Fiche de révision : Libertés publiques et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Notion et générations des libertés
2. Libéralisme et État de droit
3. Sources constitutionnelles nationales
4. Loi et principes généraux du droit
5. Convention européenne des droits
6. Sources internationales des libertés
7. Dualité juridictionnelle et juge administratif
8. Le référé-liberté devant le juge administratif
9. La protection judiciaire des libertés
10. Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux
11. La question prioritaire de constitutionnalité
12. La police administrative et l’ordre public
13. Autorités indépendantes et droits
14. Circonstances exceptionnelles et libertés
15. États d’urgence et de siège
16. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16
17. Obligations de protection du droit à la vie
18. Limites du droit à la vie
19. Dignité et interdiction des mauvais traitements

📅 Repères chronologiques

1. 28 juin 1918Le Conseil d’État rend l’arrêt Heyriès et valide la suspension, en temps de guerre, de la règle imposant la communication du dossier d’un fonctionnaire avant une sanction disciplinaire.
2. 28 février 1919Le Conseil d’État rend l’arrêt Dames Dol et Laurent et admet des restrictions aux libertés individuelles justifiées par les circonstances de la Première Guerre mondiale.
3. 26 octobre 1945Dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État annule la révocation d’un fonctionnaire prononcée sans accès à son dossier ni possibilité de présenter sa défense et formule le principe du respect des droits de la défense.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel consacre la DDHC comme norme constitutionnelle, qui s’impose aux textes de valeur inférieure.
5. 19 février 2016Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC transmise par le Conseil d’État dans l’affaire Ligue des droits de l’homme, a jugé inconstitutionnelle la disposition autorisant les perquisitions et la copie de données informatiques sans contrôle judiciaire adéquat.

📖 1. Notion et générations des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Faculté reconnue à l’être humain d’agir de manière autonome, dans les limites de normes juridiques liées à la vie en société.
• Liberté publique : Une liberté publique est une liberté encadrée et protégée par le droit, notamment par la loi, et opposable à la puissance publique au moyen de recours et de sanctions juridiques.

★ À maîtriser

• L’article 4 de la DDHC définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi la détermination des bornes nécessaires à la jouissance des mêmes droits par les autres.

📌 Une liberté publique est régie par la loi, tandis qu’une liberté fondamentale est régie par une valeur constitutionnelle.

Compléments

• La catégorisation de Karel Vasak, proposée en 1977, distingue trois générations de droits : les droits civils et politiques, les droits sociaux et les droits de solidarité.

📌 Les droits de première génération sont des droits civils et politiques issus de l’époque révolutionnaire, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits sociaux apparus au XIXe siècle avec la révolution industrielle et largement consacrés après la Seconde Guerre mondiale.

• Les droits de deuxième génération sont des droits-créances envers l’État, notamment le droit à l’éducation, au logement et à la protection de la santé, et ne sont pas toujours effectifs.

• Les droits de troisième génération, apparus à partir des années 1960, comprennent notamment le droit à la paix, à l’assistance humanitaire et à un environnement sain ; leur réalisation suppose la collaboration des individus, des États et de la communauté internationale.

📖 2. Libéralisme et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme politique : Doctrine qui vise à donner au citoyen le maximum de garanties contre l’arbitraire du gouvernement et s’oppose au totalitarisme.
• État de droit : L’État de droit est un État dans lequel un ordre juridique exclut l’anarchie, encadre les pouvoirs publics et garantit les droits des individus ; l’État, bien qu’il crée le droit, doit lui aussi s’y soumettre.
• Hiérarchie des normes : Kelsen - Ensemble coordonné de normes juridiques dans lequel une norme inférieure doit respecter les normes supérieures pour être valide.

📝 Points essentiels

• En France, le libéralisme politique se développe avec la Révolution française de 1789 et s’inspire notamment de Montesquieu, qui défend la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans De l’esprit des lois, publié en 1748.

💡 Astuce mémo

Le libéralisme limite l’arbitraire ; l’État de droit soumet aussi l’État aux normes.

📖 3. Sources constitutionnelles nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles la loi doit être conforme ; l’expression a été mise en avant par le professeur Favoreu.
• PFRLR : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes à valeur constitutionnelle dégagés par le juge constitutionnel à partir de lois républicaines appliquées avec constance avant la Constitution de 1946.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la DDHC énonce quatre droits naturels et imprescriptibles de l’homme :

  • la liberté
  • la résistance à l’oppression
  • la sûreté
  • la propriété

• Adoptée en 2004, la Charte de l’environnement acquiert une valeur constitutionnelle lors de la révision du 1er mars 2005 et consacre notamment le droit à un environnement sain ainsi que les principes de précaution et de prévention.

Compléments

• La DDHC du 26 août 1789 expose la philosophie politique des révolutionnaires et possède une inspiration libérale et individualiste, notamment influencée par la philosophie des Lumières.

• La DDHC distingue des règles d’organisation politique, dont la souveraineté, la séparation des pouvoirs et la définition de la loi, et des droits propres à l’individu.

• La Charte de l’environnement prévoit l’information et la participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement, notamment par des enquêtes publiques.

• Le Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme PFRLR dans sa décision du 22 juillet 1980.

📖 4. Loi et principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des normes jurisprudentielles créées par le juge administratif à partir de conceptions idéologiques et de textes de valeurs juridiques différentes, et obligatoires pour l’administration même sans fondement écrit initial.

★ À maîtriser

• Selon l’article 6 de la DDHC, la loi est l’expression de la volonté générale, mais elle ne l’est que dans le respect de la Constitution.

📌 Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 délimite les domaines de la loi, tandis que l’article 37 concerne le domaine réglementaire du gouvernement.

Compléments

• Dans sa décision du 23 août 1985 sur la loi relative à l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

• Le contrôle de constitutionnalité instauré sous la Ve République en 1958 met fin au légicentrisme des IIIe et IVe Républiques, durant lesquelles le Parlement pouvait intervenir sans contrôle de constitutionnalité dans tous les domaines.

• Le Conseil constitutionnel reconnaît le principe de clarté de la loi en 2000, puis le principe d’intelligibilité et d’accessibilité en 2003.

• Dans l’arrêt Dame Peynet de 1973, le Conseil d’État reconnaît comme principe général du droit l’interdiction de licencier une femme en raison de sa grossesse.

• Dans l’arrêt Milhaud, le Conseil d’État crée un principe général du droit relatif au respect de la personne humaine après la mort.

• Selon la valeur proposée par le professeur Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale.

📖 5. Convention européenne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Satisfaction équitable : La satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la Convention vise à indemniser le requérant pour un dommage matériel ou moral et pour ses frais et dépens, sans punir l’État ; son octroi relève de l’appréciation des juges.

★ À maîtriser

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

• La Convention européenne protège notamment le droit à la vie à l’article 2, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants à l’article 3, et le droit à un procès équitable à l’article 6.

📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes et introduire sa requête dans les quatre mois suivant la dernière décision interne définitive, délai applicable depuis le 1er janvier 2022 après réduction depuis six mois.

📌 L’impartialité subjective porte sur le for intérieur et les préjugés personnels du juge, tandis que l’impartialité objective porte sur l’existence de faits vérifiables susceptibles de faire douter de son impartialité.

Compléments

• La Convention européenne s’applique sans clause de réciprocité : les droits et libertés qu’elle garantit obligent un État partie même si un autre État ne respecte pas ses obligations.

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et comprend un nombre de juges égal à celui des États parties, soit 46 juges.

• L’examen d’une affaire par la Cour européenne des droits de l’homme comporte une étape de recevabilité, puis un examen des griefs.

📌 La saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l’homme ne requiert pas de représentation par avocat, mais le requérant doit remplir un formulaire de requête et fournir les documents requis.

• La Cour européenne des droits de l’homme statue selon quatre formations :

  • le juge unique, qui prononce les décisions d’irrecevabilité
  • le comité de trois juges, qui peut réexaminer la recevabilité ou statuer au fond sur une affaire relevant d’une
  • la chambre de sept juges, qui tranche les questions de droit
  • la Grande Chambre de dix-sept juges, pour les cas exceptionnels

• Dans l’affaire Karrar contre Belgique du 31 août 2021, la CEDH conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1, car la visite informelle du président de la cour d’assises chez la mère des victimes avant le procès a créé des doutes objectivement justifiés sur son impartialité.

• La portée des arrêts de la CEDH est théoriquement limitée, car la Cour ne peut imposer aux États une modification législative ou jurisprudentielle, mais les juridictions nationales respectent généralement ses décisions et le Comité des ministres surveille leur exécution.

• Dans l’exemple d’E.A., la Cour estime qu’un engagement antérieur, même écrit, ne peut caractériser un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée, car le consentement est révocable ; elle reconnaît une violation de la Convention par la France.

📖 6. Sources internationales des libertés

★ À maîtriser

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 ; elle énumère des droits civils, culturels, économiques et politiques, mais possède une valeur symbolique et n’est pas contraignante.

• Le 16 décembre 1966, l’Assemblée générale des Nations unies adopte deux pactes : l’un relatif aux droits civils et politiques et l’autre relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Compléments

• La Charte des Nations unies, signée à San Francisco en 1945, assigne notamment à l’ONU l’objectif de développer et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

📌 La signature d’un acte international ne suffit pas à le faire entrer en vigueur dans l’ordre interne, qui requiert sa ratification par l’État concerné.

• La France a ratifié les deux pactes des Nations unies en 1980, et ceux-ci sont entrés en vigueur en France en 1981.

📖 7. Dualité juridictionnelle et juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours par laquelle le juge administratif contrôle la légalité d’une décision administrative et peut annuler un acte illégal.

★ À maîtriser

• La dualité juridictionnelle française distingue un ordre administratif et un ordre judiciaire, organisation issue de l’histoire.

📌 Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal, mais sa saisine ne peut pas conduire à l’annulation d’une loi, conformément au principe de séparation des pouvoirs.

• Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte administratif.

📌 Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même lorsqu’aucun texte ne le prévoit. - CE, ministre de l’Agriculture contre madame Lamotte, 1950

• L’arrêt ministre de l’Agriculture contre madame Lamotte de 1950 reconnaît le droit au recours comme principe général du droit. - CE

• Le recours pour excès de pouvoir suppose quatre conditions de recevabilité :

  • un intérêt à agir
  • le respect du délai
  • une décision administrative unilatérale
  • une décision faisant grief

• Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification d’une décision individuelle ou la publication d’un acte collectif ; le délai court à partir de cette publicité et non de la signature.

• Une décision fait grief lorsqu’elle modifie l’ordonnancement juridique ; les recommandations ne font pas nécessairement grief.

• Les arrêts Hardouin et Marie de 1995 ont admis le recours contre des sanctions militaires ou pénitentiaires auparavant considérées comme des mesures d’ordre intérieur, en raison de leurs effets ou de leur gravité. - Conseil d’État

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 6 fructidor an III (1795) ont posé l’interdiction faite aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives et de juger l’administration.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ; le cours indique respectivement 42 tribunaux, 9 cours et 1 Conseil d’État.

• Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à tout justiciable ayant un intérêt à agir contre une décision administrative lui faisant grief.

• Lorsque la notification a eu lieu mais demeure incomplète, le Conseil d’État a fixé en 2016 un délai raisonnable d’un an pour introduire un recours. - CE

• Le recours pour excès de pouvoir vise un acte administratif unilatéral, pris sans le consentement de ses destinataires, et non un contrat.

• L’arrêt Boussouar du 14 décembre 2007 retient la nature de la mesure et ses effets matériels et juridiques sur l’intéressé pour déterminer si une mesure administrative est susceptible de recours. - Conseil d’État

📖 8. Le référé-liberté devant le juge administratif

★ À maîtriser

• Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif de protéger en urgence une liberté fondamentale.

📌 Le référé-liberté n’exige pas de décision administrative préalable et peut viser un comportement de l’administration ; le juge peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

📌 Le requérant doit établir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ainsi que l’urgence de sa situation.

Compléments

• La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 30 janvier 2001, a instauré le référé-liberté.

• Le juge des référés doit statuer dans un délai de 48 heures.

• Le référé-liberté ne nécessite pas le ministère d’un avocat.

• Dans l’ordonnance du 9 juillet 2014 relative au spectacle de Dieudonné, le juge des référés a validé l’interdiction préfectorale au regard des risques pour l’ordre public et la dignité humaine.

📌 Dans l’affaire de Villeneuve-Loubet du 26 août 2016, le Conseil d’État a suspendu l’interdiction municipale de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, faute d’éléments établissant un risque de trouble à l’ordre public. - Ligue des droits de l’homme contre commune de Villeneuve-Loubet

📖 9. La protection judiciaire des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : tribunal des conflits, Bergoend contre société EDF, 2013 - Action publique illégale et gravement irrégulière, prenant la forme d’une exécution forcée irrégulière d’une décision administrative ou d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration.

★ À maîtriser

• Le juge judiciaire protège les libertés publiques comme gardien de la liberté individuelle et comme protecteur de la liberté privée.

• L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle et interdit la détention arbitraire.

• En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’article 17 de la DDHC exige une nécessité publique légalement constatée et une juste et préalable indemnité.

Compléments

• Les situations de privation de liberté comprennent (CC, 29 novembre 2013) :

  • la garde à vue
  • la rétention administrative
  • l’hospitalisation forcée

• Dans sa décision du 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a reconnu que la compétence du juge judiciaire en matière de propriété privée constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. - CC

📖 10. Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, contrôle la conformité des lois aux normes constitutionnelles.

📌 Le contrôle a priori porte sur une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà entrée en vigueur.

• Par sa décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a inclus la DDHC parmi les normes de référence du contrôle de constitutionnalité. - CC

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables : trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat ; les anciens présidents de la République peuvent également y siéger comme membres de droit.

• Depuis la révision constitutionnelle de 1974, le contrôle a priori peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, en plus du président de la République, du Premier ministre et des présidents des deux assemblées.

📌 Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle dans le cadre du contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée.

📖 11. La question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un citoyen engagé dans une instance de contester la conformité d’une disposition législative en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l’article 61-1 de la Constitution et entrée en vigueur le 1er mars 2010.

• La QPC suit un double filtre : elle est d’abord examinée par le juge du fond, puis, si elle est retenue, par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, qui peuvent la transmettre au Conseil constitutionnel.

• Une QPC est transmise si trois critères sont réunis :

  • la disposition est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites
  • la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
  • la question est nouvelle ou sérieuse

• Selon l’article 34 de la Constitution, le législateur fixe les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et concilie leur respect avec la sauvegarde de l’ordre public.

• Dans un régime répressif, la liberté s’exerce sans intervention préalable et l’autorité publique intervient après un abus, tandis qu’un régime préventif impose des formalités avant l’exercice de la liberté.

• La déclaration préalable informe l’administration des modalités d’exercice d’une liberté, tandis que l’autorisation préalable subordonne cet exercice à l’accord de l’administration.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour rendre sa décision après avoir été saisi d’une QPC.

• En France, le législateur est le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et l’initiative des lois est partagée entre les parlementaires et le gouvernement.

• La déclaration préalable concerne notamment les manifestations et le droit de grève, tandis que l’autorisation préalable est notamment requise pour un permis de construire ou l’installation d’une terrasse de café sur l’espace public.

💡 Astuce mémo

Juge du fond → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

📖 12. La police administrative et l’ordre public

★ À maîtriser

• Le pouvoir de police administrative générale est exercé :

  • à l’échelon communal par le maire
  • à l’échelon départemental par le préfet
  • à l’échelon national par le Premier ministre

• L’ordre public comprend trois composantes :

  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, le Conseil d’État a reconnu que la dignité de la personne humaine fait partie de l’ordre public et peut justifier l’interdiction d’un spectacle, même si la personne concernée est consentante.

📌 Selon le contrôle de proportionnalité de l’arrêt Benjamin, une mesure de police doit poursuivre la protection de l’ordre public et être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque. - Conseil d’État, 19 mai 1933

• À Prades, l’interdiction de mendier s’appliquait durant la période estivale, de 9h00 à 20h00, du mardi au dimanche, dans le centre-ville et aux abords de deux grandes surfaces.

Compléments

📌 Le juge contrôle l’adéquation d’une mesure de police aux circonstances de temps et de lieu et sanctionne les interdictions générales et absolues.

• Dans l’affaire de Yerres, l’interdiction de circulation nocturne des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés a été jugée non illégale au regard de circonstances locales particulières, notamment la proximité du RER, d’un établissement scolaire et d’une patinoire ainsi que des faits de délinquance liés aux stupéfiants.

• Par un arrêté du 30 mai 1996, le maire de Prades a réglementé et interdit la mendicité dans certaines zones et plages horaires de la commune.

• Après le rejet de leur recours par la Cour administrative d’appel de Marseille, M. Lecomte et l’Association A.C. Conflent se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’État contre l’arrêté de Prades.

• En 1997, le Conseil d’État a censuré l’interdiction générale de toute manifestation et de tout rassemblement prise par le préfet de Paris durant la visite du président chinois, dans l’arrêt Association tibétaine de France.

💡 Astuce mémo

STSD : sécurité, tranquillité, salubrité, dignité.

📖 13. Autorités indépendantes et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Autorité de l’État créée par la loi, dotée de pouvoirs de décision ou de sanction et non soumise au pouvoir hiérarchique du gouvernement.

★ À maîtriser

• La CNIL, créée par la loi du 6 janvier 1978, veille notamment au respect des règles relatives à la collecte et à l’enregistrement des données personnelles et peut être consultée par le gouvernement sur des projets de loi concernant ces données.

• Le Défenseur des droits est la seule autorité administrative indépendante constitutionnalisée et il est prévu à l’article 71-1 de la Constitution de 1958.

• Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, par décret en conseil des ministres, selon l’article 13 de la Constitution.

• Le Défenseur des droits intervient dans cinq domaines :

  • défense des usagers des services publics
  • défense et promotion des droits de l’enfant
  • lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
  • contrôle de la déontologie des forces de sécurité
  • orientation et protection des lanceurs d’alerte

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes agissent au nom et pour le compte de l’État et doivent lui remettre un rapport d’activité.

• L’indépendance financière des autorités administratives indépendantes est limitée par leur rattachement au budget de l’État.

• La CADA, créée par la loi du 17 juillet 1978, veille à la liberté d’accès aux documents administratifs détenus par des personnes publiques ou par des personnes privées chargées d’une mission de service public.

• Depuis 2022, le CSA a fusionné avec une autre autorité pour devenir l’ARCOM, qui peut sanctionner les médias ne respectant pas leurs obligations.

• Créé par la révision constitutionnelle de 2008, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE et à la Commission nationale de déontologie et de sécurité.

• Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public et peut aussi se saisir d’office avec le consentement de la personne concernée.

📌 Le Défenseur des droits choisit librement les suites données à une saisine, mais doit motiver sa décision s’il décide de ne pas agir.

• Le Défenseur des droits peut recueillir des informations au moyen de pouvoirs de convocation et d’audition, régler des litiges par des recommandations et prévenir les conflits.

📌 Selon le Conseil d’État, les recommandations du Défenseur des droits qui ne sont pas rendues publiques ne posent pas de règles et ne sont donc pas susceptibles de recours.

📖 14. Circonstances exceptionnelles et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie des circonstances exceptionnelles : Théorie jurisprudentielle du Conseil d’État qui permet d’assouplir la légalité ordinaire en période de crise afin d’assurer la continuité des services publics ou la sauvegarde de l’intérêt général.

★ À maîtriser

• L’application de la théorie suppose : une crise grave, l’impossibilité de faire face à la crise dans le respect des règles ordinaires, une mesure strictement nécessaire à l’intérêt général

Compléments

• L’arrêt Heyriès admet l’assouplissement de la légalité lorsque l’intérêt général et le salut public l’exigent de manière impérieuse pour assurer la continuité des services publics. - Conseil d’État, 1918

📌 Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État affirme que les limites des pouvoirs de police diffèrent en temps de paix et en temps de guerre.

💡 Astuce mémo

Crise grave → légalité assouplie, mais mesures nécessaires

📖 15. États d’urgence et de siège

★ À maîtriser

• L’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, peut être déclenché en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publique par leur nature et leur gravité.

📌 L’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population, tandis que l’état d’urgence de 1955 répond aux menaces graves à l’ordre public ou aux calamités publiques.

• L’état de siège, prévu par la loi du 9 août 1849 et l’article 36 de la Constitution, peut être déclaré en cas de guerre étrangère ou de péril imminent résultant d’une insurrection à main armée.

Compléments

• Sous l’état d’urgence, les pouvoirs de police du ministre de l’Intérieur et des préfets sont étendus afin de permettre des mesures plus attentatoires aux libertés pour sauvegarder l’ordre public.

• L’état d’urgence a été déclaré en Algérie en 1955, 1958 et 1961, en Nouvelle-Calédonie en 1984 et 2024, ainsi qu’en 2005 lors de violences urbaines principalement en Île-de-France.

📌 L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pour un mois et sa prorogation nécessite une loi.

📌 L’état de siège est décrété en conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.

• L’état de siège transfère des pouvoirs de l’autorité civile à l’autorité militaire et constitue un régime particulièrement attentatoire aux libertés.

💡 Astuce mémo

Urgence : pouvoirs de police étendus ; siège : transfert à l’autorité militaire

📖 16. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Constitution autorise le président de la République à prendre les mesures exigées par les circonstances en cas de menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

Compléments

• L’article 16 a été mis en œuvre en 1961 par le général de Gaulle après le putsch des généraux à Alger.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président de la République doit consulter le Premier ministre et les présidents des assemblées avant la mise en œuvre de l’article 16.

📌 Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier si les conditions de leur mise en œuvre demeurent réunies, et après soixante jours il peut se saisir d’office.

• La décision de recourir à l’article 16 est considérée comme un acte de gouvernement non susceptible de recours devant le juge administratif, selon l’arrêt Rubin de Servens de 1962. - Conseil d’État

📖 17. Obligations de protection du droit à la vie

★ À maîtriser

📌 L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à l’État une obligation positive de protéger la vie par un cadre législatif adapté et des mesures préventives.

📌 Pour engager la responsabilité de l’État au titre de son obligation positive de protection de la vie, le requérant doit établir que les autorités connaissaient le risque mortel et n’ont pas pris toutes les mesures raisonnablement exigibles.

Compléments

• Dans l’arrêt Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni du 14 mars 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Royaume-Uni pour n’avoir pas transmis aux autorités pénitentiaires les informations sur la dangerosité psychiatrique d’un détenu, qui a tué son codétenu. - Paul et Audrey Edwards contre RU

• Dans l’affaire Renolde c. France de 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné le défaut de protection d’un détenu contre le risque de suicide, notamment l’absence de prise quotidienne contrôlée de son traitement et son placement en cellule disciplinaire sans suivi psychiatrique régulier.

• Dans l’arrêt Öneryıldız c. Turquie de 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la responsabilité de l’État après une explosion de méthane près d’une décharge, qui a tué 39 personnes, dont neuf membres de la famille du requérant. - Oneryildiz c/ Turquie

• Dans l’arrêt Banel c. Lituanie de 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné les obligations de sécurité et d’enquête de l’État après la mort d’un adolescent de treize ans tué par la chute d’un balcon municipal vétuste. - Banel contre Lituanie

• L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la privation intentionnelle de la vie, sauf dans les exceptions limitées par la loi.

📖 18. Limites du droit à la vie

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Vo c. France, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux États membres une large marge d’appréciation pour déterminer à quel moment la vie commence. - Vo contre France

• Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté le 10 avril 2024, prévoit une aide à mourir pour certaines personnes majeures atteintes d’une maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, sous réserve des critères prévus de résidence ou de nationalité, de souffrance et de volonté libre et éclairée.

Compléments

• Dans l’affaire Vo c. France, une erreur médicale ayant entraîné la perte d’un fœtus viable mais non vivant à la naissance a conduit à la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme. - Vo contre France

• La demande d’aide à mourir fait l’objet d’une procédure médicale destinée à vérifier que les conditions légales sont remplies ; si elle est acceptée, la personne s’administre la substance létale, sauf si son état physique nécessite l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier.

📌 Une personne ayant demandé l’aide à mourir peut changer d’avis et renoncer à tout moment.

📌 L’aide à mourir vise à répondre à une demande légale de mise à mort, tandis que les soins palliatifs visent à soulager la douleur, réduire les souffrances et améliorer la qualité de vie.

• La loi sur la fin de vie prévoit des garanties pour protéger les personnes vulnérables et permet aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure au titre de leur clause de conscience.

💡 Astuce mémo

Début de la vie : marge des États ; fin de vie : encadrement légal de l’aide à mourir

📖 19. Dignité et interdiction des mauvais traitements

🔑 Notions clés & Définitions

• Torture : Infliger intentionnellement des douleurs ou souffrances aiguës physiques ou mentales dans un but précis.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Selmouni c. France du 28 juillet 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a qualifié de torture les violences particulièrement graves et cruelles subies par Ahmed Selmouni en garde à vue et a également constaté une durée excessive de la procédure judiciaire. - Selmouni c/ France

Compléments

• Dans l’arrêt R.S. c. Hongrie du 2 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le prélèvement d’urine par cathéter, réalisé sous contrainte, constituait un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. - R.S contre Hongrie

💡 Astuce mémo

Torture : souffrances intentionnelles pour un but précis ; traitement dégradant : atteinte à la dignité

📊 Tableaux de synthèse

Générations des droits

Les régimes d’exercice des libertés