Fiche de révision : Les déclinaisons de l’État

📋 Plan du Cours

1. Modèles politiques de l’État
2. État-nation et souveraineté
3. Autolimitation chez Carré de Malberg
4. Kelsen et la hiérarchie normative
5. Principe et limites de l’État de droit
6. Contingence et essor de l’État de droit
7. Garanties constitutionnelles de l’État de droit
8. État de droit et démocratie
9. Menaces contre l’État de droit

📖 1. Modèles politiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État-providence : Attribue à l’État un rôle de pourvoyeur d’activité économique, de sécurité sociale et de solidarité entre les citoyens.

★ À maîtriser

📌 L’État-gendarme maintient l’ordre public et fait prévaloir la liberté des acteurs, tout en accordant un poids important à la morale publique, voire à l’ordre moral.

Compléments

• L’État-gendarme est un modèle politique conservateur qui vise à protéger les bénéficiaires d’une conjoncture favorable.

• L’État-providence est le plus souvent associé à une théorie économique de la relance promue par le modèle keynésien.

• Les modèles d’État-gendarme et d’État-providence sont des modèles politiques et théoriques qui influent surtout sur les politiques publiques conduites par les majorités détenant le pouvoir législatif, et peu sur la structure juridique de l’État.

💡 Astuce mémo

L’État-gendarme protège l’ordre ; l’État-providence pourvoit aux besoins collectifs.

📖 2. État-nation et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : Un État dont la souveraineté est confiée à une nation, ensemble relativement homogène de personnes partageant des caractéristiques linguistiques, culturelles, religieuses ou ethniques communes.

★ À maîtriser

• Un État-nation peut être fédéral, comme l’Allemagne, régional, comme l’Italie ou l’Espagne, ou unitaire, comme la France.

Compléments

📌 Dans l’État-nation, la Constitution est la norme de référence pour déterminer l’entité à laquelle la souveraineté est confiée, tandis que la loi est l’instrument déterminant dans la plupart des États-gendarmes ou États-providence.

• Le modèle de l’État-nation se développe dès le XVIIIe siècle et se généralise au XXe siècle avec les mouvements de décolonisation.

📖 3. Autolimitation chez Carré de Malberg

🔑 Notions clés & Définitions

• Autolimitation : Raymond Carré de Malberg - Idée que l’État souverain n’a pas de limite dans l’exercice de son pouvoir, sauf celles qu’il s’impose à lui-même.

★ À maîtriser

• Selon Carré de Malberg, le corps politique doit se soumettre aux règles qu’il édicte afin d’obtenir des citoyens qu’ils les respectent. - Raymond Carré de Malberg

Compléments

• Raymond Carré de Malberg est un professeur strasbourgeois germanophone et un constitutionnaliste qui étudie la IIIe République, son régime parlementaire et l’héritage de la pensée révolutionnaire dans les lois constitutionnelles de 1875.

• Carré de Malberg personnifie fortement l’État et confond l’État avec le corps politique qui l’incarne. - Raymond Carré de Malberg

• Carré de Malberg est un penseur libéral, opposé au despotisme et partisan des libertés individuelles, tout en défendant la souveraineté de l’État. - Raymond Carré de Malberg

💡 Astuce mémo

Le pouvoir édicte des règles → le corps politique doit s’y soumettre pour obtenir leur respect.

📖 4. Kelsen et la hiérarchie normative

🔑 Notions clés & Définitions

• État selon Kelsen : Kelsen - Ordre juridique unifié et hiérarchisé en vigueur sur une zone géographique donnée.
• Théorie pure du droit : Kelsen, Théorie pure du droit - Science du droit qui exclut de son analyse les dimensions extra-juridiques, notamment politiques, sociologiques et économiques.
• Normativisme : Kelsen - Définit exclusivement le droit comme un ensemble de normes.

★ À maîtriser

• Kelsen ne considère pas l’État comme une puissance souveraine, contrairement à Carré de Malberg, et écarte la notion de souveraineté car elle ne peut être définie par les seules normes juridiques.

• Pour Kelsen, l’État et l’État de droit sont synonymes, puisque l’État est fondamentalement un ordre juridique.

• Dans l’État de droit selon Kelsen, le pouvoir administratif est soumis à la loi, dont la conformité à la Constitution est garantie.

Compléments

📌 Dans la conception de Kelsen, chaque norme est adoptée en vertu d’une norme supérieure, à l’exception de la Constitution.

• Après la Seconde Guerre mondiale, la culture de l’État de droit et les cours constitutionnelles se développent simultanément en Europe.

📖 5. Principe et limites de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Principe selon lequel le pouvoir politique s’exerce dans le respect du droit, avec des garanties contre le despotisme et les atteintes à la liberté individuelle.
• Principe de légitimité : Signifie qu’une décision politique prise en la forme juridique peut inspirer confiance parce qu’elle respecte les valeurs fondamentales identifiées par le Constituant.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire est souverain et n’est soumis à aucune règle de droit.

• Ni l’autolimitation ni la hiérarchie des normes ne garantissent que le droit constitutionnel et l’ensemble de la hiérarchie normative soient conformes à des valeurs quelconques.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe désigne aussi l’État de droit par l’expression « principe de prééminence du droit ».

• La théorie de l’État de droit réconcilie Carré de Malberg et Kelsen en considérant que l’État s’autolimite par l’adoption de règles auxquelles il se soumet au sommet de la hiérarchie des normes.

• En théorie, le droit constitutionnel peut consacrer un régime dictatorial ou des atteintes aux droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir constitué est soumis au droit ; le pouvoir constituant originaire échappe au droit.

📖 6. Contingence et essor de l’État de droit

📝 Points essentiels

• Le droit ne comporte pas de vérité absolue : il exprime les contingences de sa naissance et demeure un produit de la volonté humaine.

• Après la Seconde Guerre mondiale, des pouvoirs constituants ont fait de l’État de droit une notion incontournable du droit constitutionnel contemporain, malgré les limites de la théorie.

📖 7. Garanties constitutionnelles de l’État de droit

★ À maîtriser

• À partir de 1945, l’État de droit se substitue progressivement à l’État légal, expression du légicentrisme hérité de la Révolution et de la sacralisation de la loi présumée infaillible depuis 1789. - M.-J. Redor-Fichot

• La conception matérielle de l’État de droit associe à la conception formelle inspirée de Kelsen des valeurs éthiques et politiques protégées par les ordres constitutionnels.

• La sécurité juridique exige que la loi soit intelligible et prévisible, protège les droits acquis et garantisse contre la rétroactivité, notamment en droit pénal au titre de la légalité des délits et des peines.

• L’État de droit renforce les droits individuels en les élevant au rang de droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution ou par des conventions, notamment la liberté d’association ou syndicale, la non-discrimination et la liberté de l’IVG.

• L’indépendance et l’impartialité des juridictions sont des garanties premières du droit à un procès équitable et permettent de faire valoir les droits et d’obtenir réparation.

Compléments

• Des constitutions et l’Union européenne énoncent expressément cet attachement :

  • Portugal
  • Hongrie
  • Pologne
  • Roumanie
  • République tchèque
  • Union européenne

• La séparation des pouvoirs lutte contre leur concentration, le despotisme et l’autocratie, afin de préserver la liberté des citoyens.

📖 8. État de droit et démocratie

★ À maîtriser

• La démocratie précède l’État de droit, qui peut servir d’instrument à son exercice en protégeant les droits politiques effectifs des citoyens, notamment le suffrage, l’expression et l’association.

• La protection des droits des minorités leur permet de participer à la vie démocratique et de pouvoir devenir majoritaires lors d’élections ultérieures.

Compléments

📌 L’État de droit et la démocratie sont parfois employés comme synonymes dans le langage journalistique, mais ils ne sont pas exactement synonymes, même si leur promotion va souvent de pair.

📖 9. Menaces contre l’État de droit

★ À maîtriser

📌 Une réforme peut réduire les droits fondamentaux tout en respectant les formes juridiques, ce qui soulève la question d’une dissociation entre État de droit et démocratie et de la possibilité d’un État de droit illibéral, sans exemple satisfaisant identifié.

• La remise en cause de l’indépendance judiciaire peut être structurelle, par une réforme du mode de nomination des juges en Hongrie et en Pologne, ou rhétorique, par des accusations répétées de politisation des juges en France.

• Des décisions politiques prises à l’écart de toute audience peuvent favoriser les conflits d’intérêts au détriment de l’intérêt général, fragiliser la séparation des pouvoirs et usurper la souveraineté nationale.

Compléments

📌 Le pouvoir interprétatif du juge constitutionnel, lié notamment à son dernier mot, à sa composition et au laconisme du texte, se distingue de celui du juge administratif ou judiciaire ; exercer un acte de volonté ne signifie pas que le juge est dépendant du pouvoir politique.

• B. Retailleau a déclaré : « L’État de droit n’est ni intangible ni sacré », formulation qui contribue à le désacraliser.

• La remise en cause de l’avortement en Pologne en 2020 et aux États-Unis en 2022 illustre le recul possible des droits fondamentaux.

• Dénigrer ou saboter l’État de droit annonce le plus souvent une attaque masquée contre la démocratie et les droits et libertés individuels.

💡 Astuce mémo

Remise en cause des garanties → fragilisation de la démocratie et des libertés