★ À maîtriser
📌 La juridiction au sens fonctionnel désigne le pouvoir et le devoir de dire le droit, tandis que la juridiction au sens organique désigne l’organe institué pour exercer ce pouvoir.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le droit international public s’applique principalement aux États souverains et ne comporte pas d’autorité supérieure aux États comparable à celle de l’ordre juridique interne.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 après signature et ratification.
La Convention protège notamment :
Instituée en 1959 et dépendant du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme statue à Strasbourg sur des requêtes étatiques ou individuelles relatives aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Compléments
Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949, notamment en réaction aux conséquences de la Seconde Guerre mondiale et du nazisme.
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe sont deux systèmes européens distincts, et la Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe.
★ À maîtriser
📌 La France possède deux ordres de juridiction hiérarchisés et de même nature : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
📌 L’ordre juridique désigne un système de normes régissant une communauté humaine, tandis que l’ordre de juridiction désigne un ensemble hiérarchisé de juridictions de même nature.
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790, à son article 13, marque la naissance du droit administratif en interdisant aux juridictions judiciaires de connaître des affaires de l’État.
Le droit administratif s’est d’abord développé comme une création jurisprudentielle des juges administratifs, avant que certains principes soient mis sous forme de loi.
Les décisions du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987 ont reconnu l’indépendance des juridictions administratives et le caractère spécifique de leur compétence.
Judiciaire : litiges privés ; administratif : litiges impliquant l’administration
★ À maîtriser
Rendre la justice est un monopole de l’État lié à sa souveraineté, et les décisions des juridictions légalement instituées peuvent avoir autorité de la chose jugée et force exécutoire.
Le principe d’égalité devant la justice, de valeur constitutionnelle et mentionné à l’article 6 de la DDHC, impose un traitement identique des justiciables sans privilège de juridiction fondé sur leur qualité, sous réserve de dérogations comme la Cour de justice de la République.
Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit entendue ou appelée et puisse discuter les prétentions, arguments et preuves adverses communiqués à l’avance.
La publicité de la justice impose la publicité des audiences et des décisions, sous réserve notamment des audiences à huis clos prévues pour protéger la vie privée ou les personnes vulnérables.
Compléments
La gratuité de la justice signifie que l’État rémunère les magistrats, mais les parties peuvent supporter leurs frais d’auxiliaires de justice et être condamnées à des frais irrépétibles, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La continuité du service public de la justice est toujours assurée, et une assignation en référé peut être délivrée la nuit ou un jour férié en cas d’urgence.
Le juge doit respecter et faire respecter le contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans inviter auparavant les parties à présenter leurs observations.
★ À maîtriser
📌 La collégialité est un système où plusieurs magistrats délibèrent ensemble, tandis que le juge unique rend seul la décision.
Compléments
La Constitution consacre l’autorité judiciaire dans son titre VIII, notamment à ses articles 64, 65 et 66.
La collégialité vise à limiter l’arbitraire et à favoriser une décision mesurée et équilibrée, mais la majorité des litiges est traitée par un juge unique.
Le double degré de juridiction permet qu’une affaire soit examinée plusieurs fois, mais ce droit n’est pas protégé par les normes constitutionnelles.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées sans infliger de peine, tandis que les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d’une infraction.
Le tribunal de police juge les contraventions reprochées aux personnes majeures, siège au tribunal judiciaire à juge unique et ne peut prononcer de peine d’emprisonnement.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des majeurs ainsi que les contraventions liées à ces délits et peut prononcer des peines d’emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires.
La cour criminelle départementale juge en première instance les majeurs accusés de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et est composée de 5 juges professionnels.
La cour d’assises juge les crimes punis de 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité et comprend 3 juges professionnels ainsi qu’un jury de citoyens tirés au sort.
Compléments
Le tribunal judiciaire statue en principe collégialement, mais peut statuer à juge unique, notamment dans certains litiges familiaux.
Les juridictions civiles spécialisées mentionnées sont :
Le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique pour un délit puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.
Généralisée depuis 2023, la cour criminelle départementale a été mise en place pour désengorger les cours d’assises.
La cour d’assises comprend des formations spéciales pour les mineurs de 16 à 18 ans et pour les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège jugent et prononcent les décisions, tandis que les magistrats du parquet demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale au nom de l’intérêt public.
📌 En principe, l’appel suspend l’exécution de la décision de première instance pendant le délai d’appel et jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, mais l’exécution provisoire peut écarter cet effet et la cour d’appel peut à son tour la suspendre.
Compléments
La France compte 30 cours d’appel et 6 cours d’appel outre-mer, qui constituent le deuxième degré de juridiction judiciaire.
La cour d’appel est présidée par un premier président et chaque chambre comprend trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.
Le juge examine les faits, les qualifie juridiquement, puis recherche la règle de droit applicable.
📌 Les décisions du tribunal judiciaire portant sur un litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros sont rendues en premier et dernier ressort et ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation est juge du droit et ne réexamine pas les faits, tandis que la cour d’appel est juge du fond et rejuge l’affaire en fait et en droit.
📌 Un arrêt de rejet rejette le pourvoi et laisse subsister la décision attaquée, tandis qu’un arrêt de cassation annule totalement ou partiellement une décision contraire aux règles de droit.
Compléments
La Cour de cassation siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble de la France.
La Cour de cassation est divisée en six chambres et peut statuer en formation de trois ou de cinq magistrats selon la complexité de l’affaire.
La Cour de cassation statue en chambre mixte lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres et en assemblée plénière pour les grands principes ou lorsqu’une affaire fait l’objet d’un second pourvoi.
Après une cassation avec renvoi, l’affaire est rejugée par une autre juridiction et, en cas de second pourvoi, l’assemblée plénière peut casser à nouveau et imposer son point de vue juridique à la juridiction de renvoi.
La Cour de cassation unifie l’interprétation de la loi en vérifiant que les juridictions judiciaires appliquent les règles de droit de manière identique.
La Cour de cassation vérifie si les conditions de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les parties sont réunies.
★ À maîtriser
📌 En France, les litiges entre l’administration et les usagers relèvent en principe du juge administratif, alors qu’au Royaume-Uni l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
📌 Le recours gracieux est adressé à l’administration, tandis que le recours contentieux est formé devant le juge administratif.
📌 Relèvent des juridictions administratives les litiges impliquant une personne publique et certains litiges concernant des personnes privées, sauf disposition législative contraire.
📌 Le juge administratif peut annuler une décision administrative illégale, et l’annulation conduit à considérer que cette décision n’a jamais existé.
📌 La cour administrative d’appel réexamine les faits et vérifie l’absence d’erreur de droit, tandis que le Conseil d’État peut intervenir comme juge de cassation sans rejuger les faits.
📌 L’appel devant une cour administrative d’appel n’a pas d’effet suspensif, de sorte que le jugement du tribunal administratif doit être exécuté malgré l’appel.
Compléments
Le Code de justice administrative s’applique au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs.
La Cour des comptes contrôle la régularité des comptes publics et vérifie la bonne utilisation des fonds publics.
La Cour nationale du droit d’asile examine les recours formés contre les décisions de l’OFPRA en matière de demande d’asile.
La règle générale de compétence géographique consiste à saisir le tribunal administratif du lieu où siège l’administration concernée.
Le juge administratif peut modifier des décisions administratives et condamner l’administration à indemniser les victimes des préjudices causés par son activité.
📌 Le Code de justice administrative prévoit que les jugements sont rendus au nom du peuple français, en formation collégiale sauf disposition contraire, et qu’ils doivent être motivés.
📌 Le rapporteur dirige l’instruction et prépare l’audience, tandis que le rapporteur public donne son avis sur les questions de l’affaire et que le greffier assiste les magistrats.
★ À maîtriser
📌 Au sens strict, la loi est un acte juridique voté par le Parlement, tandis que le règlement n’est pas voté par le Parlement.
Compléments
Les deux ordres de juridiction
| Critère | Ordre judiciaire | Ordre administratif |
|---|---|---|
| Sommet | Cour de cassation | Conseil d’État |
| Contentieux typique | Litiges civils et pénaux | Litiges impliquant l’administration |
| Appel | En principe suspensif | Non suspensif |
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1. Un majeur est poursuivi pour un délit et pour une contravention liée à ce délit. Quelle juridiction de premier degré peut juger ces faits et prononcer, le cas échéant, une peine d’emprisonnement ?
2. Lors d’une audience devant une cour d’appel, un magistrat rend la décision et un autre demande l’application de la loi au nom de l’intérêt public. Quel rôle revient au magistrat du parquet ?
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Qu’est-ce qu’une institution ?
Une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d’une mission ou d’une fonction.
Que désigne la juridiction au sens fonctionnel ?
Le pouvoir et le devoir de dire le droit.
Que désigne la juridiction au sens organique ?
L’organe institué pour exercer le pouvoir de dire le droit.
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