QCM : Libertés publiques et droits fondamentaux (11 questions)

Question 1

1. Une personne choisit librement son activité, mais doit respecter les règles juridiques qui rendent la vie en société possible. Quelle notion décrit cette faculté ?

La liberté en droit

La compétence administrative

La liberté publique

L’indépendance juridique absolue

Explication

En droit, la liberté est la faculté d’agir de manière autonome dans les limites de normes liées à la vie en société. L’indépendance absolue écarte à tort ces normes, tandis que la liberté publique désigne une liberté encadrée et protégée par le droit.

Answer

La liberté en droit

Question 2

2. Une règle est protégée par la loi et peut faire l’objet d’un recours contre l’administration, tandis qu’une autre est garantie par une valeur constitutionnelle. Comment distinguer ces deux libertés ?

La première est fondamentale et la seconde publique

Les deux sont fondamentales car elles sont opposables à l’État

La première est publique et la seconde fondamentale

Les deux sont publiques car elles relèvent de la loi

Explication

Une liberté publique est régie par la loi, alors qu’une liberté fondamentale est régie par une valeur constitutionnelle. La réponse qui inverse les fondements confond loi et valeur constitutionnelle, et les autres assimilent à tort les deux catégories.

Answer

La première est publique et la seconde fondamentale

Question 3

3. Dans un pays, un gouvernement peut décider sans contrôle de restreindre les droits des citoyens. Quelle doctrine s’oppose à cette situation en cherchant à protéger les citoyens contre l’arbitraire gouvernemental ?

Le libéralisme politique

Le totalitarisme politique

La hiérarchie des normes

L’anarchie politique

Explication

Le libéralisme politique vise à donner au citoyen des garanties contre l’arbitraire du gouvernement et s’oppose au totalitarisme. Le totalitarisme correspond à la logique opposée, tandis que la hiérarchie des normes est une organisation des règles juridiques.

Answer

Le libéralisme politique

Question 4

4. Un État adopte des lois, mais ses autorités doivent respecter ces lois et les droits des individus. Quel principe caractérise ce régime ?

L’État de droit

La séparation des pouvoirs

Le pouvoir discrétionnaire

L’anarchie juridique

Explication

Dans un État de droit, l’ordre juridique encadre les pouvoirs publics et garantit les droits, et l’État doit lui-même respecter le droit qu’il crée. Le pouvoir discrétionnaire sans limites contredit ce principe, tandis que la séparation des pouvoirs est une notion distincte.

Answer

L’État de droit

Question 5

5. Que désigne le bloc de constitutionnalité en droit français ?

L’ensemble des traités internationaux ratifiés et intégrés dans l’ordre juridique interne

L’ensemble des lois organiques qui précisent l’organisation des pouvoirs publics

L’ensemble des principes jurisprudentiels applicables à l’administration en l’absence de texte

L’ensemble des normes constitutionnelles auxquelles les lois doivent être conformes

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes ayant valeur constitutionnelle qui servent de référence pour contrôler la conformité des lois. Les principes généraux du droit, contrairement à ces normes constitutionnelles, sont des normes jurisprudentielles dont la valeur est infra-législative.

Answer

L’ensemble des normes constitutionnelles auxquelles les lois doivent être conformes

Question 6

6. Quelle valeur le professeur Chapus attribue-t-il aux principes généraux du droit par rapport à la loi et aux décrets ?

Une valeur égale à la loi et supérieure aux décrets

Une valeur infra-législative et supra-décrétale

Une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle

Une valeur réglementaire et inférieure aux décrets

Explication

Selon la classification proposée par le professeur Chapus, les principes généraux du droit se situent sous la loi, mais au-dessus des décrets. La valeur supra-législative et infra-constitutionnelle correspond plutôt à des normes constitutionnelles, et non à ces principes jurisprudentiels.

Answer

Une valeur infra-législative et supra-décrétale

Question 7

7. Quelle est la fonction de la satisfaction équitable prévue par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Rembourser les frais de procédure sans tenir compte du dommage subi

Indemniser le requérant pour un dommage et ses frais, sans punir l’État

Sanctionner l’État par une amende destinée au budget de la Cour

Annuler la décision nationale et imposer une modification de la loi

Explication

La satisfaction équitable vise à compenser les dommages matériels ou moraux ainsi que les frais et dépens du requérant, selon l’appréciation des juges. Contrairement à une amende, elle n’a pas pour fonction de punir l’État.

Answer

Indemniser le requérant pour un dommage et ses frais, sans punir l’État

Question 8

8. En quelle année l’Assemblée générale des Nations unies a-t-elle adopté les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ?

En 1980

En 1966

En 1948

En 1945

Explication

Les deux pactes ont été adoptés le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies. L’année 1948 correspond à l’approbation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et non à l’adoption des pactes.

Answer

Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal, mais ne peut pas annuler une loi.

Answer

L’article L. 521-2

Answer

Le juge judiciaire peut intervenir lorsque l’action publique présente une irrégularité grave et se rattache difficilement aux pouvoirs de l’administration.

Question 9

9. Quelle différence distingue le contrôle exercé par le juge administratif de celui qui pourrait annuler une loi ?

Le juge administratif peut annuler les contrats administratifs, mais pas les décisions unilatérales.

Le juge administratif peut écarter toute loi contraire à un acte administratif.

Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal, mais ne peut pas annuler une loi.

Le juge administratif peut annuler une loi, mais ne peut pas annuler un acte administratif.

Explication

Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs et peut les annuler, tandis que la séparation des pouvoirs l’empêche d’annuler une loi. L’idée qu’il pourrait annuler une loi confond cette compétence avec le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.

Question 10

10. Quel texte du code de justice administrative prévoit le référé-liberté, permettant au juge d’intervenir en urgence pour protéger une liberté fondamentale ?

L’article L. 521-2

L’article L. 522-1

L’article L. 521-3

L’article L. 521-1

Explication

Le référé-liberté est prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative et autorise le juge à prendre en urgence les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. L’article L. 521-1 concerne le référé-suspension, qui permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative.

Question 11

11. Quelle conséquence l’arrêt Bergoend de 2013 attache-t-il à la qualification de voie de fait pour la protection des libertés ?

Le juge judiciaire peut intervenir lorsque l’action publique présente une irrégularité grave et se rattache difficilement aux pouvoirs de l’administration.

Le juge judiciaire peut contrôler toute décision administrative dès lors qu’elle restreint une liberté publique.

Le Conseil constitutionnel peut suspendre une mesure administrative avant qu’un juge n’examine sa légalité.

Le juge administratif peut annuler une loi lorsque son application porte atteinte à une liberté individuelle.

Explication

La voie de fait ouvre la compétence du juge judiciaire face à une action publique gravement irrégulière, notamment une exécution forcée irrégulière ou une décision manifestement étrangère aux pouvoirs administratifs. La seule restriction d’une liberté publique ne suffit pas, à elle seule, à rendre toute décision administrative justiciable devant le juge judiciaire.

QCM : Libertés publiques et droits fondamentaux (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne choisit librement son activité, mais doit respecter les règles juridiques qui rendent la vie en société possible. Quelle notion décrit cette faculté ?

2. Une règle est protégée par la loi et peut faire l’objet d’un recours contre l’administration, tandis qu’une autre est garantie par une valeur constitutionnelle. Comment distinguer ces deux libertés ?

3. Dans un pays, un gouvernement peut décider sans contrôle de restreindre les droits des citoyens. Quelle doctrine s’oppose à cette situation en cherchant à protéger les citoyens contre l’arbitraire gouvernemental ?

4. Un État adopte des lois, mais ses autorités doivent respecter ces lois et les droits des individus. Quel principe caractérise ce régime ?

5. Que désigne le bloc de constitutionnalité en droit français ?

6. Quelle valeur le professeur Chapus attribue-t-il aux principes généraux du droit par rapport à la loi et aux décrets ?

7. Quelle est la fonction de la satisfaction équitable prévue par la Convention européenne des droits de l’homme ?

8. En quelle année l’Assemblée générale des Nations unies a-t-elle adopté les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ?

9. Quelle différence distingue le contrôle exercé par le juge administratif de celui qui pourrait annuler une loi ?

10. Quel texte du code de justice administrative prévoit le référé-liberté, permettant au juge d’intervenir en urgence pour protéger une liberté fondamentale ?

11. Quelle conséquence l’arrêt Bergoend de 2013 attache-t-il à la qualification de voie de fait pour la protection des libertés ?

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