QCM : Responsabilité civile délictuelle (50 questions)

Explication

L’article 1217 prévoit notamment la réduction du prix parmi les sanctions de l’inexécution. La mise en demeure est une démarche préalable, la nullité n’est pas l’une des cinq sanctions énumérées et la suspension n’est pas nécessairement définitive.

Explication

La mise en demeure demande solennellement au débiteur d’exécuter, constate officiellement le manquement et lui laisse une dernière chance. L’exécution forcée est une sanction, la quittance atteste un paiement et la résolution met fin au contrat.

Explication

La force majeure contractuelle suppose un événement hors du contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible à la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution. Un retard imputable ou une difficulté financière ne répond pas, à lui seul, à ces critères.

Explication

En cas d’empêchement temporaire dû à la force majeure, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. La résolution de plein droit et la libération des parties concernent l’empêchement définitif, tandis que l’indemnisation du retard ne découle pas de cette règle.

Explication

L’exception d’inexécution est un moyen de défense qui permet de suspendre sa propre obligation tant que la prestation interdépendante due n’a pas été reçue. La résolution met fin au contrat, la réduction de prix modifie la prestation et l’indemnisation poursuit une autre finalité.

Explication

Le mécanisme classique exige une obligation inexécutée interdépendante de celle du créancier et une inexécution suffisamment grave, dont l’appréciation relève souverainement du juge. La durée n’est pas le critère indiqué, le lien entre obligations reste nécessaire et aucune autorisation préalable du juge n’est requise.

Explication

L’article 1220 permet la suspension anticipée lorsque l’inexécution à l’échéance est manifeste et que ses conséquences seraient suffisamment graves; la suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Attendre l’inexécution relève du mécanisme classique, tandis qu’un simple doute ne satisfait pas les conditions préventives.

Explication

L’exécution forcée en nature est le moyen de contrainte exercé par le créancier pour forcer le débiteur à exécuter son obligation. Les dommages-intérêts compensent un préjudice, la résolution met fin au contrat et l’exception d’inexécution permet une suspension.

Explication

L’article 1221 écarte l’exécution forcée en nature si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier. La possibilité matérielle n’exclut donc pas cette seconde limite, et l’astreinte n’est pas la règle de substitution décrite.

Explication

Dans son arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a admis l’application du contrôle de disproportion manifeste de l’article 1221 aux contrats antérieurs à la réforme de 2016 et aux charges réelles; elle a confirmé le rejet d’une démolition disproportionnée au profit de dommages-intérêts. La décision n’exclut donc pas ces catégories et ne signifie pas que la charge est annulée.

Explication

Les saisies, dont la saisie bancaire, relèvent des voies d’exécution directes; l’astreinte judiciaire est un moyen indirect visant notamment l’exécution d’une obligation de faire ou de donner. Inverser les catégories ou classer les deux moyens dans la même catégorie méconnaît cette distinction.

Explication

La réduction prévue à l’article 1223 suppose une inexécution imparfaite acceptée par le créancier et une mise en demeure préalable d’exécuter complètement. L’inexécution totale confond deux situations, le refus contredit l’exigence d’acceptation, et une mise en demeure postérieure ne respecte pas l’ordre requis.

Explication

Lorsque le prix a déjà été payé en totalité, le débiteur rembourse au créancier la somme correspondant à la réduction convenue. La retenue sur un solde concerne un paiement non intégral, tandis que le sens du remboursement et sa distinction d’avec une indemnité sont inversés dans les autres réponses.

Explication

La résolution est une sanction de l’inexécution qui met fin au contrat et peut donner lieu à des restitutions. La suspension et l’exécution forcée sont d’autres sanctions, tandis que l’absence possible de restitutions est contraire à la définition.

Explication

L’article 1224 prévoit la clause résolutoire, la notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave et la décision judiciaire. La mise en demeure n’est pas une voie autonome, la décision du débiteur ne remplace pas la notification, et l’accord ultérieur ou la suspension ne figurent pas parmi ces trois voies.

Explication

La résolution unilatérale par notification est exercée aux risques et périls du créancier : si le manquement est jugé insuffisamment grave, cette voie ne permet pas de résoudre le contrat et le créancier engage sa responsabilité. La notification ne suffit donc pas à rendre la résolution définitive, et la responsabilité n’est pas imputée au débiteur.

Explication

L’article 1229 fait dépendre la date d’effet du mode de résolution : date prévue par la clause, réception de la notification ou date du jugement. La date judiciaire n’est pas commune à tous les modes, et ni la réception de la notification ni le choix du créancier ne fixent une date unique.

Explication

La responsabilité contractuelle oblige le débiteur à réparer le préjudice que le créancier subit du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle. L’exécution en nature est une autre réponse à l’inexécution, le dommage extracontractuel relève d’un autre régime et le créancier n’est pas le débiteur de cette réparation.

Explication

La responsabilité contractuelle exige cumulativement une inexécution, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux ; sans dommage démontré, une condition fait défaut. Le fait générateur est déjà constitué par le retard, tandis que le lien causal suppose un préjudice auquel le rattacher.

Explication

Pour une obligation de résultat, l’absence du résultat promis fait présumer la faute du débiteur. L’exigence de prouver l’insuffisance des moyens correspond à l’obligation de moyens, et la preuve d’un préjudice est distincte de celle de la faute.

Explication

Le préjudice contractuel doit être certain, légitime et personnel ; il est en principe limité aux dommages prévus ou prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive. La prévisibilité n’est donc pas requise dans cette exception, mais les autres conditions du préjudice réparable demeurent applicables.

Explication

Une clause limitative de responsabilité ne produit pas d’effet en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur. Le plafonnement prévu par la clause ne protège donc pas le débiteur dans cette situation ; une clause pénale, elle, évalue à l’avance et forfaitairement l’indemnité.

Explication

L’article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. La règle porte sur l’effet de la clause sur l’obligation essentielle, et non sur la seule présence d’une faute lourde ou sur l’évaluation forfaitaire des dommages.

Explication

Un même fait peut engager les deux responsabilités : la responsabilité pénale porte sur l’acte, tandis que la responsabilité civile vise la réparation du préjudice. Les réponses qui attribuent la réparation à la responsabilité pénale ou qui présentent les deux régimes comme incompatibles confondent leurs fonctions.

Explication

La responsabilité pénale vise à punir le coupable par une peine ou un emprisonnement, alors que la responsabilité civile a principalement pour but d’indemniser la victime. Les réponses qui échangent ces fonctions ou font de la punition l’objectif principal de la responsabilité civile reposent sur une confusion.

Explication

L’action civile peut être exercée devant le juge pénal, et les constatations de son jugement s’imposent au juge civil quant aux faits jugés. Les traiter comme un simple avis ou les limiter à la peine méconnaît cette autorité sur les faits.

Explication

L’inexécution d’une obligation née d’un contrat relève de la responsabilité contractuelle, régie par les articles 1231 et suivants du Code civil. Le régime délictuelle et les articles 1240 et suivants concernent l’absence de lien juridique préalable.

Explication

Le principe de non-cumul interdit à la victime de choisir le régime qu’elle estime le plus favorable : en présence d’un contrat, elle agit en responsabilité contractuelle. Le choix du régime délictuelle et l’idée d’un libre choix confondent ce principe avec une option laissée à la victime.

Explication

L’industrialisation et le machinisme ont multiplié les accidents et rendu difficile la preuve d’une faute, contribuant ainsi au développement de la responsabilité sans faute. La réduction des accidents inverse l’effet observé, le maintien de la faute ignore les limites révélées et les régimes spéciaux du législateur apparaissent plus tard, à partir des années 1980.

Explication

À partir des années 1980, le législateur a créé des régimes spéciaux pour indemniser les victimes de certains dommages, après une évolution d’abord portée par la jurisprudence. Le développement jurisprudentiel décrit l’étape antérieure, tandis que la faute centrale et le principe formulé par Domat relèvent de fondements historiques distincts.

Explication

La théorie du risque rend responsable le créateur d’un danger spécial, indépendamment de toute faute. La théorie classique exige une faute, la garantie met l’accent sur les droits essentiels de la victime et l’absence de faute n’écarte pas la responsabilité selon le fondement du risque.

Explication

La théorie de la garantie, issue des travaux de Stark en 1947, fonde l’indemnisation sur l’atteinte aux droits essentiels de la victime, indépendamment de la faute du responsable. Le danger créé caractérise plutôt la théorie du risque, la faute relève de la conception classique et Saleilles est associé au risque, non à la garantie.

Explication

Les réflexions visant à mettre les textes en conformité avec l’évolution du droit sont engagées depuis 2009, sans réforme concrète aboutie dans la période décrite. 2011 correspond au rapport confirmant la nécessité du chantier, 2016 à la réforme des contrats et 2020 à une proposition du Sénat.

Explication

Les deux projets ont été présentés en avril 2016 et en mars 2017, puis le Sénat a publié une proposition de loi le 29 juillet 2020 ; aucune de ces initiatives n’a abouti. Inverser les mois, retenir 2017 pour la proposition ou remplacer le Sénat par le Parlement altère cette chronologie.

Explication

La faute délictuelle consiste en un comportement contraire à une norme de conduite, et il revient au juge d’en apprécier le caractère illicite. Le dommage et l’intention de nuire ne définissent pas à eux seuls la faute, et la norme peut aussi être autre qu’écrite.

Explication

La faute d’omission résulte d’une abstention alors qu’une obligation imposait d’agir ; l’absence d’acte positif ne la transforme pas en faute de commission. Une violation peut relever d’une commission si elle procède d’un acte, et l’absence d’intention de nuire n’exclut pas nécessairement la faute.

Explication

L’appréciation in abstracto compare le comportement à celui d’une personne raisonnable, sans intégrer les particularités personnelles, tout en permettant de prendre en compte des circonstances objectives comme le statut professionnel. L’appréciation in concreto tient au contraire compte des traits personnels ; le statut professionnel n’est pas une particularité personnelle à écarter.

Explication

Dans l’arrêt Branly du 27 février 1951, la Cour de cassation admet qu’une abstention engage la responsabilité lorsque l’acte omis devait être accompli en vertu d’une obligation, même sans intention de nuire. La date de 2016 concerne la réforme des contrats et la proposition de 2020 est une initiative législative, non cette décision.

Explication

L’article 414-3 maintient l’obligation de réparation malgré le trouble mental de l’auteur. L’absence de responsabilité, l’exigence de discernement et la limitation aux dommages personnels déforment cette règle.

Explication

Les arrêts Derguini et Lemaire admettent une appréciation objective de la faute de l’enfant, sans vérification de son discernement. Exiger la conscience des conséquences ou un âge minimal réintroduit une condition écartée, tandis que la qualité de victime n’exclut pas cette faute.

Explication

La cause étrangère est un fait extérieur au responsable qui rompt le lien de causalité et peut donc l’exonérer. La force majeure exige en plus des caractères propres, l’absence de faute concerne un autre élément et la faute de la victime est une cause distincte.

Explication

La force majeure réunit l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité au contrôle du responsable, et le contraint à commettre le fait dommageable. Un fait simplement extérieur ne suffit pas à lui attribuer cette qualification.

Explication

Sans force majeure, le fait du tiers peut conduire à une exonération partielle, mais la victime demeure entièrement indemnisable auprès des responsables solidaires ; sa propre faute réduit son indemnisation. L’option sur l’exonération totale confond ce régime avec celui de la force majeure.

Explication

Le fait justificatif neutralise la responsabilité en justifiant l’élément illicite de la faute. Une réduction d’indemnisation relève d’une exonération partielle, tandis que l’absence de dommage ou de faute ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

Le commandement de l’autorité légitime figure parmi les faits justificatifs issus du droit pénal et retenus en droit civil. L’autorisation de la loi est une autre catégorie, tandis que l’état de nécessité et la légitime défense reposent sur des circonstances différentes.

Explication

Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, l’acceptation des risques demeure invocable en responsabilité pour faute, mais ne peut être opposée en responsabilité du fait des choses. L’acceptation libre ou le contexte compétitif ne rétablissent pas cette possibilité pour ce fondement.

Explication

L’acceptation des risques exige cumulativement une acceptation libre et éclairée et porte seulement sur les risques normaux de l’activité sportive. Accepter un risque exceptionnel ne satisfait pas la limite relative aux risques normaux; la simple participation ne remplace pas la connaissance éclairée.

Explication

Un consentement libre et éclairé à une atteinte aux biens peut justifier le dommage matériel. Cette règle ne s’étend pas au consentement à une atteinte corporelle, qui ne prive pas la victime de son droit à réparation.

Explication

La jurisprudence a reconnu, sur le fondement de l’ancien article 1384, alinéa 1, devenu l’article 1242, alinéa 1, un principe général et autonome de responsabilité du fait des choses. L’interprétation comme simple annonce de régimes spéciaux nie cette autonomie, tandis que la faute personnelle et les bâtiments en ruine correspondent à des fondements plus limités.

Explication

En 1804, le Code civil ne prévoyait que le fait des animaux et le fait des bâtiments en ruine comme hypothèses de responsabilité du fait des choses. La responsabilité générale du gardien est une évolution ultérieure, et le fait des personnes relève d’une autre catégorie.