★ À maîtriser
📌 La période classique des finances publiques (1815-1914), dominée par la pensée libérale, proscrit le déficit et l’endettement publics, tandis que la période keynésienne (1914-1970) valorise le déficit public, autorise l’emprunt et institutionnalise l’interventionnisme étatique. - Keynes
Compléments
Période classique : déficit proscrit ; période keynésienne : déficit plébiscité.
★ À maîtriser
Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, impose aux États membres d’éviter les déficits publics excessifs, principe repris à l’article 126 du TFUE.
Le protocole annexé au traité de Maastricht fixe les plafonds du déficit public à 3 % du PIB et de la dette publique à 60 % du PIB.
Le Pacte de stabilité et de croissance comporte un volet préventif, fondé notamment sur des programmes annuels de stabilité ou de convergence, et un volet correctif, qui prévoit une procédure pour déficit excessif pouvant aboutir à des sanctions.
Le Pacte révisé par le Six pack et le Two pack fixe à 1 % du PIB l’objectif de déficit structurel à moyen terme et impose de réduire d’un vingtième par an la dette dépassant 60 % du PIB.
Compléments
Adopté en 1997, le Pacte de stabilité et de croissance comprend une résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 et deux règlements du Conseil du 7 juillet 1997.
Les programmes de stabilité ou de convergence exposent chaque année à la Commission les mesures à moyen terme visant une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire.
La réforme de 2005 du Pacte, portée par la France et l’Allemagne, tolère des dépassements exceptionnels et temporaires tenant compte notamment des réformes structurelles, des investissements en recherche et développement et d’autres facteurs pertinents.
La réforme de 2005 prévoit aussi des délais prolongés pour revenir sous 3 % du PIB en cas de récession.
Le Six pack, adopté en 2011 après une proposition de la Commission en 2010, renforce les volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance.
Avant la réforme de 2024, le Semestre européen imposait aux États de transmettre chaque année en avril à la Commission leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme.
Dans le dispositif du Six pack, un État de la zone euro pouvait devoir déposer 0,2 % du PIB auprès de la Commission, puis payer une amende pouvant atteindre 0,5 % du PIB si le déficit excessif persistait.
Entré en vigueur en 2013, le Two pack exige la présentation du projet de budget de l’année suivante avant le 15 octobre et permet à la Commission d’en demander la révision en cas de manquements graves.
La clause dérogatoire temporaire du Pacte, activée en 2020 pendant la pandémie puis dans le contexte de la guerre en Ukraine en 2022, a autorisé les États à dépasser les plafonds de déficit et de dette jusqu’au 1er janvier 2024.
Pour les États membres, les sanctions du Six pack pouvaient aussi suspendre les paiements des fonds européens structurels et d’investissement.
★ À maîtriser
📌 Les programmes de stabilité et de convergence ainsi que les programmes nationaux de réforme sont remplacés par un plan budgétaire et structurel national à moyen terme, contrôlé par un rapport annuel de mise en œuvre plutôt que renouvelé chaque année.
📌 Sous procédure de déficit excessif, un État doit réduire sa dette d’environ 1 % par an si elle dépasse 90 % du PIB et d’environ 0,5 % par an si elle se situe entre 60 % et 90 % du PIB.
Compléments
La Commission évalue les plans nationaux et peut en proposer une autre version, puis le Conseil les approuve.
Chaque État s’engage à respecter son plan dans ses budgets annuels pendant quatre ou cinq ans, selon la durée de la législature nationale.
Un État peut demander une révision de son plan national si des circonstances empêchent sa mise en œuvre, notamment en cas de changement de gouvernement.
En cas de dépassement, l’État dispose de quatre ans pour retrouver une trajectoire viable de réduction des dépenses, délai prolongeable de trois ans si certains critères sont remplis et si le Conseil l’accepte.
Le Conseil peut autoriser un État à s’écarter de sa trajectoire budgétaire en cas de circonstances exceptionnelles.
Un État sous procédure de déficit excessif n’est pas tenu de ramener sa dette sous 60 % du PIB avant la fin du plan, mais doit maintenir une trajectoire descendante plausible.
📌 En période de croissance, un déficit supérieur à 3 % du PIB doit être réduit pour atteindre 1,5 % du PIB, afin de constituer une réserve face aux conditions économiques difficiles.
📌 Les sanctions contre un État qui ne respecte pas ses obligations sous procédure de déficit excessif sont votées par l’Ecofin sur recommandation de la Commission.
★ À maîtriser
📌 Le Pacte budgétaire du TSCG prévoit une règle d’or selon laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent, ce qui est satisfait si le déficit structurel est inférieur à 0,5 % du PIB.
Compléments
Le TSCG est un traité international adopté par les États membres de l’UEM afin de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro.
Les États s’engagent à suivre une trajectoire de solde structurel annuel permettant d’atteindre leur objectif à moyen terme.
Lorsque la dette publique d’un État est inférieure à 60 % du PIB, son déficit structurel peut atteindre au maximum 1 % du PIB.
Les États contractants peuvent s’écarter temporairement de leur objectif à moyen terme ou de leur trajectoire d’ajustement en cas de circonstances exceptionnelles.
★ À maîtriser
📌 Le TSCG impose l’introduction de ses règles en droit national par des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou par d’autres moyens garantissant leur plein respect pendant les processus budgétaires nationaux.
📌 Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a présenté deux voies de transposition du TSCG : la Constitution ou une loi organique, qui s’imposeraient aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale mais nécessiteraient une révision constitutionnelle, ou les lois de programmation des finances publiques, qui ne leur sont pas hiérarchiquement supérieures. - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Compléments
La transposition du TSCG a été retenue dans les lois de programmation des finances publiques, plutôt que dans la Constitution ou une loi organique.
La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques définit le domaine des lois de programmation des finances publiques.
Les lois de programmation des finances publiques déterminent notamment l’objectif à moyen terme, les trajectoires des soldes structurel et effectif des administrations publiques et l’évolution de la dette publique, ainsi que des orientations pluriannuelles et des plafonds annuels de crédits.
La loi organique a créé le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant chargé notamment de vérifier le respect de l’objectif à moyen terme.
Le droit interne ne comporte pas de mécanisme juridique contraignant garantissant le respect de la programmation pluriannuelle destinée à atteindre l’équilibre ou l’excédent budgétaire des administrations publiques.
Constitution ou loi organique : normes supérieures ; loi de programmation : orientations sans primauté.
★ À maîtriser
Hors période de crise, la solidarité financière européenne s’exprime principalement par le budget de l’Union européenne et ses fonds bénéficiant aux États membres, notamment le FEDER, le FEADER et le FSE.
La solidarité financière en crise repose principalement sur : la mobilisation du budget de l’Union européenne, l’intervention de la Banque centrale européenne, l’octroi de prêts aux États en difficulté
Compléments
Les recettes du budget de l’Union européenne proviennent principalement de ressources propres, issues notamment de recettes fiscales et douanières abandonnées par les États membres et d’un prélèvement sur leur richesse.
Les dépenses du budget de l’Union européenne sont principalement des dépenses de transfert bénéficiant aux États membres ou aux collectivités infra-étatiques.
Les crédits de paiement du budget annuel de l’Union européenne s’élevaient à environ 142,6 milliards d’euros en 2024, et le budget est plafonné à moyen terme par la décision ressources propres et le cadre financier pluriannuel.
La Banque centrale européenne peut contribuer à la solidarité financière en période de crise par le rachat de titres publics.
📌 Les prêts aux États en difficulté peuvent être communautaires ou intergouvernementaux, mais ils accroissent la dette publique des États bénéficiaires.
📌 Le concours mutuel de 1971 prévoyait que les autres États membres accordent des crédits à moyen terme à l’État demandeur, dans les plafonds fixés pour chaque État, sauf s’ils connaissaient eux-mêmes des difficultés de balance des paiements; cette obligation était prévue pour quatre ans.
📌 Les prêts intergouvernementaux du mécanisme de 1971 étaient assortis de conditions fixées par le Conseil et subordonnés à des engagements de politique économique de l’État bénéficiaire.
📌 Les prêts communautaires de 1975 étaient conditionnés au respect de mesures de politique économique fixées par le Conseil pour redresser la balance des paiements.
📌 Le soutien financier de 1988 exigeait un programme de redressement ou d’accompagnement présenté par l’État bénéficiaire et des conditions de politique économique fixées par le Conseil.
Concours mutuel (1971) → prêts communautaires (1975) → mécanisme unique (1988).
★ À maîtriser
Créé au printemps 2010, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) permettait à la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, d’accorder un prêt ou une ligne de crédit à un État remplissant les conditions de l’article 122, paragraphe 2, du TFUE.
Approuvée le 9 mai 2010, la facilité européenne de stabilité financière (FESF) était une société anonyme de droit luxembourgeois destinée à financer les États de la zone euro en difficulté financière.
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) a été signé le 2 février 2012 par les États membres de la zone euro, en marge de l’Union européenne mais en lien avec elle.
Le MES, institution financière internationale, peut prêter directement à un État en difficulté et dispose d’une capacité totale de prêt de 500 milliards d’euros.
Compléments
📌 L’assistance de la FESF était réservée aux États de la zone euro ayant signé avec la Commission un memorandum of understanding fixant les conditions à remplir, et le fonds était garanti par les États membres de la zone euro.
📌 Le soutien du MES est soumis à une stricte conditionnalité pouvant notamment prendre la forme d’un programme d’ajustement macro-économique.
📌 Pour obtenir une assistance financière du MES, un État doit ratifier le TSCG et transposer certaines de ses règles dans son droit interne.
La crise de la covid-19, pandémie ayant touché l’ensemble des États membres, a généré une crise économique et financière d’un genre nouveau, que les instruments utilisés lors des crises précédentes se sont révélés insuffisants à financer.
Elle s’est notamment appuyée sur : la création ou la modification de mécanismes de prêts communautaires ou intergouvernementaux, la mobilisation du budget de l’Union européenne, l’intervention de la Banque centrale européenne
Le plan de relance temporaire à moyen terme Next Generation EU a été doté de 750 milliards d’euros.
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1. Un gouvernement adopte une politique inspirée de la période classique des finances publiques. Quelle position correspond à cette conception ?
2. Dans le contexte des doctrines néo-libérales et de l’augmentation de la dette depuis les années 1970, quel objectif caractérise la conception contemporaine des finances publiques ?
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Quels objectifs poursuit la conception contemporaine des finances publiques ?
La maîtrise des finances publiques et la performance de l’action publique.
Que proscrit la période classique des finances publiques, de 1815 à 1914 ?
Le déficit et l’endettement publics.
Quelle place la période keynésienne accorde-t-elle au déficit public ?
Elle le valorise.
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