QCM : Thème 1. Discipline budgétaire européenne et la solidarité entre les EM (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un gouvernement adopte une politique inspirée de la période classique des finances publiques. Quelle position correspond à cette conception ?

Valoriser le déficit et autoriser l’emprunt public
Soutenir l’emprunt tout en privilégiant le déficit public
Proscrire le déficit et l’endettement publics
Institutionnaliser l’interventionnisme et accroître les dépenses

Proscrire le déficit et l’endettement publics

Explication

La conception classique, dominante de 1815 à 1914, proscrit le déficit et l’endettement publics. La valorisation du déficit, l’autorisation de l’emprunt et l’interventionnisme relèvent de la période keynésienne.

2. Dans le contexte des doctrines néo-libérales et de l’augmentation de la dette depuis les années 1970, quel objectif caractérise la conception contemporaine des finances publiques ?

Accroître les dépenses par l’emprunt pour soutenir l’intervention étatique
Maîtriser les finances publiques et améliorer la performance de l’action publique
Proscrire tout endettement et exclure le déficit budgétaire
Privilégier la relance budgétaire plutôt que la performance publique

Maîtriser les finances publiques et améliorer la performance de l’action publique

Explication

La conception contemporaine vise à maîtriser les finances publiques et à améliorer la performance de l’action publique. La proscription du déficit caractérise la conception classique, tandis que la relance par le déficit est associée à la période keynésienne.

3. Un État membre présente un déficit public de 2,8 % du PIB et une dette publique de 62 % du PIB. Quels plafonds du protocole de Maastricht s’appliquent à ces deux indicateurs ?

60 % du PIB pour le déficit et 3 % pour la dette
1 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette
3 % du PIB pour le déficit et 50 % pour la dette
3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette

3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette

Explication

Le protocole fixe le plafond du déficit public à 3 % du PIB et celui de la dette publique à 60 % du PIB. Le seuil de 1 % concerne l’objectif à moyen terme de déficit structurel, pas le plafond général du déficit public.

4. Un État présente chaque année un programme budgétaire exposant les mesures prévues à moyen terme pour se rapprocher de l’équilibre. À quel volet du Pacte de stabilité et de croissance cette démarche correspond-elle ?

À la procédure de déficit excessif, engagée après constat d’un manquement
À la révision du projet de budget demandée en cas de manquement grave
Au volet préventif, fondé notamment sur les programmes de stabilité ou de convergence
Au volet correctif, qui peut conduire à des sanctions pour déficit excessif

Au volet préventif, fondé notamment sur les programmes de stabilité ou de convergence

Explication

Le volet préventif s’appuie notamment sur des programmes annuels de stabilité ou de convergence qui présentent les mesures budgétaires à moyen terme. La procédure pouvant mener à des sanctions relève du volet correctif.

5. Que désigne le plan budgétaire et structurel national à moyen terme introduit par la réforme européenne du Pacte en 2024 ?

Un cadre pluriannuel remplaçant les programmes antérieurs, contrôlé par un rapport annuel de mise en œuvre
Un rapport annuel de la Commission qui remplace les plans nationaux et détermine les sanctions financières
Un programme de prêts européens accordés aux États, assorti de conditions de politique économique
Un budget annuel soumis à la Commission, qui remplace les budgets nationaux et fixe les dépenses publiques

Un cadre pluriannuel remplaçant les programmes antérieurs, contrôlé par un rapport annuel de mise en œuvre

Explication

Ce plan national à moyen terme remplace les programmes de stabilité ou de convergence et les programmes nationaux de réforme, avec un suivi par rapport annuel de mise en œuvre. Le rapport annuel ne remplace pas le plan : il sert à en contrôler l’application.

6. À partir de quel seuil de déficit structurel la règle d’or du pacte budgétaire du TSCG considère-t-elle la situation budgétaire en équilibre ou en excédent ?

Une dette publique inférieure à 60 % du PIB
Un déficit structurel inférieur à 1 % du PIB
Un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB
Un déficit public inférieur à 3 % du PIB

Un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB

Explication

La règle d’or est respectée si le déficit structurel est inférieur à 0,5 % du PIB. Le seuil de 1 % peut s’appliquer lorsque la dette publique est inférieure à 60 % du PIB, mais il ne définit pas la règle générale d’équilibre.

7. Quel est le rôle du mécanisme de correction prévu par le TSCG lorsqu’un écart important est constaté par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ?

Transférer au Conseil la responsabilité d’établir directement le budget national
Obliger l’État concerné à prendre, pendant une période déterminée, des mesures correctrices
Déclencher automatiquement une sanction financière à la charge de l’État concerné
Autoriser l’État concerné à suspendre sa trajectoire budgétaire jusqu’à la prochaine évaluation

Obliger l’État concerné à prendre, pendant une période déterminée, des mesures correctrices

Explication

Le mécanisme vise à corriger les écarts importants en imposant à l’État concerné des mesures pendant une période déterminée. Une sanction financière automatique ne constitue pas la fonction décrite pour ce mécanisme.

8. À quelle période la solidarité financière entre États membres de l’Union européenne a-t-elle commencé à se développer ?

À partir des années 1970, avant de s’intensifier au fil des crises
À partir de 2010, avec la création des mécanismes d’assistance
À partir de 2020, en réponse à la pandémie de covid-19
À partir du début des années 1990, avec la préparation de l’euro

À partir des années 1970, avant de s’intensifier au fil des crises

Explication

La solidarité financière entre États membres se développe depuis les années 1970 et s’accroît lors des crises économiques, financières et sanitaires. Les années 2010 correspondent à des dispositifs importants d’assistance, mais pas au début de cette solidarité.

9. Quelle différence distingue le concours mutuel de 1971 du mécanisme de prêt communautaire de 1975 ?

En 1971, les prêts étaient financés par le budget communautaire, tandis qu’en 1975 ils étaient garantis par l’État bénéficiaire.
En 1971, les États membres accordaient des crédits à moyen terme à l’État demandeur, tandis qu’en 1975 la Communauté empruntait des fonds pour les lui prêter.
En 1971, le Conseil fixait un programme de redressement, tandis qu’en 1975 les prêts étaient accordés sans conditions économiques.
En 1971, la Communauté empruntait des fonds sur les marchés, tandis qu’en 1975 les États membres accordaient directement des crédits à moyen terme.

En 1971, les États membres accordaient des crédits à moyen terme à l’État demandeur, tandis qu’en 1975 la Communauté empruntait des fonds pour les lui prêter.

Explication

Le concours mutuel reposait sur des crédits à moyen terme fournis par les autres États membres, alors que le mécanisme de 1975 permettait à la Communauté d’emprunter pour prêter aux États concernés. Le financement direct par les États membres décrit le dispositif de 1971, et non celui de prêt communautaire de 1975.

10. Pourquoi l’assistance du mécanisme européen de stabilisation financière était-elle conditionnée à un programme de redressement économique et financier ?

Pour assurer que l’assistance soit réservée aux seuls États membres de la zone euro
Pour encadrer l’aide et contribuer au rétablissement de la situation financière de l’État bénéficiaire
Pour permettre à la Commission de financer directement les dépenses des administrations locales
Pour garantir aux États prêteurs le remboursement immédiat de leurs contributions au budget européen

Pour encadrer l’aide et contribuer au rétablissement de la situation financière de l’État bénéficiaire

Explication

Le programme de redressement économique et financier constituait une condition d’accès à l’assistance du MESF, afin d’accompagner le rétablissement de l’État bénéficiaire. La restriction aux États de la zone euro concerne la FESF, tandis que le MESF reposait sur l’article 122, paragraphe 2, du TFUE.

11. Face à une crise économique provoquée par une pandémie touchant tous les États membres, quel dispositif de solidarité permet de soutenir la relance à moyen terme par un financement commun ?

La facilité européenne de stabilité financière, financée par les États de la zone euro
Le plan Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros
Le mécanisme européen de stabilité, doté d’une capacité totale de prêt de 700 milliards d’euros
Le mécanisme européen de stabilisation financière, financé par le budget de l’Union

Le plan Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros

Explication

Next Generation EU est le plan temporaire de relance à moyen terme mis en place face à la crise de la covid-19, avec une dotation de 750 milliards d’euros. La FESF est un mécanisme antérieur destiné à financer les États de la zone euro en difficulté, et non le plan commun de relance pandémique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 70 flashcards sur Thème 1. Discipline budgétaire européenne et la solidarité entre les EM.

Quels objectifs poursuit la conception contemporaine des finances publiques ?

La maîtrise des finances publiques et la performance de l’action publique.

Que proscrit la période classique des finances publiques, de 1815 à 1914 ?

Le déficit et l’endettement publics.

Quelle place la période keynésienne accorde-t-elle au déficit public ?

Elle le valorise.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Thème 1. Discipline budgétaire européenne et la solidarité entre les EM.

Voir la fiche →

Cours similaires

Paiement et compensation

Droit Civil

Culture et finalités du droit

Juridictions et prévention au travail

Introduction aux finances publiques

Droit Public

Droit civil des biens

Droit Civil

Introduction générale au droit

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM