QCM : Institutions juridictionnelles françaises (39 questions)

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des majeurs ainsi que les contraventions liées à ces délits, et peut prononcer une peine d’emprisonnement. Le tribunal de police juge les contraventions mais ne peut pas emprisonner ; la cour d’appel relève du second degré et le tribunal de proximité traite des litiges civils.

Explication

Les magistrats du parquet demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale au nom de l’intérêt public ; les magistrats du siège jugent et prononcent les décisions. Les autres formulations attribuent au parquet le pouvoir de trancher ou de rendre la décision.

Explication

La publicité des audiences et des décisions est le principe, tandis que le huis clos peut être prévu en exception, notamment pour protéger la vie privée ou des personnes vulnérables. En faire la règle générale inverse le principe et l’exception; écarter toute exception méconnaît cette protection, et la publicité de la décision ne rend pas nécessairement l’audience publique.

Explication

Le tribunal de proximité, rattaché au tribunal judiciaire, traite les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 euros et connaît exclusivement de certains litiges de voisinage. La cour d’appel relève du degré d’appel; le tribunal judiciaire hors formation de proximité néglige l’instance compétente ici; le tribunal de commerce ne connaît pas de ce litige civil de voisinage.

Explication

Une institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, et chargée d’une mission ou d’une fonction. La collectivité autour d’une autorité commune relève d’un autre sens d’institution, tandis que l’organe spécialisé et l’ensemble de règles sont des notions plus particulières.

Explication

Les juridictions administratives de droit commun sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La Cour des comptes est une juridiction spécialisée, et les juridictions judiciaires ne remplacent pas les cours administratives d’appel.

Explication

Le recours gracieux est adressé à l’administration, tandis que le recours contentieux est formé devant le juge administratif. La saisine d’un juge correspond donc au recours contentieux, et l’appel ou le pourvoi ne désignent pas cette réclamation à l’administration.

Explication

Au sens strict, la loi est un acte juridique voté par le Parlement, tandis que le règlement ne l’est pas. Qualifier l’acte de loi parce qu’il produit des effets confond la loi avec l’ensemble des actes juridiques ; la publication ne remplace pas le vote parlementaire, et le lien avec une juridiction ne définit pas le règlement.

Explication

Le sens fonctionnel désigne la mission de dire le droit, tandis que le sens organique désigne l’organe chargé de l’exercer. Inverser ces sens confond mission et organe ; la procédure et les règles applicables sont des notions distinctes.

Explication

La collégialité désigne un système où plusieurs magistrats délibèrent ensemble, contrairement au juge unique, qui statue seul. Le double degré concerne la possibilité de faire examiner une affaire plusieurs fois, et la permanence concerne la continuité du service judiciaire.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les difficultés de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires ; les juridictions de ces ordres tranchent ensuite le litige au fond. Trancher le litige au fond confond compétence et jugement, régler un litige privé lui attribue une fonction civile générale, et contrôler la loi relève du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Le contradictoire impose que chaque partie soit entendue ou appelée et puisse discuter les prétentions, arguments et preuves de l’adversaire, communiqués à l’avance. La publicité concerne l’accès aux audiences et aux décisions, la transmission au seul juge ne garantit pas le débat entre parties, et l’égalité porte sur le traitement des justiciables.

Explication

L’égalité devant la justice, de valeur constitutionnelle et mentionnée à l’article 6 de la DDHC, exige un traitement identique sans privilège lié à la qualité du justiciable, sous réserve de dérogations prévues. La spécialisation des juridictions, une dérogation érigée en règle générale et la gratuité concernent d’autres aspects.

Explication

L’annulation d’une décision administrative illégale conduit à la considérer comme n’ayant jamais existé. La modification conserve une décision en changeant son contenu; le maintien en vigueur ou la suspension temporaire ne correspondent pas à l’effet de l’annulation.

Explication

La décision du Conseil constitutionnel de 2009 place la Cour de cassation et le Conseil d’État au sommet respectivement des ordres judiciaire et administratif. L’inversion échange leurs ordres, tandis que les deux autres associations attribuent à tort la même juridiction aux deux sommets.

Explication

L’arrêt de rejet rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée. L’arrêt de cassation annule, totalement ou partiellement, une décision contraire aux règles de droit; la modification n’est pas l’issue définie par cette distinction.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance pour les litiges non attribués à une juridiction spécialisée. Le tribunal de proximité a une compétence délimitée, le tribunal correctionnel juge des délits et la cour d’appel intervient au second degré.

Explication

La collégialité cherche à limiter l’arbitraire et à favoriser une décision mesurée et équilibrée, mais la majorité des litiges est néanmoins traitée par un juge unique. Attribuer cet objectif au juge unique confond les modes de jugement; nier l’intérêt de la collégialité inverse sa fonction, et la dernière conclusion inverse leur fréquence respective.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit et ne réexamine pas les faits. La cour d’appel, contrairement à la Cour de cassation, rejuge l’affaire en fait et en droit; le tribunal de première instance juge le fond en première instance.

Explication

Le juge fonde sa décision sur les règles de droit applicables, qui constituent ses raisons de décider. L’exécution de la loi relève de l’administration ; la procédure et les effets à l’égard de tous ne désignent pas cette justification.

Explication

En France, les litiges entre l’administration et les usagers relèvent en principe du juge administratif. Le modèle britannique fait juger l’administration comme un particulier devant les juridictions ordinaires; les litiges entre particuliers ne sont pas le cas décrit.

Explication

L’autorité de la chose jugée fait considérer la décision comme la vérité juridique dans le litige tranché, sans écarter les recours ni les révisions prévus par la loi. L’interdiction de tout recours méconnaît cette réserve, tandis que l’effet à l’égard de tous relève de l’effet erga omnes.

Explication

L’autorité relative peut être invoquée si les quatre identités sont réunies : parties, qualité, objet et cause ; un objet différent fait donc défaut. L’identité des parties et de qualité ne suffit pas, et l’effet erga omnes désigne une portée à l’égard de tous.

Explication

Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent aux juridictions des deux ordres et ne sont susceptibles d’aucun recours, sous réserve des matières d’interprétation et de rectification. Dire qu’elles ne font que guider les juridictions nie leur caractère obligatoire ; ouvrir tout recours ou un appel confond cette décision avec une décision juridictionnelle ordinaire.

Explication

Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées sans infliger de peine ; les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’une infraction. Les réponses pénales confondent le différend contractuel avec une infraction, et l’autre réponse civile lui attribue à tort une fonction pénale.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme, instituée en 1959 et siégeant à Strasbourg, statue sur des requêtes étatiques ou individuelles concernant les droits garantis par la Convention et dépend du Conseil de l’Europe. La Cour de justice appartient à l’Union européenne, le Conseil de l’Europe n’est pas la juridiction saisie et la Cour européenne des droits de l’homme ne relève pas de l’Union européenne.

Explication

Une cour d’appel connaît des appels contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique. Le lieu de résidence n’est pas le critère indiqué, la juridiction initiale a déjà rendu sa décision et la Cour de cassation contrôle le droit.

Explication

Le monopole de l’État, lié à sa souveraineté, réserve aux juridictions légalement instituées les décisions susceptibles d’avoir autorité de la chose jugée et force exécutoire. Une délégation de souveraineté aux personnes privées, l’exécution d’une décision privée et la simple recommandation confondent cette compétence avec d’autres formes d’intervention.

Explication

L’article 13 interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires de l’État, ce qui marque la naissance du droit administratif. La limitation aux litiges entre particuliers confond la mesure avec une délimitation ordinaire de compétence; l’interdiction visant les juridictions administratives inverse l’ordre concerné; le jugement des actes administratifs par les juridictions judiciaires contredit la règle.

Explication

L’ordre juridique désigne un système de normes régissant une communauté humaine, tandis que l’ordre de juridiction désigne un ensemble hiérarchisé de juridictions de même nature. L’inversion échange ces définitions ; une branche du droit n’est ni le système de normes au sens demandé ni l’ensemble de juridictions.

Explication

En principe, l’appel suspend l’exécution pendant le délai d’appel et jusqu’à l’arrêt, mais l’exécution provisoire peut écarter cet effet ; la cour d’appel peut alors la suspendre. Les autres réponses ignorent cette exception, excluent à tort le pouvoir de la cour ou confondent suspension et annulation.

Explication

Le droit international public s’applique principalement aux États souverains et ne comporte pas d’autorité supérieure analogue à celle de l’ordre juridique interne. La régulation des personnes privées confond les domaines, l’autorité supérieure transpose le modèle interne et l’inversion des domaines confond les deux ordres.

Explication

La cour d’appel rejuge entièrement l’affaire en fait et en droit, puis peut confirmer ou infirmer totalement ou partiellement le jugement. Le contrôle du droit sans réexamen des faits correspond à la Cour de cassation, tandis que les autres réponses limitent à tort l’examen de l’appel.

Explication

La Convention protège notamment la liberté de religion et le droit à un procès équitable, ainsi que d’autres libertés et l’interdiction de la peine de mort. Le droit de vote substitue un droit politique, l’exclusion des garanties de procédure omet une protection conventionnelle et les compétences institutionnelles ne sont pas les droits visés.

Explication

La Convention a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 après signature et ratification. L’inversion des dates confond les deux étapes, 1949 est l’année de création du Conseil de l’Europe et 1951 ne correspond pas à l’entrée en vigueur indiquée.

Explication

Le pourvoi saisit la Cour de cassation et doit être motivé par un moyen de droit. Un exposé de faits nouveaux ou une nouvelle appréciation des preuves relèvent du réexamen des faits, tandis qu’une demande de rejugement au fond confond la Cour avec une juridiction du fond.

Explication

Le droit positif rassemble les règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné. La règle abrogée relève du droit révolu, la règle idéale du droit naturel ou idéal, et une règle récente mais non en vigueur ne satisfait pas le critère de vigueur.

Explication

Les institutions juridictionnelles permettent de rendre justice au moyen d’un juge et d’une procédure tous deux déterminés à l’avance. L’exécution administrative de la loi ne correspond pas à cette définition, et ni le juge ni la procédure ne sont établis après l’apparition du litige.

Explication

La France possède deux ordres de juridiction hiérarchisés et de même nature : judiciaire et administratif. Les branches public et privé ne désignent pas les ordres, la subordination contredit leur dualité et une juridiction isolée ne constitue pas l’ordre administratif.