Fiche de révision : Hiérarchie des sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie traditionnelle des sources
2. Principe de légalité
3. Ordre public social
4. Limites de l’ordre public social
5. Ordre public dérogatoire

📖 1. Hiérarchie traditionnelle des sources

📝 Points essentiels

• La hiérarchie traditionnelle classe les sources du rang supérieur au rang inférieur :
  • Textes de valeur constitutionnelle
  • Conventions et traités internationaux ; droit européen et communautaire
  • Lois et ordonnances
  • Règlements (décrets et arrêtés)
  • Conventions et accords collectifs
  • Usages professionnels et accords atypiques
  • Engagements unilatéraux de l’employeur
  • Règlement intérieur
  • Contrat de travail

📖 2. Principe de légalité

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de légalité, aucun texte ne peut aller à l’encontre d’une règle de niveau supérieur.

📌 En droit du travail, chaque contrat doit être conforme à l’ensemble des sources qui lui sont supérieures, notamment aux lois et aux accords collectifs.

Compléments

• La convention collective applicable à une entreprise doit respecter les lois en vigueur, qui doivent elles-mêmes respecter la Constitution, les conventions internationales ratifiées par la France et le droit européen.

📖 3. Ordre public social

★ À maîtriser

📌 L’ordre public social permet d’écarter une règle légale en adoptant une disposition plus favorable aux salariés, notamment dans une convention ou un accord collectif.

• La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires, mais une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée inférieure, par exemple 32 heures.

Compléments

• La loi prévoit cinq semaines de congés payés annuels, mais des conventions collectives peuvent en accorder six ou sept.

• Les règles légales peuvent être aménagées dans un sens favorable aux salariés par une convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de travail.

• Les règles pouvant être aménagées plus favorablement concernent :

  • La durée du préavis en cas de licenciement
  • Le montant de l’indemnité de licenciement
  • La durée des congés accordés pour événements familiaux
  • Le nombre d’heures de délégation accordées aux représentants du personnel

💡 Astuce mémo

Une règle plus favorable au salarié peut écarter la règle légale supplétive.

📖 4. Limites de l’ordre public social

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public absolu : L’ordre public absolu désigne les règles légales qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, même plus favorable aux salariés.

📝 Points essentiels

• L’indexation des salaires sur le SMIC est absolument interdite.

📖 5. Ordre public dérogatoire

★ À maîtriser

📌 L’ordre public dérogatoire permet d’écarter certaines règles légales supplétives au moyen d’accords dérogatoires qui instaurent des règles moins favorables aux salariés, dans des domaines limités.

📌 Un accord dérogatoire peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires, mais celui-ci ne peut être inférieur à 10 %.

Compléments

• La conception de l’ordre public dérogatoire est notamment issue de la loi du 4 mai 2004 et de la loi du 8 août 2016.

• Les accords dérogatoires concernent notamment la durée et l’aménagement du temps de travail.

• Un accord dérogatoire peut fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à 220 heures.

• Un accord dérogatoire peut réduire le délai de prévenance pour modifier les horaires des salariés à temps partiel.

• Un accord dérogatoire peut réduire l’indemnité de fin de CDD à 6 % au lieu des 10 % prévus à titre supplétif par le Code du travail.

• Les accords dérogatoires peuvent fixer la durée et le nombre de renouvellements d’un CDD.

💡 Astuce mémo

L’ordre public social améliore la règle ; l’ordre public dérogatoire peut autoriser une règle moins favorable.

📊 Tableaux de synthèse

Ordre public social et dérogatoire