QCM : Constitution et responsabilités des sociétés (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Les associés d’une société choisissent une activité licite, mais la gestion de celle-ci néglige les enjeux environnementaux. Quel principe de l’article 1833 n’est pas pleinement respecté ?

La seule licéité de l’objet comme exigence de gestion
La répartition des pertes comme principe directeur de la gestion
La primauté de l’intérêt individuel de l’associé qui dirige la société
La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’intérêt social

La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’intérêt social

Explication

L’article 1833 impose une gestion dans l’intérêt social qui prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux. L’intérêt individuel du dirigeant, la seule licéité de l’objet et le partage des pertes ne remplacent pas cette exigence.

2. Quelle volonté caractérise l’affectio societatis selon la jurisprudence ?

La volonté de partager des bénéfices sans participer à une association
La volonté de réaliser des apports de valeur égale
La volonté de s’associer sur un pied d’égalité
La volonté de se placer sous l’autorité d’un associé dirigeant

La volonté de s’associer sur un pied d’égalité

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de s’associer sur un pied d’égalité. L’égalité des apports, le seul partage des bénéfices et la subordination à un associé dirigeant sont des notions différentes.

3. En 2024, des fondateurs doivent accomplir les formalités de constitution de leur société. Quel dispositif doivent-ils utiliser ?

Un journal d’annonces légales géré par l’INPI
Les centres de formalités des entreprises
Le guichet unique numérique géré par l’INPI
Le greffe du tribunal de commerce comme guichet de dépôt

Le guichet unique numérique géré par l’INPI

Explication

Depuis juin 2023, les formalités passent obligatoirement par le guichet unique numérique géré par l’INPI. Les centres de formalités des entreprises ont été remplacés pour cette démarche, tandis que le journal d’annonces légales et le greffe interviennent dans d’autres formalités.

4. Une société en formation a publié son avis de constitution dans un journal d’annonces légales répondant aux critères requis dans son département. Quelle formalité lui permet ensuite d’acquérir la personnalité morale ?

Le dépôt de ses statuts auprès du greffe
Son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
La publication de son avis de constitution
La publication de son avis d’immatriculation

Son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Explication

La publication de l’avis de constitution précède l’immatriculation, et c’est cette dernière qui confère la personnalité morale. L’avis de constitution ne remplace pas l’immatriculation, tandis que le dépôt des statuts ou l’avis d’immatriculation ne constitue pas la formalité déterminante indiquée ici.

5. Qu’est-ce qui détermine le caractère commercial d’une société selon l’article L. 210-1 du Code de commerce ?

La nature des apports effectués
Sa forme ou son objet
La qualité commerciale de ses associés
Le montant de son capital social

Sa forme ou son objet

Explication

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. La qualité commerciale des associés ne suffit pas à elle seule à établir ce caractère.

6. Dans une société en nom collectif (SNC), comment les associés répondent-ils des dettes sociales ?

Ils en répondent selon leur part des bénéfices, dans la limite du capital social.
Ils en répondent solidairement, mais uniquement sur les biens de la société.
Ils en répondent personnellement, indéfiniment et solidairement sur leurs biens.
Ils en répondent à hauteur de leurs apports, sauf garantie personnelle donnée.

Ils en répondent personnellement, indéfiniment et solidairement sur leurs biens.

Explication

En SNC, chaque associé est personnellement et indéfiniment tenu des dettes sociales, et les créanciers peuvent poursuivre ses biens. À la différence des sociétés de capitaux, cette responsabilité ne se limite pas au montant de ses apports.

7. Quel est l’objectif de l’action sociale intentée contre un dirigeant ?

Obtenir réparation du préjudice personnel d’un associé
Obtenir réparation du préjudice subi par la société
Faire prononcer la dissolution de la société
Faire annuler les décisions prises par le dirigeant

Obtenir réparation du préjudice subi par la société

Explication

L’action sociale a pour fonction de réparer le préjudice causé à la société par le dirigeant. L’action individuelle, qui constitue un mécanisme distinct, vise plutôt le préjudice personnel d’un associé.

8. Quel aspect de la responsabilité pénale des dirigeants est précisé dans les éléments disponibles ?

Elle dépend de la forme commerciale ou civile de la société.
Elle est établie lors de l’immatriculation de la société.
Son contenu est renvoyé aux exercices, sans règles exposées.
Sa prescription est fixée à trois ans après le dommage.

Son contenu est renvoyé aux exercices, sans règles exposées.

Explication

Les éléments indiquent que le contenu relatif à la responsabilité pénale des dirigeants est renvoyé aux exercices et n’expose pas les règles applicables. Le délai de trois ans concerne les actions civiles contre les dirigeants, et non la responsabilité pénale.

9. Quelle différence distingue les apports en industrie des apports en capitaux ou en nature dans le calcul du capital social ?

Les apports en industrie et en nature sont exclus du calcul du capital social, contrairement aux apports en capitaux.
Les apports en capitaux sont exclus du calcul du capital social, contrairement aux apports en nature ou en industrie.
Les apports en nature sont exclus du calcul du capital social, contrairement aux apports en capitaux ou en industrie.
Les apports en industrie sont exclus du calcul du capital social, contrairement aux apports en capitaux ou en nature.

Les apports en industrie sont exclus du calcul du capital social, contrairement aux apports en capitaux ou en nature.

Explication

Les apports peuvent prendre la forme de capitaux, de biens ou d’une activité, mais seuls les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social. Les apports en nature, contrairement à ce que suggère une autre proposition, entrent dans ce calcul.

10. Quel est l’effet de l’immatriculation d’une société au Registre national des entreprises ?

Elle approuve les statuts et leur donne force obligatoire.
Elle rend les associés responsables des dettes sociales.
Elle lui confère la personnalité morale.
Elle remplace la publication préalable de l’avis légal.

Elle lui confère la personnalité morale.

Explication

L’immatriculation au Registre national des entreprises confère à la société la personnalité morale. La publication de l’avis légal est une formalité distincte qui intervient en amont.

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Quelle volonté définit l’affectio societatis selon la jurisprudence ?

La volonté de s’associer sur un pied d’égalité.

Combien de conditions de fond la constitution d’une société suppose-t-elle selon le Code civil et la jurisprudence ?

Trois issues du Code civil et une issue de la jurisprudence.

Qui peut publier l’avis de constitution d’une société ?

Un support habilité à recevoir des annonces légales.

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