1. Quel domaine rassemble les règles de droit privé régissant les rapports des personnes avec les choses qu’elles possèdent ou utilisent et avec leurs droits évaluables en argent ?
2. Une propriétaire invoque son droit de propriété pour refuser une mesure imposée dans l’intérêt général par une règle d’ordre public. Quelle conséquence découle du rapport entre propriété et ordre public ?
3. À quel juriste attribue-t-on la définition du bien comme une chose utile à l’homme, susceptible de satisfaire ses besoins ou ses jouissances et de devenir l’objet d’un droit de propriété ?
Qu’est-ce que le droit civil des biens ?
L’ensemble des règles de droit privé régissant les rapports aux choses et aux droits évaluables en argent.
Quelles libertés le droit des biens peut-il limiter ?
Les règles d’ordre public peuvent limiter les libertés et les prérogatives des propriétaires.
Selon quelle source un bien est-il une chose utile susceptible de propriété ?
Selon Demolombe.
Que protège le principe de dignité concernant les personnes humaines ?
Il interdit de traiter une personne comme une chose.
Que dispose l’article 16 du Code civil sur le corps humain vivant ?
Il n’est pas séparable de la personne.
Comment les articles 2 et 17 de la DDHC qualifient-ils la propriété ?
De droit naturel et imprescriptible, inviolable et sacré.
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