1. Une loi est contestée au motif qu’elle serait contraire à la Constitution. Quelle disposition constitutionnelle prévoit la possibilité d’en contrôler la constitutionnalité ?
2. Un État membre examine deux actes européens : le premier est un règlement et le second une directive. Quelle distinction doit-il appliquer quant à leur mise en œuvre en droit national ?
3. Une directive européenne fixe à ses États membres un résultat commun à atteindre dans un délai déterminé. Que doivent faire ces États pour donner effet à ses exigences ?
Quel contrôle l’article 61 de la Constitution prévoit-il pour les lois ?
Un contrôle de constitutionnalité.
Quelle différence distingue un règlement européen d’une directive concernant leur transposition ?
Le règlement n’a pas besoin d’être transposé, contrairement à la directive.
Que fixe une directive européenne aux États membres ?
Un objectif commun et un délai pour l’atteindre.
Quelle obligation les États membres ont-ils concernant les exigences d’une directive européenne ?
Les transposer en droit national.
Quand une directive européenne devient-elle invocable ?
Après sa transposition.
À quelle date la directive 2023/970 doit-elle être transposée au plus tard ?
Le 7 juin 2026.
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