Quel contrôle l’article 61 de la Constitution prévoit-il pour les lois ?
Un contrôle de constitutionnalité.
Quelle différence distingue un règlement européen d’une directive concernant leur transposition ?
Le règlement n’a pas besoin d’être transposé, contrairement à la directive.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Un objectif commun et un délai pour l’atteindre.
Quelle obligation les États membres ont-ils concernant les exigences d’une directive européenne ?
Les transposer en droit national.
Quand une directive européenne devient-elle invocable ?
Après sa transposition.
À quelle date la directive 2023/970 doit-elle être transposée au plus tard ?
Le 7 juin 2026.
Quel droit l’article 7 de la directive 2023/970 accorde-t-il à tout salarié ?
Demander par écrit son niveau de rémunération et la rémunération moyenne ventilée par sexe pour le même travail.
Selon l’article 111-3 du code pénal, qui édicte les infractions et les peines ?
Seule la loi les édicte.
Selon l’article 111-3 du code pénal, quand une coutume peut-elle écarter une loi ?
Lorsque la loi le prévoit.
Quelle exception l’article 521-1 du code pénal prévoit-il à l’interdiction des combats de coqs ?
Une tradition locale ininterrompue de combats de coqs dans le territoire concerné.
Combien d’indicateurs de rémunération prévoit l’article 1er du projet de loi ?
Sept indicateurs.
Quels écarts de rémunération figurent parmi les indicateurs de l’article 1er ?
Les écarts moyens et médians.
Quel écart déclenche des mesures de correction dans les entreprises de 50 à 99 salariés ?
Un écart moyen par catégorie d’au moins 5 %.
Quelle consultation est requise dans les entreprises d’au moins 100 salariés si l’écart par catégorie atteint 5 % ?
La consultation du CSE.
Dans quel délai les entreprises d’au moins 100 salariés doivent-elles corriger les écarts injustifiés ?
Dans les six mois.
À partir de quel effectif les employeurs publics concernés calculent-ils des indicateurs d’écarts ?
À partir de 100 agents.
Dans la fonction publique, que déclenche un écart par catégorie injustifié dépassant le seuil réglementaire ?
Des mesures correctives dans les six mois, puis une évaluation conjointe si l’écart persiste.
Quel indicateur les employeurs publics d’au moins 100 agents calculent-ils par catégorie de travail égal ou de valeur égale ?
Un indicateur ventilé entre traitement de base et composantes variables ou complémentaires.
À quelle fréquence les employeurs publics de 100 à 249 agents calculent-ils l’indicateur par catégorie ?
Tous les trois ans.
En cas de discrimination salariale, que doit présenter le demandeur si l’employeur respecte ses obligations de transparence ?
Des faits laissant présumer une discrimination.
En cas de discrimination salariale, que doit prouver l’employeur après un manquement à ses obligations de transparence ?
Que sa décision repose sur des critères objectifs non discriminatoires.
Qui peut représenter ou assister un agent public dans un recours relatif à l’égalité des rémunérations ?
Une organisation syndicale ou une association remplissant les conditions légales.
Quelle ancienneté une association doit-elle avoir pour assister un agent public dans un recours relatif à l’égalité des rémunérations ?
Au moins cinq ans de déclaration, avec des statuts incluant la lutte contre les discriminations.
Quelles informations de rémunération l’employeur public indique-t-il dans l’avis de recrutement ?
La rémunération ou sa fourchette initiale, établies selon des critères objectifs non fondés sur le sexe.
Sous quelle forme l’employeur public communique-t-il les informations de rémunération à un candidat si l’avis les omet ?
Par écrit pendant la sélection.
Quelles informations de rémunération un employeur public ne peut-il demander à un candidat ?
Celles concernant sa rémunération actuelle ou celle de ses emplois antérieurs.
Quel principe l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique consacre-t-il ?
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Quelle information chaque agent public a-t-il le droit de demander et recevoir chaque année ?
Son niveau de rémunération et le niveau moyen ventilé par sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Dans quel cas l’employeur public peut-il refuser des informations comparatives demandées par un agent ?
Lorsque leur communication risque de révéler la rémunération d’un autre agent identifiable.
Quel est le statut d’une clause interdisant à un agent public de divulguer sa rémunération ?
Elle est réputée non écrite.
Quand l’employeur doit-il communiquer au candidat la rémunération initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes ?
Dans l’offre d’emploi ou, à défaut, par écrit avant ou pendant l’entretien.
Que doit préciser une offre d’emploi diffusée publiquement concernant la rémunération ?
La fourchette proposée et, le cas échéant, les références aux dispositions conventionnelles pertinentes.
Quand des travaux sont-ils considérés comme ayant une valeur égale ?
Lorsqu’ils imposent des exigences comparables évaluées selon des critères objectifs et non fondés sur le sexe.
Comment la catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale est-elle établie ?
Par accord d’entreprise ou, après échec de la négociation et consultation du CSE, par décision unilatérale valable trois ans.
Quand un manquement à l’article L. 3221-8 dispense-t-il de présenter des faits laissant supposer une discrimination ?
Lorsque le candidat ou salarié établit le manquement, sauf si la partie défenderesse prouve qu’il est manifestement non intentionnel et mineur.
Quelle présomption un candidat ou agent public peut-il invoquer après avoir démontré un manquement à la transparence salariale ?
Il n’a pas à présenter de faits laissant présumer une discrimination.
Quelle exception permet à l’employeur public d’écarter cette règle sur la présomption de discrimination ?
Prouver que le manquement est manifestement non intentionnel et mineur.
Quelles démarches protègent un agent public contre des mesures défavorables ?
Un recours administratif ou une action en justice visant à faire respecter l’égalité et la transparence des rémunérations.
Quel est le plafond de pénalité pour un manquement aux obligations générales d’indicateurs et de correction ?
1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels pris en compte.
Combien de pénalités peuvent être prononcées par exercice pour les manquements aux obligations générales d’indicateurs et de correction ?
Une seule pénalité.
Quelle récidive entraîne le doublement du plafond forfaitaire et le passage du plafond proportionnel à 2 % ?
Une sanction pour un manquement de même nature au cours des cinq années précédentes.
Que détermine l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Que détermine l’article 37 de la Constitution ?
Le domaine du règlement.
Quelle place l’article 55 de la Constitution concerne-t-il ?
La place des traités internationaux dans l’ordre juridique français.
Quel est le statut du projet de loi n° 944 déposé au Sénat le 10 septembre 2026 ?
Il n’est pas encore voté.
À quel stade se trouve l’article L. 1142-7 du code du travail dans le cas présenté ?
Au stade de projet.
Quelle décision du Conseil constitutionnel précise le territoire d’appréciation de la tradition locale ininterrompue ?
La décision n° 2012-271 QPC.
Dans quel territoire la décision n° 2012-271 QPC situe-t-elle l’appréciation de la tradition locale ininterrompue ?
Le territoire précis où les faits se déroulent.
Que doit interdire l’article 3 du projet de loi concernant la rémunération ?
Les clauses contractuelles empêchant un salarié de divulguer des informations sur sa rémunération.
Que doit indiquer l’employeur dans une offre d’emploi selon l’article 4 du projet de loi ?
Une fourchette salariale.
Que ne peut pas demander l’employeur au candidat selon l’article 4 du projet de loi ?
L’historique de rémunération du candidat.
À quelle fréquence les employeurs publics de 50 à 99 agents sont-ils soumis aux obligations d’indicateurs ?
Selon les obligations applicables à certains employeurs publics concernés.
Quand l’indicateur par catégorie est-il communiqué aux agents publics ?
Seulement si sa communication ne révèle pas la rémunération d’un agent identifiable.
Après l’évaluation conjointe, que fait l’employeur public en l’absence d’accord syndical ?
Il arrête unilatéralement les mesures correctives.
À partir de quel seuil de population les établissements publics concernés appliquent-ils les obligations aux employeurs de 50 à 99 agents ?
Plus de 40 000 habitants.
Quelles pénalités administratives le projet de loi prévoit-il pour certains manquements aux obligations de transparence salariale ?
Jusqu’à 450 euros par manquement individuel ou 1 % de la rémunération brute annuelle globale pour certains manquements collectifs.
Dans quel délai les pénalités prévues par le projet de loi peuvent-elles doubler en cas de récidive ?
Dans les cinq ans.
Qui le projet de loi protège-t-il contre les représailles liées à l’exercice des droits à l’égalité des rémunérations ?
Les agents publics et les candidats.
Quels recours contre les inégalités de rémunération déclenchent la protection contre les représailles prévue par le projet de loi ?
Un recours administratif ou une action en justice.
Dans quel format les informations de rémunération liées au recrutement public doivent-elles être disponibles sur demande ?
Dans un format accessible aux personnes en situation de handicap.
À quels personnels hospitaliers les obligations d’égalité salariale et de transparence sont-elles étendues ?
Aux praticiens hospitaliers, aux contractuels des établissements publics de santé et aux personnels des établissements publics médico-sociaux visés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Quels bénéfices les personnels hospitalo-universitaires visés à l’article L. 952-21 reçoivent-ils en matière salariale ?
L’assistance dans les recours, la transparence des rémunérations au recrutement et la transparence salariale dans la carrière.
Quel employeur est désigné pour les maîtres des établissements privés sous contrat d’association avec l’État ?
Le ministère chargé de l’éducation nationale.
Quelles mesures salariales s’appliquent aux enseignants et documentalistes des établissements agricoles privés sous contrat ?
Les mesures de transparence salariale applicables aux agents publics de l’État.
Comment les modalités de transparence salariale des personnels agricoles privés sous contrat sont-elles définies ?
Par décret, avec des adaptations à leurs spécificités.
Quelles règles s’appliquent aux fonctionnaires d’Orange SA en matière de rémunération ?
Les dispositions du code du travail sur l’égalité de rémunération et la transparence salariale, sous réserve du maintien de leurs garanties statutaires d’agents publics.
À quelles règles salariales relèvent les agents publics de La Poste ?
À plusieurs dispositions du code général de la fonction publique sur la transparence et l’égalité des rémunérations.
Quelles adaptations sont prévues pour l’application de ces règles à La Poste ?
Les adaptations nécessaires, notamment au dialogue social de l’entreprise.
Où l’interdiction de soumissionner pour manquement aux obligations de transparence des rémunérations est-elle étendue ?
Aux pays et territoires d’outre-mer.
Que prévoit l’article 20 concernant les titres II et III outre-mer ?
Leur application outre-mer.
Quand les dispositions du titre Ier entrent-elles en vigueur pour le secteur privé ?
À la date prévue par l’article 21.
Quand les dispositions du titre II entrent-elles en vigueur pour les employeurs publics et agents de droit public ?
À la date prévue par l’article 22.
Quels agents de La Poste et d’Orange SA sont concernés par l’entrée en vigueur du titre II ?
Les agents de droit public.
Quelles rémunérations peuvent servir de comparaison pour présumer une discrimination salariale ?
Celles de salariés embauchés auparavant ou d’un autre employeur si les conditions pertinentes sont fixées par un accord collectif interentreprise, de groupe ou d’unité économique et sociale.
Quelles preuves peuvent remplacer une personne de référence réelle pour présumer une discrimination salariale ?
Tout autre élément de preuve, notamment des statistiques ou la comparaison avec un salarié en situation comparable.
Quelle règle s’applique aux avis de création ou de vacance d’emploi et aux dénominations de postes publics ?
Ils doivent être rédigés sans distinction directe ou indirecte fondée sur le sexe.
À quels personnels les dispositions de transparence salariale de la fonction publique sont-elles adaptées ?
Aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat, aux personnels enseignants et de documentation des établissements agricoles concernés, aux fonctionnaires d’Orange et aux agents publics de La Poste.
Quelle exclusion des marchés publics ou concessions peut frapper un employeur public sanctionné pour manquement aux obligations de transparence ou de correction des écarts ?
L’exclusion des marchés publics ou des concessions.
Combien de temps dure l’exclusion d’un employeur public des concessions après le prononcé d’une sanction ?
Un an.
Quel est le montant maximal par manquement dans le régime de pénalité forfaitaire ?
450 euros.
Quand le titre II entre-t-il en vigueur pour les employeurs gérant au moins 150 agents ?
Un an après la promulgation.
À quelle date les dispositions du titre II entrent-elles en vigueur pour les employeurs de moins de 150 agents ?
Le 1er juin 2030.
Comment la hiérarchie des normes organise-t-elle les normes juridiques ?
Elle les organise en pyramide, chaque norme découlant d’une norme supérieure.
Selon Kelsen, que prescrit la norme fondamentale postulée pour la France ?
Elle prescrit d’obéir à la Constitution.
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1. Une loi est contestée au motif qu’elle serait contraire à la Constitution. Quelle disposition constitutionnelle prévoit la possibilité d’en contrôler la constitutionnalité ?
2. Un État membre examine deux actes européens : le premier est un règlement et le second une directive. Quelle distinction doit-il appliquer quant à leur mise en œuvre en droit national ?
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