que la remise matérielle n’est pas la règle de transfert indiquée ici.

Explication

Comme l’emprunteur peut disposer en propriétaire d’une chose consomptible, il doit restituer une chose équivalente ou sa valeur estimée à la date de la restitution. L’obligation ne porte donc pas nécessairement sur les mêmes billets ni sur la valeur calculée au jour du prêt.

Explication

Le loyer est un fruit civil, car il rémunère juridiquement la mise à disposition d’une chose. Les fruits naturels proviennent spontanément de la terre, les fruits industriels sont issus de la culture et les produits altèrent ou épuisent la substance.

Explication

L’usufruit donne droit aux fruits de la chose d’autrui, mais pas à ses produits, qui altèrent ou épuisent sa substance. Assimiler le bois épuisant la forêt à un fruit étend à tort l’usufruit aux produits; écarter les fruits ou confondre leurs catégories méconnaît la règle.

Explication

L’article 586 du Code civil prévoit que les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour. La prise de possession concerne les fruits naturels et industriels selon l’article 585; la fin de période ou la conclusion du bail ne correspond pas à cette règle d’acquisition.

Explication

La possession consiste en la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit, par soi-même ou par une autre personne agissant en son nom. La maîtrise matérielle relève du corpus, le titre renvoie à la propriété et la seule intention décrit la possession solo animo sous certaines conditions.

Explication

Le corpus est l’élément objectif de la possession : il correspond à la maîtrise matérielle de la chose et aux actes matériels qu’un propriétaire accomplirait. L’animus domini désigne l’intention de se comporter en propriétaire, tandis que le titre et la possession solo animo sont des notions distinctes.

Explication

L’animus domini est la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose, sans intention de la rendre à autrui. Le corpus désigne la maîtrise matérielle, la propriété titrée suppose un titre et la possession solo animo concerne le maintien de la possession en l’absence d’exercice actuel du corpus.

Explication

La possession solo animo peut être maintenue si le possesseur a auparavant exercé le corpus et l’animus, si l’absence de corpus n’est pas anormale et si aucun tiers n’a saisi la chose avec corpus et animus pendant plus d’un an. Ici, les conditions sont réunies; l’absence actuelle de maîtrise n’écarte donc pas à elle seule le maintien.

Explication

Le possesseur de bonne foi conserve les fruits, tandis que celui de mauvaise foi doit les restituer. L’option qui impose la restitution à la première personne confond bonne et mauvaise foi; celles qui donnent le même sort aux deux possesseurs ignorent cette distinction.

Explication

L’usucapion permet d’acquérir la propriété immobilière par la possession pendant un certain délai. La vente repose sur un contrat, l’accession des fruits concerne les fruits et la prescription extinctive porte sur l’extinction d’un droit.

Explication

Une possession utile doit être non équivoque : les tiers ne doivent pas pouvoir douter que le possesseur agit à titre de propriétaire. La publicité concerne la visibilité, la continuité l’absence d’intervalles anormaux et le caractère paisible l’absence de violence.

Explication

Le délai ordinaire d’usucapion immobilière est de 30 ans et ne dépend pas de la bonne foi. Le délai de 10 ans relève du régime abrégé, qui exige notamment un juste titre et la bonne foi; l’absence de bonne foi n’exclut donc pas le délai ordinaire.

Explication

Le délai commence le lendemain du jour où il prend cours, à minuit, car le jour initial n’est pas complet. Le faire partir le 12 mai revient à compter ce jour incomplet ou à calculer en heures.

Explication

L’interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir le délai à zéro, alors que la suspension en arrête temporairement le cours. Inverser ces effets confond les deux mécanismes; l’interruption ne supprime pas définitivement le droit.

Explication

L’usucapion peut permettre d’acquérir un droit réel moins étendu que la propriété, notamment un usufruit ou une servitude. Une créance est un droit personnel, tandis que la propriété entière et la détention précaire ne désignent pas ces droits réels limités.

Explication

L’article 2276 vise les meubles corporels individualisés, mais écarte ceux dont l’immatriculation sert à publier le droit de propriété. L’argument du caractère corporel ne neutralise pas cette exception; les meubles incorporels et les conditions de possession relèvent d’autres distinctions.

Explication

La bonne foi suppose, au moment de l’acquisition, une croyance pleine et entière dans les droits de propriété de l’auteur; le doute l’exclut. L’onérosité de l’achat, une croyance postérieure ou la publication d’un titre ne remplacent pas cette condition.

Explication

Lorsque les conditions de l’article 2276 sont réunies, le possesseur de bonne foi acquiert la propriété même si son auteur ne pouvait valablement la transférer. Exiger un transfert valable méconnaît l’effet acquisitif; la règle ne se réduit pas à la preuve du contrat et ne requiert pas une prescription immobilière.

Explication

En cas de perte ou de vol, le véritable propriétaire peut revendiquer le meuble pendant trois ans à compter de l’événement, même contre un possesseur de bonne foi. La bonne foi ne fait donc pas obstacle à cette revendication, et le délai ne part pas de l’achat.

Explication

Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prévenir ou faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment une atteinte à la possession. La protection ne suppose pas de transformer le référé en revendication au fond ni de saisir le juge administratif.

Explication

L’abus de droit est traditionnellement caractérisé par l’intention de nuire ou l’inutilité de l’acte, ainsi que par un préjudice causé à autrui. L’exercice sur son propre bien n’exclut donc pas l’abus; un droit concurrent ou une perte de propriété ne sont pas requis.

Explication

Le caractère général signifie que le propriétaire dispose de toutes les utilités de la chose, sous réserve des exceptions prévues par les règles ou les droits d’autrui. L’exclusivité concerne notamment l’opposition aux tiers, la perpétuité la durée, et l’absolutisme n’écarte pas les limites légales.

Explication

La propriété est perpétuelle en ce qu’elle dure autant que la chose et ne se perd ni par la mort du propriétaire ni par le non-usage. L’inactivité ou le décès ne suffisent donc pas à éteindre le droit.

Explication

Les attributs de la propriété comprennent le droit de jouir de la chose et celui d’en disposer ; une règle peut limiter concrètement leur exercice sans faire perdre la propriété. La perte de propriété confond limitation et disparition du droit, le seul usage omet un attribut, et la seule perception des fruits ne décrit pas l’ensemble des attributs.

Explication

Le jus utendi permet au propriétaire de se servir de la chose et d’en modifier l’usage, sous réserve des lois, règlements et droits d’autrui. Le jus fruendi concerne les fruits, tandis que l’atteinte à la substance et le transfert relèvent du jus abutendi.

Explication

Le jus fruendi est le droit de recueillir les fruits et valeurs produits par la chose sans altérer sa substance. L’usage matériel relève du jus utendi, tandis que la destruction ou le transfert relève du jus abutendi.

Explication

Dans l’arrêt Hôtel de Girancourt, le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de sa chose et ne peut s’opposer à son utilisation que si elle lui cause un trouble anormal. L’absence d’autorisation ne suffit donc pas, et l’atteinte matérielle ou la perte de propriété ne constitue pas le critère de cette règle.

Explication

Un inconvénient dépassant les troubles normaux du voisinage peut engager une responsabilité sans faute. Exiger une faute méconnaît ce régime, un inconvénient normal ne franchit pas le seuil requis, et la définition ne réserve pas cette responsabilité aux seuls propriétaires.

Explication

Les fonds sont voisins lorsqu’ils sont suffisamment proches, sans devoir être contigus, et l’existence d’un trouble provenant d’un fonds suffit à établir le voisinage. La contiguïté, un propriétaire commun ou une propriété sur les deux fonds ne sont pas requis.

Explication

Depuis 2011, la Cour de cassation a renoncé à la notion de voisins occasionnels et retient les personnes dont la mission ou les travaux sont en relation de cause directe avec les troubles. La notion abandonnée ne suffit pas, pas plus que la seule présence au moment du dommage ou la propriété du fonds.

Explication

La continuité peut résulter d’un trouble permanent ou de troubles répétés et réguliers ; un trouble intense mais exceptionnel n’est pas anormal, tandis qu’un trouble peu intense mais régulier peut l’être. La forte intensité ne rend pas un événement exceptionnel continu, et la permanence n’est pas nécessaire à la continuité.

Explication

La décision de retirer une antenne relevant d’une délégation de service public relève en principe du juge administratif, tandis que l’indemnisation d’un trouble anormal caractérisé relève du juge judiciaire. Inverser les compétences confond les deux demandes ; attribuer les deux au juge administratif ou au juge judiciaire méconnaît cette distinction.

Explication

Cette action relève de la responsabilité civile et concilie les droits de propriété de la victime et du propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, sans être réservée aux propriétaires. L’action réelle réservée aux propriétaires exclut à tort d’autres victimes, tandis que les qualifications pénale et contractuelle ne correspondent pas à son fondement.

Explication

La victime peut être une personne troublée dans la jouissance d’un immeuble, notamment une locataire, et un propriétaire peut agir même s’il n’occupe pas son bien. Réserver l’action aux propriétaires occupants ou exclure les locataires méconnaît la qualité de victime reconnue aux personnes troublées dans leur jouissance.

Explication

Le préjudice passé se répare en valeur par des dommages-intérêts, alors que la cessation du trouble futur peut être obtenue en nature ou en valeur, notamment par des travaux ou une modification de l’activité. La remise en état ne répare pas le passé comme telle, et la cessation future n’est pas limitée aux dommages-intérêts.

Explication

L’accession par production rattache au propriétaire ce que sa chose produit, notamment les fruits, tandis que l’accession par incorporation réunit deux choses en une. Confondre fruits et incorporation inverse la distinction ; ranger les deux cas dans une seule forme efface la différence entre production et réunion.

Explication

L’article 552 rattache au propriétaire du sol la propriété du dessus et du dessous, et l’article 553 présume que constructions et plantations ont été réalisées par lui à ses frais. Attribuer la réalisation ou la propriété à un tiers contredit ces présomptions.

Explication

Selon l’article 555, le propriétaire doit accepter l’accession réalisée de bonne foi et indemniser le constructeur ; si celui-ci est de mauvaise foi, il peut accepter l’accession contre indemnité ou exiger la remise en état aux frais du constructeur. Le choix de remise en état ne s’applique pas au constructeur de bonne foi, et la mauvaise foi ouvre bien cette possibilité.

Explication

Il y a empiètement lorsqu’une construction réalisée sur son propre terrain déborde sur le terrain d’autrui. Une construction entièrement sur le fonds voisin ne correspond pas à cette définition, tandis que le bornage délimite des propriétés contiguës.

Explication

L’empiètement porte atteinte au droit de propriété protégé par l’article 545 et entraîne en principe la démolition, quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi et l’importance du débordement. La mauvaise foi, la faible ampleur et l’application de l’accession ne sont donc pas les critères décisifs.

Explication

Le bornage délimite des propriétés contiguës lorsqu’aucun élément naturel ou artificiel ne sépare les fonds, et il peut être amiable ou judiciaire. Le droit de se clore concerne la clôture des propriétés, tandis que le bornage ne requiert pas nécessairement un juge.

Explication

L’usufruitier détient un droit réel de jouissance temporaire sur la chose d’autrui, alors que le nu-propriétaire conserve la propriété grevée de ce droit. Inverser leurs rôles ou attribuer la pleine propriété à l’usufruitier méconnaît cette distinction.

Explication

La renonciation de l’usufruitier est une cause d’extinction de l’usufruit, même si le terme prévu n’est pas arrivé. L’arrivée du terme et la mort sont d’autres causes d’extinction, mais elles ne sont pas nécessaires dans cette situation.

Explication

Pour certains baux consentis seul par l’usufruitier, le nu-propriétaire peut être tenu jusqu’à ce que le locataire achève la période de neuf ans commencée. Faire cesser le bail avec l’usufruit ou compter neuf années à partir de son extinction déplace à tort le point de départ.

Explication

Le quasi-usufruit porte sur une chose consomptible que l’usufruitier peut utiliser comme un propriétaire, à charge d’en restituer une chose équivalente ou, si cela est impossible, la valeur au moment de la restitution. Il ne requiert donc pas de rendre les mêmes unités physiques et n’efface pas l’obligation de restitution.

Explication

Le droit d’usage permet d’user et de jouir de l’immeuble d’autrui dans la limite des besoins personnels de l’usager et de sa famille proche. L’usufruit permet de recueillir les fruits et de louer, le droit d’habitation concerne une habitation, et le passage relève d’une servitude foncière.

Explication

Le droit d’habitation confère la jouissance personnelle d’une habitation pour les besoins du titulaire et de sa famille. Le droit d’usage porte plus généralement sur un immeuble, tandis que l’usufruit et la servitude ont une portée différente.

Explication

Le titulaire d’un droit d’usage ou d’habitation ne peut utiliser le bien que pour ses besoins et ceux de sa famille; contrairement à l’usufruitier, il ne peut pas louer la chose ni en recueillir les fruits. L’assimilation à l’usufruit confond jouissance personnelle et perception de revenus.

Explication

La servitude est une charge réelle pour le propriétaire du fonds servant, qui doit en principe la subir sans agir, et un droit réel pour le propriétaire du fonds dominant. Inverser les fonds ou imposer une action d’entretien méconnaît cette distinction.

Explication

Une servitude est continue lorsque son exercice ne requiert pas le fait actuel de l’homme; une canalisation en est l’exemple. Le passage exige une intervention humaine et est donc discontinu, contrairement à la confusion qui inverse les catégories.

Explication

Les servitudes légales de voisinage portent notamment sur les distances des constructions et plantations, les jours et les vues, ainsi que le passage en cas d’enclave. L’écoulement naturel des eaux relève d’une autre catégorie, et la prescription ou le testament sont des éléments liés aux servitudes volontaires.

Explication

En cas d’enclave, le passage doit suivre le tracé le plus court possible et causer le dommage le plus faible au fonds servant, qui doit être indemnisé. Omettre cette indemnisation ou privilégier un autre critère de tracé déforme la règle.

Explication

La prescription trentenaire peut établir une servitude volontaire lorsqu’elle est à la fois continue et apparente; une servitude discontinue ou non apparente doit être établie par titre. Le passage décrit est discontinu et non apparent, ce qui exclut cette prescription.

Explication

L’entretien incombe en principe au propriétaire du fonds dominant, mais le titre constitutif peut valablement le mettre à la charge du fonds servant. La règle de principe malgré le titre néglige la stipulation, les seuls aménagements confondent deux charges, et le partage égal n’est pas prévu.

Explication

Le titulaire doit exercer la servitude conformément à son titre et ne pas aggraver la situation du fonds servant. L’extension sans égard à la charge méconnaît cette limite, l’interdiction de toute adaptation est trop stricte et l’aggravation ne provoque pas à elle seule l’extinction.

Explication

Le propriétaire du fonds servant peut déplacer l’emplacement devenu trop onéreux, à condition que le nouvel emplacement soit aussi commode pour le fonds dominant. Un emplacement plus gênant omet cette condition, tandis que la règle ne réserve pas le déplacement au fonds dominant et ne prévoit pas une extinction automatique.

Explication

L’impossibilité d’usage fait cesser la servitude, mais elle revit si l’usage redevient possible avant l’écoulement de trente ans. L’extinction définitive ignore cette reviviscence, l’utilité n’est pas le critère et le délai ne recommence pas à courir au rétablissement.

Explication

L’arrêt Maison de Poésie 1 reconnaît que le propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale. La limite de trente ans relève de l’arrêt ERDF, la servitude est une notion distincte et l’occupation concerne l’acquisition d’une chose sans propriétaire.

Explication

Selon l’arrêt ERDF du 28 janvier 2015, un droit réel de jouissance spéciale sans durée prévue ne peut excéder trente ans. La durée de vie d’une personne morale relève d’une autre précision jurisprudentielle, le délai de quinze ans ne correspond pas à cette règle, et l’absence de terme ne rend pas le droit perpétuel.

Explication

L’acquisition est dérivée lorsque le droit transmis provient d’un autre patrimoine, comme dans une donation. L’acquisition originaire suppose un droit neuf sur une chose sans propriétaire ou dont le propriétaire a perdu son droit ; le caractère volontaire du transfert et le changement de titulaire ne transforment pas la donation en occupation.

Explication

Le trésor découvert par hasard appartient pour moitié à son inventeur et pour moitié au propriétaire du fonds où il était caché. La découverte ne donne pas la totalité à l’inventeur, et la règle de répartition ne prévoit pas de part attribuée à l’État.

Explication

L’indivision existe lorsque plusieurs personnes ont les mêmes droits sur les mêmes biens. La copropriété par lots suppose une répartition en lots, le démembrement distingue des droits différents et la communauté matrimoniale désigne un régime entre époux.

Explication

L’indivision en nue-propriété et l’indivision en usufruit sont distinctes : le nu-propriétaire et l’usufruitier n’ont pas de droits indivis entre eux. L’indivision unique confond leurs droits différents, tandis que la pleine propriété ne décrit pas leur situation.

Explication

Chaque indivisaire doit respecter les droits des autres ; un usage privatif suppose leur accord ou une décision judiciaire et peut donner lieu à une indemnité pour l’indivision. Le droit d’usage partagé ne permet pas d’écarter les autres, et une décision judiciaire peut remplacer leur accord.

Explication

Chaque indivisaire peut disposer de sa propre part, notamment en la vendant, mais ne peut pas disposer seul du bien indivis. Interdire la cession de la part confond celle-ci avec la vente de l’appartement entier.

Explication

Un acte conservatoire peut être accompli seul pour préserver le bien ; depuis la réforme de 2006, le péril n’a pas à être imminent et l’indivisaire peut mobiliser les fonds indivis ou demander une contribution. L’exigence d’urgence reprend l’ancienne règle, tandis que l’unanimité et la majorité des deux tiers concernent d’autres types d’actes.

Explication

L’article 815-3 permet aux indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits de décider des actes d’administration, de conclure un bail et de vendre des meubles pour payer les dettes et charges. L’unanimité n’est pas requise pour ces actes, et la majorité simple ne correspond pas au seuil prévu.

Explication

Les actes qui ne sont ni conservatoires ni permis à la majorité des deux tiers exigent l’unanimité. La majorité des deux tiers concerne les actes expressément prévus par l’article 815-3 ; une mesure conservatoire ou une majorité simple ne suffit pas ici.

Explication

L’effet déclaratif du partage signifie que chaque indivisaire est réputé avoir toujours été propriétaire des biens attribués à son lot et n’avoir jamais eu de droit sur ceux attribués aux autres. Une création de droits seulement à la date du partage ou le maintien de quotes-parts sur tous les biens méconnaît cet effet.