1. Un projet de révision constitutionnelle est voté en termes identiques par les deux assemblées. Quelle étape peut ensuite permettre son adoption ?
2. Une crise institutionnelle entraîne l’intérim de la présidence de la République alors qu’une révision constitutionnelle est envisagée. Que prévoit la règle applicable ?
3. Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 n’a pas été ratifiée. À quel niveau normatif demeure-t-elle ?
Quelles étapes prévoit l’article 89 pour réviser la Constitution ?
L’initiative revient au Président sur proposition du Premier ministre ou aux parlementaires, les deux assemblées votent un texte identique, puis la révision est approuvée par référendum ou par le Congrès aux trois cinquièmes.
Quelles sont les quatre catégories de normes législatives ?
Les lois organiques, ordinaires, référendaires et les ordonnances ratifiées de l’article 38.
Quel effet la ratification produit-elle sur une ordonnance de l’article 38 ?
Elle lui confère une valeur législative.
Quelle règle s’applique au Congrès lorsque l’initiative de révision est parlementaire ?
L’adoption par le Congrès est obligatoire.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ordinaire ?
L’initiative, l’examen en commission, la séance publique, le vote, puis la navette, éventuellement suivie d’une commission mixte paritaire et du dernier mot de l’Assemblée nationale.
Qui est à l’initiative d’un projet de loi, et qui dépose une proposition de loi ?
Le Gouvernement est à l’initiative d’un projet de loi ; un député ou un sénateur dépose une proposition de loi.
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