QCM : Droit pénal et notions juridiques (56 questions)

Explication

L’article 61 prévoit la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des lois. L’article 34 détermine le domaine de la loi, l’article 55 concerne la place des traités internationaux et l’article 37 porte sur le domaine du règlement.

Explication

Un règlement européen n’a pas besoin d’être transposé, alors qu’une directive impose une transposition en droit national. Transposer le règlement inverse la distinction, appliquer la directive sans transposition lui attribue le régime du règlement, et exiger la transposition des deux efface leur différence.

Explication

Une directive définit un objectif commun et un délai, qui s’imposent aux États membres, lesquels doivent transposer ses exigences dans leur droit national. L’application directe comme un règlement confond les catégories, la recommandation sans obligation nie la contrainte, et la rédaction des lois nationales incombe aux États.

Explication

La règle donnée est qu’une directive est invocable après sa transposition : dans ce cas, celle-ci intervient le 10 septembre 2026, malgré le dépassement du délai du 7 juin. L’échéance ne vaut pas transposition, une autre loi n’est pas le critère indiqué, et le retard n’empêche pas l’invocabilité après transposition.

Explication

L’article 7 prévoit le droit de demander par écrit son propre niveau de rémunération et la rémunération moyenne ventilée par sexe des salariés accomplissant le même travail. Une révision salariale n’est pas l’objet de ce droit, une moyenne non ventilée omet le critère prévu, et la communication du salaire individuel de chaque collègue n’est pas ce qui est spécifié.

Explication

L’article 111-3 réserve à la loi la définition des infractions et des peines, et une coutume ne peut écarter une loi que si celle-ci le prévoit. L’ancienneté d’une coutume, son pouvoir de créer une infraction et l’existence d’une exception sans fondement légal sont des confusions avec ce principe.

Explication

L’article 521-1 interdit les combats de coqs, sauf dans les territoires où existe une tradition locale ininterrompue de tels combats. L’extension depuis une commune voisine, la confusion entre ancienneté et continuité, et l’application générale de l’exception méconnaissent son caractère territorial.

Explication

Les sept indicateurs couvrent notamment les écarts moyens et médians, les éléments variables ou complémentaires, leur répartition par sexe, les quartiles et les écarts par catégorie de travailleurs. Les salaires fixes seuls, les promotions ou l’ancienneté ne reprennent pas cet ensemble d’indicateurs.

Explication

Pour les entreprises de 50 à 99 salariés, un écart moyen par catégorie égal ou supérieur à 5 % impose des mesures de correction dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. La procédure complète avec consultation du CSE concerne les entreprises d’au moins 100 salariés, et le seuil inclut bien 5 %.

Explication

À partir de 100 salariés, un écart par catégorie d’au moins 5 % conduit à consulter le CSE, à corriger les écarts injustifiés dans les six mois, puis à réaliser une évaluation conjointe si ceux-ci persistent. La procédure allégée concerne les entreprises de 50 à 99 salariés; l’ordre inversé et l’absence d’évaluation conjointe omettent des étapes prévues.

Explication

Pour les employeurs gérant de 100 à 249 agents, l’indicateur par catégorie est calculé tous les trois ans, tandis que les autres indicateurs sont annuels. Le rythme annuel pour cet indicateur confond les deux périodicités; le rythme triennal généralisé étend à tort cette exception; le seuil de 250 agents ne correspond pas à l’effectif du cas.

Explication

L’indicateur par catégorie pour un travail égal ou de valeur égale est ventilé entre traitement de base et composantes variables ou complémentaires. L’écart global, la proportion des effectifs et la périodicité sont des notions distinctes de cette ventilation.

Explication

Un écart supérieur au seuil déclenche la consultation du comité; s’il reste injustifié, l’employeur met en place des corrections dans les six mois et consulte de nouveau le comité. Commencer par corriger inverse l’ordre prévu, tandis que clore le suivi ou écarter une catégorie omet des étapes de la procédure.

Explication

L’indicateur par catégorie est communiqué au comité social, mais sa mise à disposition des agents ou sa publication est écartée si elle risque de révéler la rémunération d’un agent identifiable. Le régime de publication générale ne s’applique donc pas ici; le risque ne supprime pas la communication au comité.

Explication

Lorsque le demandeur démontre un manquement aux obligations de transparence, l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des critères objectifs et non discriminatoires. Exiger d’abord des faits présomptifs de l’agent reprend la règle applicable lorsque la transparence a été respectée; le comité social n’assume pas cette charge.

Explication

L’association doit être déclarée depuis au moins cinq ans et avoir la lutte contre les discriminations parmi les objets prévus par ses statuts. Une durée de trois ans est insuffisante, la représentativité n’est pas exigée des organisations syndicales et l’objet statutaire indiqué doit porter sur la lutte contre les discriminations.

Explication

Si l’avis ne contient pas la rémunération ou sa fourchette initiale, l’employeur doit communiquer ces informations par écrit pendant la sélection. Une communication après la sélection ou à la prise de fonction intervient trop tard, tandis qu’une communication seulement orale ne respecte pas la forme prévue.

Explication

L’employeur public ne peut demander au candidat des informations sur sa rémunération actuelle ni sur celles de ses emplois antérieurs. L’objectif de fixer une offre, la distinction entre salaire actuel et passé ou le consentement du candidat ne change pas cette interdiction.

Explication

Chaque agent doit être informé annuellement de son droit à demander son propre niveau de rémunération et le niveau moyen ventilé par sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale. La règle ne donne pas accès aux salaires individuels des collègues et prévoit une comparaison ventilée par sexe.

Explication

Toute clause ou disposition interdisant à un agent public de divulguer sa propre rémunération est réputée non écrite. Cette règle porte sur la rémunération de l’agent lui-même, et la clause ne conserve pas d’effet du seul fait de sa présence dans un règlement.

Explication

L’extension vise les praticiens hospitaliers, les personnels contractuels des établissements publics de santé et les personnels des établissements publics médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les personnels hospitalo-universitaires relèvent d’une extension distincte, et les établissements privés d’enseignement ne font pas partie de cette catégorie.

Explication

Ces personnels bénéficient des mesures de transparence salariale applicables aux agents publics de l’État, et un décret doit en adapter les modalités à leurs spécificités. L’extension concerne l’enseignement agricole et ne se confond ni avec le régime des maîtres sous contrat d’association ni avec celui des personnels hospitalo-universitaires.

Explication

L’interdiction de soumissionner en cas de manquement aux obligations de transparence des rémunérations est étendue aux pays et territoires d’outre-mer. L’exclusion de la métropole limite à tort le champ territorial, l’indemnité confond des mécanismes distincts et la perte automatique des contrats en cours n’est pas la conséquence indiquée.

Explication

L’article 22 fixe les modalités d’entrée en vigueur du titre II pour les employeurs publics et les agents de droit public, y compris ceux de La Poste et d’Orange SA. L’article 21 concerne le secteur privé, l’article 20 l’application outre-mer des titres II et III, et l’article 19 l’interdiction de soumissionner.

Explication

Si l’offre ne fournit pas les informations, l’employeur communique au candidat par écrit la fourchette de rémunération initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes avant ou pendant l’entretien. La rémunération finale confond le montant proposé avec la fourchette initiale, l’envoi après l’entretien est tardif et l’omission des dispositions conventionnelles est incomplète.

Explication

Une offre diffusée au public doit indiquer la fourchette de rémunération proposée et, le cas échéant, les références conventionnelles pertinentes pour déterminer la rémunération. Le salaire actuel du candidat n’est pas l’objet de cette obligation, les références ne sont pas exigées sans condition et le salaire définitif ne remplace pas la fourchette.

Explication

Après que le salarié a présenté des faits laissant supposer une discrimination, la partie défenderesse doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Exiger la preuve d’une intention inverse la charge de la preuve, la preuve certaine impose un seuil différent, et l’approbation des représentants ne constitue pas la justification requise.

Explication

Lorsqu’un manquement aux obligations de transparence visées est établi, le candidat ou le salarié n’a pas à présenter de faits laissant supposer une discrimination, sauf si la partie défenderesse prouve que le manquement est manifestement non intentionnel et mineur. Exiger ces faits ignore la règle, tandis que prouver une intention ou une perte de rémunération ajoute des conditions qui ne sont pas prévues.

Explication

La démonstration d’un manquement aux obligations de transparence dispense le candidat de présenter des faits laissant présumer une discrimination, à moins que l’employeur prouve que ce manquement est manifestement non intentionnel et mineur. Exiger des faits présomptifs maintient à tort la charge initiale, déduire une discrimination automatique confond manquement et discrimination, et exiger la preuve de l’intention impose une condition qui n’est pas prévue.

Explication

Un agent public ne peut subir de mesure défavorable pour avoir engagé une action en justice visant à faire respecter ces obligations, que l’action aboutisse ou non. Limiter la protection aux recours administratifs omet les actions judiciaires, tandis que le succès du recours et l’action syndicale collective ne sont pas des conditions prévues.

Explication

L’employeur public ne peut demander au candidat aucune information sur sa rémunération actuelle ou antérieure. Distinguer le salaire actuel des rémunérations passées crée une exception inexistante; les prétentions salariales pour le poste sont une notion distincte, qui ne change pas l’interdiction portant sur les rémunérations actuelles ou antérieures.

Explication

Pour ces manquements, le plafond proportionnel est de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels pris en compte, et une seule pénalité peut être appliquée sur ce fondement au titre du même exercice. Le plafond de 450 euros relève du régime forfaitaire; multiplier le plafond proportionnel par manquement méconnaît la règle d’unicité, et le taux de 2 % concerne la récidive de même nature dans les cinq ans.

Explication

Une sanction antérieure de même nature prononcée au cours des cinq années précédentes porte le plafond proportionnel à 2 % de la rémunération brute annuelle globale concernée. Le taux de 1 % ignore la récidive, 450 euros correspond au plafond forfaitaire, et le taux majoré ne s’applique pas lorsque la sanction précédente concerne un manquement de nature différente.

Explication

Les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, que l’infraction soit publique ou non. Quatre ans et 60 000 euros correspondent aux faits aggravés sans décès, tandis que cinq ans et 75 000 euros supposent la mort de l’animal.

Explication

Lorsque les sévices ou actes de cruauté entraînent la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Trois ans et 45 000 euros sont les peines de base, et quatre ans et 60 000 euros concernent les faits aggravés sans décès.

Explication

La qualité de propriétaire constitue une circonstance aggravante, et les faits aggravés sans décès sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Trois ans et 45 000 euros correspondent à la peine de base, tandis que cinq ans et 75 000 euros s’appliquent lorsque les faits entraînent la mort.

Explication

L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 521-1, sauf pour les animaux destinés au repeuplement. L’exception liée au repeuplement ne concerne pas l’animal décrit, et la mort n’est pas une condition générale de la répression de l’abandon.

Explication

Le 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1, relative à l’exception taurine. La décision n’a donc ni censuré cette phrase ni validé indistinctement l’ensemble des exceptions de l’article.

Explication

Le principe d’égalité permet de traiter différemment des situations différentes ou de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, à condition que la différence soit en rapport direct avec l’objet de la loi. L’intérêt général ne dispense donc pas de ce lien, et des effets identiques ne sont pas la condition formulée.

Explication

L’exception ne s’applique que dans les parties du territoire où la tradition locale ininterrompue est établie et pour les seuls actes relevant de cette tradition. La présence d’une tradition dans la zone ne suffit donc pas à étendre l’exception à un acte qui n’en relève pas.

Explication

Le déni de justice est le refus de statuer sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi. L’arrêt de règlement concerne une règle générale posée par le juge, l’erreur de droit affecte une décision rendue et la branche est une critique précise d’un moyen.

Explication

L’article 4 impose au juge de statuer en toutes circonstances, même si la loi est silencieuse ou insuffisante. L’interdiction d’édicter une règle générale relève de l’article 5, tandis que l’article 12 exige de trancher selon les règles de droit applicables.

Explication

L’article 5 interdit au juge de régler une affaire par une disposition générale et réglementaire. L’obligation de statuer malgré le silence de la loi relève de l’article 4, et l’application des règles de droit du litige relève de l’article 12 du code de procédure civile.

Explication

L’article 12, alinéa premier, du code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. L’interdiction de créer des règles générales relève de l’article 5 et l’obligation de statuer en toutes circonstances de l’article 4.

Explication

L’application d’une loi nouvelle à une situation antérieure à son entrée en vigueur est une rétroactivité, en principe interdite sauf autorisation expresse ou cas particulier. L’application immédiate concerne les situations en cours et leurs effets futurs, non une situation déjà réalisée.

Explication

L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit les situations en cours qui ne sont pas définitivement réalisées, notamment pour leurs effets futurs. La rétroactivité vise des situations antérieures déjà réalisées, tandis que l’ancienneté du bail ne soustrait pas automatiquement ses effets futurs à la loi nouvelle.

Explication

La loi nouvelle régit les effets légaux futurs des situations nées avant son entrée en vigueur lorsqu’elles ne sont pas définitivement réalisées. Ce principe ne revient ni à modifier rétroactivement la formation du contrat ni à maintenir l’ancienne loi pour tous ses effets.

Explication

La validité d’une clause est régie par la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat et ne peut être remise en cause par la loi nouvelle sans disposition rétroactive expresse. L’application immédiate aux effets futurs ne signifie pas une modification rétroactive de la validité initiale.

Explication

Le contrat exprime une volonté destinée à créer des effets de droit : c’est un acte juridique. Le fait juridique produit des effets attachés par la loi indépendamment de cette volonté; l’obligation est le lien de droit créé, tandis que la situation juridique désigne l’ensemble des droits et obligations d’une personne dans un contexte donné.

Explication

Un fait juridique est un événement volontaire ou non auquel la loi attache des effets indépendamment de la volonté des personnes. L’acte juridique suppose une volonté de produire des effets; l’obligation et la situation juridique désignent respectivement un lien de droit et un ensemble de droits et obligations.

Explication

Le droit de propriété a une valeur économique et relève des droits patrimoniaux, alors que le droit au respect de la vie privée est attaché à la personne et relève des droits extrapatrimoniaux. La confusion entre valeur économique et caractère personnel inverse la distinction; la transmissibilité et l’imprescriptibilité sont également attribuées à tort aux catégories opposées.

Explication

Le droit personnel permet d’exiger d’une personne une prestation, comme dans le cas d’une créancière face à son débiteur. Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose; l’obligation est le lien qui tient le débiteur à l’exécution, et le caractère extrapatrimonial ne décrit pas cette distinction.

Explication

Pour la Cour de cassation, seules les personnes physiques peuvent invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil; les personnes morales disposent toutefois notamment de protections concernant leur nom et leur réputation. Étendre l’article 9 aux sociétés confond les régimes, tandis que nier ces autres protections va trop loin.

Explication

Le Conseil d’État considère que la protection de la vie privée de l’article L. 311-6 s’étend aux personnes morales de droit privé pour leurs documents financiers ou internes, qui peuvent donc ne pas être communicables à des tiers. La position de la Cour de cassation concerne l’article 9 du Code civil; la règle n’impose pas non plus une communication automatique des documents financiers.

Explication

Dans l’organisation pyramidale, une norme inférieure doit respecter la norme supérieure dont elle découle. Faire prévaloir le règlement inverse la hiérarchie, invoquer sa date confond hiérarchie et chronologie, et admettre une contradiction sans conséquence nie l’exigence de conformité.

Explication

Pour Kelsen, chaque ordre juridique repose sur une norme fondamentale postulée qui, en France, prescrit d’obéir à la Constitution. L’identification à la Déclaration confond deux notions, la Constitution elle-même ne correspond pas à cette norme postulée, et les traités ne sont pas la prescription indiquée.