Fiche de révision : Organisation et fonctionnement de la justice

📋 Plan du Cours

1. Origines et dualisme juridictionnel
2. Rôle du Tribunal des conflits
3. Hiérarchie des juridictions et recours
4. Spécialisation des juridictions
5. Principes du service public judiciaire
6. Gratuité et frais de justice

📖 1. Origines et dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de juger les litiges qui lui sont soumis.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers et entre personnes ou collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés.

• La loi des 16 et 24 août 1790 pose les bases de la séparation des deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.

Compléments

• Avant la Révolution française, la justice était marquée par la diversité des juridictions, en raison du caractère coutumier et régional du droit et des règles propres aux corporations.

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des étrangers, tandis que le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial, le droit de la consommation, le droit des biens et le droit des contrats.

📖 2. Rôle du Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📌 Un conflit positif apparaît lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie d’une affaire mettant en cause l’autorité administrative ; un conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

Compléments

• Le Tribunal des conflits a été instauré en 1848 et a connu une réforme importante en 2015.

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de membres du Conseil d’État et de magistrats de la Cour de cassation.

📖 3. Hiérarchie des juridictions et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Possibilité qu’une décision de première instance contestée soit réexaminée par une juridiction de second degré.

★ À maîtriser

📌 Le premier degré correspond à la juridiction saisie initialement par le demandeur, tandis que le second degré intervient lorsqu’une partie conteste la première décision.

• En appel, l’affaire peut être réexaminée intégralement en fait et en droit.

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle le droit et la décision rendue par la cour d’appel, sans réexaminer l’ensemble des faits de l’affaire.

Compléments

📌 En matière civile, l’appel est parfois impossible lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €.

• Le Conseil d’État juge en premier et en dernier ressort certains recours dirigés contre des décrets.

💡 Astuce mémo

L’appel rejoue faits et droit ; la cassation contrôle le droit.

📖 4. Spécialisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Juridiction disposant d’une compétence générale et ayant vocation à connaître des affaires qui ne sont pas attribuées à une juridiction spécialisée.
• Juridiction d’exception : Juridiction exerçant une compétence déterminée par un texte spécial.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre judiciaire, les juridictions se distinguent selon la nature civile ou pénale du litige et selon l’étendue de leurs compétences.

Compléments

• En matière civile, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce sont des exemples de juridictions spécialisées.

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif est la juridiction de droit commun de première instance et la cour administrative d’appel intervient au deuxième degré.

• La Cour nationale du droit d’asile examine les recours formés contre les décisions de l’OFPRA.

📖 5. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité de la justice : Exigence de fonctionnement permanent et sans interruption du service public judiciaire.
• Égalité devant la justice : L’égalité devant la justice implique que les personnes soient jugées dans les mêmes conditions et sans discrimination.
• Adaptabilité de la justice : Ajustement du service public aux évolutions des besoins collectifs afin de satisfaire l’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de grève peut être soumis par le législateur à des restrictions, voire à des interdictions.

• L’égalité de traitement devant la justice implique la neutralité et interdit les discriminations fondées notamment sur les convictions politiques ou religieuses.

• Les trois idées associées à la laïcité sont :

  • La liberté de culte et de conscience
  • La séparation de l’État et des organismes religieux
  • L’égalité de tous

• L’adaptation de la justice peut conduire à créer ou à transformer des juridictions et à recourir au numérique.

💡 Astuce mémo

CEA : continuité, égalité, adaptabilité.

📖 6. Gratuité et frais de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Gratuité de la justice : La gratuité de la justice signifie que l’acte de juger n’est pas facturé au justiciable.

★ À maîtriser

📌 Les dépens sont les frais occasionnés par la procédure, tandis que les frais irrépétibles comprennent notamment les frais d’avocat, les déplacements et les pertes de revenus.

Compléments

• Les dépens peuvent notamment comprendre la rémunération des experts judiciaires, les frais de traduction et les indemnités versées aux témoins.

• La loi de finances du 10 février 2026 a instauré un timbre fiscal de 50 € pour les premières instances civiles et prud’homales, à payer par la personne qui introduit l’action en justice.

• Le timbre fiscal instauré pour ces instances est appelé « contribution pour l’aide juridique ».

💡 Astuce mémo

Dépens liés à la procédure ; frais irrépétibles liés notamment aux avocats.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de réexamen des décisions

Catégories de frais judiciaires