★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers ou avec des groupements privés, tandis que le droit public concerne l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
📌 Le droit civil régit les rapports de droit privé entre particuliers, tandis que le droit commercial s’applique aux commerçants et aux opérations commerciales.
Compléments
📌 Le droit civil s’applique à une situation de droit privé lorsqu’aucune disposition spéciale, notamment commerciale, ne la régit.
La distinction entre droit privé et droit public s’atténue parce que l’État intervient comme acteur économique et que certaines règles publiques s’appliquent à des situations privées.
Le droit international privé est une discipline mixte qui régit les rapports privés comportant un élément étranger ainsi que les conditions des étrangers.
Le droit pénal est une discipline mixte : il définit les infractions et les peines applicables aux personnes ou groupements privés, et concerne aussi l’administration pénitentiaire.
Les droits subjectifs ne sont pas autonomes : leur existence doit être affirmée par le Droit objectif, qui comprend aussi des règles autres que ces droits.
Droit objectif : règles ; droits subjectifs : prérogatives
★ À maîtriser
📌 Les conceptions idéalistes fondent le droit sur un idéal de justice, tandis que les conceptions positivistes fondent le droit sur son existence.
Les doctrines du droit naturel affirment qu’il existe, à côté du droit positif, un droit naturel supérieur, issu de la nature, composé de principes non écrits qui s’imposent au droit positif.
Le positivisme juridique rejette la recherche métaphysique du fondement du droit et considère que le droit tire sa force de son existence.
📌 Le positivisme scientifique considère que le droit est produit par la société, contrairement au positivisme juridique qui l’envisage indépendamment des phénomènes extérieurs au droit.
Compléments
Dans l’Antiquité, Platon et Aristote associent le juste à la finalité des choses ou des situations, déterminée par l’observation.
Pour St Thomas d’Équin (1225-1274), le juste est donné par la révélation et défini par les textes religieux.
Pour Grotius (1583-1645), le juste se déduit de la nature humaine et de la sociabilité de l’Homme, qui implique le respect des conventions et des obligations.
Selon la thèse du contrat social de Jean-Jacques Rousseau (1712-1778), la volonté individuelle constitue le fondement du droit et est à l’origine de son caractère obligatoire.
Les critiques des conceptions idéalistes leur reprochent de postuler un droit universel et intemporel alors que les règles varient selon les époques et les lieux, et de devenir inutiles lorsque le droit positif reconnaît le droit de résistance à l’oppression prévu par l’article 2 de la DDHC.
Au 16ème et 17ème siècle, le caractère obligatoire du droit a été fondé sur la souveraineté monarchique, thèse qui n’a pas survécu à la Révolution.
Au 19ème siècle, Ihering fonde le droit sur la force de l’État : seul existe le droit dont l’État peut assurer le respect par la sanction.
La critique du système de Kelsen souligne que l’existence de la norme fondamentale n’est pas démontrée et que sa hiérarchie normative est abstraite, car elle considère le droit indépendamment de la société et du contexte.
Le positivisme historique, représenté par Savigny, explique les règles de droit par leur maturation progressive au sein du peuple et par l’évolution historique.
Pour Bentham, le positivisme économique fonde le droit sur son utilité économique et sa capacité à satisfaire le plus grand nombre.
Pour Marx, le droit est un instrument de lutte des classes élaboré par la bourgeoisie à son avantage, et sa doctrine vise à modifier ce rapport de force puis au dépérissement du droit.
★ À maîtriser
Les finalités du droit orientent son interprétation et son application afin que celles-ci ne les heurtent pas.
Les quatre finalités principales du droit sont :
📌 La thèse de l’utile vise la satisfaction du plus grand nombre et l’utilité économique et sociale des règles, tandis que la thèse du juste consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû. - Bentham
Aristote distingue trois formes de justice :
La thèse individualiste place l’individu et ses droits au premier plan, tandis que la thèse collectiviste fait primer les droits de la collectivité sur les droits individuels.
Dans la conception individualiste, l’abus de droit consiste à empêcher autrui d’exercer ses droits, tandis que dans la conception collectiviste, il consiste à exercer un droit contrairement à sa fonction sociale.
En droit positif, l’abus de droit est consacré lorsque les droits subjectifs sont exercés dans le but de nuire à autrui.
Compléments
Le droit positif peut concilier l’utile et le juste, mais certaines règles organisent la vie en société sans viser la justice ou peuvent lui être contraires pour des raisons d’utilité.
Avant l’ordonnance de 2016, un contrat considérablement déséquilibré après un bouleversement des circonstances économiques ne pouvait pas être modifié pour cette raison.
Une personne qui se comporte comme propriétaire d’un terrain pendant 30 ans peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive, notamment si elle utilise le bien et paie les impôts correspondants.
📌 Dans la conception individualiste, chacun peut exercer librement ses droits à condition de ne pas empêcher autrui d’exercer les siens.
La DDHC exprime une conception individualiste en affirmant que l’Homme possède des droits inaliénables.
La doctrine marxiste attribue au droit une fonction éducative au service de l’intérêt collectif et envisage son dépérissement après cette éducation. - Marx
L’utile vise le plus grand nombre ; le juste attribue à chacun ce qui lui est dû
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative interdit les dérogations par convention contraire, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’à défaut de disposition contraire.
📌 Une convention contraire à une règle supplétive est valable, tandis qu’une convention contraire à une règle impérative est nulle.
📌 La règle de droit est abstraite et générale, tandis qu’une décision de justice applique le droit à un litige particulier et ne vise pas à régir d’autres situations.
L’autorité de la chose jugée est relative et ne concerne que les parties au litige.
La règle morale porte sur les devoirs de l’homme envers lui-même, les autres hommes ou Dieu, tandis que la règle de droit organise la société.
La morale est sanctionnée par la conscience, tandis que le droit est sanctionné de manière extérieure par l’État.
Les règles sociales améliorent la vie en société sans créer, à elles seules, d’obligation juridique.
Compléments
📌 Une prescription positive impose ou permet une action, tandis qu’une prescription négative interdit un comportement.
Le législateur peut signaler une règle impérative en la qualifiant d’impérative ou d’ordre public, en interdisant d’y déroger ou en réputant non écrite toute clause contraire.
Le régime matrimonial légal est supplétif de la volonté des époux, qui peuvent choisir un autre régime.
📌 Lorsque le législateur ne précise pas si une disposition est impérative ou supplétive, le juge tranche en se référant à l’intention du législateur.
📌 Les prescriptions particulières ne sont pas des règles de droit, car elles ne présentent pas le caractère général de la règle juridique.
L’article 5 du Code civil affirme l’interdiction des arrêts de règlement.
Une règle sociale peut devenir une règle juridique lorsque la pression sociale ne suffit plus et qu’une intervention juridique assortie d’une sanction est nécessaire.
Le droit organise la société, la morale vise la conscience
★ À maîtriser
La hiérarchie des normes repose sur le principe qu’un texte ne peut contredire un texte qui lui est hiérarchiquement supérieur. - Hans Kelsen
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution du 4 octobre 1958, est seul compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité.
Compléments
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des normes non écrites à valeur constitutionnelle que le juge considère essentielles aux institutions.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République, membres de droit.
Trois membres du Conseil constitutionnel sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
★ À maîtriser
Le droit communautaire relève de l’Union européenne, tandis que le droit européen des droits de l’Homme relève du Conseil de l’Europe, organisation plus large que l’Union européenne.
Le droit communautaire primaire regroupe les traités de l’Union européenne et leurs modifications, tandis que le droit communautaire dérivé rassemble les normes édictées par les institutions de l’Union.
Le règlement européen est directement applicable dès son entrée en vigueur, tandis que la directive doit être transposée dans l’ordre juridique des États membres.
L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières qui n’y sont pas réservées.
L’article 34 réserve certaines matières à la loi pour la totalité de leurs dispositions et d’autres seulement pour leurs principes fondamentaux.
Les ordonnances de l’article 16 permettent au président de la République de prendre des mesures relevant du domaine de la loi lorsque les institutions ou l’indépendance nationale sont gravement menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, avec l’autorisation du Parlement et pendant un délai limité, prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi.
Compléments
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 et complétée par des protocoles additionnels.
La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie après épuisement des recours internes.
Les décisions européennes visent des destinataires déterminés, tandis que les recommandations et avis ne sont pas obligatoires.
La directive fixe un objectif et un délai de transposition, tandis que les États membres choisissent la forme de sa mise en œuvre.
Les ordonnances de l’article 38 entrent en vigueur après leur adoption et leur publication, puis sont soumises à la ratification du Parlement ; un refus de ratification les rend caduques.
★ À maîtriser
Une loi parlementaire est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, tandis qu’une loi référendaire est adoptée par référendum selon l’article 11 de la Constitution.
Les règlements d’application interviennent dans le domaine de la loi et doivent la respecter, tandis que les règlements autonomes interviennent dans le domaine réglementaire défini par l’article 37.
Le recours direct en annulation fait disparaître le règlement, tandis que l’exception d’illégalité conduit seulement à ne pas l’appliquer au litige et peut être invoquée à tout moment dans ce cadre.
La juridiction administrative contrôle la légalité des règlements autonomes au regard des principes généraux du droit.
Un recours en annulation contre un règlement peut être formé devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant sa publication.
Compléments
📌 L’initiative d’un projet de loi appartient au gouvernement, tandis que celle d’une proposition de loi appartient à un parlementaire.
Les propositions de modification d’un texte pendant son examen parlementaire sont appelées des amendements.
En cas de désaccord entre les deux chambres, le texte fait l’objet d’une seconde lecture, puis le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs ; si aucun texte commun n’est adopté, l’Assemblée nationale peut l’emporter.
Un référendum d’initiative partagée peut être demandé par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d’un dixième des électeurs.
L’article 11 permet un référendum sur : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique ou sociale et aux services publics concernés, la ratification de certains traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions
La juridiction administrative contrôle la conformité des règlements d’application à la loi au moyen du contrôle de légalité.
Un recours direct en annulation d’un règlement doit être formé dans les deux mois suivant sa publication.
Les règlements autonomes ne sont pas contrôlés au regard des lois, mais doivent respecter les principes généraux du droit, qui ont une valeur supérieure aux règlements mais inférieure à la loi.
★ À maîtriser
📌 La coutume et les principes généraux du droit sont des sources informelles directes parce qu’ils contribuent directement à la formation du droit.
📌 Une coutume peut s’appliquer sans renvoi exprès du législateur, notamment pour la solidarité commerciale, mais elle ne peut jamais s’opposer à une loi impérative ; elle peut être contraire à une règle supplétive.
📌 Les principes généraux du droit ont la même valeur que la loi : ils peuvent la compléter ou suppléer son silence, mais ne peuvent pas la contredire.
Compléments
📌 La coutume était historiquement une source principale du droit, mais son adaptation aux particularismes locaux s’accompagnait d’une diversité territoriale et d’une insécurité juridique qui ont favorisé le droit écrit.
L’élément intentionnel de la coutume est la croyance au caractère obligatoire de la règle, croyance qui peut être propre à une profession plutôt que partagée par tous.
La coutume peut compléter un texte sur délégation du législateur, comme l’illustre l’article 671 du Code civil relatif à la distance des arbres par rapport à la propriété voisine.
L’article 521-1 du Code pénal permet exceptionnellement à la coutume d’écarter l’application d’une réglementation.
Les principes généraux du droit se caractérisent par leur généralité et peuvent concerner toutes les matières du droit.
📌 Un principe général du droit joue un rôle directeur lorsqu’il inspire l’application d’une règle et un rôle correcteur lorsqu’il corrige une solution légale mais injuste.
La coutume et les principes généraux créent des règles ; les sources indirectes les interprètent.
★ À maîtriser
Les sources informelles indirectes interprètent le droit existant sans créer directement de règle nouvelle.
Une jurisprudence se dégage lorsqu’une interprétation d’une règle abstraite est reprise par plusieurs décisions de justice, mais les juges ne sont pas tenus de suivre les décisions antérieures.
Le juge doit statuer même lorsque la loi est silencieuse et ne peut commettre un déni de justice, conformément à l’article 4 du Code civil.
Lorsque la loi est claire, le juge l’applique ; lorsqu’elle est imprécise ou insuffisante, il l’interprète pour trancher le litige.
La doctrine n’est pas une source du droit et ses opinions ne s’imposent pas au juge, mais elles peuvent être reprises par celui-ci et influencer la jurisprudence ou le législateur.
📌 Les circulaires, recommandations et réponses ministérielles n’ont pas de valeur obligatoire pour les administrés ou le juge, mais peuvent influencer l’application du droit ou les justiciables.
Compléments
Le Conseil constitutionnel peut indiquer l’interprétation d’une disposition légale nécessaire à sa conformité au bloc de constitutionnalité.
Une décision de justice comprend l’énoncé de la règle de droit, son interprétation et son application à l’espèce ; le dispositif expose la solution et commence par « par ces motifs ».
La hiérarchie des juridictions contribue à harmoniser la jurisprudence lorsqu’une juridiction supérieure tranche une divergence entre tribunaux.
Les décisions de la Cour de cassation se répartissent entre trois formations de niveau croissant.
📌 Un arrêt de principe pose pour la première fois une règle importante, tandis qu’un arrêt d’espèce concerne un cas particulier.
Le législateur peut adopter une loi imposant une interprétation lorsqu’il désapprouve l’interprétation retenue par le juge.
La doctrine peut clarifier et organiser les solutions juridiques, guider la jurisprudence et éclairer le législateur, notamment par le droit comparé.
Les autorités administratives indépendantes échappent au pouvoir hiérarchique des ministres et peuvent interpréter les règles existantes afin d’en faciliter l’application.
★ À maîtriser
En principe, une loi devient obligatoire après sa promulgation puis sa publication.
Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, une loi entre en vigueur à la date fixée par le législateur ou, à défaut, le lendemain de sa publication, simultanément sur tout le territoire national.
📌 Un texte ne peut être abrogé que par un texte de même valeur ou de valeur supérieure dans la hiérarchie des normes.
Compléments
La promulgation intervient dans les quinze jours.
Le législateur peut retarder l’entrée en vigueur de tout ou partie d’une loi afin de laisser le temps de la comprendre ou de prendre ses règlements d’application.
📌 L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte déclare l’ancien texte abrogé ou remplacé, et tacite lorsque l’ancien et le nouveau texte sont absolument inconciliables.
Promulgation → publication → entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La loi ancienne continue de régir la création d’une situation juridique et les effets survenus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, tandis que la loi nouvelle régit les effets postérieurs.
Les exceptions à l’application immédiate de la loi nouvelle consistent soit à lui donner un effet rétroactif, soit à prolonger l’application de la loi ancienne.
Une loi nouvelle peut être rétroactive lorsque le législateur lui confère expressément cet effet, lorsqu’elle interprète une loi antérieure ou lorsqu’elle est pénale et plus douce.
Selon l’article L. 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi pénale moins sévère s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
Pour un mariage, la loi ancienne régit sa validité et ses effets antérieurs à la loi nouvelle, tandis que la loi nouvelle régit ses effets postérieurs.
Pour une succession, la loi ancienne régit la création de la situation des héritiers, tandis que la loi nouvelle régit les effets à venir, notamment le partage des biens qui n’a pas encore eu lieu.
Si la loi nouvelle modifie les conditions d’acquisition d’un droit de propriété par prescription et que le droit n’est pas encore acquis à son entrée en vigueur, elle régit ces conditions d’acquisition.
Si la loi nouvelle modifie les règles de filiation et admet de nouveaux modes de preuve, elle s’applique à l’établissement du lien de filiation intervenant après son entrée en vigueur.
La situation juridique de divorcé est créée sous l’empire de la loi en vigueur au moment où le divorce est prononcé.
La loi ancienne survit en principe aux contrats en cours parce que les parties ont conclu le contrat en fonction du droit alors applicable.
📌 Le législateur peut écarter la survie de la loi ancienne en prévoyant l’application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours.
La loi nouvelle régit les effets futurs ; la loi ancienne peut survivre aux contrats en cours.
★ À maîtriser
📌 La survie de la loi ancienne aux effets postérieurs d’un contrat en cours est écartée lorsque la loi nouvelle protège des intérêts impérieux, qui justifient son application immédiate.
📌 Les systèmes romano-germaniques reposent principalement sur des lois écrites, tandis que les systèmes de Common Law reposent principalement sur des règles non écrites et la jurisprudence.
Depuis 1804, le principe de l’unité de législation a conduit à abroger les anciennes coutumes territoriales, malgré certaines dérogations.
Dans les départements d’outre-mer, les lois antérieures à 1946 ne s’appliquent que si leur extension est expressément prévue, tandis que les lois postérieures à 1946 s’appliquent sauf exclusion.
Dans les territoires d’outre-mer, une loi métropolitaine ne s’applique que si la loi prévoit expressément son application et si un arrêté du chef du territoire est promulgué.
La territorialité des lois applique la loi du territoire où l’infraction est commise, quelle que soit la nationalité de son auteur, tandis que la personnalité des lois applique la loi de l’État dont la personne a la nationalité, quel que soit le lieu où elle se trouve.
L’exercice d’un droit subjectif destiné à nuire à autrui constitue un abus de droit, dont la théorie a été créée par la jurisprudence.
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être transmis, échangés ou vendus, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont sans valeur pécuniaire, intransmissibles et attachés à leur titulaire.
L’actif du patrimoine répond du passif et constitue le gage général des créanciers, qui peuvent poursuivre les biens du débiteur mais non ceux de ses associés à titre personnel.
Compléments
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent, prévue à l’article 1719 du Code civil issu de la loi du 13 décembre 2000, a vraisemblablement vocation à s’appliquer aux contrats en cours.
Le droit varie selon les territoires en raison de facteurs culturels, physiques et psychologiques.
Dans les pays de Common Law, la règle du précédent impose au juge de statuer comme l’a fait un juge antérieur sur la même question et contribue à harmoniser les décisions.
📌 En Alsace-Moselle, une partie de la législation antérieure à 1918 a subsisté et les lois françaises ne s’y sont appliquées qu’à partir de 1919.
Territorialité : le territoire commande ; personnalité : la nationalité commande
★ À maîtriser
Le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation, tandis que le droit réel confère à son titulaire un pouvoir sur une chose.
Le droit personnel ne confère ni droit de suite ni droit de préférence, tandis que le droit réel confère ces deux prérogatives.
L’usus est le pouvoir d’utiliser la chose, le fructus celui d’en recueillir les fruits et l’abusus celui d’en disposer, notamment en la transmettant ou en la détruisant.
Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, le gage peut être constitué sans dépossession par écrit en vertu de l’article 2336 du Code civil, mais son opposabilité aux tiers exige la possession du créancier ou d’un tiers convenu, ou sa publication sur un registre spécial selon l’article 2337 du Code civil.
Compléments
Les droits personnels ont des objets variés et existent en nombre illimité, tandis que les droits réels sont en nombre limité et énumérés par la loi.
En cas d’insuffisance d’actifs, les créanciers chirographaires sont payés selon le prix de la course ou, lorsque les poursuites sont simultanées et les fonds insuffisants, au marc le franc proportionnellement à leurs créances.
Les droits réels se divisent en droits principaux, qui permettent l’utilisation directe des choses, et en droits accessoires, qui garantissent une créance.
📌 Les droits intellectuels ne sont ni des droits réels, car ils échappent à l’appréhension matérielle et sont limités dans le temps, ni des droits personnels, car ils ne s’exercent pas sur des personnes déterminées.
Créance contre une personne, droit réel sur une chose
★ À maîtriser
L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.
Le Code civil distingue : les immeubles par nature, les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, les immeubles par destination
📌 Un meuble devient immeuble par destination si le meuble et l’immeuble par nature appartiennent au même propriétaire et si le meuble est placé pour le service ou l’exploitation du fonds, ou attaché à perpétuelle demeure.
Compléments
📌 Pour un litige concernant un immeuble, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble.
📌 Pour prouver la propriété d’un meuble, l’article 2276, alinéa 1, du Code civil prévoit que sa possession vaut titre.
Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent comprennent les droits réels immobiliers autres que la propriété et les actions mettant en œuvre un droit réel immobilier.
Les droits de créance, les actions de sociétés et les droits réels portant sur des choses mobilières sont des meubles par détermination de la loi.
Les meubles par anticipation sont des immeubles par nature qualifiés de meubles avant leur détachement, notamment dans certaines ventes de récoltes sur pied ou de fruits non cueillis.
Les choses corporelles peuvent être touchées, tandis que les choses incorporelles n’ont pas de réalité matérielle.
Les choses fongibles sont interchangeables et déterminées par leur genre, tandis que les choses certaines sont individualisées.
Les choses consomptibles disparaissent dès le premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent être restituées sans disparaître par leur usage.
★ À maîtriser
L’acte juridique est accompli volontairement pour produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est une circonstance à laquelle le droit attache des effets, sans que ceux-ci soient nécessairement voulus.
Un acte à titre onéreux procure à chacune des parties une contrepartie, tandis qu’un acte à titre gratuit est accompli sans contrepartie reçue.
Les faits de la nature sont indépendants de la volonté humaine, tandis que les faits de l’Homme sont voulus dans leur matérialité sans que leurs conséquences juridiques soient voulues.
Les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, contrairement aux actes juridiques soumis à des règles de preuve spécifiques.
Compléments
📌 L’acte multilatéral procède de la volonté de deux personnes ou plus, tandis que l’acte unilatéral procède de la volonté d’une seule personne.
L’échange est un acte à titre onéreux, même si les prestations échangées ne sont pas équivalentes.
La naissance confère la personnalité juridique et fait de la personne un sujet de droit.
Le décès entraîne l’ouverture de la succession de la personne décédée.
Lorsqu’un terrain enclavé n’a aucune issue sur la voie publique, la loi fait naître un droit de passage sur le terrain voisin.
La possession d’un meuble, simple fait, peut produire l’acquisition d’un droit de propriété par l’effet de la loi.
Dans l’acte juridique, les effets sont voulus ; dans le fait juridique, ils sont produits par la loi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
📌 Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Les présomptions légales se répartissent en trois catégories :
Les contrats relatifs à la preuve ne peuvent pas :
📌 La preuve légale fixe par la loi les modes de preuve admissibles et leur hiérarchie, tandis que la liberté de la preuve laisse au juge le choix des éléments propres à emporter sa conviction.
📌 En droit civil, les preuves parfaites comprennent l’écrit, l’aveu et le serment décisoire, tandis que les preuves imparfaites comprennent le témoignage, les présomptions judiciaires et le serment déféré par le juge.
📌 Une preuve obtenue de façon frauduleuse est écartée des débats avant même que sa qualité soit examinée.
Compléments
L’adage actori incumbit probatio exprime que la charge de la preuve incombe au demandeur.
Si la preuve ne peut être apportée, la partie qui en supporte la charge perd le procès sur le point concerné.
La paternité du mari à l’égard de l’enfant né de son épouse est présentée comme une présomption légale simple.
La force de chose jugée constitue une présomption irréfragable, car une décision définitive ne peut être remise en cause par une preuve contraire.
📌 Les parties peuvent aménager les règles de preuve pour les droits dont elles ont la libre disposition, notamment les droits patrimoniaux.
📌 Selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sous réserve d’un accord des parties.
★ À maîtriser
Selon l’article 1359 du Code civil, les actes juridiques se prouvent en principe par écrit lorsque leur objet dépasse 1 500 euros.
Lorsqu’un écrit constate un acte juridique, la preuve contre cet écrit ou outre son contenu doit également être rapportée par écrit, quel que soit le montant de l’opération.
La preuve par écrit n’est pas exigée en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, de perte de l’écrit par force majeure ou d’usage de ne pas établir un écrit.
Les éléments que l’officier public a la capacité de constater font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les mentions qu’il ne fait que relater font foi jusqu’à preuve contraire.
L’acte sous seing privé doit porter la signature des parties, qui identifie le signataire et manifeste son consentement.
📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, mais sa validité suppose l’identification du signataire et la conservation de l’intégrité de l’écrit.
Compléments
📌 Entre commerçants, la preuve est libre quel que soit le montant et peut être rapportée contre ou outre un écrit par tout moyen.
La minute est l’original conservé par le notaire ; les reproductions de l’acte comprennent :
Un contrat synallagmatique sous seing privé doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
L’engagement unilatéral sous seing privé de payer une somme d’argent ou de livrer un bien doit indiquer la somme ou la quantité en chiffres et en toutes lettres, et les lettres prévalent en cas de différence.
L’acte sous seing privé fait foi de son origine si son auteur ne conteste pas sa signature, et son contenu fait foi jusqu’à preuve contraire.
La date d’un acte sous seing privé est en principe inopposable aux tiers, sauf lorsqu’elle est enregistrée, lorsqu’un signataire décède ou lorsque le contenu est constaté dans un acte authentique.
★ À maîtriser
La force probante d’un témoignage dépend de l’appréciation du juge du fond et ne s’impose pas à lui, conformément à l’article 1381 du Code civil.
Le témoignage peut prouver un fait juridique par tout moyen, mais ne peut en principe établir un acte juridique de plus de 1 500 euros, sauf dérogation à l’exigence d’écrit.
L’aveu judiciaire est fait au cours du procès entre les parties, lie le juge et est irrévocable et indivisible, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait hors du procès concerné et a une force probante moindre.
Le serment décisoire, déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de sa réponse, lie le juge, tandis que le serment déféré d’office par le juge ne le lie pas.
Compléments
📌 Les présomptions judiciaires sont recevables dans les mêmes cas que les témoignages, notamment pour prouver un fait juridique ou un acte juridique lorsque la preuve par tout moyen est admise.
📌 L’aveu extrajudiciaire écrit lie le juge comme un écrit, tandis que l’aveu extrajudiciaire verbal n’est recevable que lorsque la preuve par tout moyen est admise et dépend de l’appréciation du juge.
| Norme | Application | Portée |
|---|---|---|
| Règlement | Directement applicable | Générale et abstraite |
| Directive | Transposition nécessaire | Objectif fixé, forme choisie par l’État |
| Décision | Application au destinataire | Particulière |
| Recommandation ou avis | Non obligatoire | Sans caractère contraignant |
| Critère | Droit personnel | Droit réel |
|---|---|---|
| Objet | Prestation due par un débiteur | Pouvoir exercé sur une chose |
| Étendue | Nombre illimité | Nombre limité par la loi |
| Prérogatives | Ni suite ni préférence | Droit de suite et de préférence |
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1. Quels sont les deux objectifs principaux de l’introduction au droit pour aider à s’orienter parmi les règles applicables ?
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Quel est le double objectif de l’introduction au droit ?
Apprendre le langage juridique et connaître un fond commun de règles.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre particuliers ou avec des groupements privés.
Quelle juridiction traite un litige de droit public ?
Les juridictions administratives.
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