À qui le droit public et le droit privé appliquent-ils principalement leurs règles ?
Le droit public régit l’État, la puissance publique et les particuliers ; le droit privé régit les rapports entre particuliers et certaines relations avec l’administration.
Quel est le statut juridique de l’animal selon l’article 515-14 du Code civil ?
L’animal est un être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sans personnalité juridique.
À quelle condition un être humain acquiert-il en principe la personnalité juridique en droit français ?
Il doit naître vivant et viable.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée selon l’article 55 du Code civil ?
Dans les cinq jours de l’accouchement.
Quels critères médicaux l’article R. 1232-1 exige-t-il pour constater la mort ?
Un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, avec absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes cérébraux et absence totale de ventilation spontanée.
Que signifie l’absence au sens juridique ?
Une personne ne donne plus de nouvelles et l’on ignore si elle est vivante ou morte.
Quelles sont les étapes du régime de l’absence ?
Une période de présomption d’absence, suivie éventuellement d’un jugement déclaratif d’absence.
Quels éléments individualisent principalement les personnes physiques ?
Le nom, le domicile, les actes de l’état civil et la nationalité.
Quelle loi encadre le choix du nom d’un enfant né dans un couple marié ?
L’article 311-21 du Code civil.
Quel décret a fixé les critères médicaux de constat de la mort dans le Code de la santé publique ?
Le décret du 2 décembre 1996.
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1. Une entreprise conteste une décision administrative prise dans le cadre de prérogatives de puissance publique. Quelle branche du droit régit principalement ce rapport ?
2. Quelle qualité le droit reconnaît-il à une personne lorsqu’elle peut être titulaire de droits et d’obligations ?
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