Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Morale et règle de droit
2. Droit et religion
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Personnes et personnalité juridique
5. Classifications des droits subjectifs
6. Caractères de la règle de droit
7. Le caractère obligatoire du droit
8. La sanction par l’autorité publique
9. Jusnaturalisme et conceptions de la justice
10. Positivisme et validité juridique
11. Structure des systèmes juridiques
12. Systèmes étatique et international
13. Règlement des différends internationaux
14. Organisation du Conseil de l’Europe
15. Convention et Cour européennes des droits
16. Conseil de l’Europe et Union européenne
17. Famille de droit civil
18. Famille de common law

📅 Repères chronologiques

1. 20 septembre 1792La loi a sécularisé l’état civil en distinguant le mariage civil de la bénédiction nuptiale.
2. 1804Le Code civil a définitivement consolidé la laïcisation du droit de la famille.
3. 1848L’abolition de l’esclavage fut proclamée en France et dans les colonies françaises.
4. 27 avril 1848Le décret a définitivement aboli l’esclavage, qui avait auparavant réduit les esclaves au statut d’objets de droit soumis à la propriété d’un maître.
5. 5 mai 1949Dix États signent le traité de Londres, qui institue le Conseil de l’Europe.
6. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’Homme est signée à Rome.
7. 9 octobre 1981La peine de mort a été abolie en France par la loi.
8. 1994Les lois bioéthiques ont consacré plusieurs principes relatifs au respect du corps humain et à la dignité de la personne.
9. 27 mars 2017La loi a consacré en France le devoir de vigilance des sociétés mères après l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui a causé plus de 1 000 décès.
10. 16 novembre 2023Une loi d’abrogation spécifique a supprimé formellement du droit français les textes relatifs à l’esclavage qui subsistaient dans l’ordre juridique.

📖 1. Morale et règle de droit

★ À maîtriser

📌 La morale est autonome et subjective, tandis que le droit est hétéronome, car il est donné aux sujets de droit. - Kant, 1724 - 1804

📌 La morale porte sur le devoir moral de l’homme, tandis que le droit organise la justice et les relations entre les personnes.

Compléments

📌 La culpabilité et le remords sont des sanctions morales intérieures, tandis que les sanctions juridiques sont externes.

📌 La stabilité des situations sociales peut conduire le droit positif à privilégier la sécurité juridique plutôt que l’équité individuelle, même lorsqu’une situation paraît moralement contestable.

• Depuis les années 2000, l’éthique pénètre le droit sous une forme plus flexible et moins coercitive, notamment par la soft law, afin de responsabiliser les acteurs juridiques.

• La directive européenne du 13 juin 2024 harmonise les obligations d’audit et de responsabilisation sociale des multinationales en matière de devoir de vigilance.

💡 Astuce mémo

Remords intérieur pour la morale, sanction publique pour le droit

📖 2. Droit et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit canonique régit l’organisation interne de l’Église catholique et ne se confond pas avec le droit positif républicain.

📌 L’ordre juridique tire son autorité de la souveraineté étatique, tandis que l’ordre religieux la tire de la révélation ou de l’autorité spirituelle.

• L’article 10 de la DDHC de 1789 protège les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Compléments

• L’article 371 du Code civil énonce des devoirs liés à l’autorité parentale et au respect dû aux parents, en écho à l’héritage judéo-chrétien du droit français.

• L’article 9 de la CEDH garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, et la Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de ces dispositions par les États signataires.

💡 Astuce mémo

Souveraineté étatique et autorité spirituelle

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées, impersonnelles et sanctionnées par la puissance publique, qui régissent la vie en société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif, lui permettant de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt.

★ À maîtriser

• Le droit objectif pose une règle générale qui crée et délimite les droits subjectifs reconnus aux individus.

Compléments

• La reconnaissance d’une primauté aux droits subjectifs traduit une volonté d’émanciper l’individu face à l’État et de garantir l’État de droit et la liberté individuelle.

• L’époque contemporaine connaît une inflation des droits subjectifs, avec notamment les droits des victimes et des droits fondamentaux catégoriels comme le droit à l’eau potable et de qualité ou l’accès à l’internet à très haut débit.

💡 Astuce mémo

La règle générale du droit objectif crée et délimite les prérogatives individuelles

📖 4. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement d’individus ou de biens doté de la personnalité juridique, ayant des intérêts propres, une finalité spécifique et une capacité juridique autonome.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit privé distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, des choses, objets de droit soumis à la maîtrise des personnes.

• Toute personne humaine jouit de la personnalité juridique dès sa naissance si elle est née vivante et viable.

📌 Les personnes morales sont des entités collectives dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres, tandis que les personnes physiques sont des êtres humains.

Compléments

📌 Selon la règle infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que son intérêt l’exige, ce qui lui permet notamment d’hériter de son auteur décédé pendant la grossesse.

• L’article 6 de la DUDH de 1948 reconnaît à chacun le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

📌 La capacité juridique d’une personne morale est limitée par son objet social selon le principe de spécialité, contrairement à la capacité générale des personnes physiques.

📖 5. Classifications des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit comprenant un actif et un passif indissociables.
• Droit réel : Droit qui porte directement sur une chose et établit une relation juridique entre une personne et cette chose.
• Droit personnel : Lien juridique entre un créancier et un débiteur qui permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas directement évaluables en argent et en sont exclus.

• Les droits extrapatrimoniaux sont en principe :

  • incessibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles

• L’article 16-1 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable ; le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

📌 Les droits fondamentaux, garantis par des textes constitutionnels et internationaux comme la DDHC et la CEDH, priment dans l’ordre juridique, tandis que les droits ordinaires sont issus des lois et règlements régissant les rapports privés quotidiens.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

• Le droit de propriété comprend trois prérogatives principales :

  • l’usus, le droit d’user de la chose
  • le fructus, le droit d’en percevoir les fruits ou revenus
  • l’abusus, le droit d’en disposer notamment en la vendant ou en la donnant

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

📌 Les choses communes n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous, les choses sans maître n’appartiennent actuellement à personne mais peuvent être appropriées sous certaines conditions, et les choses abandonnées ont été volontairement délaissées par leur propriétaire avec l’intention de renoncer à son droit.

📌 Les meubles peuvent être transportés d’un lieu à un autre, tandis que les immeubles ne peuvent pas être déplacés ; certains meubles deviennent des immeubles par destination en raison de leur rattachement et de leur affectation au service ou à l’exploitation d’un immeuble.

• La prestation peut consister à :
  • donner quelque chose
  • faire quelque chose
  • ne pas faire quelque chose

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux évaluables en argent ; droits extrapatrimoniaux attachés à la personne

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite qui organise les rapports sociaux et détermine ce qui est permis, interdit ou obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale lorsqu’elle s’adresse à une catégorie de personnes de façon abstraite et impersonnelle, sans viser en principe un individu déterminé.

• La règle de droit est permanente et stable tant qu’elle n’est pas abrogée, ce qui aide les citoyens à connaître les règles applicables et à prévoir leur conduite.

📌 Une règle de droit demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été formellement abrogée, même si elle n’est plus appliquée en pratique.

📌 La modification ou l’abrogation d’une règle doit en principe respecter le parallélisme des formes et des compétences : l’autorité compétente pour l’adopter intervient selon les formes prévues.

Compléments

• La généralité de la règle de droit contribue à l’égalité entre les sujets de droit en appliquant la règle selon leur situation juridique plutôt que leur identité.

📌 Une règle générale fixe un cadre abstrait, tandis qu’une décision individuelle, comme un permis de construire ou un titre de séjour, applique ce cadre à une personne ou une situation déterminée.

• Le Code noir, ordonnance de 1685 adoptée sous Louis XIV, organisait notamment l’esclavage dans les colonies françaises.

💡 Astuce mémo

Règle encore en vigueur ≠ règle encore appliquée

📖 7. Le caractère obligatoire du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit normative : Normative parce qu’elle prescrit le comportement qui doit être adopté et relève ainsi du devoir-être.
• Règle supplétive : S’applique lorsque les personnes n’ont pas prévu de dispositions différentes et peut être écartée par leur volonté lorsque la loi les y autorise.
• Droit souple : Instruments qui ne présentent pas nécessairement un caractère juridiquement contraignant et visent davantage à orienter les comportements qu’à les imposer par une sanction juridique.

📝 Points essentiels

• Portalis résume la fonction de la loi ainsi : « La loi permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. »

• Les règles supplétives sont particulièrement présentes en matière contractuelle, où la liberté contractuelle permet aux personnes de déterminer le contenu de leurs engagements dans les limites fixées par la loi.

• Les instruments de droit souple comprennent :

  • les recommandations
  • les lignes directrices
  • les chartes
  • certains codes de conduite

💡 Astuce mémo

Règle supplétive écartable ; règle impérative imposée

📖 8. La sanction par l’autorité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence organisée par le droit d’une violation d’une règle et pouvant être mise en œuvre par l’autorité publique selon les procédures prévues.
• Dommages et intérêts : Réparation pécuniaire par laquelle la personne responsable indemnise la victime du préjudice causé.
• Nullité : Annulation par le juge d’un acte juridique, tel qu’un contrat, qui ne respecte pas les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

• La sanction juridique relève principalement de l’État, et le juge peut constater une violation et prononcer la sanction prévue au nom de celui-ci.

Compléments

• Une infraction pénale peut entraîner une peine privative de liberté, telle qu’un emprisonnement.

• Une sanction peut priver une personne de droits civiques, notamment du droit de vote ou du droit d’être éligible, dans les conditions prévues par la loi.

📖 9. Jusnaturalisme et conceptions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Doctrine selon laquelle le droit naturel, supérieur au droit positif, constitue le fondement de celui-ci et permet d’en juger la justice.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel est considéré comme universel et immuable, tandis que le droit positif évolue selon les époques et les territoires.

📌 Aristote distingue la justice commutative, fondée sur l’égalité arithmétique dans les échanges, et la justice distributive, fondée sur une répartition proportionnelle des avantages et des charges. - Éthique à Nicomaque, IVe siècle Av JC

• Dans sa Théorie de la justice, John Rawls pose trois principes : des libertés fondamentales égales pour chacun, un accès équitable aux fonctions et positions avantageuses, et des inégalités de revenus et de richesses justifiées seulement si elles profitent aussi aux moins favorisés.

Compléments

• Selon le jusnaturalisme, une règle de droit positif contraire au droit naturel peut être tenue pour injuste et ne devrait pas être respectée.

• Pour Platon, la justice consiste à attribuer à chacun la part qui lui revient, et sa réflexion porte sur l’individu comme sur la cité. - La République, IVe siècle Av JC

• La diversité des conceptions de la justice fragilise le jusnaturalisme, car elle rend difficile l’identification de principes universels et immuables.

📖 10. Positivisme et validité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Le positivisme juridique considère que l’existence et la validité du droit positif ne dépendent pas nécessairement de sa conformité à un principe supérieur de justice.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen développe la pyramide des normes : une norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, et la Constitution occupe une place fondamentale dans la hiérarchie étatique. - Théorie pure du droit, 1881-1973

📌 Michel Troper distingue le droit tel qu’il est, constitué par les règles reconnues comme juridiques, du droit tel qu’il devrait être selon des exigences morales ou politiques.

Compléments

• John Austin considère qu’une règle peut constituer du droit indépendamment de son caractère juste ou injuste.

• H. L. A. Hart considère qu’il n’existe pas nécessairement de lien entre le droit et la justice et étudie les règles et pratiques institutionnelles qui identifient les normes valides. - Le Concept de droit

• Léon Duguit explique le droit à partir de la réalité sociale et accorde une place importante à la sociologie juridique.

💡 Astuce mémo

Droit tel qu’il est ≠ droit tel qu’il devrait être

📖 11. Structure des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble organisé et coordonné de règles de nature juridique.
• Unité du système juridique : Signifie que le système juridique forme un ensemble organisé dont les règles et les institutions entretiennent des relations.
• Cohérence du système juridique : Suppose que les éléments du système juridique puissent fonctionner ensemble, même si des contradictions entre règles peuvent survenir et être résolues par des mécanismes d’interprétation et d’application.
• Complétude du système juridique : Capacité du système juridique à apporter une réponse aux situations, y compris lorsqu’aucun texte ne les prévoit directement.

📝 Points essentiels

• Un système juridique comprend un groupe social ayant un intérêt commun, des organes qui créent les sources du droit, des organes qui appliquent le droit et des organes qui le sanctionnent.

• Quatre systèmes juridiques sont distingués :

  • le système juridique étatique
  • le système juridique international
  • le système juridique du Conseil de l’Europe
  • le système juridique de l’Union européenne

📖 12. Systèmes étatique et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État dans l’organisation de ses institutions et sur son territoire.
• Compétence de la compétence : Pouvoir de l’État de déterminer l’étendue et les modalités d’exercice de ses compétences.

★ À maîtriser

📌 Dans un État de droit, les pouvoirs publics sont soumis aux règles juridiques applicables, notamment à la Constitution.

• Le système juridique international organise principalement les relations entre des États souverains qui sont en principe juridiquement égaux, sans autorité générale hiérarchiquement supérieure à tous les États.

• Les traités et les conventions internationales sont les principales sources conventionnelles du droit international, et un État qui conclut un traité consent à être lié par ses obligations selon les conditions applicables.

Compléments

• Le nombre de systèmes juridiques étatiques est généralement estimé à environ 197, selon les critères retenus pour identifier un État.

• Le principe pacta sunt servanda signifie que les conventions doivent être respectées.

• Adopté en 2017 et entré en vigueur en 2021, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires prévoit pour les États parties des interdictions concernant notamment la mise au point, la fabrication, l’acquisition et le stockage d’armes nucléaires.

📌 Tous les États ne sont pas parties à tous les traités internationaux, de sorte qu’un État peut ne pas être lié par un traité auquel il n’a pas adhéré, sous réserve des autres règles applicables du droit international.

📖 13. Règlement des différends internationaux

★ À maîtriser

• Les États peuvent régler leurs différends internationaux par la négociation, la médiation ou l’arbitrage international, selon les procédures acceptées et applicables.

• Créée en 1945, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU et règle les différends juridiques que les États lui soumettent conformément au droit international.

📌 La compétence contentieuse de la Cour internationale de Justice repose sur le consentement des États, selon les modalités prévues par le droit applicable.

📌 La Cour pénale internationale est distincte de la Cour internationale de Justice et juge des personnes accusées de crimes relevant de sa compétence.

Compléments

• Les crimes relevant notamment de sa compétence sont : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime d’agression, sous certaines conditions

📖 14. Organisation du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Signifie que les pouvoirs publics doivent respecter le droit et ne peuvent agir arbitrairement.

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres et son siège se trouve à Strasbourg, en France.

• Les trois objectifs essentiels sont :

  • la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
  • la défense de la démocratie
  • la garantie de la prééminence du droit, ou État de droit

• La Cour européenne des droits de l’Homme contrôle le respect de la Convention par les États parties et peut constater une violation des droits qu’elle garantit.

Compléments

• Les dix États fondateurs sont :

  • la Belgique
  • le Danemark
  • la France
  • l’Irlande
  • l’Italie
  • le Luxembourg
  • les Pays-Bas
  • la Norvège
  • la Suède
  • le Royaume-Uni

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale intergouvernementale fondée sur la coopération entre ses États membres.

• Le Comité des Ministres réunit les ministres des Affaires étrangères des États membres ou leurs représentants permanents, participe à l’adoption de textes et suit l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.

• L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de représentants désignés par les parlements nationaux et débat de questions d’actualité, en adoptant notamment des avis et des recommandations.

📖 15. Convention et Cour européennes des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’Homme : Traité international qui énumère des droits et libertés fondamentaux et organise leur protection.

★ À maîtriser

📌 Une personne qui estime qu’un État a porté atteinte à un droit garanti par la Convention peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, sous réserve des conditions de recevabilité, notamment l’épuisement des voies de recours internes disponibles et effectives.

📌 Selon l’article 46 de la Convention, les États parties doivent se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les affaires auxquelles ils sont parties, et le Comité des Ministres contrôle leur exécution.

Compléments

• La Convention garantit notamment : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé

• L’article 19 de la Convention européenne des droits de l’Homme institue la Cour européenne des droits de l’Homme afin d’assurer le respect des engagements des États parties.

• Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ont une portée déclaratoire en ce qu’ils établissent juridiquement l’existence d’une violation de la Convention.

📌 La Cour peut accorder à la personne lésée une satisfaction équitable, notamment une indemnisation, lorsque les conditions prévues par l’article 41 de la Convention sont réunies.

• Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme peuvent conduire à une évolution de la jurisprudence nationale ou à une modification des règles internes.

💡 Astuce mémo

La Convention garantit les droits ; la Cour contrôle le respect de la Convention.

📖 16. Conseil de l’Europe et Union européenne

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, vise principalement la protection des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration qui adopte des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres, tandis que l’Union européenne en compte 27.

📌 La Cour européenne des droits de l’Homme relève du Conseil de l’Europe et contrôle la Convention européenne des droits de l’Homme, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne relève de l’Union européenne et veille notamment à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

46 États pour le Conseil de l’Europe, 27 pour l’Union européenne.

📖 17. Famille de droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille de droit civil : Tradition juridique influencée historiquement par le droit romain et les évolutions du droit continental européen.
• Codification : Consiste à rassembler et organiser dans des textes structurés les règles relatives à un domaine du droit ; le Code civil en est un exemple en France.

★ À maîtriser

• Dans la famille romano-germanique, la loi occupe traditionnellement une place fondamentale parmi les sources du droit et constitue un point de départ essentiel du raisonnement juridique.

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes :

  1. partir d’une règle de droit générale
  2. confronter la règle aux faits de l’espèce
  3. en tirer une conclusion juridique

Compléments

• La famille de droit civil s’est développée en Europe continentale puis s’est diffusée dans de nombreuses régions, notamment en Amérique latine et dans certaines parties de l’Afrique.

• Parmi les autres sources pouvant jouer un rôle figurent :

  • la jurisprudence
  • les règlements
  • les principes généraux

• Les systèmes nationaux de la famille de droit civil, notamment les droits français, russe et brésilien, demeurent différents en raison de leur histoire, de leur culture juridique, de leurs institutions et de leurs choix politiques.

📖 18. Famille de common law

🔑 Notions clés & Définitions

• Stare decisis : Désigne la doctrine du précédent, selon laquelle il convient de s’en tenir aux décisions antérieures pertinentes.
• Equity : Tradition juridique développée par la juridiction du chancelier afin d’apporter des réponses dans certaines situations où les mécanismes de la common law étaient jugés insatisfaisants.

★ À maîtriser

📌 Selon les règles applicables, les juridictions inférieures doivent respecter les décisions pertinentes des juridictions supérieures, et certaines décisions peuvent également lier la juridiction qui les a rendues.

📌 La famille romano-germanique accorde traditionnellement une place centrale à la loi et aux codes, tandis que la common law a historiquement accordé une importance particulière aux décisions judiciaires et au précédent.

Compléments

• La conquête normande de l’Angleterre par Guillaume le Conquérant en 1066 constitue un repère historique dans le développement de la common law.

• La common law est une tradition juridique née en Angleterre, dont la monarchie a contribué à l’unification du droit par le développement de juridictions royales et l’envoi de juges itinérants.

• L’equity a notamment contribué au développement du trust, institution qui sépare la détention juridique des biens des intérêts des personnes au bénéfice desquelles ils sont administrés.

📌 Le trust ne correspond pas exactement à la fiducie française, même si des comparaisons peuvent être établies entre les deux institutions.

• La portée obligatoire d’un précédent dépend notamment de la juridiction concernée, de la question juridique et des règles propres au système étudié.

• Les systèmes de common law adoptent également des lois, et les systèmes de droit civil accordent eux aussi une importance à la jurisprudence ; la différence concerne surtout la place relative des sources du droit.

• Les systèmes anglais, américain, australien et indien de common law présentent des particularités propres et ne sont pas identiques.

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Institutions du Conseil de l’Europe