Quelles conduites et relations le droit régit-il en société ?
La conduite humaine en société et les rapports sociaux.
À quels critères le droit positif correspond-il dans un État ?
Aux règles juridiques en vigueur dans cet État à un moment donné.
Selon Cornu, qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
À quelles branches le droit national se divise-t-il notamment ?
Au droit privé et au droit public.
Quel est l’objectif du droit international privé ?
Régler les relations internationales entre personnes privées.
Quels rapports le droit international public gouverne-t-il ?
Les rapports interétatiques et ceux entre États et autres sujets du droit international.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quelles sont les quatre fonctions de la règle de droit ?
Organiser la vie sociale, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs sociales.
Selon Cornu, que vise principalement la règle de droit ?
Organiser la société et les relations entre ses membres.
Que prévoit l’article 6 du Code civil pour les conventions particulières ?
Elles ne peuvent déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Qu’est-ce qui distingue la loi impérative de la loi supplétive ?
La loi impérative s’impose, tandis que la loi supplétive s’applique en l’absence d’un autre choix autorisé.
Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?
Elle est générale et impersonnelle, extérieure à l’individu et coercitive.
À quelle condition une règle morale ou religieuse devient-elle une règle de droit ?
Lorsque l’État la rend obligatoire et la sanctionne.
De qui émane la sanction juridique ?
De l’État.
Que signifie largement la sanction étatique d’une règle de droit ?
Son exécution peut être exigée en recourant au juge.
Quels sont les trois groupes de sanctions de la règle de droit ?
L’exécution, la réparation et la punition.
Qu’a transmis le droit romain à de nombreux pays ?
Ses conceptions et ses modes de raisonnement.
Quelles sources juridiques distinguent le sud et le nord de l’ancien droit ?
Le sud relève principalement du droit écrit romain, tandis que le nord relève surtout du droit coutumier d’origine germanique.
Quand le droit romain étudié dans certaines universités devient-il le droit commun ?
À partir du XIIIe siècle.
Quels domaines le droit canonique régissait-il, outre les membres de l’Église ?
Des domaines du droit privé, notamment le droit de la famille.
Entre quelles dates s’étend le droit intermédiaire ?
Du 17 juin 1789 au 21 mars 1804.
Quelle liberté de conscience affirme la Révolution ?
La liberté de conscience.
En quelle année le Code civil a-t-il été promulgué ?
En 1804.
Qui rédige le projet de l’an 8 sous l’impulsion de Napoléon Ier ?
Bigot de Preameneu, Maleville, Portalis et Tronchet.
De quels courants le Code civil réalise-t-il un compromis ?
De l’ancien droit et de la Révolution.
Quelle place l’école de l’exégèse accorde-t-elle à la loi et au Code civil ?
Elle fait de la loi la source presque exclusive du droit et considère que le droit civil est entièrement contenu dans le Code civil.
Quel juriste critique l’exégèse et reconnaît au juge le pouvoir de combler les lacunes de la loi ?
François Gény.
Quelle différence oppose les systèmes de droit écrit aux systèmes de common law ?
Les systèmes de droit écrit déduisent le droit de la législation codifiée, tandis que la common law le construit inductivement à partir des décisions judiciaires compilées.
Quelles sources sont directes et indirectes en droit français ?
Les sources directes comprennent la Constitution, les lois, les traités et les règlements ; les sources indirectes comprennent la jurisprudence, la doctrine et la coutume.
Quelle condition permet de ratifier un engagement international contraire à la Constitution ?
Une révision constitutionnelle préalable.
Que décide le Conseil constitutionnel dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 sur le contrôle de conventionnalité ?
Il ne lui appartient pas d’exercer ce contrôle.
Quel contrôle la Cour de cassation admet-elle dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Le juge judiciaire peut écarter une loi postérieure contraire à une convention internationale, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.
Quelle théorie le Conseil d’État abandonne-t-il dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour les conventions visées par l’article 55 ?
La théorie de la loi-écran.
Que ne peut invoquer un État pour se soustraire à ses obligations internationales ?
Sa Constitution nationale.
Que juge l’arrêt Sarran sur la supériorité des traités face aux dispositions constitutionnelles internes ?
Elle ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Une règle abstraite et permanente dont la force obligatoire est notamment fondée sur l’article 6 du Code civil.
Quel rôle distinguent les lois impératives, supplétives et interprétatives ?
Les lois impératives imposent une conduite, les supplétives s’appliquent sans volonté contraire et les interprétatives éclaircissent un texte imprécis.
Quelle procédure particulière s’applique aux lois organiques avant leur promulgation ?
Elles sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel.
Qui prépare et propose un projet de loi ?
Le gouvernement.
Quel acte présidentiel précède la publication au Journal officiel après l’adoption parlementaire ?
La promulgation.
Que peut entraîner une saisine du Conseil constitutionnel pendant le délai de promulgation ?
Un contrôle a priori ; seules les dispositions conformes peuvent être promulguées.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’acte par lequel le président proclame la loi et la déclare exécutoire comme loi de l’État.
Que rend possible la publication d’une loi au Journal officiel ?
Elle rend la loi connaissable.
Quand la loi devient-elle obligatoire à Paris et dans les arrondissements ?
À Paris, un jour franc après sa publication ; dans chaque arrondissement, un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu.
Jusqu’à quand une loi demeure-t-elle opposable ?
Jusqu’à son abrogation, son annulation ou son terme.
Quels effets temporels distinguent l’abrogation de l’annulation d’une loi ?
L’abrogation vaut pour l’avenir, tandis que l’annulation vaut pour le passé et l’avenir.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quelle référence fonde la théorie moderne des situations juridiques ?
Roubier.
Selon Roubier, à quels effets des situations juridiques en cours la loi nouvelle s’applique-t-elle ?
Aux effets qui ne sont pas encore réalisés.
Quelles normes administratives contraignent le juge et les individus ?
Les règlements.
Depuis quelle Constitution le domaine réglementaire relève-t-il de l’article 37 ?
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958.
Que constitue une institution juridique ?
Un ensemble de règles de droit régissant des relations sociales orientées vers une même fin.
Comment appelle-t-on les institutions juridiques coordonnées propres à un État ?
Un ordre juridique, également appelé système juridique.
Quelle limite encadre l’application d’une loi étrangère par un juge français ?
Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public.
Quels rapports la règle de droit organise-t-elle ?
Les rapports entre personnes, actes, biens, ainsi qu’entre comportement et sanction.
Que garantit l’article 6 de la Déclaration de 1789 concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Pourquoi la portée générale de la règle de droit est-elle relative ?
Elle peut viser une situation définie ou une catégorie particulière de personnes.
Selon Jean-Jacques Rousseau, à qui s’impose la règle de droit ?
Elle s’impose à l’individu comme produit du groupe.
Selon Jean-Jacques Rousseau, par quels moyens les volontés individuelles contribuent-elles à la règle de droit ?
Par le contrat social ou la formation d’une coutume devenue habituelle et générale.
À quel domaine relève surtout la recherche du fondement et du caractère coercitif du droit ?
À la philosophie.
Qu’est-ce que la philosophie du droit étudie de manière critique ?
Les principes, les méthodes, les postulats et la connaissance du droit.
Quel droit la philosophie du droit envisage-t-elle au-delà du droit positif ?
Un droit absolu et universel du juste, constitutif de l’ordre du monde.
Combien de coutumes générales et locales comptait l’ancien droit ?
Environ 60 coutumes générales et 7 000 coutumes locales.
Qu’organise la législation révolutionnaire en matière d’état civil ?
L’état civil.
Quel objectif de codification civile figure au programme révolutionnaire ?
L’unification du droit civil.
Pourquoi le Conseil d’État supprime-t-il le titre préliminaire de l’avant-projet de l’an 8 ?
Parce qu’il le juge trop philosophique.
Quels territoires le Code civil influence-t-il au XIXe siècle ?
La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord, certaines régions de Suisse, la Louisiane, Haïti et le Québec.
Quelle référence décrit la hiérarchie des normes comme un édifice à plusieurs étages ?
Hans Kelsen, théorie pure du droit, 1934.
Qui peut déclencher le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Dans l’arrêt Jacques Vabre, quelle disposition du traité de Rome la Cour de cassation applique-t-elle ?
L’article 95 du traité de Rome.
Quelle date porte l’arrêt de la Cour de justice affirmant l’autonomie du droit communautaire face aux constitutions nationales ?
Le 17 décembre 1970.
Quelle liberté la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle invoquée contre l’interdiction irlandaise de conseiller l’avortement à l’étranger ?
La liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été ratifiée par la France ?
Le 3 mai 1974.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Les États ou les particuliers.
Quelle distinction successorale a valu à la France une condamnation dans l’arrêt Mazurek ?
La distinction entre enfant naturel et enfant adultérin.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution réserve-t-il à la loi ?
Notamment les droits civiques et garanties fondamentales, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les crimes et délits et la procédure pénale.
Quel article partage l’initiative des lois entre le Premier ministre et les parlementaires ?
L’article 39 de la Constitution.
À qui appartient le droit d’amendement selon l’article 44 de la Constitution ?
Au gouvernement et aux parlementaires.
Qu’est-ce qu’un cavalier législatif ?
Un amendement sans rapport suffisamment direct avec le texte examiné.
Combien de lectures la procédure accélérée permet-elle de limiter le processus législatif ?
Une seule lecture.
Quel dispositif a permis l’adoption de la loi El Khomri du 8 août 2016 ?
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Que permet l’article 10 de la Constitution au président concernant une loi ?
Demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains articles.
Que peut ordonner le gouvernement en urgence après affichage préfectoral du texte ?
L’exécution immédiate d’une loi ou d’un décret.
Quelle condition la Cour de cassation impose-t-elle à l’exécution immédiate d’un texte ?
Le texte doit l’affirmer expressément et littéralement.
Quand l’abrogation d’une loi est-elle expresse ou tacite ?
Elle est expresse par une disposition spéciale et tacite par incompatibilité avec un texte nouveau.
Comment arbitrer la concurrence entre loi nouvelle générale et loi ancienne spéciale ?
Certains privilégient le maintien de la loi spéciale, d’autres recherchent la volonté du législateur.
Comment Merlin de Douai définit-il les droits acquis ?
Ceux entrés dans le domaine d’une personne que leur auteur ne peut plus lui ôter.
Quel espace délimité par des frontières permet l’application du droit national ?
Le territoire.
Quel ouvrage assure la publicité des transferts de propriété en Alsace-Moselle ?
Le livre foncier.
Quelle règle s’applique aux lois françaises postérieures au 17 octobre 1919 en Alsace-Moselle ?
Elles s’appliquent de plein droit, sauf dans les matières régies par le droit local.
Sous quelle réserve la législation française s’applique-t-elle dans les départements d’outre-mer ?
Sous réserve de mesures d’adaptation rendues nécessaires par leur situation particulière, conformément à l’article 73 de la Constitution.
Qu’est-ce qu’un règlement autonome ?
Une norme exécutive prise dans le domaine réglementaire, hors du domaine de la loi.
Que peut demander le gouvernement si le Parlement légifère dans le domaine réglementaire ?
Le déclassement de la loi par le Conseil constitutionnel.
Quels textes de référence sont inclus dans le contrôle de constitutionnalité par le préambule de 1958 ?
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Depuis quelle année la Charte de l’environnement de 2004 est-elle incluse dans le contrôle de constitutionnalité ?
Depuis 2005.
Que permet l’article 49, alinéa 3, de la Constitution au gouvernement ?
D’engager sa responsabilité sur un projet de loi.
Quelle motion empêche l’adoption du projet engagé par l’article 49, alinéa 3 ?
Une motion de censure adoptée, déposée dans les 24 heures suivantes.
À quelle date les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont-ils été adoptés ?
Le 16 décembre 1966.
Quels traités le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a-t-il modifiés ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
Quel est le régime temporel des lois interprétatives et des lois pénales nouvelles plus douces ?
Elles sont rétroactives par nature.
Comment s’appliquent les lois de compétence et de procédure aux procédures en cours ?
Elles s’appliquent immédiatement, en principe, sans rétroactivité.
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1. Concernant la notion générale de droit :
2. Quelles propositions décrivent correctement les institutions et l’ordre juridiques ?
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