Fiche de révision : Le compte de dépôt

📋 Plan du Cours

1. Relation bancaire et types de comptes
2. Actes réalisés sur le compte
3. Ouverture et capacité juridique
4. Capacité bancaire et connaissance client
5. Statut matrimonial et droit au compte
6. Fonctionnement et incidents de compte
7. Clôture et mobilité bancaire
8. Obligations du banquier

📖 1. Relation bancaire et types de comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte de dépôt : Compte qui permet de déposer de l’argent, de le retirer et d’effectuer les paiements du quotidien.
• Convention de compte : Contrat qui fixe les droits et les obligations de la banque et du client.

📝 Points essentiels

📌 Le compte individuel appartient à une seule personne, tandis que le compte joint appartient à deux personnes et permet à chacune d’agir seule, les cotitulaires étant solidaires des dettes.

📌 Le compte indivis appartient à plusieurs personnes et toute opération exige leur accord commun, contrairement au compte joint où chaque cotitulaire peut agir seul.

📖 2. Actes réalisés sur le compte

★ À maîtriser

• Les actes sur un compte se répartissent en trois catégories :
  • les actes de conservation, qui protègent le compte
  • les actes d’administration, qui relèvent de la gestion quotidienne
  • les actes de disposition, qui modifient fortement la situation patrimoniale

Compléments

📌 Plus un acte effectué sur le compte est grave, plus il exige de précautions.

💡 Astuce mémo

Conserver, administrer, disposer : de la protection à l’acte le plus grave.

📖 3. Ouverture et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Droit de conclure des contrats seul.

★ À maîtriser

📌 Avant l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier l’identité du client et son pouvoir de signer ; un contrôle insuffisant peut engager sa responsabilité.

📌 En curatelle, la personne agit elle-même avec l’assistance d’un curateur pour les actes importants, tandis qu’en tutelle le tuteur décide à sa place pour presque tout.

Compléments

• Un mineur émancipé d’au moins 16 ans peut agir comme un majeur.

📌 Un mineur non émancipé est représenté par ses parents, tandis qu’un mineur sous tutelle est représenté par son tuteur.

• La sauvegarde de justice est une protection temporaire qui laisse à la personne ses droits, mais permet au juge d’annuler un acte qui lui porte préjudice.

• L’habilitation familiale permet à un proche autorisé par le juge d’aider ou de représenter la personne protégée, tandis que le mandat de protection future permet de choisir à l’avance la personne qui interviendra si l’on ne peut plus gérer ses affaires.

📖 4. Capacité bancaire et connaissance client

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité bancaire : Droit d’utiliser les outils bancaires, comme le chéquier.

★ À maîtriser

• Les fichiers de la Banque de France cités sont : le FCC, qui recense les personnes auxquelles le chéquier a été retiré, le FICP, qui recense les personnes qui n’ont pas remboursé leurs crédits, le FICOBA, qui recense les comptes ouverts en France

📌 Une personne interdite bancaire ne peut plus émettre de chèques, mais peut conserver un compte grâce au droit au compte avec moins d’outils bancaires.

Compléments

• Pour le KYC, le banquier demande :
  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile
  • le métier du client
  • ses revenus
  • l’origine de ses fonds

📖 5. Statut matrimonial et droit au compte

★ À maîtriser

📌 Toute personne vivant en France a droit à un compte bancaire ; après un refus, elle peut demander à la Banque de France de désigner une banque qui devra l’accepter et proposer les services bancaires de base.

📌 En cas de refus d’ouverture de compte, la banque doit remettre une attestation écrite qui permet ensuite de demander l’intervention de la Banque de France.

Compléments

• Le régime matrimonial des personnes mariées détermine ce qui leur appartient individuellement ou en commun, ainsi que les personnes autorisées à agir sur un compte et celles qui répondent des dettes.

• Les services bancaires de base comprennent notamment :

  • une carte
  • des retraits
  • des virements

📖 6. Fonctionnement et incidents de compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Procuration : Document par lequel le titulaire autorise une personne de confiance à utiliser son compte ; elle peut être révoquée à tout moment et prend fin au décès du mandant.

★ À maîtriser

📌 La saisie-attribution permet à un commissaire de justice de faire bloquer de l’argent sur le compte d’un débiteur, tandis que l’ATD est la procédure utilisée par le fisc.

Compléments

• Les frais bancaires cités comprennent :
  • les frais de tenue de compte
  • les frais de carte
  • les agios en cas de découvert

📌 La banque doit communiquer ses tarifs à l’avance et prévenir le client lorsqu’ils changent.

• La banque peut communiquer avec le client par :

  • les relevés de compte
  • l’application
  • le site internet
  • le courrier

• Le solde bancaire insaisissable est un montant qui reste protégé sur le compte afin de permettre au débiteur de vivre.

📖 7. Clôture et mobilité bancaire

★ À maîtriser

📌 Le client peut clôturer son compte à tout moment et sans frais.

📌 La banque peut clôturer un compte en prévenant le client à l’avance, généralement 60 jours avant, sauf en cas de faute très grave.

Compléments

• Au décès du titulaire, le compte est bloqué pour protéger l’héritage, le notaire organise la suite et seules certaines dépenses, comme les frais d’obsèques, restent possibles.

• La loi Macron facilite le changement de banque en chargeant la nouvelle banque d’effectuer presque toutes les démarches de mobilité bancaire.

📖 8. Obligations du banquier

📝 Points essentiels

• Le banquier doit informer clairement le client sur les produits, le mettre en garde contre les risques et lui conseiller les solutions adaptées à sa situation.

• Le principe de non-ingérence interdit au banquier de se mêler des affaires personnelles du client.

• Le devoir de vigilance impose au banquier de réagir lorsqu’une opération est vraiment inhabituelle, sans pour autant se mêler des affaires personnelles du client.

💡 Astuce mémo

Non-ingérence : ne pas fouiner ; vigilance : ne pas rester aveugle.