Quels domaines le droit social comprend-il ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Quelles règles le droit du travail regroupe-t-il ?
Les règles légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables aux salariés liés par un contrat de travail et à leurs employeurs.
Comment évolue la matière du droit du travail ?
Elle évolue sans cesse.
À quelles relations le droit du travail s’applique-t-il ?
Au travail subordonné accompli par un salarié pour le compte d’un employeur lié par un contrat de travail.
Quel droit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels proclame-t-il à l’article 7 ?
Le droit à des conditions de travail justes.
Quel est le rôle de l’Organisation internationale du travail concernant les plaintes ?
Elle reçoit les plaintes dénonçant le non-respect de ses conventions.
Quelle autorité applique directement les conventions de l’OIT en vertu de l’article 55 ?
Les juges français.
Quelle compétence l’Union européenne possède-t-elle en droit du travail ?
Elle n’a pas de compétence générale dans ce domaine.
Que doivent faire les États membres des directives européennes en droit du travail ?
Les transposer dans leur droit national.
Quelles sources contiennent les normes étatiques relatives au droit du travail en France ?
Le bloc de constitutionnalité, les lois, le Code du travail et la jurisprudence.
Quel droit l’alinéa 5 du préambule de 1946 reconnaît-il ?
Le droit au travail et à l’obtention d’un emploi.
Que garantit l’alinéa 6 du préambule de 1946 concernant l’action syndicale ?
La liberté de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix.
Dans quel cadre s’exerce le droit de grève garanti par l’alinéa 7 du préambule de 1946 ?
Dans le cadre des lois qui le réglementent.
Qu’impose l’article L1 du Code du travail avant un projet de loi réformant le droit du travail ?
Une concertation préalable avec les syndicats de salariés et les organisations représentatives d’employeurs.
Quelle loi a réécrit le Code du travail selon le triptyque de l’ordre public, de la négociation collective et des dispositions supplétives ?
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Qu’est-ce que la jurisprudence en droit du travail ?
L’ensemble des décisions des tribunaux, source importante du droit du travail.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Un acte normatif conclu entre les représentants des salariés et des employeurs pour fixer les conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales.
À quels salariés une convention collective s’applique-t-elle ?
Aux salariés des employeurs régis par cette convention.
À quels employeurs une convention collective étendue s’applique-t-elle ?
À tous les employeurs de la branche ou du champ territorial concerné, même non adhérents à une organisation patronale signataire.
Qu’est-ce qu’un usage en droit du travail ?
Une pratique répétée qui octroie des droits aux salariés et qui est constante, générale et fixe.
Quelles démarches l’employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage ?
Informer les IRP et chaque salarié concerné personnellement, puis respecter un préavis raisonnable.
Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?
Un document écrit interne à l’entreprise, acte unilatéral de l’employeur ayant force obligatoire.
Que désigne l’ordre public absolu ?
Une règle qui écarte toute règle contraire.
Quel principe définit l’ordre public social ?
Le principe de faveur.
Quelle règle le principe de proximité fait-il appliquer ?
La règle de niveau inférieur, comme l’accord d’entreprise plutôt que l’accord de branche.
Quel rôle l’inspection du travail exerce-t-elle auprès des entreprises ?
Elle contrôle l’application du droit du travail, y compris les conventions collectives.
Comment l’inspection du travail peut-elle visiter une entreprise ?
Sans avertissement préalable.
Quels moyens d’enquête l’inspection du travail peut-elle employer auprès des salariés ?
L’interrogatoire des salariés et la demande de documents.
Que peut prélever l’inspection du travail pour analyse ?
Des matières mises en œuvre et des produits distribués ou utilisés.
De quoi dépend la section compétente pour une entreprise ?
De son activité principale et de la convention collective appliquée.
Comment le conseil de prud’hommes est-il composé ?
À parité de conseillers salariés et employeurs.
Quel lien caractérise le contrat de travail requis pour la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes ?
Un lien de subordination juridique.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Par une requête remise ou adressée à son greffe.
Quel bureau intervient généralement après la saisine prud’homale ?
Le bureau de conciliation et d’orientation.
Quel est l’objectif de la conciliation prud’homale ?
Trouver un accord entre les parties afin de mettre fin au litige.
Quelle juridiction contrôle l’application de la loi sans rejuger le fond ?
La Cour de cassation.
De quelles juridictions civiles de droit commun le Tribunal judiciaire est-il issu ?
De la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance.
Quelles décisions de la CPAM le pôle social du Tribunal judiciaire peut-il traiter ?
Les décisions de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles, la durée des arrêts et les taux d’incapacité permanente partielle.
Quelle juridiction statue sur la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles ?
La cour d’appel d’Amiens, en premier et dernier ressort.
Quelle obligation l’article L.4622-1 impose-t-il à tout employeur ?
Organiser ou rejoindre un SPST.
Quel service l’employeur doit-il organiser ou rejoindre sous 500 salariés suivis ?
Un SPST interentreprises.
Quelles options s’offrent à l’employeur dès 500 salariés suivis ?
Rejoindre un SPSTI ou mettre en place un service autonome.
Quel rôle le médecin du travail exerce-t-il ?
Un rôle exclusivement préventif.
Quelles missions le médecin du travail exerce-t-il auprès des salariés et de l’employeur ?
Il prévient les risques professionnels, conseille l’employeur et assure la surveillance médicale des salariés.
Quels professionnels composent l’équipe pluridisciplinaire d’un SPSTI ?
Des médecins du travail, collaborateurs médecins, internes en médecine du travail, intervenants en prévention des risques professionnels et infirmiers.
Depuis quelle date le SPSTI comprend-il une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle ?
Depuis le 31 mars 2022.
Quelle est la mission principale des SPST concernant la santé des travailleurs ?
Éviter toute altération de leur santé du fait du travail.
Par quels moyens les SPST accomplissent-ils principalement leur mission ?
Par des actions sur le milieu de travail et le suivi individuel de la santé.
Quelles actions les SPST mènent-ils sur le milieu de travail ?
Ils visitent les lieux, étudient les postes et analysent les risques professionnels.
Quels sont les trois versants de la fonction publique française ?
La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Quel statut régit la fonction publique hospitalière ?
Le statut général des fonctionnaires.
Quel code régit les établissements privés, contrairement au Code général de la fonction publique ?
Le Code du travail.
Quelle ordonnance a codifié les lois statutaires dans le Code général de la fonction publique ?
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.
À quelle date le Code général de la fonction publique est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 2022.
Contre quels risques sociaux la protection sociale protège-t-elle les assurés ?
La maladie, la maternité, l’invalidité et la vieillesse, notamment.
De quel droit relèvent les relations entre agents publics et administrations ?
Du droit de la fonction publique.
Quel statut le droit du travail ne régit-il pas ?
Le statut des travailleurs indépendants.
Quel travail le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit-il à son article 8 ?
Le travail forcé.
En quelle année l’Organisation internationale du travail a-t-elle été créée ?
En 1919.
Combien des 190 conventions de l’OIT la France a-t-elle ratifiées ?
124 conventions.
Quelle convention de l’OIT ratifiée concerne le licenciement ?
La convention n° 158.
Quelles sont les dates des directives citées sur le transfert d’entreprise ?
1977, puis refonte en 1998 et 2001.
Quels droits la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne couvre-t-elle ?
Les droits civils, politiques, économiques et sociaux.
Combien d’États membres le Conseil de l’Europe regroupait-il à sa création en 1949 ?
47 États membres.
Quels droits la Charte sociale européenne consacre-t-elle notamment ?
Le droit de grève, l’interdiction du travail forcé et la liberté syndicale.
Que décide la Cour de cassation le 11 mai 2022 concernant l’article 24 de la Charte sociale européenne ?
Il ne permet pas de contrôler la conformité de la loi française, car il n’a pas d’effet direct.
Que contient la Constitution française du 4 octobre 1958 concernant le droit du travail ?
Aucune disposition relative au droit du travail.
Que détermine la loi selon l’article 34 de la Constitution française ?
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
À quoi les travailleurs participent-ils selon l’alinéa 8 du Préambule de 1946 ?
À la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises.
Où sont intégrées les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du travail ?
Dans le Code du travail.
Quel rôle pratique jouent les circulaires ministérielles et les instructions administratives ?
Elles orientent ou éclairent l’action des agents de l’administration.
Quand les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent-elles ?
En l’absence de règle négociée applicable.
Quel accord s’applique le plus souvent en premier dans la négociation collective du triptyque du Code du travail ?
L’accord de branche.
À quels niveaux les conventions et accords collectifs peuvent-ils être conclus ?
Au niveau interprofessionnel national, de la branche, du groupe, de l’UES, de plusieurs entreprises, de l’entreprise ou de l’établissement.
Que permet l’article L 2251-1 aux accords collectifs ?
De prévoir des dispositions plus favorables que les lois et règlements en vigueur.
Quand la loi s’applique-t-elle selon le principe de supplétivité ?
En l’absence d’accord collectif.
Que permet le mécanisme de substitution dans un accord de groupe ?
De prévoir des clauses remplaçant celles de l’accord d’entreprise.
Quels domaines l’inspection du travail contrôle-t-elle notamment ?
La santé et la sécurité, les institutions représentatives du personnel, la durée du travail, les contrats de travail et le travail illégal.
Au sein de quelles structures l’inspection du travail est-elle regroupée ?
Au sein des DREETS.
Quelles sont les cinq sections des conseils de prud’hommes ?
Commerce, industrie, agriculture, activités diverses et encadrement.
Comment sont désignés les conseillers prud’homaux ?
Selon l’audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Qui départage les conseillers prud’homaux en cas de désaccord ?
Un juge départiteur intervient comme tiers.
Comment le salarié peut-il agir devant le conseil de prud’hommes ?
Seul ou assisté et représenté par un avocat ou un défenseur syndical.
Qui peut assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud’hommes ?
Un membre habilité de l’entreprise ou un avocat.
Quels litiges le Tribunal judiciaire peut-il trancher concernant le CSE ?
Les contestations d’expertise, le contentieux électoral, la désignation du secrétaire et les désaccords sur l’ordre du jour.
Quel rôle indirect le Tribunal de commerce exerce-t-il en droit du travail ?
Il traite notamment l’admission des créances salariales dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
Quelle question de droit du travail le Tribunal de commerce peut-il trancher entre commerçants ?
La validité d’une clause de non-concurrence.
Depuis quelle date les SST sont-ils devenus des SPST ?
Depuis le 1er avril 2022.
Quels employeurs sont concernés par l’obligation d’organiser ou de rejoindre un SPST ?
Tous les employeurs de droit privé et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 9 janvier 1986.
Que fait l’employeur avant de mettre en place un SPST autonome ?
Il consulte le CSE.
Qui anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire ?
Le médecin du travail, ou une personne à qui il délègue cette mission.
Quel contrat lie le médecin du travail à l’employeur ou au président du service médical interentreprises ?
Un contrat de travail écrit.
Qui peut demander au médecin du travail de visiter les lieux de travail ?
L’employeur ou le CSE peut le lui demander.
Quel document le SPST établit-il sur les risques professionnels en entreprise ?
Une fiche d’entreprise recensant les risques et les salariés exposés.
À quelles réunions du CSE le SPST participe-t-il avec voix consultative ?
Aux réunions sur la santé et la sécurité et à celles suivant un événement grave.
Quelles lois composaient le statut général des fonctionnaires avant sa codification ?
Les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Teste tes connaissances avec un QCM de 52 questions sur Juridictions et prévention au travail.
1. Quel ensemble de matières le droit social comprend-il ?
2. Une réforme modifie les règles applicables aux salariés sous contrat et à leurs employeurs. Quelle caractéristique du droit du travail explique que ces règles puissent provenir de sources différentes et évoluer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Juridictions et prévention au travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards