1. Après l’inexécution de son cocontractant, une créancière souhaite recourir à une sanction prévue à l’article 1217 du Code civil. Laquelle peut-elle choisir ?
2. Un créancier adresse formellement à son débiteur une demande d’exécution de son obligation, constate le manquement et lui accorde un dernier délai pour agir. De quel acte s’agit-il ?
3. Un événement échappant au contrôle d’un débiteur était raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat. Malgré des mesures appropriées, ses effets ne peuvent être évités et l’obligation est empêchée. Comment qualifier cet événement en matière contractuelle ?
Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil énumère-t-il en cas d’inexécution ?
Refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
L’acte par lequel le créancier demande solennellement au débiteur d’exécuter son obligation.
Que constate officiellement la mise en demeure ?
Le manquement du débiteur.
Quelle dernière possibilité la mise en demeure laisse-t-elle au débiteur ?
Une dernière chance de s’exécuter.
Quelle référence définit la force majeure contractuelle dans le Code civil ?
Code civil, 2016.
Que doit empêcher la force majeure contractuelle pour le débiteur ?
L’exécution de son obligation.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Responsabilité civile délictuelle. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 50 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (50 questions) →Revizly propose 90 flashcards interactives sur Responsabilité civile délictuelle. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 90 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.