Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Un contrat par lequel des associés effectuent des apports et s’engagent à contribuer aux pertes.
Que distingue la théorie contractuelle de la théorie institutionnelle de la société ?
La première voit un accord entre associés, la seconde une organisation durable dotée d’organes.
Comment la société structure-t-elle des financements ?
Par des apports.
Que représentent les obligations émises par une société ?
Des titres remis en échange d’un prêt collectif.
Quel effet la personnalité morale et le patrimoine social ont-ils sur la responsabilité des associés ?
Ils permettent en principe de limiter leur responsabilité personnelle pour les dettes sociales.
Selon l’article 1 de la loi de 1901, quel est le but exclu de l’association ?
Le partage des bénéfices.
À quelle date le législateur a-t-il modifié l’article 1832 du Code civil pour permettre à une société de faire réaliser une économie à ses associés ?
Le 4 janvier 1978.
Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce, pour qui un GIE facilite-t-il ou développe-t-il l’activité économique ?
Pour ses membres.
Selon l’article L. 526-22, qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Que regroupe le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
L’actif et le passif liés à son activité professionnelle.
Quel patrimoine le statut d’entrepreneur individuel crée-t-il automatiquement ?
Un patrimoine professionnel.
Quelle personne la société unipersonnelle crée-t-elle distincte de l’associé ?
Une personne morale.
Que devient la séparation des patrimoines après la cessation d’activité d’une EI ?
Elle disparaît.
Quelles sociétés l’article L. 210-1 qualifie-t-il de commerciales par la forme ?
Les SNC, SCS, SARL, SA, SCA et SE.
De quoi une société civile tire-t-elle son caractère civil ?
De la nature de son activité.
Quelles activités faut-il examiner pour déterminer la nature civile ou commerciale par l’objet ?
L’activité prévue dans les statuts et l’activité réellement exercée.
Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?
Une société qui émet des actions.
Quelles sociétés illustrent la société de capitaux ?
Les SA, SAS, SE et SCA.
Qu’est-ce qui caractérise une société de personnes ?
Un fort intuitu personae entre associés.
Quels titres détiennent les associés des sociétés de capitaux ?
Des actions.
Quel taux d’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices des sociétés de capitaux et des SARL ?
25 %.
Quelle nouvelle taxation frappe les dividendes distribués après l’impôt sur les sociétés ?
Une nouvelle taxation.
À quel niveau les bénéfices des sociétés de personnes sont-ils imposés à l’impôt sur le revenu ?
Directement au niveau des associés.
La distribution est-elle nécessaire pour imposer les bénéfices des sociétés de personnes aux associés ?
Non, ils sont imposés même s’ils ne sont pas distribués.
Quelles sociétés sont classées à risque limité ?
Les SARL, SE, SAS, SASU et EURL.
Quelles sociétés ou catégories de sociétés sont classées à risque illimité ?
Les SNC, les sociétés civiles et les commandités des sociétés en commandite.
Quels critères servent à apprécier la taille d’une société ?
Le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre de salariés.
Quelle forme unipersonnelle de SARL illustre la société instituée par une seule personne ?
L’EURL.
Quel auteur a développé la conception institutionnelle de la société ?
Maurice Hauriou.
Quel effet la loi de la majorité produit-elle dans de nombreuses sociétés ?
Elle permet d’adopter une décision malgré l’opposition de certains associés.
Quelle personnalité la plupart des sociétés possèdent-elles, distincte de celle de leurs associés ?
La personnalité morale.
Quelles considérations élargissent les obligations des sociétés au-delà des intérêts des parties au contrat ?
Les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Que permet de répartir la société entre plusieurs personnes ?
Les résultats, les pertes et le financement d’une activité.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière (SCI) ?
Une société civile ayant pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier.
Quels avantages la détention immobilière par une société peut-elle faciliter ?
L’optimisation fiscale et la transmission de parts, notamment en conservant l’usufruit.
Comment une société mère organise-t-elle les activités d’un groupe ?
Elle contrôle des filiales pour répartir les activités entre plusieurs patrimoines.
À quoi servent les SCP et les sociétés d’exercice libéral comme les SELARL et SELAFA ?
Elles permettent aux professionnels libéraux d’organiser l’exercice commun de leur activité.
Quel objet une association peut-elle poursuivre malgré le non-remboursement de ses apports ?
La réalisation d’économies.
Quel type de société civile mutualise des biens pour faciliter l’activité de ses associés et leur faire réaliser des économies ?
La société civile de moyens (SCM).
À quelle activité celle d’un GIE doit-elle se rattacher ?
À celle de ses membres.
Quelle interdiction les compagnies d’assurance ne pouvaient-elles contourner par un GIE, selon un arrêt de 2003 ?
L’interdiction d’évaluer les biens qu’elles assurent.
Quels éléments sont absents de l’entreprise individuelle ?
La personnalité morale, l’apport et l’associé.
Depuis quelle date la création d’une EIRL n’est-elle plus possible ?
Depuis le 14 février 2022.
Après 2022, quelle option n’est pas nécessaire pour créer une entreprise individuelle ?
L’option requise pour créer une EURL.
Quel auteur est associé à la théorie d’un patrimoine unique par personne ?
Aubry et Rau.
Où l’entrepreneur individuel doit-il être immatriculé ?
Au registre national des entreprises et, s’il est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.
Quels éléments sont automatiquement rattachés au patrimoine professionnel selon l’article L. 526-22 ?
Les biens, droits, obligations et sûretés liés à l’activité professionnelle.
Quelles formalités la création d’une société suppose-t-elle, contrairement à l’immatriculation d’une EI ?
La rédaction de statuts et la constitution d’un capital social.
Quels types d’apports peuvent constituer le capital social d’une société ?
Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Comment faire entrer un associé dans une EI appelée à devenir société ?
Créer la société, y apporter l’entreprise, puis permettre au nouvel associé d’apporter des biens.
Comment un nouvel associé peut-il entrer dans une EURL ?
Par l’achat de parts sociales ou une augmentation du capital à laquelle il contribue.
Quelles différences entre l’EI et les sociétés unipersonnelles sont relevées ?
La comptabilité et les procédures collectives sont plus complexes pour l’EI, tandis que les régimes fiscaux et sociaux sont de plus en plus comparables.
Quel article du Code de commerce qualifie la location de meubles d’acte commercial ?
L’article L. 110-1.
Quel arrêt impose la requalification d’une société civile exerçant une activité commerciale ?
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599.
Quelle forme commerciale est évoquée comme la plus proche pour requalifier une société civile commerciale ?
La SNC.
Depuis quelle date les litiges des artisans relèvent-ils aussi des tribunaux de commerce ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quelle juridiction tranche les litiges civils ?
Les tribunaux judiciaires.
Comment les décisions sont-elles prises dans les sociétés de personnes ?
En principe à l’unanimité.
Quelle limite encadre le pouvoir d’engagement des gérants de sociétés de personnes ?
Il est limité aux actes entrant dans l’objet social.
Dans une SNC, la commande de 150 ordinateurs par une librairie engage-t-elle la société ?
Non, car elle dépasse l’objet social.
Combien d’associés une SARL peut-elle compter au maximum ?
100 associés.
Quels régimes d’imposition distinguent la cession d’actions et celle de parts sociales ?
Elles relèvent de régimes d’imposition différents.
Quels titres des sociétés peuvent être cotés en bourse ?
Les titres des SA, SE et SCA peuvent l’être, ainsi que parfois ceux des SAS.
Qu’est-ce qu’une société cotée ?
Une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
Quelles règles supplémentaires s’appliquent aux sociétés cotées ?
Celles prévues notamment aux articles L. 22-10-1 et suivants du Code de commerce.
Quelle obligation peut résulter du dépassement de certains seuils de taille ?
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Quelle proportion minimale de femmes les SA doivent-elles compter dans leur conseil d’administration ?
Au moins 50 %.
Qu’impose le devoir de vigilance concernant les filiales et sous-traitants ?
Veiller notamment à ce qu’ils ne fassent pas travailler des enfants et respectent l’environnement.
Que surveille le devoir de vigilance de certaines sociétés de grande taille ?
Les activités de leurs filiales en France et à l’étranger.
Comment l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1994 définit-il le bénéfice ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune des associés.
Quelles catégories d’entreprises distinguent les articles L. 230-1 et D. 230-1 du Code de commerce ?
Les petites, moyennes et grandes entreprises.
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1. Dans une société où une décision est adoptée malgré l’opposition de certains associés, quelles propositions caractérisent la nature de la société ?
2. Une société finance une activité avec plusieurs associés et envisage l’émission de titres contre un prêt collectif ; quelles propositions décrivent les utilisations de la société ?
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