★ À maîtriser
📌 Le droit public organise l’État et ses démembrements et régit les rapports entre la puissance publique et les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers et certaines relations avec l’administration non soumises à des règles exorbitantes du droit commun.
📌 Le droit français distingue deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales.
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.
Compléments
Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit du travail ; le droit civil comprend notamment le droit de la famille, de la filiation, des biens et de la responsabilité civile.
Les mineurs et les majeurs protégés peuvent être soumis à une incapacité d’exercice en raison de leur âge ou d’une altération de leurs facultés.
📌 L’article 521-1 du Code pénal réprime les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, par une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
📌 Le Code rural prévoit que l’animal, être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
★ À maîtriser
En droit français, un être humain acquiert en principe la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable.
L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours de l’accouchement.
Depuis la modification de 2021 de l’article 57 du Code civil, si le sexe de l’enfant ne peut être déterminé au jour de la déclaration, le procureur de la République peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas l’inscrire ; l’inscription intervient ensuite à la demande des parents ou du procureur dans un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration.
Si un enfant est né vivant et viable mais décède avant que sa naissance soit inscrite à l’état civil, l’officier établit un acte de naissance et un acte de décès ; s’il n’est pas né vivant et viable, il établit un acte d’enfant né sans vie.
En application des articles 725 et 906 du Code civil et de la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession ou une libéralité, sous réserve de naître ensuite viable.
Compléments
📌 Selon l’article 56 du Code civil, le père doit déclarer la naissance et, à défaut de père connu, cette obligation incombe aux médecins, sages-femmes ou personnes chez qui l’accouchement a eu lieu.
L’acte de naissance mentionne notamment le lieu, l’heure et le jour de la naissance, le sexe de l’enfant, son nom de famille et des renseignements sur ses parents, conformément à l’article 57 du Code civil.
La viabilité est notamment requise pour établir la filiation selon l’article 318 du Code civil et pour hériter selon l’article 725 du même code.
L’acte d’enfant né sans vie permet aux parents de donner un nom à l’enfant afin de conserver une trace de son existence.
L’article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances permet de souscrire une assurance-vie au profit d’un enfant qui n’est pas encore conçu.
★ À maîtriser
Le constat exige trois critères simultanés en plus de l’arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
Selon l’article 78 du Code civil, le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune où il a eu lieu ; cet article ne fixe pas de délai de 24 heures pour cette déclaration.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Un majeur ou un mineur émancipé peut régler ses funérailles par testament ou déclaration écrite, notamment en choisissant leur caractère religieux ou non et le mode de sépulture.
L’article 225-17 du Code pénal punit l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et double la peine en cas de profanations commises dans les conditions aggravantes.
Depuis la loi de 2008, les cendres peuvent être conservées dans une urne inhumée, déposées dans un columbarium ou scellées sur un monument cinéraire, ou dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou en pleine nature, mais pas sur la voie publique ; la dispersion doit être déclarée à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée suppose le constat de la mort et l’absence de refus exprimé par l’intéressé, et il est soumis au principe de gratuité.
Compléments
📌 En droit civil, la mort est normalement établie par la présence du cadavre ; en l’absence de corps, la situation relève de l’absence ou de la disparition.
📌 En l’absence de volontés écrites du défunt, la famille organise les funérailles en respectant ses volontés présumées ; en cas de désaccord, le tribunal désigne le membre de la famille le plus qualifié pour les interpréter et les exécuter.
La jurisprudence considère en principe que le conjoint est le plus qualifié pour décider des funérailles en raison de la communauté de vie et d’affection avec le défunt.
La méconnaissance consciente de la volonté du défunt concernant ses funérailles peut être punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Une inhumation sur un terrain privé est possible si le terrain se trouve hors de l’enceinte des villes et si les conditions relatives à la nature du sol et l’autorisation préfectorale sont respectées.
La loi du 2 août 2021 encadre le don gratuit du corps à une faculté de médecine et impose une déclaration entièrement écrite, datée et signée, en contrepartie de laquelle l’établissement délivre un titre de donateur.
La crémation est autorisée depuis 1887 lorsque le défunt l’a indiquée ou lorsque sa famille établit qu’elle correspond à sa volonté.
★ À maîtriser
📌 L’absence désigne une situation dans laquelle une personne ne donne plus de nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition suppose un décès certain ou hautement probable en raison de circonstances mettant sa vie en danger.
Le régime de l’absence comprend une période de présomption d’absence, suivie éventuellement d’un jugement déclaratif d’absence.
Le juge des contentieux de la protection peut constater la présomption d’absence après avoir vérifié que la personne a cessé de paraître à sa résidence et n’a donné de nouvelles à personne ; il fixe le point de départ de la présomption.
Pendant la présomption d’absence, une procuration laissée par l’absent peut être utilisée ; à défaut ou si elle est insuffisante, le juge peut désigner un ou plusieurs proches ou toute autre personne pour le représenter et gérer ses biens.
Le jugement déclaratif d’absence peut être prononcé dix ans après la constatation de la présomption d’absence ou, si aucune présomption n’a été ouverte, après plus de vingt ans sans nouvelles.
En vertu de l’article 128 du Code civil, le jugement déclaratif d’absence produit, à compter de sa transcription, les effets d’un décès établi, notamment la dissolution du mariage, l’ouverture de la succession et la dissolution du régime matrimonial.
Si l’absent réapparaît, l’article 129 du Code civil prévoit l’annulation des effets successoraux du jugement et la restitution de son patrimoine, sous réserve des acquisitions faites de bonne foi sur ses biens.
Selon l’article 88 du Code civil, le tribunal peut déclarer judiciairement le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé lorsque les circonstances de sa disparition mettent sa vie en danger et rendent le décès certain ou quasi certain.
🔄 La procédure se déroule ainsi : le procureur ou une personne intéressée saisit le tribunal judiciaire, le tribunal examine l’affaire en chambre du conseil, le tribunal peut ordonner les mesures d’information utiles, le tribunal rend un jugement déclaratif de décès
📌 Selon l’article 91 du Code civil, le jugement déclaratif de décès produit effet à l’égard de tous et ouvre la succession du disparu, dont le conjoint peut se remarier.
Compléments
📌 Selon l’article 112 du Code civil, le conjoint, les enfants, les créanciers, les associés ou le ministère public peuvent demander la constatation de la présomption d’absence.
📌 Le juge fixe, selon l’importance des biens du présumé absent, les sommes nécessaires à l’entretien de sa famille et aux charges du ménage.
Le mariage du présumé absent demeure en vigueur, et son conjoint peut demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Selon l’article 118 du Code civil, les mesures provisoires liées à la présomption d’absence cessent à la demande de l’absent qui réapparaît.
La présomption d’absence prend fin rétroactivement à la date connue du décès de l’absent, et les contrats conclus sans fraude par son représentant demeurent valables selon l’article 119 du Code civil.
Selon l’article 132 du Code civil, le mariage de l’absent réapparu reste dissous et les anciens époux doivent se remarier pour rétablir leur union.
Absence : sort inconnu ; disparition : décès probable
★ À maîtriser
Les principaux éléments d’individualisation sont :
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 après report, a réformé la transmission du nom afin de rompre avec la préférence systématique pour le nom du père et de favoriser l’égalité entre les parents.
L’article 311-21 du Code civil encadre le choix du nom de famille de l’enfant né dans un couple marié.
Compléments
À partir du XIIe siècle, s’est développé en France l’usage de transmettre à l’enfant le nom de son père, devenu le nom patronymique.
La réforme a notamment été justifiée par :
★ À maîtriser
Pour un enfant né de parents mariés, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent.
En l’absence de choix parental particulier pour l’enfant né de parents mariés, l’ancien système d’attribution du nom du père s’applique.
En cas de désaccord des parents mariés, l’enfant reçoit les deux noms parentaux selon l’ordre alphabétique.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents non mariés, ceux-ci choisissent le nom de l’enfant conformément aux règles de l’article 311-21.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent en application de l’article 311-23.
Lorsque les filiations sont établies successivement, l’enfant porte d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier lieu, selon l’article 311-23.
Le changement de nom d’un enfant de plus de 13 ans exige son consentement personnel.
Compléments
Si l’un des parents porte plusieurs noms, il ne peut en transmettre qu’un seul à l’enfant.
Le nom attribué au premier enfant s’applique à tous les autres enfants de la même fratrie.
Pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, substituer le nom de l’autre parent ou accoler les deux noms dans l’ordre choisi, avec mention sur l’acte de naissance.
Filiation simultanée : choix parental ; filiation successive : priorité au premier lien établi.
★ À maîtriser
Avant le recours à la PMA par un couple de femmes, les deux femmes consentent devant un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte sur la filiation de l’enfant.
Dans un couple de femmes ayant recours à la PMA, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et, pour l’autre femme, par la reconnaissance conjointe préalable prévue à l’article 342-11.
Dans l’acte de reconnaissance, les deux femmes choisissent le nom de l’enfant : le nom de l’une d’elles ou leurs deux noms accolés.
L’adoption plénière rompt les liens juridiques de l’enfant avec sa famille biologique, tandis que l’adoption simple maintient ces liens.
L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant selon l’article 357 du Code civil.
En adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté selon l’article 363 du Code civil, et un seul nom est transmis si l’adoptant porte un double nom afin de limiter le nom de l’enfant à deux noms.
Compléments
📌 La loi du 2 août 2021 a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de deux femmes et aux femmes célibataires.
📌 En l’absence de déclaration conjointe sur le nom, l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes reçoit les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique.
Dans un couple de femmes ayant eu recours à la PMA, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux femmes selon l’article 372 du Code civil.
Lorsque l’adoption plénière concerne l’enfant biologique d’un membre du couple, l’autre membre l’adopte ; lorsque le couple adopte un enfant, les parents choisissent par déclaration conjointe le nom d’un des deux adoptants.
En adoption simple, l’adoptant peut choisir l’ordre des noms ; si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement précise quel nom vient en premier, et à défaut de choix le nom de l’adoptant est ajouté en second.
Lorsque deux personnes adoptent simplement un enfant, un seul nom de l’un des adoptants est ajouté au nom de naissance ; en cas de désaccord, le nom retenu est celui qui vient en premier dans l’ordre alphabétique.
En adoption simple, le tribunal peut, à la demande du ou des adoptants, substituer le nom de l’adoptant au nom de l’adopté ; le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est alors nécessaire.
Adoption plénière : rupture des liens d’origine ; adoption simple : maintien de ces liens.
★ À maîtriser
📌 Le nom de famille est transmis par filiation et figure obligatoirement dans les actes d’état civil, tandis que le nom d’usage est employé dans la vie courante et ne figure pas dans les registres d’état civil.
Depuis la loi du 17 mai 2013, chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre par substitution ou adjonction, dans l’ordre de son choix, conformément à l’article 225-1 du Code civil.
Après un divorce, chacun des époux perd en principe le droit d’usage du nom de l’autre, quel que soit le cas de divorce, conformément à l’article 264, alinéa 1, du Code civil.
Après un divorce, l’usage du nom de l’ancien conjoint peut être maintenu avec l’accord de celui-ci ou l’autorisation du juge, conformément à l’article 264, alinéa 2, du Code civil.
Un majeur peut, à titre d’usage, ajouter ou substituer le nom du parent qu’il ne porte pas conformément à l’article 311-24-2 du Code civil.
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents doivent consentir à la substitution à titre d’usage du nom de l’un au nom de l’autre pour l’enfant mineur.
Compléments
📌 Le nom d’usage peut figurer sur la carte d’identité, le passeport, la carte d’électeur et le permis de conduire, mais ne peut pas être indiqué seul sur ces documents ni remplacer le nom de famille dans un acte authentique.
📌 L’article 433-19 du Code pénal punit le fait de signer un acte sous un nom autre que celui attribué par les actes d’état civil.
Le juge peut autoriser le maintien du nom d’usage après divorce si l’époux demandeur justifie d’un intérêt particulier, notamment une activité professionnelle exercée sous ce nom ou la présence d’enfants communs.
L’accord de l’ancien conjoint au maintien du nom d’usage peut être général ou limité dans le temps ou à un usage professionnel ou scolaire, et il ne peut être retiré qu’en cas d’usage abusif.
Le droit d’user du nom du conjoint ne s’éteint pas du seul fait du décès de celui-ci.
📌 Si un seul parent exerce l’autorité parentale, il peut décider d’ajouter ou de substituer son nom d’usage à celui de l’enfant mineur sans l’accord de l’autre parent.
📌 Le consentement de l’enfant âgé de 13 à 18 ans est nécessaire pour le changement de son nom d’usage filial.
Nom de famille inscrit à l’état civil ; nom d’usage employé dans la vie courante.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un enfant né de parents inconnus ou trouvé n’a pas de filiation établie, l’officier de l’état civil lui attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille, conformément à l’article 57, alinéa 3, du Code civil.
📌 Le nom est en principe immuable, mais la loi autorise des changements dans certaines hypothèses.
Un changement de filiation peut entraîner un changement de nom lorsque le lien est établi, détruit ou modifié par une adoption.
Pour un changement de nom fondé sur un intérêt légitime, la demande motivée est adressée au garde des Sceaux, qui l’instruit ; si elle est accueillie, un décret est publié et les oppositions peuvent être formées dans les deux mois suivant cette publication.
La procédure de changement de nom prévue à l’article 61-3-1 du Code civil permet à une personne majeure de choisir le nom de l’autre parent ou les deux noms dans l’ordre souhaité, sans justifier d’un motif.
La demande prévue à l’article 61-3-1 est présentée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ou de résidence et ne peut être exercée qu’une seule fois dans la vie.
Le relèvement du nom d’un membre d’une famille mort au combat pour la France sans descendance peut être demandé par les successibles jusqu’au sixième degré devant le tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans.
Le relèvement d’un nom de famille ajoute le nom du défunt à celui du requérant sans remplacer le nom de ce dernier.
Compléments
📌 Le nom attribué administrativement à un enfant sans filiation peut être remplacé par le nom issu de sa filiation si celle-ci est ultérieurement établie ; le nom créé devient alors son dernier prénom.
Dans les cas autres que l’enfant trouvé ou né sous X évoqués pour l’attribution administrative, le procureur de la République attribue une identité provisoire à la personne par une ordonnance d’état civil.
Un nom ridicule ou péjoratif, comme Canard, Vache ou Fromage, peut justifier une demande de changement de nom pour intérêt légitime.
En 2014, le Conseil d’État a admis qu’un conflit familial marqué par des violences et l’absence de liens avec le père pouvait justifier que des enfants demandent à porter le nom de leur mère.
📌 Le changement de nom autorisé pour intérêt légitime s’étend aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de 13 ans ; le consentement des enfants plus âgés est requis.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’unicité du nom est protégé par les articles 433-19 et 434-23 du Code pénal, qui sanctionnent l’attribution ou le port indu d’un autre nom par six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Compléments
📌 En cas de divorce, l’article 264 du Code civil permet sous certaines conditions à un époux de continuer à porter le nom de l’autre à titre d’usage.
📌 La Cour de cassation a admis le 31 janvier 1978 qu’un nom pouvait être acquis par un usage loyal, public, incontesté et prolongé pendant plusieurs décennies.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 57 du Code civil, le choix des prénoms de l’enfant appartient à ses parents ; si un seul parent est vivant, connu et capable d’exprimer sa volonté, il décide seul.
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, le choix du prénom est libre à condition de ne heurter ni l’intérêt de l’enfant ni les droits des tiers, conformément à l’article 57, alinéa 4, du Code civil.
📌 Selon l’article 60 du Code civil, une personne dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander un changement de prénom à l’officier du lieu de résidence ou du lieu où l’acte a été établi.
📌 Toute personne peut utiliser les prénoms qui lui ont été régulièrement attribués à sa naissance.
Compléments
Les parents peuvent choisir un prénom pour différentes raisons :
Avant la loi du 8 janvier 1993, les parents devaient choisir les prénoms dans les calendriers ou parmi les noms de personnages connus de l’histoire ancienne, conformément à la loi du 11 germinal an XI et à une circulaire de 1865.
À la fin des années 1960, les décisions judiciaires sur les prénoms se sont assouplies de façon inégale, les juges des grandes villes étant plus ouverts aux prénoms originaux que ceux des petites villes.
📌 Pour un enfant trouvé ou né sous X dont les parents sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom ; si la mère ayant accouché sous X ne propose pas de prénom, l’officier les choisit.
📌 Une demande de changement de prénom peut viser sa suppression, son adjonction ou la modification de l’ordre des prénoms ; pour un mineur, elle est présentée par son représentant légal et le consentement de l’enfant est requis.
📌 Le tribunal peut modifier le prénom d’un enfant adopté à la demande du ou des adoptants en fonction de l’intérêt de l’enfant.
📌 Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française, elle peut demander de traduire son prénom, d’en ajouter un ou de le remplacer si son prénom d’origine risque de gêner son intégration dans la société française.
Le prénom identifie officiellement ; surnom et pseudonyme relèvent d’usages distincts.
★ À maîtriser
La résidence est le lieu où une personne vit effectivement et habituellement, tandis que la demeure ou habitation est le lieu où elle se trouve temporairement ou momentanément.
Selon l’article 102 du Code civil, le domicile d’un Français pour l’exercice de ses droits civils est au lieu de son principal établissement, c’est-à-dire le centre de ses affaires et de ses intérêts.
Selon l'article 103 du Code civil, le changement volontaire de domicile exige cumulativement l'habitation réelle dans un nouveau lieu et la volonté expresse ou tacite d'y fixer le centre principal de sa vie et de ses affaires.
Selon l'article 104 du Code civil, une déclaration expresse auprès des municipalités du domicile quitté et du nouveau domicile peut prouver l'intention de changer de domicile.
Selon l'article 227-4 du Code pénal, le débiteur d'une pension alimentaire doit notifier son changement de domicile à son créancier dans le mois suivant, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Compléments
En droit privé, le domicile détermine notamment l’officier de l’état civil compétent et le lieu de règlement de la succession du défunt.
En droit public, le domicile permet notamment de situer une personne pour ses obligations fiscales et politiques ainsi que pour les impératifs de police et d’ordre public.
📌 Lorsque les intérêts d’une personne sont répartis entre plusieurs lieux, les juges recherchent le principal établissement parmi ces lieux selon la règle du principal et de l’accessoire.
📌 La double déclaration prévue par l'article 104 du Code civil crée une présomption simple d'intention, susceptible de preuve contraire, et non une présomption irréfragable.
📌 À défaut de déclaration expresse, l'article 105 du Code civil fait dépendre la preuve de l'intention des circonstances de fait, que les juges apprécient souverainement.
Un centre de gravité rassemble les intérêts principaux de la personne.
★ À maîtriser
La loi du 11 juillet 1975 a supprimé le domicile légal de la femme mariée, et l'article 108 du Code civil permet désormais aux époux d'avoir des domiciles distincts.
Selon l'article 108-2 du Code civil, le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents jusqu'à sa majorité, et, s'ils vivent séparément, chez le parent auprès duquel sa résidence est fixée.
Selon l'article 108-3 du Code civil, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur, sauf si le juge l'autorise à conserver ou choisir un domicile distinct lorsque son état le permet.
Selon l'article 109 du Code civil, les personnes majeures travaillant ou servant habituellement chez autrui ont le domicile de leur employeur uniquement si elles habitent effectivement dans la même maison.
Compléments
Les actes juridiques concernant un mineur non émancipé peuvent être valablement adressés au domicile légal de ses parents même s'il réside physiquement ailleurs, notamment en internat.
L'article 109 du Code civil rattache historiquement certains fonctionnaires nommés à vie et ayant prêté serment, ainsi que certains officiers ministériels comme les notaires et commissaires de justice, au lieu d'exercice de leurs fonctions, bien que cette règle soit jugée obsolète.
📌 Les bateliers doivent choisir leur domicile parmi des communes désignées par l'administration, peuvent retenir le siège social de leur entreprise employeuse ou être rattachés d'office à Paris.
📌 Selon la loi de 1969, les forains et nomades doivent choisir une commune de rattachement produisant les effets d'un domicile classique et justifier d'attaches suffisantes avec elle depuis au moins deux ans.
★ À maîtriser
📌 Les parties peuvent élire domicile chez leur avocat ou leur commissaire de justice pour un acte ou une procédure, et les effets de cette élection restent limités à l'acte ou à la procédure concernés et aux parties intéressées.
La domiciliation administrative est une condition légale pour accéder aux prestations sociales et permet notamment des démarches civiles et civiques telles que l'obtention de papiers d'identité, l'ouverture d'un compte bancaire et l'inscription sur les listes électorales.
La demande de domiciliation suit une procédure comprenant le dépôt d'un formulaire et un entretien individuel, une décision dans les deux mois, puis, en cas d'accord, la délivrance d'une attestation valable un an et renouvelable si les conditions restent remplies.
Compléments
📌 Selon les articles 111 et 176 du Code civil, une personne qui forme opposition à un mariage doit élire domicile dans la commune où le mariage doit être célébré.
La réforme pénale de 1994 a supprimé le délit de vagabondage, sans-abri ne constituant donc plus une catégorie pénale fondée sur cette infraction.
La loi de mars 2007, la loi ALUR de 2014 et les décrets de 2016 ont organisé la domiciliation des personnes sans domicile stable.
📌 La personne domiciliée doit se manifester auprès de l'organisme au moins une fois tous les trois mois pour récupérer son courrier ou confirmer sa situation.
📌 En cas de refus de domiciliation, l'organisme doit motiver et expliquer sa décision et indiquer les voies de recours ou les démarches pour solliciter un autre centre.
★ À maîtriser
📌 Le principe d'unicité rattache une personne à un seul domicile, défini par l'article 102 du Code civil comme le lieu de son principal établissement, mais la loi admet certains domiciles spéciaux.
Compléments
📌 En matière électorale, un citoyen peut s'inscrire sur la liste électorale de son domicile, de sa commune de résidence ou d'une commune où il paie des impôts directs depuis un certain temps.
📌 Selon l'article 74 du Code civil, le mariage peut être célébré au domicile ou à la résidence de l'un des époux, ou au domicile ou à la résidence de l'un de leurs parents si cette résidence est continue depuis au moins un mois.
★ À maîtriser
📌 L'article 57 du Code civil impose en principe la mention du sexe masculin ou féminin de l'enfant dans l'acte de naissance et le droit français retient une approche binaire du sexe à l'état civil.
La loi du 2 août 2021 permet au procureur de la République, lorsque le sexe est médicalement impossible à déterminer lors de l'établissement de l'acte de naissance, d'autoriser l'absence temporaire de mention, qui doit être complétée dans un délai maximal de trois mois à la demande des parents ou du procureur.
L'évolution judiciaire du changement de sexe est passée par l'hétérogénéité des décisions des juges du fond dans les années 1970-1980, les refus de la Cour de cassation en 1975 et 1990, la condamnation de la France par la CEDH en 1992, puis le revirement de la Cour de cassation le 11 décembre 1992.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention du sexe si elle démontre par un ensemble suffisant de faits que cette mention ne correspond pas au sexe sous lequel elle se présente et est connue.
📌 La modification de la mention du sexe ne peut être subordonnée à un traitement médical, une opération chirurgicale ou une stérilisation, et les juges du fond apprécient souverainement les faits invoqués.
Compléments
📌 La loi du 2 août 2021 autorise la rectification du prénom lorsque le prénom initialement choisi ne correspond plus au sexe finalement inscrit après une absence temporaire de mention.
En janvier 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'un refus français de reconnaître un sexe neutre ne violait pas le droit au respect de la vie privée et que chaque État peut décider de reconnaître ou non la situation des personnes intersexes à l'état civil.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet de rectifier un acte d'état civil lorsque la mention du sexe doit être adaptée à une variation du développement génital constatée par rapport à la mention initiale.
📌 L'article 61-6 du Code civil maintient la compétence du tribunal judiciaire pour recevoir la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
Binarité des mentions ≠ absence temporaire de mention
★ À maîtriser
Compléments
En France, les droits de la personnalité ont été élaborés par la jurisprudence, puis le législateur est intervenu notamment par la loi du 17 juillet 1970 qui a consacré la protection de la vie privée à l'article 9 du Code civil.
Les droits de la personnalité comprennent notamment :
★ À maîtriser
📌 L'article 16-1, alinéa 3, du Code civil dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
📌 Selon l'article 16-3 du Code civil, une atteinte à l'intégrité du corps humain n'est possible qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le droit au respect de l'intégrité physique comprend le droit à la vie et le droit à la santé.
L'IVG demandée par une femme enceinte peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, conformément à l'article L. 2212-1 du Code de la santé publique.
Selon l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique, une interruption médicale de grossesse peut être pratiquée sans limite de terme si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé ou la vie de la mère, ou s'il existe une forte probabilité d'une affection particulièrement grave et incurable chez l'enfant à naître.
L'article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques visant à organiser la sélection des personnes ainsi que toute intervention destinée à faire naître un enfant génétiquement identique à une personne vivante ou décédée.
Le droit à la santé comprend le droit d'accéder aux soins, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et notamment mis en œuvre par la Sécurité sociale et la PUMA, ainsi que le droit de ne pas subir d'atteintes à l'intégrité physique et psychique, qui interdit notamment la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
L'identification génétique est encadrée pour :
Compléments
📌 La loi du 2 août 2021 autorise une interruption volontaire partielle de grossesse multiple avant la fin de la 12e semaine si la grossesse met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus et si deux médecins attestent que les conditions médicales et psychologiques sont réunies.
Selon l'article 214-2 du Code pénal, le clonage reproductif est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende.
Des atteintes à l'intégrité physique peuvent être imposées au nom de la santé publique, notamment par la vaccination obligatoire, ou au nom de la justice dans le cadre d'enquêtes et de la recherche des auteurs d'infractions.
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1. Une entreprise conteste une décision administrative prise dans le cadre de prérogatives de puissance publique. Quelle branche du droit régit principalement ce rapport ?
2. Quelle qualité le droit reconnaît-il à une personne lorsqu’elle peut être titulaire de droits et d’obligations ?
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À qui le droit public et le droit privé appliquent-ils principalement leurs règles ?
Le droit public régit l’État, la puissance publique et les particuliers ; le droit privé régit les rapports entre particuliers et certaines relations avec l’administration.
Quel est le statut juridique de l’animal selon l’article 515-14 du Code civil ?
L’animal est un être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sans personnalité juridique.
À quelle condition un être humain acquiert-il en principe la personnalité juridique en droit français ?
Il doit naître vivant et viable.
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