Fiche de révision : Droit commun des contrats

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux du contrat
2. Classifications des contrats
3. Négociations précontractuelles
4. Offre et acceptation
5. Conditions de validité du contrat
6. Nullité du contrat
7. Exécution et sanctions du contrat
8. Résolution et force majeure
9. Responsabilité contractuelle

📖 1. Principes fondamentaux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord entre plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• L’article 1102 du Code civil garantit à chacun la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.

Compléments

• Le principe de force obligatoire peut être aménagé par : l’accord des parties pour modifier ou supprimer le contrat, des clauses de révision ou d’indexation, l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil

• La bonne foi peut fonder des obligations précontractuelles d’information et, dans certains contrats entre professionnels et non-professionnels, de conseil.

📖 2. Classifications des contrats

★ À maîtriser

• Dans un contrat synallagmatique, les deux parties ont des obligations réciproques, tandis que dans un contrat unilatéral, une seule partie est obligée ; la vente et la donation en sont respectivement des exemples.

• Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit une contrepartie, tandis que dans un contrat à titre gratuit, une partie confère seule un avantage à l’autre ; la vente et la donation illustrent respectivement ces catégories.

• Dans un contrat d’adhésion, une partie détermine seule le contenu auquel l’autre adhère, tandis que dans un contrat de gré à gré, les parties peuvent définir ensemble ce contenu.

• Dans un contrat commutatif, le contenu des obligations est connu lors de la conclusion, tandis que dans un contrat aléatoire, leur étendue dépend d’un événement incertain.

• Un contrat consensuel se forme sans forme particulière, un contrat solennel exige des formalités, et un contrat réel se forme par la remise d’une chose.

Compléments

📌 Un contrat à exécution instantanée s’exécute en une fois, tandis qu’un contrat à exécution successive se poursuit dans le temps ; la vente et le bail en sont des exemples respectifs.

📖 3. Négociations précontractuelles

★ À maîtriser

📌 La période précontractuelle est régie par la liberté des négociations : chacun peut discuter en vue de conclure un contrat ou mettre fin aux négociations.

• Peuvent caractériser un abus pendant les négociations : le silence sur une information essentielle, la divulgation d’une information confidentielle, la rupture inattendue et brutale des pourparlers

📌 La rupture abusive des pourparlers peut entraîner la réparation du préjudice causé par la rupture, mais non de celui résultant de la non-conclusion du contrat, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

Compléments

• L’ordonnance du 10 février 2016 a intégré dans le Code civil, aux articles 1112 et suivants, des principes jurisprudentiels relatifs à la période précontractuelle.

📖 4. Offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est la manifestation unilatérale d’une volonté non équivoque de contracter, adressée à une personne déterminée ou au public ; son auteur est appelé le pollicitant.
• Acceptation : L’acceptation est la manifestation non équivoque de la volonté d’être lié par les termes de l’offre et doit être faite sans réserve.

★ À maîtriser

📌 Pour être valable, l’offre doit être ferme et précise et contenir les éléments essentiels du contrat, tels que le bien et le prix dans une offre de vente.

• L’offrant peut retirer son offre : avant qu’elle ne parvienne à son destinataire, après l’expiration du délai de validité fixé, après un délai raisonnable apprécié par les juges

📌 Une acceptation soumise à des conditions est une contre-proposition et non une acceptation ; le contrat se forme lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, sauf si la loi autorise une acceptation tacite.

Compléments

📌 La rétractation d’une offre en dehors des cas autorisés engage la responsabilité de son auteur, qui peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

📖 5. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Le dol consiste en des manœuvres d’un cocontractant visant à tromper l’autre, notamment par le mensonge ou la dissimulation d’un élément déterminant ; il permet de retenir une erreur inexcusable ou une erreur sur la valeur.
• Violence : La violence est une contrainte physique, morale ou économique exercée sur une partie afin d’extorquer son consentement.

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige :

  • un consentement libre et éclairé
  • la capacité des parties
  • un contenu licite et certain

• L’article 1130 du Code civil vise l’erreur, le dol et la violence lorsque, sans le vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

• L’erreur est une représentation fausse de la réalité qui doit porter sur un élément essentiel et être excusable ; l’erreur sur la valeur n’est en principe pas retenue, sauf certains cas particuliers.

• La capacité de jouissance détermine si une personne peut être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice détermine comment elle peut mettre ce droit en œuvre.

• Une obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre les diligences nécessaires, tandis qu’une obligation de résultat l’engage à atteindre le résultat prévu au contrat.

• Le contenu du contrat doit respecter l’ordre public et être déterminé ou déterminable lors de la conclusion, sans qu’une équivalence des prestations soit en principe exigée.

Compléments

📌 La lésion n’est admise en droit français que pour certaines personnes, notamment les mineurs et les majeurs protégés, ou pour certains contrats, comme la vente immobilière si elle atteint les 7/12e.

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu.

📖 6. Nullité du contrat

★ À maîtriser

📌 L’action en nullité peut être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat ou de la découverte de l’élément dissimulé.

• La nullité a un effet rétroactif et remet les parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat, ou conduit à une restitution par équivalent si une remise en état matérielle est impossible.

📌 La nullité absolue sanctionne une atteinte grave à l’intérêt général, notamment un contenu illicite ou incertain, et toute personne ayant un intérêt à agir peut la demander.

📌 La nullité relative sanctionne une atteinte à des intérêts particuliers, notamment un vice du consentement ou un défaut de capacité, et ne peut être demandée que par la personne concernée ou son représentant légal.

Compléments

• Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les conditions de validité sont présentées autour du contenu du contrat, en remplacement des notions traditionnelles d’objet et de cause.

💡 Astuce mémo

Nullité absolue : intérêt général ; nullité relative : intérêt particulier.

📖 7. Exécution et sanctions du contrat

★ À maîtriser

• L’article 1217 du Code civil prévoit les sanctions suivantes : le refus ou la suspension de sa propre obligation, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat, la réparation des conséquences de l’inexécution

• Les sanctions de l’inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

• Après mise en demeure, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

• Dans un contrat synallagmatique, une partie peut suspendre sa propre obligation en réponse à l’inexécution suffisamment grave de son cocontractant, sans être tenue de l’en avertir rapidement.

Compléments

📌 Le créancier peut accepter une exécution partielle ou imparfaite du contrat moyennant une réduction de prix dont les modalités doivent être convenues entre les parties.

📖 8. Résolution et force majeure

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution : La résolution est la disparition du contrat en réaction à une inexécution suffisamment grave et peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.

📝 Points essentiels

• L’article 1218 du Code civil définit la force majeure contractuelle par un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de l’obligation.

• Si l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

• Si l’empêchement dû à la force majeure est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par le Code civil.

💡 Astuce mémo

Force majeure temporaire : suspension ; force majeure définitive : résolution de plein droit.

📖 9. Responsabilité contractuelle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1231 du Code civil, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

• L’action en responsabilité contractuelle vise à obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.

• Les préjudices réparables peuvent être :

  • corporels
  • matériels
  • moraux

Compléments

📌 Les dommages doivent être certains et directement liés à la défaillance du débiteur, et un expert peut être sollicité pour les chiffrer.