QCM : Droit commun des contrats (34 questions)

Explication

Le contrat est un accord entre plusieurs personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La création seule restreint sa portée, l’engagement unilatéral n’est pas un accord entre plusieurs personnes et l’échange de biens contre un prix ne couvre qu’un cas particulier.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, du cocontractant, du contenu et de la forme, mais elle s’exerce dans les limites de la loi et de l’ordre public. L’absence de limites méconnaît ces restrictions, tandis que l’accord d’un juge ou un écrit ne constitue pas la règle générale indiquée.

Explication

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La résiliation unilatérale ou le caractère facultatif des engagements contredisent la force obligatoire, et une validation judiciaire n’est pas posée comme condition générale.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution, et cette règle est d’ordre public. La limiter à l’exécution omet les étapes précédentes, tandis qu’en faire une clause facultative ou une obligation déclenchée par mise en demeure méconnaît son caractère impératif.

Explication

Un contrat est synallagmatique lorsque les deux parties ont des obligations réciproques, comme le vendeur et l’acheteur dans une vente. Le contrat unilatéral ne fait naître une obligation que pour une partie, le caractère gratuit porte sur l’absence de contrepartie et le caractère solennel sur les formalités.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, une partie détermine seule le contenu auquel l’autre adhère. Le gré à gré suppose que les parties puissent définir ensemble le contenu, tandis que les catégories unilatéral et commutatif concernent respectivement la répartition des obligations et leur étendue connue.

Explication

Un contrat est aléatoire lorsque l’étendue des obligations dépend d’un événement incertain, comme la survenue et l’ampleur d’un sinistre. Le contrat commutatif présente un contenu connu dès la conclusion, tandis que les notions de contrat synallagmatique et solennel portent sur d’autres critères.

Explication

Le contrat réel se forme par la remise d’une chose. Le contrat consensuel n’exige pas de forme particulière et le contrat solennel requiert des formalités; l’exécution successive concerne la durée d’exécution, non le mode de formation.

Explication

La liberté des négociations permet à chacun de discuter en vue de conclure un contrat ou de mettre fin aux discussions. L’obligation de poursuivre confond négociation et conclusion, tandis que la responsabilité automatique et la formation du contrat ne découlent pas de la seule rupture.

Explication

La divulgation d’une information confidentielle peut caractériser un abus pendant les négociations. Le silence sur une information essentielle est un comportement distinct, et ni la rupture brutale ni la liberté de négocier ne décrivent la divulgation en cause.

Explication

La responsabilité extracontractuelle peut réparer le préjudice résultant de la rupture abusive, mais pas celui résultant de la non-conclusion du contrat. Le gain espéré relève de cette non-conclusion, tandis qu’écarter tout préjudice méconnaît les conséquences réparables de la rupture.

Explication

Une offre est une manifestation unilatérale et non équivoque de volonté de contracter ; elle peut être adressée à une personne déterminée ou au public, et son auteur est le pollicitant. L’acceptation est la manifestation de la volonté d’être lié, et le destinataire n’est pas l’auteur de l’offre.

Explication

Une offre doit être ferme et précise et contenir les éléments essentiels du contrat ; pour une vente, il s’agit notamment du bien et du prix. Identifier le bien ne remplace donc pas la précision du prix, et une proposition de vente n’est pas une acceptation.

Explication

L’offrant peut retirer son offre après l’expiration du délai de validité qu’il a fixé ; le retrait intervenant le 1er juillet suit ici l’échéance du 30 juin. La réception de l’offre ne suffit pas à autoriser son retrait, et le délai raisonnable intervient notamment lorsqu’aucun délai fixé n’est applicable.

Explication

L’acceptation manifeste sans équivoque la volonté d’être lié par les termes de l’offre et doit être faite sans réserve. Une réponse qui modifie ces termes relève de la contre-proposition, tandis que la volonté de l’offrant et la simple réception ne constituent pas une acceptation.

Explication

La validité repose sur un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain. La capacité d’exercice seule ne remplace pas l’ensemble de ces conditions, et un écrit n’est pas posé comme exigence générale.

Explication

Un vice est déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’impossibilité d’exécution et la seule preuve d’une perte financière ne sont pas les critères énoncés.

Explication

L’erreur sur la valeur est en principe écartée, contrairement à une erreur excusable portant sur un élément essentiel, sous réserve de certains cas particuliers. Un simple écart de prix ou un regret ne suffit donc pas à la retenir, et l’absence de manœuvre ne caractérise pas un dol.

Explication

Le dol comprend les manœuvres destinées à tromper le cocontractant, notamment la dissimulation d’un élément déterminant. Une erreur spontanée n’est pas une manœuvre, tandis que la violence repose sur une contrainte ou une pression.

Explication

En l’absence de dissimulation, le délai de cinq ans court à compter de la conclusion du contrat : il expire donc le 15 mars 2026. Le point de départ n’est pas la première exécution ni la découverte d’un élément qui n’a pas été dissimulé.

Explication

La nullité produit un effet rétroactif et vise à remettre les parties dans leur état antérieur ; si la remise en état matérielle est impossible, une restitution par équivalent s’impose. L’impossibilité de rendre le bien n’efface donc pas toute restitution.

Explication

La nullité absolue sanctionne une atteinte grave à l’intérêt général, notamment un contenu illicite, et toute personne ayant un intérêt à agir peut la demander. La nullité relative concerne des intérêts particuliers et son action est réservée à la personne concernée ou à son représentant légal.

Explication

Un vice du consentement relève de la nullité relative, qui protège des intérêts particuliers et ne peut être demandée que par la personne concernée ou son représentant légal. L’action ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir caractérise la nullité absolue.

Explication

L’article 1217 prévoit ces cinq voies de sanction, qui couvrent notamment la suspension, l’exécution forcée et la réparation. Les recours limités omettent une sanction prévue, tandis que la nullité ne figure pas dans cette liste.

Explication

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. L’incompatibilité générale et le caractère substitutif des dommages et intérêts sont des confusions avec des limites qui ne sont pas posées par cette règle.

Explication

Après mise en demeure, l’exécution forcée peut être demandée, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier. L’idée d’une exécution automatique oublie cette exception, tandis que la réduction du prix n’est pas un remplacement systématique.

Explication

La résolution met fin au contrat en réaction à une inexécution suffisamment grave et peut découler d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. La suspension est une conséquence distincte, et la résolution n’exige pas toujours un jugement.

Explication

La force majeure suppose un événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution. L’absence de contrôle ou une simple hausse du coût ne suffit pas à caractériser l’ensemble de ces critères.

Explication

Un empêchement de force majeure temporaire suspend l’exécution, à moins que le retard ne justifie la résolution. La résolution de plein droit et la libération des parties correspondent à l’empêchement définitif, non à la situation décrite.

Explication

Lorsque l’empêchement dû à la force majeure est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées selon les conditions prévues par le Code civil. La suspension concerne l’empêchement temporaire, tandis que la résolution de plein droit n’exige pas la notification décrite dans un distracteur.

Explication

Pour une inexécution qui n’est pas définitive, l’article 1231 exige une mise en demeure préalable laissant au débiteur un délai raisonnable. Une demande immédiate d’indemnisation omet cette formalité, un délai sans mise en demeure ne la remplace pas et l’inexécution définitive relève de l’exception prévue par la règle.

Explication

Cette action vise à obtenir une réparation financière du préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. La contrainte à exécuter, l’annulation du contrat et la simple constatation du manquement ne correspondent pas à cet objectif.

Explication

Les préjudices réparables peuvent être corporels, matériels ou moraux : les trois catégories décrivent ici les conséquences du manquement. Assimiler le préjudice moral à une perte financière ou écarter l’une des autres catégories restreint à tort cette classification.

Explication

L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre sa propre obligation en réponse à l’inexécution suffisamment grave de l’autre partie, dans un contrat synallagmatique. La résolution met fin au contrat, le contrat unilatéral ne comporte pas d’obligations réciproques, et l’avertissement rapide n’est pas une condition de cette règle.