★ À maîtriser
📌 Le droit ne se réduit ni au procès pénal, ni au contentieux, ni à la résolution des conflits, car il régit aussi de nombreuses situations quotidiennes sans procès.
📌 Les magistrats professionnels exercent notamment dans les ordres judiciaire et administratif, tandis que les magistrats non professionnels comprennent les conseillers prud’homaux, les juges consulaires des tribunaux de commerce et les jurés de cour d’assises.
Compléments
📌 Les droits subjectifs sont établis, reconnus ou créés par le Droit objectif, de sorte que les deux sens du mot droit s’imbriquent plutôt qu’ils ne s’opposent.
Le locataire détient un droit subjectif à jouir d’un logement décent parce que le Droit objectif impose au bailleur de louer un local répondant aux exigences fixées par la loi.
L’université de Bologne, créée en 1088, enseignait le droit et est présentée comme la plus ancienne université.
L’étude du droit romain a contribué à la naissance d’un droit transnational appelé ius commune.
L’avocat peut assister ou représenter les justiciables et leur fournir des consultations juridiques en dehors du contentieux.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont le monopole de la représentation des justiciables dans les recours devant ces deux juridictions et sont environ une centaine.
Les commissaires de justice résultent de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
★ À maîtriser
Le fait est ce qui est, tandis que le Droit est ce qui doit être.
Dans un procès, les parties allèguent les faits à l’appui de leurs prétentions, tandis que le juge applique aux faits les règles de droit pertinentes.
Le droit peut s’adapter aux faits pour rester effectif, mais il n’a pas pour finalité de suivre toute évolution sociale, car il est aussi prescriptif et peut privilégier un autre objectif.
Compléments
📌 Les juridictions de première instance et les cours d’appel jugent les faits et le droit, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont des juges du droit et non des faits.
📌 Le droit ne se prouve pas, tandis que les faits peuvent être prouvés et sont soumis à des règles de preuve plus développées.
La possession de bonne foi et apparente d’un bien peut conduire le droit à reconnaître le possesseur comme propriétaire selon la règle « possession vaut titre ».
Le mandat apparent peut obliger juridiquement le propriétaire à respecter le contrat conclu par celui qui s’est présenté comme son mandataire, si l’apparence est réelle.
La coutume est une pratique durable qui se répand et que les personnes concernées tiennent pour obligatoire.
📌 Le droit peut ne pas régir certains faits parce qu’ils échappent à son emprise, comme une canicule, ou parce qu’il choisit de ne pas les régir, comme les règles de courtoisie telles que dire merci.
En 1985, l’égalité patrimoniale entre époux a été établie en droit en réponse à une aspiration déjà présente dans les faits sociaux.
L’adultère, longtemps infraction pénale, a été dépénalisé dans les années 1970 parce que cette pénalisation ne correspondait plus aux mœurs et aux aspirations sociales.
En 2013, le mariage et l’adoption ont été ouverts aux couples de même sexe, notamment au nom de l’égalité et de l’adaptation du droit à l’évolution des mentalités.
Bien que la gestation pour autrui soit formellement interdite en France, la filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA peut être reconnue en France dans son intérêt, après un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
Faits sociaux → adaptation possible du droit, sans obligation de les suivre
★ À maîtriser
📌 Les règles juridiques et morales peuvent avoir un contenu semblable, mais leur nature reste différente et chaque système possède ses règles et ses institutions propres.
La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction étatique, tandis que la violation d’une règle morale entraîne notamment une sanction intérieure telle que la culpabilité.
La distinction entre droit et morale est présentée comme nécessaire à la démocratie, car l’État ne doit pas imposer la vertu.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, ce qui permet au droit de renvoyer expressément à des exigences morales.
Une règle morale peut ne correspondre à aucune règle juridique, comme le devoir moral d’aider une personne dans le besoin, alors que le droit impose une intervention lorsqu’une personne est en danger.
Le jusnaturalisme considère que le droit connu doit découler d’un droit naturel immuable, universel et supérieur, tandis que le positivisme justifie le droit par sa création selon les procédures juridiques, notamment le vote parlementaire de la loi.
Compléments
📌 La morale peut imposer des devoirs plus étendus, allant jusqu’à la charité, tandis que le droit règle principalement les conflits d’intérêts et ne vise pas à rendre l’individu vertueux.
📌 Une règle juridique peut être moralement neutre, comme l’obligation de conduire à droite.
Les règles antisémites adoptées sous Vichy et la légalité passée de l’esclavage illustrent des règles de droit contraires à la morale.
Hans Kelsen a écrit La théorie pure du droit.
Les conceptions de la morale comprennent notamment : des morales individuelles, des morales collectives, des morales religieuses, des morales laïques, des morales idéales, des morales pratiques, une morale rattachée à la conscience, une morale rattachée aux bonnes mœurs sociales, à l’éthique de la discussion ou aux droits de l’Homme
Bruno Oppetit estime que la détermination des rapports entre droit et morale procède d’une construction intellectuelle et d’une idéologie ni vraie ni fausse, ce qui rend le débat sans fin et les exemples souvent réversibles.
Jusnaturalisme : droit idéal ; positivisme : loi votée
★ À maîtriser
📌 Les règles juridiques et religieuses se distinguent par leur origine institutionnelle et par la sanction de leur violation : la sanction religieuse concerne le rapport du croyant à Dieu et aux institutions religieuses, tandis que la sanction juridique met en cause l’État.
📌 Les règles de courtoisie et de bienséance prescrivent des comportements de la vie courante, mais ne sont pas des règles de droit et ne relèvent donc pas de l’arsenal juridique ordinaire.
Compléments
La liberté religieuse comprend :
Le droit français interdit les discriminations fondées sur les seules convictions religieuses et intervient aussi contre les dérives sectaires.
En France, le blasphème d’une religion n’existe pas juridiquement et la liberté d’expression l’emporte, même lorsqu’elle est choquante.
Le droit se désintéresse généralement des manquements à la courtoisie et à la bienséance parce que le préjudice est jugé insuffisant et que les ressources judiciaires sont limitées.
Le droit peut intervenir dans le domaine de la bienséance pour garantir des libertés, comme celle de se vêtir, et fixer des limites, notamment en interdisant le nudisme dans certains lieux.
L’interdiction de fumer, d’abord considérée comme une question d’hygiène et une règle de politesse, est progressivement devenue une règle juridique.
📌 La beauté n’est pas une finalité du droit, mais elle peut faciliter la persuasion et apparaître dans la rhétorique, la plaidoirie, la transmission du droit et sa structure démonstrative.
★ À maîtriser
📌 L’incombance est un devoir de moindre intensité qu’une obligation, car elle sert le seul intérêt de celui qui en a la charge et sa violation entraîne une sanction atténuée plutôt qu’une responsabilité exigible par autrui.
📌 Les juristes reprochent aux lois mémorielles leur absence de contenu prescriptif et d’effet normatif, tandis que les historiens y voient une atteinte à la liberté de la recherche et de l’opinion.
📌 Le Conseil constitutionnel exige qu’une loi ait un contenu normatif pour être conforme à la Constitution.
Compléments
La mondialisation et l’ouverture des sociétés favorisent les transferts et importations juridiques entre cultures, qui peuvent produire des transplantations ou des greffes fonctionnelles ou non.
La notion d’incombance, forgée par des auteurs allemands sous le nom d’« obliegenheit », a été traduite par des juristes suisses francophones et circule en France au début du XXIe siècle sans être officiellement consacrée par la loi ni par la Cour de cassation.
Dans un contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer le sinistre couvert, mais cette déclaration est une incombance : son omission ne permet pas à l’assureur d’exiger une déclaration forcée et peut priver l’assuré de tout ou partie de l’indemnité.
Après la disparition de l’Empire romain, les siècles suivants sont décrits comme une période sans pensée juridique approfondie, marquée par un amas de coutumes.
À partir du XIIe siècle, la redécouverte du droit romain a entraîné une période d’effervescence intellectuelle et de raffinement de la pensée juridique.
Le XXe siècle est présenté comme un âge d’or marqué par de nombreux changements, notamment en droit français.
Les représentations de la justice dans la peinture, la sculpture et les fresques des anciens tribunaux concrétisent des idées abstraites de justice et d’équité.
Le droit se manifeste dans plusieurs formes culturelles : la littérature, notamment chez Montaigne, Shakespeare, Jane Austen et Kafka, les séries, les bandes dessinées
★ À maîtriser
En France, la sociologie du droit réapparaît dans les années 1960, notamment grâce à Jean Carbonnier, qui met ses outils au service de l’élaboration de lois en droit de la famille et des personnes.
L’analyse économique du droit vise à orienter le droit vers la maximisation des satisfactions ou la recherche de solutions économiquement efficaces, puis à suggérer des améliorations aux législateurs.
Compléments
Max Weber est présenté comme l’inventeur de la sociologie du droit à la fin du XIXe siècle.
La sociologie empirique aide à comprendre l’application du droit et les phénomènes sociaux, comme la féminisation des professions et la parité entre les femmes et les hommes, et à éclairer le législateur.
L’analyse économique du droit apparaît aux États-Unis au début des années 1960, notamment à l’université de Chicago, et le mouvement « law and economics » est associé à Ronald Coase, Richard Posner et Guido Calabresi.
La procédure législative prévoit une étude d’impact préalable à la création d’une loi afin d’évaluer si elle apporte plus d’avantages que d’inconvénients, notamment au regard de son coût économique.
L’analyse économique peut aider à déterminer une sanction efficace en droit de la concurrence, en étudiant notamment le comportement des acteurs sur le marché et les ententes.
📌 L’analyse économique du droit est critiquée parce que la science économique est imparfaite et controversée, et parce que le droit peut légitimement poursuivre des buts autres que l’efficacité et l’efficience.
★ À maîtriser
Les deux finalités principales du droit sont la préservation de l’ordre et la justice.
Le caractère contraignant de la règle de droit permet d’obtenir son respect spontanément ou, en cas de violation, par la force et grâce aux institutions de l’État.
Le droit ne se confond pas avec la justice : certaines règles juridiques sont sans rapport avec le juste ou l’injuste, et d’autres sont injustes, comme l’esclavage ou l’exclusion des femmes du droit de vote en France jusqu’en 1945.
La justice commutative rétablit un équilibre rompu, tandis que la justice distributive vise une meilleure répartition globale des richesses et des charges. - Aristote
L’équité permet d’adapter la règle juridique aux circonstances de fait afin d’aboutir à une solution subjectivement plus équitable, mais elle ne se confond pas avec la justice en général.
En principe, l’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher selon les règles de droit applicables plutôt qu’en équité, sauf si les parties lui demandent de statuer en amiable compositeur.
Le contrôle de proportionnalité in abstracto examine la règle de manière générale, tandis que le contrôle in concreto l’apprécie au cas par cas.
Compléments
📌 En droit des contrats, l’acheteur d’un bien n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur réelle de ce qu’il vend, ce qui contribue à la sécurité du contrat.
📌 La loi de 1985 sur les accidents de la circulation vise à protéger les piétons, dont la sécurité peut engager la responsabilité de l’automobiliste, sauf en cas de suicide du piéton.
📌 Le juge peut appliquer l’équité lorsque la loi y fait référence, notamment pour refuser une prestation compensatoire si l’équité le commande selon l’article 270 du Code civil, ou pour apprécier les obligations contractuelles selon l’article 1194.
La Révolution française a voulu mettre fin à la pratique de l’Ancien Régime qui permettait aux cours et parlements de s’écarter des règles coutumières ou légales pour juger en équité.
Le jugement en équité sous l’Ancien Régime était critiqué pour son imprévisibilité et ses abus, résumés par l’adage « Dieu nous préserve de l’équité des juges ».
Justice commutative : rétablir un équilibre rompu ; justice distributive : répartir richesses et charges.
★ À maîtriser
Au Ve siècle av. J.-C., dans l’Antigone de Sophocle, Antigone désobéit à la loi positive qui interdit les funérailles de son frère et invoque les lois divines non écrites, donnant une première représentation de la désobéissance à la loi au nom d’une loi supérieure.
Selon Hermann Kantorowicz, la spécificité des règles de droit est qu’elles peuvent donner lieu à un jugement, de sorte que le droit se comprend comme la perspective d’un procès.
Compléments
Dans le positivisme, le droit est ramené à la volonté de l’État et aucune valeur supérieure ne sert à le conditionner.
L’absence de contrôle supérieur du droit positif peut conduire à une politique de la force, notamment dans un régime totalitaire.
📌 Les partisans du droit naturel, appelés jusnaturalistes, considèrent que le droit ne se réduit pas aux normes positives et qu’un idéal supérieur permet de tendre vers un droit moins injuste.
📌 Le droit naturel a été conçu comme reflet de la loi divine dans sa forme théologique, puis laïcisé par des penseurs du XVIIIe siècle comme Pufendorf et Grotius. - Pufendorf et l’auteur néerlandais Grotius, XVIIIème siècle
Pufendorf et Grotius sont présentés comme les principaux représentants de l’école du droit de la nature et des gens. - Pufendorf et l’auteur néerlandais Grotius
Les droits naturels sont décrits comme inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés ni à titre gratuit ni à titre onéreux.
Une critique du droit naturel lui reproche d’être indéfinissable et dépourvu de contenu déterminé.
📌 Les fins du droit font partie du droit, mais elles ne sont pas le droit lui-même.
📌 La thèse de Kantorowicz convient davantage aux systèmes de common law, où juge et procédure jouent un rôle important, qu’au droit français, centré sur la loi.
La loi positive d’Antigone interdit les funérailles ; la loi divine non écrite les justifie.
★ À maîtriser
L’ordre judiciaire règle les litiges concernant les personnes privées et est garant des libertés fondamentales.
L’ordre administratif tranche les litiges entre personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée.
Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et tranche notamment des litiges électoraux.
La Cour de cassation comprend six chambres permanentes : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre criminelle, une chambre sociale
Compléments
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence lorsque les deux ordres se déclarent compétents ou lorsqu’aucun ne se reconnaît compétent.
Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État, quatre magistrats du siège de la Cour de cassation et deux suppléants, un de chaque ordre.
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois a priori avant leur entrée dans l’ordre juridique et a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.
La constitutionnalisation du droit étend le contrôle constitutionnel à toutes les matières juridiques, au-delà des rapports entre l’exécutif et le Parlement.
L’ordre administratif comprend : les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État, qui peut juger en premier et dernier ressort et comme juge de cassation
L’assemblée plénière est une formation ponctuelle de la Cour de cassation réunissant des conseillers de toutes les chambres.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union européenne, interprète les traités, les règlements et les directives, et ses interprétations s’imposent à tous.
La Cour européenne des droits de l’Homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme par les États membres et contribue à créer du droit.
★ À maîtriser
Les règles de droit ne prescrivent pas toutes un comportement : certaines reconnaissent des libertés, définissent des notions ou institutions, ou organisent le fonctionnement du système juridique.
Herbert Hart distingue les règles primaires, qui précisent les devoirs des individus, des règles secondaires, qui organisent le fonctionnement du système juridique et répartissent les pouvoirs.
La règle de droit est abstraite et hypothétique, tandis que la décision est individuelle, concrète et destinée à régler une situation passée ou présente.
🔄 Le syllogisme juridique se déroule en trois étapes :
La désuétude, même lorsqu’une règle n’est plus appliquée, ne suffit pas à la faire disparaître : son abrogation ou sa modification exige une autre règle de droit.
Le caractère obligatoire peut être assuré par :
Compléments
L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 21 avril 2005 une disposition affirmant que l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves, au motif qu’elle était dépourvue de portée normative.
La décision a une autorité juridique relative aux parties au procès, tandis que la règle organise les relations dans la durée.
La jurisprudence n’est pas l’ensemble des décisions judiciaires, mais se forme à partir de décisions dont la répétition, l’autorité de leurs auteurs et les motifs contribuent à dégager des règles.
La généralité de la règle de droit est présentée comme une garantie contre l’arbitraire et comme un facteur de sécurité et d’égalité entre les sujets de droit.
Certaines lois prévoient leur propre révision, comme les lois expérimentales, et certaines règles ne s’appliquent que pendant une durée brève, par exemple durant une guerre.
La Cour européenne des droits de l’Homme interprète la Convention comme un instrument vivant à la lumière des conditions de vie actuelles, approche qui permet d’adapter les règles anciennes.
★ À maîtriser
La spécificité de la règle de droit tient à la nature juridique de sa sanction, tandis que les règles morales ou religieuses ne sont pas assorties d’une sanction juridique.
La sanction juridique est une conséquence possible du caractère juridique de la règle, mais elle n’en constitue pas le critère, car une règle de droit peut exister sans sanction juridique.
Les pluralistes admettent l’existence d’un droit mou sans sanction, notamment sous la forme de chartes et de codes de bonne conduite, tandis que les positivistes ne reconnaissent comme droit que ce qui est rattaché à une sanction.
Compléments
📌 L’adage « Nul ne peut se faire justice à soi-même » signifie que l’État détient le monopole de la force publique et que lui seul peut exercer des mesures de contrainte privatives de liberté, mais certaines sanctions peuvent être mises en œuvre par un individu.
📌 L’article 6 du Code civil dispose que l’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Une règle peut signaler son caractère impératif en indiquant que ses dispositions sont d’ordre public ou que toute clause contraire est réputée non écrite.
En droit français de la vente, la propriété est transférée dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, mais elles peuvent stipuler que le transfert n’aura lieu qu’au paiement du prix.
📌 La force obligatoire d’une règle supplétive n’est pas inférieure à celle d’une règle impérative : seule diffère la condition de son application, puisque la règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire.
📌 Lorsque la loi ne précise pas si une règle est impérative ou supplétive, le juge doit déterminer si elle relève de l’ordre public, notion complexe et variable selon les matières, qui protège les principes fondamentaux de l’ordre social ainsi que l’intérêt général et certains intérêts particuliers.
📌 La dispense permet à une autorité d’autoriser une personne déterminée à ne pas respecter une interdiction légale ; elle n’est pas une exception, qui constitue elle-même une règle.
L’impérative interdit d’écarter la règle ; la supplétive s’applique par défaut
★ À maîtriser
📌 La règle de droit n’est pas nécessairement écrite : le droit français est majoritairement écrit, mais des coutumes et usages géographiques ou professionnels peuvent aussi être des règles de droit obligatoires.
📌 La codification systématisante ordonne le droit de façon cohérente, par thèmes et selon une structure porteuse de valeurs, tandis que la codification-compilation rassemble des normes sans autre ambition que leur mise en ordre.
Compléments
Les usages du commerce international peuvent compléter le droit choisi par les parties, qui peuvent également prévoir le recours à un arbitre.
La codification ne modifie pas la force juridique d’un texte, et tous les codes applicables en droit français sont accessibles sur Légifrance.
Le Code civil de 1804 est présenté comme une œuvre réformatrice combinant des acquis de la Révolution française et des règles conservées de l’époque antérieure.
Depuis les années 1990, la codification à droit constant compile des normes existantes dans un code, mais peut comporter des oublis, des renvois erronés, des abrogations involontaires ou la résurrection de lois abrogées.
La codification-compilation ne porte que sur les textes, ne réduit pas le décalage entre leur lettre et leur application, et les codes se multiplient sans ralentir l’inflation normative.
Systématiser organise le droit ; compiler rassemble les textes
★ À maîtriser
Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu soutient que les lois doivent être comprises à la lumière de chaque peuple et de son environnement, car le droit est intimement lié à la culture.
La comparaison juridique remplit une fonction cognitive, qui améliore la connaissance des droits étrangers et aide à comprendre son propre droit, ainsi qu’une fonction normative, qui peut inspirer des changements, l’harmonisation ou l’unification des droits.
Le droit romano-germanique associe l’héritage du droit romain aux coutumes germaniques, et la tradition civiliste renvoie au Corpus iuris civilis compilé sous l’empereur Justinien.
La Common Law est une tradition juridique née en Angleterre, qui s’est diffusée notamment au Royaume-Uni, au Canada, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie et dans certains États d’Afrique et d’Asie.
La Common Law accorde traditionnellement au juge un rôle central, car la décision de justice y constitue une source première du droit.
La Common Law est généralement non codifiée et casuistique, car elle s’appuie sur l’analyse et la distinction des cas, contrairement aux droits romano-germaniques qui privilégient les règles générales et abstraites.
Compléments
Les classifications des systèmes juridiques sont approximatives et non neutres, car elles dépendent de critères discutables et peuvent exprimer une vision eurocentrée du monde.
Les droits romano-germaniques partagent notamment des notions et distinctions semblables, une place prépondérante de la législation souvent codifiée, un enseignement universitaire théorique et une forte influence doctrinale.
La Common Law s’est historiquement construite par la pratique des juges et des avocats plutôt que par une tradition universitaire de systématisation, ce qui en fait un droit issu de la pratique et de nature coutumière.
La Common Law est fortement marquée par la procédure et s’est historiquement construite à travers les actions en justice, à partir desquelles les droits peuvent être déduits.
Les caractéristiques traditionnelles de la Common Law doivent être nuancées par l’essor des lois reconnaissant des droits subjectifs et par le développement d’une science du droit.
Malgré la langue anglaise partagée, les systèmes de Common Law présentent une hétérogénéité croissante liée à leurs évolutions nationales.
Tradition romano-germanique : législation et doctrine ; Common Law : pratique et procédure
★ À maîtriser
📌 Selon les pays, la charia s’applique à certains domaines, comme le mariage, la filiation et les successions, ou à l’ensemble de la vie, y compris aux affaires.
📌 Le droit privé vise principalement la satisfaction des intérêts individuels et accorde une plus grande place à la liberté et à la volonté individuelle, tandis que le droit public vise l’intérêt général et repose sur des règles impératives.
Compléments
La finance islamique s’est développée au moyen de mécanismes qui contournent les interdits du Coran concernant le prêt et la spéculation.
La France interdit la célébration d’un mariage polygamique même lorsque le droit correspondant à la nationalité commune des intéressés l’autorise.
Les principales matières du droit public comprennent : le droit international public, le droit de l’Union européenne dans sa dimension institutionnelle, le droit constitutionnel, le droit administratif
J. Carbonnier affirme que « Le droit civil conserve le trésor des notions fondamentales ».
Le droit civil comprend notamment :
La distinction entre droit public et droit privé est parfois imprécise : le droit de l’environnement mêle les deux, le droit de l’urbanisme est traditionnellement public mais affecte le privé, et le droit pénal est difficile à classer.
Intérêt général côté public, intérêts individuels côté privé
★ À maîtriser
L’ancien droit combine le droit romain, le droit canonique et les coutumes, avec une influence romaine plus forte dans le Sud et une prépondérance coutumière dans le Nord.
Le droit intermédiaire affirme notamment :
Le Code civil est promulgué par la loi du 21 mars 1804, qui abroge les lois romaines, coutumes et ordonnances contraires.
📌 Lorsque la lettre de la loi est claire, l’interprète doit la suivre et ne peut donner à la loi un sens différent, conformément à la règle « Là où la loi ne distingue pas, on ne distingue pas ».
Lorsque la lettre de la loi est obscure, l’interprète recherche l’esprit de la loi en s’appuyant notamment sur les travaux préparatoires pour retrouver l’intention du législateur.
Dans Méthodes d’interprétation et sources en droit positif, publié en 1899, François Gény propose la libre recherche scientifique, qui autorise à chercher la solution au-delà du sens donné à la loi par le législateur.
Compléments
Pendant la période classique du droit romain, de 150 av. J.-C. au milieu du IIIe siècle de notre ère, se développent une pensée juridique méthodique, le droit prétorien et la doctrine des jurisconsultes.
Sous Justinien, le droit romain est rassemblé en quatre ensembles :
Les ordonnances de Colbert sous Louis XIV portent sur la procédure civile, les matières criminelles, le commerce et la marine, tandis que celles du chancelier d’Aguesseau concernent les donations et les testaments.
Le Code civil est rédigé par une commission de quatre membres — Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis — qui prépare un projet en quatre mois.
En 1804, le Code civil compte 2 281 articles répartis entre un titre préliminaire et trois livres ; il en compte 2 534 aujourd’hui.
Les rédacteurs du Code civil s’inspirent principalement des œuvres de Domat et de Pothier, ce qui lui confère un caractère doctrinal.
De 1804 aux années 1830, l’interprétation du Code civil reste prudente et s’attache au sens littéral de ses dispositions.
Dans la seconde moitié du XIXe siècle, l’exégèse approfondit l’étude du Code civil par des commentaires détaillés, article par article.
Droit romain → ancien droit → droit révolutionnaire → Code civil
★ À maîtriser
Le Code civil français est introduit notamment :
En 1884, le divorce est rétabli.
L’ordonnance du 10 février 2016 réforme complètement le droit des contrats.
Compléments
Le Code civil français sert notamment de modèle :
Le rayonnement du Code civil français diminue presque totalement à la fin du XIXe siècle, notamment face au Code civil allemand, qui inspire ensuite le Code civil suisse de 1907 et le code brésilien de 1916.
Après environ 80 ans sans réforme législative importante du Code civil, les réformes commencent sous la IIIe République, tandis que les évolutions antérieures passent par la jurisprudence.
Les lois de 1896 et de 1912 améliorent le sort des enfants adultérins.
En 1891, une loi améliore les droits du conjoint survivant.
Installée en 1945, une commission est chargée de préparer un projet de nouveau Code civil, mais l’ampleur de la tâche conduit à privilégier des réformes matière par matière.
À partir de 1964, sous l’impulsion du garde des Sceaux Jean Foyer, Jean Carbonnier commence à réformer le droit de la famille et le droit des personnes, notamment le divorce, les régimes matrimoniaux et le droit patrimonial.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 réforme à nouveau le droit des sûretés, après une réforme par ordonnance en 2006.
Le droit des successions et des libéralités est réformé par une loi de 2001, puis principalement par la loi du 23 juin 2006.
La loi du 5 mars 2007 réforme le droit des incapacités.
La loi du 17 juin 2008 réforme la prescription extinctive, qui empêche d’agir en justice après l’expiration du délai applicable.
★ À maîtriser
L’inflation normative s’explique notamment par : l’intervention accrue de l’État dans la vie sociale et économique, la bureaucratie qui accompagne cette intervention, la complexité croissante des situations, le recours politique à des lois de circonstance pour apaiser l’opinion ou résoudre un problème
L’excès de normes retarde parfois l’entrée en vigueur des lois lorsque les décrets d’application nécessaires ne sont pas pris et affaiblit le Parlement en favorisant l’ineffectivité et la dépréciation des lois noyées dans le flux normatif.
Pour les projets de loi, une étude d’impact préalable évalue les effets attendus de la réforme, compare les options et leurs conséquences, et peut conduire à abandonner ou à améliorer le projet.
Compléments
Une étude estime le stock de normes à 400 000, tandis que le décompte au 25 janvier 2022 évalue à 44,1 millions le nombre de mots employés dans les normes en vigueur ; ces mesures n’incluent pas l’ensemble des normes jurisprudentielles.
Le décompte mentionne 95 000 articles de lois en vigueur et 250 000 articles réglementaires, sans inclure les avis, circulaires, recommandations ni les normes jurisprudentielles.
En 1991, le Conseil d’État publie le rapport « sécurité juridique », qui estime que la mauvaise qualité des lois et l’excès de droit coûtent à la France entre 3 et 4 % du PIB.
La masse des normes nuit à la connaissance du droit par les citoyens et soulève une difficulté démocratique, puisqu’il est matériellement impossible de connaître toutes les règles dont le respect est exigé.
La codification et la simplification du droit visent à contenir l’excès normatif, notamment en rendant les règles plus accessibles et intelligibles.
Depuis une décision du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel impose au législateur une exigence d’intelligibilité de la loi, dont la méconnaissance peut entraîner une déclaration de contrariété à la Constitution.
L’étude d’impact est requise pour les projets de loi, mais pas pour les propositions de loi ni pour les amendements.
Les avis consultatifs ont une force juridique variable : certains lient leur destinataire, comme l’avis rendu par l’administration fiscale dans la procédure évoquée, tandis que la plupart n’ont qu’une force persuasive et ne lient ni leur auteur ni leur destinataire.
Accumulation des normes → insécurité et difficulté d’accès au droit
★ À maîtriser
Le 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel interprète la loi instituant le PACS et la déclare conforme à la Constitution à condition qu’elle soit appliquée selon l’interprétation qu’il fixe.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment : le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction des discriminations, les libertés religieuse, politique, d’association et syndicale, la légalité, la non-rétroactivité de la loi pénale, l’accès à la justice, le procès équitable, les droits de la défense et la présomption d’innocence
📌 Pour rendre les droits garantis par la CEDH effectifs, la Cour EDH impose aux États des obligations négatives de ne pas porter atteinte aux droits et des obligations positives de prendre des mesures adéquates pour les protéger.
📌 Un État peut être condamné au titre de l’effet horizontal de la CEDH lorsque son droit national permet à un particulier de porter atteinte aux droits fondamentaux d’un autre particulier.
Compléments
La constitutionnalisation du droit résulte de l’extension du contrôle du Conseil constitutionnel et de l’importance croissante de ses décisions.
La Cour de cassation invoque des principes de valeur constitutionnelle, notamment la liberté du travail et la liberté contractuelle, ce qui confère une solennité accrue à certaines solutions.
La question prioritaire de constitutionnalité permet d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution d’une loi en vigueur.
La Cour européenne des droits de l’homme, juge institué par la Convention, interprète celle-ci de façon créatrice et en amplifie la portée.
Après la condamnation de la France par la Cour EDH en 1992 concernant les règles relatives aux personnes transsexuelles, la Cour de cassation a admis le changement de la mention du sexe à l’état civil.
Dans l’arrêt Mazurek du 1er février 2000, la Cour EDH a condamné la France parce que le Code civil accordait aux enfants adultérins des droits successoraux inférieurs de moitié à ceux des autres enfants, puis le législateur a modifié la loi l’année suivante.
En 2008, la France a été condamnée par la Cour EDH pour le refus administratif d’accorder à une personne homosexuelle l’agrément nécessaire à l’adoption, après quoi les services sociaux ont changé leur pratique.
📌 Les partisans de la Cour EDH saluent son rôle dans le renforcement des droits fondamentaux, tandis que ses critiques lui reprochent une interprétation qui réécrit la Convention et un pouvoir judiciaire sans contrôle démocratique ni obligation de rendre des comptes.
Obligations de ne pas faire et obligations positives de faire
★ À maîtriser
Le caractère fondamental d’un droit renforce sa protection parce que les droits fondamentaux se situent au sommet de la hiérarchie des normes et que les normes inférieures doivent leur être conformes pour être valables.
La multiplication des droits fondamentaux peut créer des conflits, par exemple entre le droit de ne pas révéler sa filiation et le droit de connaître ses origines.
L’harmonisation spontanée rapproche les droits sans décision politique commune, par la circulation et l’emprunt de raisonnements, d’idées, de notions, de règles, d’institutions ou de mécanismes.
L’harmonisation délibérée est voulue par un dessein politique, tandis que l’harmonisation spontanée résulte d’emprunts sans décision commune.
Depuis les années 1950, l’intégration européenne s’est développée dans les domaines de l’économie et du droit, et le droit de l’Union européenne s’impose aux États membres pour unifier et harmoniser leurs droits.
Compléments
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, énoncé dans la Charte de l’environnement, est présenté comme une formulation trop vague pour être pleinement effective et comme une orientation politique.
Dans l’arrêt Haas, la Cour EDH rattache au respect de la vie privée le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, si la personne peut librement former sa volonté et agir en conséquence, sans imposer aux États de prêter assistance au suicide.
Dans l’arrêt K. A. et A. D. du 17 février 2005, la Cour EDH n’a pas remis en cause les condamnations pénales liées à des pratiques sadomasochistes, car les règles fixées entre les protagonistes n’avaient pas été respectées.
Les grands cabinets d’avocats d’affaires et la doctrine sont des vecteurs de circulation des mécanismes et des idées juridiques entre les systèmes.
La réforme française de la prescription extinctive par une loi de 2008 s’est inspirée du droit allemand, réformé en 2002, grâce aux travaux de juristes.
Les actions de groupe sont une possibilité d’agir collectivement au nom d’un groupe, proposée par la doctrine puis adoptée par le législateur.
Le 19 juin 2023, les 193 États de l’ONU ont adopté un traité international visant à protéger la biodiversité de la haute mer, qui correspond à 60 % de la surface des océans ; le traité n’était pas encore en vigueur.
Le California effect désigne la diffusion de lois exigeantes adoptées par la Californie en matière d’environnement, de droit social et de droit du travail, que d’autres États ont ensuite copiées.
Harmonisation rapproche les droits ; concurrence les met en rivalité
★ À maîtriser
La signature donne au traité sa forme définitive, mais seule la ratification confirme le consentement de l’État à être lié et permet au traité de produire des effets de droit dans cet État.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Pour qu’un particulier invoque un traité devant un juge, celui-ci doit avoir été régulièrement intégré dans l’ordre juridique interne, notamment par ratification, et présenter un effet direct.
L’effet direct d’une stipulation suppose que les parties au traité aient voulu conférer des droits aux particuliers et que la stipulation soit assez précise pour être auto-exécutoire sans mesure de relais ; un même traité peut être partiellement d’applicabilité directe.
Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire, constitué des traités, et le droit dérivé, qui émane des institutions ou prend la forme d’accords conclus par l’Union dans les domaines où elle en a le pouvoir.
Le droit primaire repose actuellement sur le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui ont la même valeur juridique.
Le TUE expose notamment les principes essentiels et les institutions de l’Union, tandis que le TFUE précise leur fonctionnement et met en œuvre ces principes.
Selon le principe d’attribution, l’Union européenne ne peut édicter des règles que dans les domaines où ses compétences lui ont été attribuées.
Dans un domaine de compétence non exclusive, le principe de subsidiarité limite l’intervention de l’Union aux cas et à la mesure où les États membres ne peuvent pas réaliser suffisamment l’action envisagée.
Compléments
📌 Certains traités importants sont signés par le président de la République ou en son nom, puis ratifiés par lui ; la ratification peut intervenir après un référendum ou être autorisée par une loi du Parlement pour certains traités, notamment ceux relatifs au commerce, à la paix ou à l’état des personnes.
📌 Après ratification, un traité est publié au Journal officiel et entre en vigueur à la date qu’il indique, parfois seulement après qu’un nombre minimal de ratifications a été atteint.
📌 La condition de réciprocité ne s’applique pas aux traités qui protègent les droits de l’Homme.
Signature, ratification, publication, entrée en vigueur
★ À maîtriser
L’article 13 du TUE énumère sept institutions de l’Union européenne :
La Commission européenne défend l’intérêt commun de l’Union, est indépendante des États membres et propose les textes législatifs européens.
Le Conseil, composé de représentants des États membres, décide de l’adoption des règles européennes, généralement à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission.
📌 Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre que les États doivent transposer dans leur droit national.
📌 Les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d’une directive non transposée ou mal transposée peuvent produire un effet direct vertical au bénéfice des particuliers contre l’État, mais pas un effet direct horizontal entre particuliers.
Compléments
Le Conseil européen, composé des chefs d’État et de gouvernement ainsi que du président de la Commission, définit la politique générale de l’Union et constitue un organe politique, non juridique.
La transposition d’une directive laisse aux États une marge de manœuvre sur la forme et les moyens, et le délai prévu est souvent de deux à trois ans.
Une directive non transposée dans les délais ou mal transposée peut entraîner un recours en manquement contre l’État devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Les juges nationaux doivent interpréter le droit interne, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité d’une directive afin d’atteindre le résultat qu’elle vise.
Une directive non transposée peut être invoquée par un particulier contre un employeur public, mais pas contre un employeur privé.
Les recommandations et les avis des institutions européennes n’ont pas de force obligatoire, même s’ils contribuent à l’inflation normative.
Le règlement s’applique directement ; la directive demande une transposition nationale.
★ À maîtriser
📌 Les lois organiques organisent et précisent les règles constitutionnelles relatives aux pouvoirs publics ; elles sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel, ont une valeur supérieure aux lois ordinaires et restent subordonnées à la Constitution.
🔄 L’adoption et la ratification d’une ordonnance de l’article 38 suivent ces étapes :
La Constitution de 1958 répartit les compétences normatives entre la loi, notamment selon l’article 34, et le pouvoir réglementaire, notamment selon l’article 37.
Le 18 décembre 2002, le Conseil d’État rend l’arrêt Mme Duvignères, qui distingue les dispositions impératives des dispositions non impératives des circulaires et permet d’attaquer les premières.
Compléments
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que « la loi est l’expression de la volonté générale ».
Le déclin de la loi à partir de la seconde moitié du XIXe siècle est associé à :
📌 Le Conseil d’État, en tant que juge administratif, contrôle la conformité des décrets autonomes à la Constitution.
Le 20 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation reprend la distinction de l’arrêt Mme Duvignères entre dispositions impératives et non impératives des circulaires.
Les arrêtés sont des textes réglementaires pris par les ministres, les préfets ou les maires dans le cadre de leur pouvoir réglementaire.
Le décret d’application exécute la loi ; le décret autonome intervient à côté d’elle.
★ À maîtriser
Les réponses ministérielles sont devenues une procédure d’avis, alors que les questions parlementaires visaient initialement à contrôler l’action du gouvernement.
Une réponse ministérielle est une consultation juridique dépourvue de force obligatoire, que le juge peut ignorer.
Les autorités administratives indépendantes peuvent formuler des suggestions et des recommandations, qui ne lient ni les juges ni leurs destinataires, mais disposent d’une autorité persuasive.
Certaines autorités administratives indépendantes peuvent donner des injonctions, prononcer des sanctions et adopter de véritables règles de droit dans le cadre de leur pouvoir réglementaire.
Compléments
Certaines instructions ministérielles sont si précises qu’elles s’apparentent à des normes obligatoires ; une consigne de sanctionner directement tout excès de vitesse n’est pas contraire à la loi.
Publiées au Journal officiel et souvent reproduites dans des revues spécialisées, les réponses ministérielles peuvent servir d’argument devant le juge et sont fréquemment suivies par les professionnels du droit.
L’indépendance des autorités administratives indépendantes dépend notamment de la composition de leurs membres, de leur intégrité, de l’absence de conflits d’intérêts et de leur financement.
Après s’être multipliées depuis leur apparition environ cinquante ans auparavant, les autorités administratives indépendantes sont passées d’une cinquantaine à 24 à la suite d’une loi de rationalisation.
Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes constituent deux catégories distinctes d’organismes.
L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions financières exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires de la société concernée.
★ À maîtriser
📌 Un usage répété ne constitue une coutume que si la population le tient pour juridiquement obligatoire ; les usages de politesse ou vestimentaires ne satisfont pas nécessairement cette condition.
📌 La coutume secundum legem s’applique parce que la loi y renvoie, tandis que la coutume praeter legem règle une situation que la loi ne prévoit pas.
Compléments
La coutume conserve une place en droit international public et privé ainsi qu’en droit interne, mais son rôle interne est minoritaire en raison du rythme rapide des réformes et de la prédominance des textes.
Dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2015, une coutume kanak est prise en compte pour le statut civil des personnes et le régime des biens des époux de statut civil coutumier.
📌 L’article 521-1 du Code pénal prévoit une réserve pour les corridas et les combats de coqs lorsqu’ils relèvent d’une tradition locale et ininterrompue.
📌 L’article 663 du Code civil renvoie aux règlements particuliers ou aux usages constants et reconnus pour fixer la hauteur des clôtures entre voisins.
📌 Une coutume ne peut pas recevoir en droit français une force obligatoire contraire à la loi, même si certaines opinions sont contraires.
La coutume naît d’une pratique tenue pour obligatoire ; l’usage professionnel peut devenir une obligation à la charge de l’employeur.
★ À maîtriser
La jurisprudence est une source importante du droit interne public et privé, et les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne s’appliquent également en France.
La formation d’une jurisprudence suppose généralement des décisions de justice, une juridiction au sommet de l’ordre juridictionnel, une motivation et, le plus souvent, la répétition d’une réponse à une même question de droit.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Un arrêt de principe énonce une règle générale susceptible d’être appliquée à d’autres affaires, tandis qu’un arrêt d’espèce tranche le litige en insistant sur ses faits et ne porte pas de message général.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer, pour les causes qui lui sont soumises, une disposition générale et réglementaire, c’est-à-dire un arrêt de règlement.
Compléments
📌 Une décision de pure équité ne peut pas faire jurisprudence, car elle ne permet pas de dégager une solution générale ; le juge doit trancher conformément aux règles de droit applicables.
📌 Un arrêt de rejet peut être significatif lorsque la Cour de cassation approuve en droit le raisonnement des juges du fond ou substitue un motif, tandis qu’un rejet pour irrecevabilité ou portant sur l’appréciation des faits n’exprime pas nécessairement une règle jurisprudentielle.
📌 L’article 455 du Code de procédure civile rend obligatoire la motivation des décisions de justice ; dans un arrêt, les motifs expliquent la décision et la disposition tranche le litige.
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 a suffi à faire jurisprudence sur l’articulation entre la loi française et les traités internationaux, malgré l’absence de répétition préalable.
La doctrine contribue à identifier et à former la jurisprudence en analysant et en mettant en valeur certaines décisions ; le cours présente son rôle comme particulièrement important en droit privé français.
📌 Gérard Cornu et Jean Carbonnier défendent le rejet du pouvoir créateur du juge et considèrent la jurisprudence comme une autorité plutôt que comme une source du droit.
📌 Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité relative de la chose jugée limite la décision à l’affaire tranchée et permet qu’un tribunal décide différemment dans une affaire analogue ultérieure.
Décisions, juridiction supérieure, motivation, puis souvent répétition.
★ À maîtriser
La thèse du rejet du pouvoir créateur soutient que la jurisprudence n’est pas une source du droit, mais tout au plus une autorité.
L’article 4 du Code civil prévoit qu’un juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.
Une décision de justice comporte un dispositif individuel et concret, tandis que ses présupposés exprimés dans la motivation peuvent servir de modèle à d’autres juges.
En pratique, les juges du fond imitent souvent la Cour de cassation par effet de hiérarchie, car s’écarter de sa jurisprudence expose leurs décisions à la censure.
Le 2 avril 2021, l’assemblée plénière qualifie un revirement de jurisprudence de changement de norme, reconnaissant explicitement l’effet normatif de la jurisprudence.
Compléments
📌 La relativité de la chose jugée limite la décision à l’affaire tranchée et concourt ainsi à l’interdiction des arrêts de règlement.
Une décision de justice ne peut pas être motivée uniquement par référence à une autre décision de justice.
Les juges du fond ne sont pas juridiquement tenus de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Cour de cassation n’est pas juridiquement liée par ses décisions antérieures.
Portalis rappelle que la loi ne peut pas tout régler et que le juge doit donc l’interpréter, l’adapter et la compléter.
La Cour de cassation suit fidèlement sa propre jurisprudence dans la majorité des cas et les revirements sont statistiquement rares.
Le droit de la responsabilité civile est en grande partie jurisprudentiel et le droit international privé s’est constitué par la jurisprudence.
La Cour de cassation a formulé hors de tout texte de loi des principes tels que la réparation intégrale du préjudice et le lien indissociable entre le patrimoine et la personne.
Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile explique qu’un revirement antérieur n’a pas atteint ses objectifs et opère un nouveau revirement.
La Cour de cassation et le Conseil d’État ont entrepris de rédiger des arrêts plus clairs et plus motivés, et la Cour publie des communiqués pour certains arrêts à destination du public et des médias.
Le silence de la loi → le juge doit interpréter et compléter.
★ À maîtriser
La jurisprudence ne peut s’élaborer qu’au gré des questions qui lui sont posées et ne peut donc pas anticiper les questions.
La règle jurisprudentielle est parcellaire, car la Cour de cassation répond à la question posée sans former un régime complet.
Le 28 juin 2024, l’assemblée plénière décide que les deux parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un d’eux, écartant la condition de cohabitation.
La jurisprudence est par essence rétroactive, car une règle nouvelle s’applique aux faits passés du litige que le juge tranche.
Compléments
📌 Un changement de loi est généralement visible, tandis qu’un changement de jurisprudence peut dépendre des circonstances et être moins perceptible.
Le pouvoir créateur du juge soulève une question de légitimité au regard de la séparation des pouvoirs, mais le législateur abandonne aussi une partie de son pouvoir au juge, parfois pour des raisons politiques ou financières.
Un revirement peut être soudain ou prévisible, notamment lorsque la doctrine l’annonce ou que la Cour de cassation donne des indices par la technique des « petits pas ».
Un revirement n’est pas en soi condamnable, car un droit figé deviendrait inadapté, et la sécurité juridique ne crée pas de droit acquis à une jurisprudence constante.
Le 9 octobre 2001, la Cour de cassation décide que le médecin doit informer son patient de tous les risques, y compris ceux qui se réalisent exceptionnellement, alors que les faits de l’affaire remontent aux années 1970.
Le 21 décembre 2006, l’assemblée plénière admet que les effets d’un revirement peuvent être différés lorsque son application immédiate priverait la victime d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le 6 avril 2016, la Cour de cassation met en place un test de proportionnalité qui met en balance les inconvénients de la rétroactivité et ses avantages.
| Type | Objectif | Caractéristique |
|---|---|---|
| Systématisante | Organiser le droit de manière cohérente | Structure reflétant des thèmes et des valeurs |
| Compilation | Rassembler les normes et les rendre accessibles | Mise en ordre sans ambition de refonte |
| Phénomène | Origine | Effet |
|---|---|---|
| Harmonisation spontanée | Emprunts sans décision commune | Circulation des idées et mécanismes juridiques |
| Harmonisation délibérée | Dessein politique | Rapprochement voulu des droits |
| Concurrence des droits | Rivalité entre systèmes | Choix du droit ou du juge attractif |
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1. Une personne organise un contrat de location et déclare que le droit ne la concerne que si un procès pénal survient. Quelle idée corrige cette affirmation ?
2. Dans une transaction commerciale internationale, des partenaires suivent un usage reconnu dans leur secteur, bien qu’aucun texte écrit ne le prévoie. Comment peut-on qualifier cet usage ?
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Que régit le droit au-delà des procès et des conflits ?
De nombreuses situations quotidiennes sans procès.
Quelles règles non écrites le droit comprend-il notamment ?
Des usages et des coutumes.
Que désigne le Droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes et institutions.
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