Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil énumère-t-il en cas d’inexécution ?
Refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
L’acte par lequel le créancier demande solennellement au débiteur d’exécuter son obligation.
Que constate officiellement la mise en demeure ?
Le manquement du débiteur.
Quelle dernière possibilité la mise en demeure laisse-t-elle au débiteur ?
Une dernière chance de s’exécuter.
Quelle référence définit la force majeure contractuelle dans le Code civil ?
Code civil, 2016.
Que doit empêcher la force majeure contractuelle pour le débiteur ?
L’exécution de son obligation.
Quel effet produit un empêchement temporaire dû à la force majeure ?
Il suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution.
Quel effet produit un empêchement définitif dû à la force majeure ?
Il résout le contrat de plein droit et libère les parties de leurs obligations.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
Un moyen de suspendre sa propre obligation tant que la prestation due par le cocontractant n’a pas été reçue.
Quelle gravité l’inexécution doit-elle atteindre pour justifier l’exception classique ?
Elle doit être suffisamment grave, selon l’appréciation souveraine du juge.
Quel article du Code civil prévoit la suspension pour inexécution future manifeste ?
L’article 1220 du Code civil.
Qu’est-ce que l’exécution forcée en nature ?
Un moyen de contrainte exercé par le créancier pour forcer le débiteur à exécuter son obligation.
Quelle référence fonde le contrôle de l’impossibilité ou de la disproportion manifeste ?
L’article 1221 du Code civil, 2018.
Quelle référence admet le contrôle de disproportion pour des contrats antérieurs à 2016 et des charges réelles ?
Cour de cassation, 13 juillet 2022.
Quel moyen indirect vise à obtenir l’exécution d’une obligation de faire ou de donner ?
L’astreinte judiciaire.
Quel texte prévoit la réduction du prix en cas d’inexécution imparfaite ?
L’article 1223 du Code civil.
Quelles conditions permettent la réduction du prix prévue à l’article 1223 ?
Une inexécution imparfaite acceptée par le créancier et une mise en demeure préalable d’exécuter complètement.
Qu’est-ce que la résolution du contrat ?
La sanction de l’inexécution qui met fin au contrat et peut entraîner des restitutions.
Quelles sont les trois voies de résolution prévues par l’article 1224 du Code civil ?
La clause résolutoire, la notification du créancier et la décision du juge.
Que risque le créancier qui résout unilatéralement le contrat par notification ?
Il engage sa responsabilité si le juge estime le manquement insuffisamment grave.
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
L’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Quelles conditions cumulatives engagent la responsabilité contractuelle ?
Une inexécution, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux.
Que doit prouver la victime pour établir le manquement à une obligation de moyens ?
Que le débiteur n’a pas déployé les moyens nécessaires.
Quelles qualités doit présenter le préjudice contractuel réparable ?
Il doit être certain, légitime et personnel.
Quand une clause exonératoire ou limitative de responsabilité est-elle sans effet ?
En cas de faute lourde ou dolosive du débiteur.
Quel texte répute non écrite une clause privant de substance l’obligation essentielle du débiteur ?
L’article 1170 du Code civil, en 2016.
Un même fait peut-il engager les responsabilités pénale et civile de son auteur ?
Oui, un même fait peut engager les deux responsabilités.
Quel est l’objectif principal de la responsabilité pénale ?
Punir le coupable par une peine ou un emprisonnement.
Quel est l’objectif principal de la responsabilité civile ?
Indemniser la victime.
Devant quel juge l’action civile peut-elle être exercée ?
Devant le juge pénal.
Quel régime sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle, et sur quel fondement ?
La responsabilité contractuelle, fondée sur les articles 1231 et suivants du Code civil.
Que prévoit le principe de non-cumul pour le choix du régime de responsabilité ?
La victime ne peut pas choisir le régime qui lui est le plus favorable.
Quelles conséquences l’industrialisation et le machinisme ont-ils entraînées après 1880 ?
Ils ont multiplié les accidents, rendu la preuve de la faute difficile et favorisé les régimes sans faute.
Selon Saleilles, quel fait fonde la responsabilité dans la théorie du risque ?
La création d’un danger spécial pour autrui, indépendamment de toute faute.
En quelle année Stark a-t-il écrit les travaux à l’origine de la théorie de la garantie ?
En 1947.
Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
Un comportement contraire à une norme de conduite dont le juge apprécie le caractère illicite.
Qu’est-ce qui distingue la faute de commission de la faute d’omission ?
La commission est un acte positif contraire à une règle, tandis que l’omission est une abstention malgré une obligation d’agir.
Quel arrêt a admis la faute d’abstention sans intention de nuire ?
L’arrêt Branly du 27 février 1951.
Comment le juge apprécie-t-il la faute et quelles circonstances objectives peut-il considérer ?
Il compare le comportement à celui d’une personne raisonnable et peut tenir compte du statut professionnel.
Quelle loi a introduit l’article 414-3 du Code civil ?
La loi du 3 janvier 1968.
Quels arrêts du 9 mai 1984 ont admis la faute d’un enfant sans vérifier son discernement ?
Les arrêts Derguini et Lemaire, rendus par l’Assemblée plénière.
Qu’est-ce qu’une cause étrangère en responsabilité civile ?
Un fait extérieur au responsable qui rompt le lien causal entre sa faute et le dommage et peut l’exonérer.
Quels caractères définissent la force majeure ?
Elle est irrésistible, imprévisible et extérieure au contrôle du responsable.
Quelles conséquences distinctes ont la faute de la victime et le fait d’un tiers sans force majeure ?
La faute de la victime réduit son indemnisation, tandis que le fait d’un tiers maintient son indemnisation intégrale par les responsables solidaires.
Qu’est-ce qu’un fait justificatif en responsabilité civile ?
Une circonstance matérielle ou juridique qui neutralise la responsabilité en justifiant l’élément illicite de la faute.
Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, l’acceptation des risques est-elle opposable en responsabilité du fait des choses ?
Non, elle ne peut plus y être opposée.
Quelles conditions cumulatives l’acceptation des risques exige-t-elle en sport ?
Une acceptation libre et éclairée portant sur des risques normaux.
Quel effet le consentement libre et éclairé à une atteinte aux biens peut-il avoir ?
Il peut justifier le dommage matériel.
Quel principe la jurisprudence a-t-elle consacré sur le fondement de l’ancien article 1384, alinéa 1 ?
Un principe général et autonome de responsabilité du fait des choses.
Quel article du Code civil a succédé à l’ancien article 1384, alinéa 1 ?
L’article 1242, alinéa 1.
Quel article a consacré en 2016 une définition légale de la force majeure contractuelle ?
L’article 1218 du Code civil.
En quelle année l’exception d’inexécution a-t-elle été reconnue comme principe général ?
En 1889.
Quelle autorisation préalable n’est pas nécessaire pour invoquer l’exception d’inexécution ?
L’autorisation préalable du juge.
Pour quelles obligations l’exécution forcée en nature est-elle en principe possible ?
Pour toutes les obligations.
Que rembourse le débiteur après paiement total lorsque la réduction du prix est convenue ?
La somme correspondant à la réduction convenue.
Qu’a inscrit la réforme de 2016 dans le Code civil ?
Un régime général de réduction du prix en cas d’inexécution, à l’article 1223.
Que permet la clause résolutoire en cas d’inexécution des obligations désignées ?
La résolution de plein droit du contrat.
Que doit faire le créancier avant d’invoquer une clause résolutoire ?
Adresser une mise en demeure au débiteur.
Quel lien l’article 1231-4 du Code civil exige-t-il ?
Un lien de causalité entre la faute contractuelle et le préjudice.
Comment les parties peuvent-elles aménager conventionnellement leur responsabilité ?
En renforçant une obligation de moyens ou en limitant les dommages-intérêts.
Qu’est-ce qu’une clause pénale ?
Une clause évaluant par avance et forfaitairement l’indemnité due en cas d’inexécution.
Quand le juge peut-il modérer une clause pénale ?
Lorsqu’elle est excessive ou abusive.
Quel fondement la réparation civile conserve-t-elle malgré son éventuel effet de sanction ?
Un fondement indemnitaire.
Quand la Cour de cassation tolère-t-elle une erreur de qualification entre les deux responsabilités ?
Lorsque les deux régimes conduisent au même résultat pratique.
Quelle règle l’arrêt du 15 juin 1923 pose-t-il pour le juge pénal saisi d’une action civile ?
Il applique les règles de responsabilité délictuelle, même si un contrat lie les parties.
Quelles lois rendent indifférente l’existence d’un contrat entre la victime et l’auteur du dommage ?
La loi Badinter de 1985, la loi sur les accidents médicaux et le régime des produits défectueux.
Quel principe général de responsabilité personnelle Domat a-t-il formulé ?
Un principe fondé sur la faute.
Combien d’articles du Code civil traitaient de responsabilité délictuelle avant 1880 ?
Cinq articles.
À partir de quelle décennie le législateur a-t-il créé des régimes spéciaux d’indemnisation ?
À partir des années 1980.
Comment l’assurance de responsabilité civile a-t-elle facilité l’indemnisation des victimes ?
En garantissant la solvabilité du débiteur.
Selon Josserand, pourquoi l’auteur d’une activité dangereuse doit-il indemniser les dommages causés ?
Parce qu’il tire profit de cette activité dangereuse.
Quelle critique Planiol adresse-t-il à la théorie du risque ?
Elle établirait un lien automatique entre la création du risque et la responsabilité.
Selon Stark, quels dommages la théorie de la garantie devrait-elle couvrir ?
Les dommages corporels et matériels importants.
Depuis quand une réforme du droit de la responsabilité civile est-elle envisagée ?
Depuis 2009.
Quel rapport confirme la nécessité de réformer la responsabilité civile ?
Un rapport publié en 2011.
Quel chantier passe avant la réforme de la responsabilité civile ?
La réforme du droit des contrats de 2016.
Quand les deux projets de réforme de la responsabilité civile sont-ils présentés ?
En avril 2016 et en mars 2017.
Quand le Sénat publie-t-il une proposition de loi sur la responsabilité civile ?
Le 29 juillet 2020.
Quelles règles peuvent être violées par une faute de commission ?
Une règle écrite ou une règle coutumière.
Pourquoi la jurisprudence a-t-elle abandonné l’exigence de conscience de la portée des actes ?
Pour ne pas exclure certaines victimes de leur droit à réparation.
Quel trouble l’article 414-3 exige-t-il pour engager la responsabilité ?
Un trouble mental au sens médical.
Quel régime l’article 414-3 crée-t-il pour les personnes atteintes de troubles mentaux ?
Il ne crée aucun régime particulier.
À quelle date la deuxième chambre civile a-t-elle rendu son arrêt sur le fait d’un tiers ou de la victime ?
Le 17 décembre 1963.
À quelle condition le fait d’un tiers ou de la victime exonère-t-il totalement l’auteur d’une faute ?
S’il est à l’origine du dommage et présente les caractères de la force majeure, même sans être fautif.
Quels faits justificatifs reconnus en droit pénal sont retenus en droit civil ?
L’ordre ou l’autorisation de la loi, le commandement de l’autorité légitime, l’état de nécessité et la légitime défense.
Quels sports l’arrêt du 22 mars 1995 visait-il pour l’acceptation des risques ?
Les sports dangereux ou pratiqués en compétition.
Pourquoi les clauses limitant par avance la réparation sont-elles inopposables en responsabilité délictuelle pour faute ?
Les articles 1240 et 1241 du Code civil sont d’ordre public.
Quelles hypothèses de responsabilité du fait des choses prévoyait le Code civil de 1804 ?
Le fait des animaux et le fait des bâtiments en ruine.
Quels auteurs ont défendu une interprétation autonome de l’ancien article 1384, alinéa 1 ?
Saleilles et Josserand.
Quel avantage permettait l’interprétation autonome de l’ancien article 1384, alinéa 1 ?
L’indemnisation sans preuve de la faute du gardien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 50 questions sur Responsabilité civile délictuelle.
1. Après l’inexécution de son cocontractant, une créancière souhaite recourir à une sanction prévue à l’article 1217 du Code civil. Laquelle peut-elle choisir ?
2. Un créancier adresse formellement à son débiteur une demande d’exécution de son obligation, constate le manquement et lui accorde un dernier délai pour agir. De quel acte s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité civile délictuelle.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards