★ À maîtriser
📌 Le droit objectif regroupe toutes les règles de droit ayant une valeur normative, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles conférées par ces règles.
📌 Une loi supplétive s’applique à défaut de volonté contraire des parties, qui peuvent l’écarter par une manifestation de volonté, tandis qu’une loi impérative s’impose et ne peut être écartée par les parties.
La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique, tandis que les règles de bienséance entraînent une sanction morale et collective sans sanction étatique.
Le droit naturel est conçu comme un droit universel, immuable et supérieur, tandis que le positivisme étudie le droit en vigueur sur un territoire et à un moment donnés, indépendamment d’un droit idéal supérieur.
L’école de l’exégèse interprète la loi en recherchant la volonté du législateur au moment du vote, notamment à partir des travaux préparatoires et de l’histoire de la loi.
Lorsque les textes sont incomplets ou insuffisants, Gény refuse de leur attribuer une volonté législative incertaine et préconise la création d’une règle par la recherche de la solution juridique la plus adéquate.
Le raisonnement a fortiori applique une règle à une situation non visée lorsque cette application s’impose à plus forte raison, tandis que le raisonnement a pari l’étend à une situation similaire non prévue par le texte.
La commission comprenait quatre juristes :
Le Code civil a consacré des principes issus de la Révolution, notamment l’égalité entre les citoyens et la laïcité de l’État, tout en privilégiant fortement la propriété et la liberté individuelle.
Compléments
📌 Kant oppose le droit, à finalité sociale et sanctionné en cas de non-respect, à la morale, de finalité individuelle et dépourvue de sanction étatique.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Selon Kelsen, chaque norme tire son autorité de sa conformité à une norme supérieure, ce qui fonde une hiérarchie pyramidale des normes. - Kelzen, la théorie pure du droit
L’exégèse recherche la volonté du législateur ; Gény crée une règle lorsque le texte est insuffisant.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a institué la Communauté économique européenne, appelée Union européenne depuis le Traité de Maastricht.
Les textes dérivés de l’Union européenne comprennent : les règlements, applicables dans tous les États membres, les directives, qui imposent des résultats et laissent le choix des moyens aux autorités nationales, les décisions, obligatoires pour un État ou un particulier
La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950, est le principal texte du droit issu du Conseil de l’Europe, dont le respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme.
Les textes ayant valeur constitutionnelle comprennent : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, contrôle la conformité des lois à la Constitution et intervient également en matière électorale.
L’article 34 réserve notamment à la loi les matières suivantes : les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes patrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines applicables, la procédure pénale et l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats, l’assiette, le taux et le recouvrement des impositions ainsi que le régime d’émission de la monnaie
La loi détermine les principes concernant : l’organisation générale de la défense nationale, la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources, l’enseignement, la préservation de l’environnement, le régime de la propriété, les droits réels et les obligations civiles et commerciales, le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale
Compléments
Les avis et recommandations de l’Union européenne ne sont pas des sources de droit au sens strict, car ils n’ont pas de force obligatoire.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres : trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat ; les anciens Présidents de la République sont aussi membres de droit.
📌 L’article 34 prévoit aussi que la loi fixe les règles du régime électoral des assemblées, les garanties fondamentales des fonctionnaires, les nationalisations et les transferts de propriété d’entreprises entre secteurs public et privé.
★ À maîtriser
L’article 37 de la Constitution attribue au domaine réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Les règlements sont des dispositions normatives émanant du pouvoir exécutif, notamment les décrets du Président de la République ou du Premier ministre et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
📌 L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances dans des matières relevant de la loi.
La coutume repose sur deux éléments : une pratique habituellement suivie, élément matériel, et la conviction que cette pratique est obligatoire, élément psychologique.
La coutume secundum legem est reconnue par renvoi de la loi, la coutume praeter legem se forme dans un domaine non légiféré et la coutume contra legem s’oppose à une loi en vigueur.
Une coutume contra legem doit s’effacer devant la loi, car une loi en vigueur ne peut être abrogée par désuétude.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, tandis que l’article 4 leur impose de statuer même si la loi est insuffisante, obscure ou absente.
Compléments
📌 Un décret ou un arrêté n’est pas nécessairement une règle de droit : un décret de nomination concernant une situation individuelle n’a pas ce caractère.
En droit commercial, les usages peuvent être : généraux, suivis par tous les commerçants, propres à une branche du commerce ou à une profession, locaux, suivis dans une ville ou une région
Les décisions de justice ont une autorité relative limitée au litige dans lequel elles sont rendues et ne constituent pas des précédents obligatoires pour les juges saisis d’autres litiges.
Une solution dégagée par la Cour de cassation est souvent retenue par les autres juridictions et peut ainsi faire jurisprudence.
Le règlement émane de l’exécutif ; la coutume naît d’une pratique sociale
★ À maîtriser
📌 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques, tandis que les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets juridiques.
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les parties sont libres de contracter ou non et de fixer le contenu de leur contrat, sous réserve des limites légales à la liberté de contracter, aux conditions de formation et au contenu des contrats.
L’article 6 du Code civil interdit aux parties de déroger par contrat aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Le Code de la consommation considère comme abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale si la peine convenue est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
Lorsque les clauses contractuelles sont obscures ou contradictoires, le juge doit interpréter le contrat, tandis que la Cour de cassation peut censurer la dénaturation d’une clause claire et précise par les juges du fond.
Compléments
Les délits et quasi-délits sont des faits juridiques, tandis que les quasi-contrats sont des faits juridiques résultant de la volonté d’une partie et produisant des effets proches de ceux des contrats.
Les actes juridiques comprennent les contrats, accords entre deux ou plusieurs personnes, dont les donations, et les actes unilatéraux, tels que les testaments.
Les conventions collectives négociées par les partenaires sociaux constituent une source conventionnelle du droit du travail et peuvent s’imposer à des personnes qui ne les ont pas signées.
Des contrats obligatoires limitent la liberté de contracter, notamment :
Certains contrats doivent être conclus par acte authentique, notamment les contrats de mariage et les hypothèques.
Le Code de la consommation vise notamment les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en cas de manquement du professionnel, ainsi que celles réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou du service.
Pour interpréter un contrat, le juge recherche la commune intention des parties en tenant compte des termes du contrat, des circonstances extérieures, de l’acte entier, du but du contrat et des usages.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé non écrite une clause limitative de responsabilité qui contredisait l’engagement essentiel de livraison rapide pris par le transporteur.
★ À maîtriser
La loi est votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République, publiée au Journal officiel et, sauf disposition contraire, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La présomption concerne :
La présomption de connaissance de la loi s’applique sur le territoire français à toutes les personnes qui y résident, y compris les étrangers, et les Français résidant à l’étranger sont également présumés connaître les lois françaises qui leur sont applicables, sans que leur application dépende de leur connaissance effective.
📌 En matière pénale, l’article 122-3 du Code pénal exclut la responsabilité de la personne qui prouve qu’une erreur de droit qu’elle ne pouvait éviter l’a conduite à croire légitimement qu’elle pouvait accomplir l’acte.
Compléments
📌 Un texte déposé par le gouvernement est un projet de loi, tandis qu’un texte proposé par un parlementaire est une proposition de loi.
En cas de désaccord entre les deux chambres, l’Assemblée nationale statue définitivement après deux lectures par chaque chambre dans le cadre de la navette parlementaire.
Légifrance, service de diffusion par internet mis en place par un décret du 7 août 2002, donne accès à des textes normatifs, des codes, de la jurisprudence et aux dossiers législatifs.
Le Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation diffuse les principaux arrêts de cette cour, tandis que le Recueil Lebon publie les décisions du Conseil d’État.
📌 En droit civil, une erreur de droit de bonne foi peut être assimilée à une erreur de fait et permettre l’annulation d’un acte juridique pour vice du consentement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil n’a pas de valeur constitutionnelle en matière civile et lie le juge, mais le législateur peut expressément adopter une loi rétroactive.
Les lois pénales plus douces, qui suppriment une infraction ou diminuent la peine encourue, sont rétroactives et cette rétroactivité a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel rendue en 1981.
La théorie des droits acquis limite l’application de la loi nouvelle aux simples expectatives, tandis que la théorie de l’effet immédiat applique la loi nouvelle aux situations non encore créées et aux effets à venir des situations en cours.
Selon la théorie de l’effet immédiat, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales, tandis qu’en matière contractuelle la loi ancienne survit en principe aux contrats déjà conclus.
L’article 3 du Code civil applique la territorialité aux lois de police et de sûreté ainsi qu’aux immeubles, tandis que les règles d’état et de capacité suivent les Français même à l’étranger.
Compléments
Sont rétroactives par nature :
La théorie moderne de l’effet immédiat a été développée par le doyen Roubier au XXe siècle dans un texte consacré au droit transitoire.
📌 En matière contractuelle, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats déjà conclus si le législateur l’a expressément prévu ou si elle concerne un domaine d’ordre public particulièrement impérieux, notamment le droit du travail ou les baux d’habitation.
L’article 3 du Code civil ne règle pas tous les conflits de lois dans l’espace et la jurisprudence comble ses lacunes pour les autres situations.
En Alsace et en Moselle, des lois locales issues de la législation allemande subsistent depuis le rattachement de l’Alsace à la France en 1918 et concernent la publicité foncière, les régimes d’incapacité et les régimes matrimoniaux.
Territorialité pour les immeubles ; personnalité pour l’état et la capacité
★ À maîtriser
📌 L’article 73 de la Constitution prévoit que les lois et règlements s’appliquent de plein droit dans les départements et régions d’Outre-Mer, tout en permettant des adaptations fondées sur leurs caractéristiques et contraintes particulières.
📌 Dans certaines collectivités d’Outre-Mer régies par l’article 74, les lois françaises ne sont en principe applicables qu’en vertu d’une disposition expresse et parfois après une promulgation locale, selon les conditions fixées par une loi organique.
Compléments
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a supprimé l’appellation juridique de territoire d’Outre-Mer.
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis régie par les articles 76 et 77 du titre XIII de la Constitution.
Le livre V du Code civil, issu de l’ordonnance du 19 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er juin 2004, porte sur les dispositions applicables à Mayotte.
📌 Selon l’article 2512 du Code civil, à Mayotte, l’immatriculation des immeubles et l’inscription des droits immobiliers au livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire.
Dans une décision du 30 juin 2003, le Conseil d’État a admis qu’un régime de prestations familiales différent de celui de la métropole puisse être institué à Mayotte si cette différence est justifiée par la situation particulière de la collectivité.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les départements et régions d’Outre-Mer peuvent être habilités par la loi ou le règlement à fixer eux-mêmes certaines règles applicables sur leur territoire.
La loi du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités a abrogé des dispositions spécifiques à l’administration des successions et biens vacants dans plusieurs départements d’Outre-Mer, afin de favoriser l’uniformisation du droit.
La loi du 6 mars 1998 a habilité le gouvernement à actualiser et adapter par ordonnance le droit applicable en Outre-Mer, notamment en droit du travail, droit commercial, droit civil, santé publique, sécurité sociale, état civil, droit pénal, procédure pénale et droit électoral.
📌 Les projets d’ordonnance pris sur le fondement de la loi du 6 mars 1998 sont soumis pour avis aux assemblées territoriales et aux conseils régionaux et généraux concernés ; les avis doivent être exprimés dans un délai d’un mois, faute de quoi ils sont réputés donnés.
DROM : application de plein droit ; collectivités de l’article 74 : application en principe expresse
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution fonde la supériorité du droit international sur le droit interne, et les normes internationales ou européennes doivent prévaloir sur les normes internes contraires, antérieures ou postérieures.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice a considéré que la Communauté constituait un nouvel ordre juridique international dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. - Cour de justice des communautés européennes
Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu que le traité du 25 mars 1957, supérieur aux lois, instituait un ordre juridique propre intégré à celui des États membres et directement applicable à leurs ressortissants.
Dans la décision Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État a admis qu’un justiciable puisse invoquer contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais.
📌 En cas de contrariété entre la Constitution et le droit international ou européen, une révision constitutionnelle est nécessaire avant l’intégration de la norme internationale ou européenne en droit interne.
Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté pour la première fois de faire prévaloir une disposition communautaire sur une loi interne postérieure et contraire.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté d’écarter les lois internes postérieures contraires aux dispositions communautaires ou européennes.
Compléments
📌 Les traités fondateurs et les règlements de l’Union européenne sont reconnus directement en droit interne, tandis que les directives et décisions ont soulevé la question de la nécessité de mesures nationales d’exécution.
Dans l’arrêt SACE du 17 décembre 1970, la Cour de justice a admis l’application directe des directives et décisions selon leurs caractéristiques propres, notamment lorsque l’objectif de la directive ne nécessite aucune disposition particulière quant à la forme et aux moyens. - Cour de justice des communautés européennes
Dans l’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’État a refusé de reconnaître un effet direct aux directives.
Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois au droit international ou européen.
Constitution au sommet ; droit international supérieur aux lois
★ À maîtriser
📌 L’ordre administratif règle les litiges entre les particuliers et l’administration, tandis que l’ordre judiciaire règle les litiges concernant les particuliers.
📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers visant notamment la reconnaissance d’un droit ou la condamnation d’un adversaire, tandis que les juridictions pénales connaissent des contraventions, délits et crimes opposant l’auteur présumé à la société.
📌 Pour agir en justice, une personne doit justifier d’un intérêt légitime, né et actuel, et avoir la capacité d’exercer ses droits, sauf lorsque la loi attribue qualité pour agir à des personnes déterminées.
📌 L’appel est une voie de réformation examinée par une juridiction supérieure qui rejugera l’affaire en fait et en droit, tandis que l’opposition est une voie de rétractation examinée par la juridiction qui a rendu la décision et réservée à la partie défaillante.
Compléments
Au sein de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est commune aux juridictions civiles et pénales, et la cour d’appel comprend des chambres spécialisées plutôt que des cours distinctes pour chaque matière.
Le tribunal de police est une formation du tribunal judiciaire compétente pour les contraventions, tandis que le tribunal correctionnel est le tribunal judiciaire statuant en matière pénale et compétent pour les délits.
📌 Lorsqu’une même faute constitue aussi une infraction pénale, la victime peut en principe agir devant les juridictions civiles ou pénales, mais le choix initial de la voie civile l’empêche ensuite de saisir les juridictions pénales.
Les mineurs et les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle ne peuvent agir que par l’intermédiaire de leur représentant légal.
Dans une procédure civile devant le tribunal judiciaire, une affaire simple est renvoyée à l’audience de jugement dès la première audience, tandis qu’une affaire complexe est renvoyée au juge de la mise en état.
La saisine d’une juridiction peut se faire par :
📌 Le recours en révision permet à la juridiction qui a rendu la décision définitive de la rétracter ; en matière civile, il peut être fondé sur une erreur provoquée par la fraude d’une partie, et en matière pénale, il suppose une erreur judiciaire ayant entraîné une condamnation ainsi qu’un fait nouveau.
📌 La tierce opposition est ouverte aux tiers non parties au litige auxquels la décision peut porter préjudice et elle est exclue en matière pénale.
Appel : juridiction supérieure ; opposition : juridiction qui a statué
★ À maîtriser
La justice doit respecter l’égalité entre les justiciables, leur permettre un accès libre et être rendue gratuitement, les magistrats étant rémunérés par l’État.
La collégialité, généralement assurée par au moins trois juges, vise à réduire les erreurs et les pressions susceptibles d’affecter l’impartialité des décisions ; celles-ci sont prises à la majorité et le délibéré est secret.
Le double degré de juridiction permet en principe que les affaires soient jugées deux fois en droit et en fait, sauf notamment les demandes inférieures à 5 000 euros, jugées en premier et dernier ressort.
Le principe du contradictoire oblige les parties à communiquer en temps utile leurs moyens de fait et de droit ainsi que les preuves qu’elles comptent produire, et le juge doit le faire respecter et le respecter lui-même.
Les débats sont en principe publics, mais peuvent se tenir à huis clos si la loi le prévoit ou l’exige, sur demande des parties, pour protéger la vie privée ou préserver la sérénité de la justice.
Compléments
La justice est un service public placé sous l’autorité du ministère de la Justice, également appelé chancellerie.
L’aide juridictionnelle, totale ou partielle selon les revenus, permet aux personnes les plus démunies d’agir en justice ou de se défendre.
La formation de jugement du conseil de prud’hommes comprend quatre conseillers, deux salariés et deux employeurs, afin d’assurer la parité entre les deux catégories.
La cour d’assises comprend neuf juges et, en première instance, trois magistrats professionnels et six jurés ; en appel, elle comprend trois magistrats professionnels et neuf jurés.
La collégialité connaît des exceptions, notamment pour le tribunal de police, juge unique par tradition, ainsi que pour certains juges uniques institués au sein des juridictions.
Le juge de l’exécution, le juge aux affaires familiales et le juge des référés sont des juges uniques.
📌 Les débats ont obligatoirement lieu à huis clos pour les procès concernant la capacité et l’état des personnes, le divorce et, en procédure pénale, les affaires impliquant des mineurs devant les juridictions pour enfants.
La collégialité réduit les erreurs et les pressions → elle protège l’impartialité
★ À maîtriser
📌 Les juridictions de première instance comprennent les juridictions de droit commun, compétentes sauf attribution légale à une autre juridiction, et les juridictions spécialisées, dont la compétence est strictement déterminée par un texte.
Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun de l’ordre administratif, tandis que le tribunal judiciaire est celle de l’ordre judiciaire.
En première instance pénale, le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des délits et la cour d’assises des crimes.
Les juridictions spécialisées du premier degré et leurs compétences sont :
Compléments
En matière civile, le tribunal judiciaire connaît des domaines que la loi n’a pas attribués à une autre juridiction et dispose notamment d’une compétence exclusive pour l’état des personnes et la propriété immobilière.
Les cours d’appel rejugent les affaires jugées en premier ressort lorsqu’une partie interjette appel, et l’ordre judiciaire compte trente-six cours d’appel.
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a substitué la Haute Cour à la Haute Cour de justice ; la Haute Cour peut juger le président de la République en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat, et sa décision de destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
📌 La Haute Cour ne peut être saisie que par des parlementaires, sur proposition adoptée par une assemblée puis transmise à l’autre, qui doit se prononcer dans les quinze jours ; ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
La Cour de justice de la République, créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, juge les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions et comprend quinze juges, dont douze parlementaires et trois conseillers à la Cour de cassation.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge les infractions les plus graves, la chambre de l’instruction connaît des appels contre ses décisions et le juge des libertés et de la détention statue sur la détention ou la remise en liberté d’une personne mise en examen.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet si le pourvoi n’est pas fondé et un arrêt de cassation si elle estime le pourvoi fondé, auquel cas elle casse et annule la décision attaquée et renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même nature.
Le Conseil d’État est une juridiction de l’ordre administratif qui exerce des fonctions consultatives et contentieuses, tandis que la Cour de cassation exerce uniquement une fonction de contrôle juridictionnel en cassation.
Le Conseil d’État juge en cassation les arrêts des cours administratives d’appel et les décisions des juridictions administratives spécialisées lorsque seul le recours en cassation est prévu ; après annulation, il peut renvoyer l’affaire ou la trancher lui-même dans les cas indiqués.
Compléments
Les six formations ordinaires de la Cour de cassation sont : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale, une chambre criminelle
Les formations ordinaires de la Cour de cassation comprennent cinq membres ayant voix délibérative, tandis que la formation restreinte comprend au moins trois magistrats.
📌 L’assemblée plénière est saisie après une première cassation suivie d’une décision de renvoi dans le même sens et d’un second pourvoi ; elle peut aussi être saisie dès le premier pourvoi si l’affaire soulève une question de droit très importante.
📌 La chambre mixte est obligatoirement saisie en cas de partage des voix dans la chambre saisie ou à la demande du ministère public, et peut l’être lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou risque d’entraîner une divergence de jurisprudence.
La commission du contentieux du Conseil d’État a été créée en 1806 pour instruire les affaires concernant l’administration et proposer des solutions à l’assemblée générale du Conseil d’État.
La loi du 24 mai 1872 a rétabli la justice déléguée et permis au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours contentieux administratifs et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’État reste juge d’appel notamment pour : les élections municipales ou cantonales, les recours en appréciation de la légalité d’actes réglementaires, les recours pour excès de pouvoir contre des actes réglementaires
La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel et réduit les fonctions d’appel du Conseil d’État.
Le Conseil d’État est juge de première instance pour certains recours en annulation visant des actes particulièrement importants, notamment des ordonnances, décisions et décrets du président de la République ou du Premier ministre, ainsi que certains litiges de nomination et d’élections européennes ou régionales.
Cassation judiciaire contre Conseil d’État aux compétences multiples
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège sont indépendants, inamovibles et non substituables, tandis que les magistrats du parquet sont hiérarchiquement subordonnés, amovibles et interchangeables.
Compléments
Les magistrats du siège et du parquet appartiennent au même corps et ont la même formation ; ils sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux.
Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont élus par un processus impliquant notamment des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie ; ils sont bénévoles et élus pour deux ans, puis renouvelables par périodes de quatre ans, trois fois.
Les conseillers prud’homaux sont nommés conjointement par les ministres de la Justice et du Travail à partir de listes proposées par les organisations syndicales et les groupements patronaux représentatifs.
La profession d’avoué, qui représentait les parties devant la cour d’appel, a été supprimée le 1er janvier 2012 et ses compétences ont été transférées aux avocats.
Les greffiers assistent les magistrats aux audiences, consignent leur contenu au registre d’audience, tiennent le registre général des affaires, signent les décisions avec le président, conservent les archives et pièces sous scellés et délivrent les copies des décisions.
Siège juge, parquet requiert
★ À maîtriser
La Cour européenne des droits de l’homme, instituée en 1959 et siégeant à Strasbourg, peut être saisie par un État contractant ou par un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, juge notamment les recours en manquement en premier et dernier ressort et statue en cassation sur les recours dirigés contre les décisions du Tribunal de l’Union européenne.
L’acquisition de la personnalité juridique entraîne la reconnaissance de droits subjectifs et d’un patrimoine : elle intervient à la naissance pour les personnes physiques et dès la création pour les personnes morales.
Compléments
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme siègent à titre individuel, sont élus pour six ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et ne représentent pas les États.
La procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme est écrite, contradictoire et publique, mais des audiences peuvent exceptionnellement se tenir à huis clos.
Une partie peut demander le renvoi d’un arrêt de chambre devant la Grande Chambre dans les trois mois suivant son prononcé lorsqu’une question grave d’interprétation ou d’application de la Convention ou de ses protocoles se pose ; l’arrêt de la Grande Chambre est définitif.
La Cour européenne des droits de l’homme peut rendre des avis sur l’interprétation de la Convention ou de ses protocoles, mais ces avis ne sont pas contraignants.
La Cour de justice de l’Union européenne comprend un juge par État membre, nommé pour six ans par les gouvernements des États membres et rééligible ; elle comprend aussi des avocats généraux nommés pour six ans, chargés de présenter des conclusions motivées en toute impartialité et indépendance.
Le traité de Paris de 1951 a institué la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l’Union européenne.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux satisfont des besoins évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire.
Les droits patrimoniaux sont :
L’hypothèque et le gage sont des droits réels accessoires garantissant le recouvrement d’une créance, qui permettent au créancier de faire vendre la chose d’autrui et d’être payé sur son prix.
Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les droits civiques et politiques, les droits de la personnalité, les droits familiaux, les droits intellectuels non évaluables en argent
Compléments
La société unipersonnelle à responsabilité limitée illustre la possibilité pour une personne privée de distinguer un patrimoine privé et un patrimoine professionnel afin de protéger les biens familiaux des créanciers professionnels.
Le droit de propriété est le plus parfait des droits réels ; l’usufruit est un droit réel démembré qui confère le droit d’user et de jouir de la chose, mais non celui d’en abuser.
Les droits réels accessoires confèrent à leur titulaire un droit de suite, permettant de suivre la chose en quelque main qu’elle se trouve, et un droit de préférence, permettant d’être payé prioritairement.
Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles, mais la loi ou la jurisprudence admettent certaines transmissions et la prescription peut limiter leur exercice en justice.
La loi de 2008 sur la prescription a fixé le délai de droit commun à cinq ans.
📌 Une personne qui s’est attribué unilatéralement un nom et l’a possédé par elle-même ou par ses ascendants pendant au moins cent ans peut l’acquérir par prescription acquisitive.
★ À maîtriser
📌 Les biens corporels sont des choses matérialisables, tandis que les biens incorporels comprennent notamment les droits sur les choses, les droits personnels et les droits mixtes de propriété littéraire, artistique ou industrielle.
📌 Un meuble devient immeuble par destination si le meuble et l’immeuble appartiennent au même propriétaire et si celui-ci affecte le meuble au service de l’immeuble, matériellement ou intellectuellement.
Les meubles comprennent :
Les choses fongibles ou choses de genre sont interchangeables, tandis que les choses non fongibles ou corps certains sont individualisées et ne peuvent être remplacées.
Compléments
📌 Les choses consomptibles se détruisent par l’usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent être utilisées plusieurs fois sans altération de leur substance.
📌 Les choses frugifères produisent périodiquement des fruits sans altérer leur substance, tandis que les produits sont recueillis occasionnellement et diminuent la substance de la chose d’origine.
★ À maîtriser
📌 Dans l’abus de droit, l’acte exercé est objectivement licite, tandis que la faute civile ordinaire repose sur un comportement contraire au droit.
Les troubles anormaux de voisinage concernent les occupants de fonds distincts, qui n’ont pas à être contigus, et leur mise en œuvre exige la preuve d’un préjudice dépassant les inconvénients normalement admis, mais non celle d’une faute.
La loi du 15 avril 2024 a introduit l’article 1253 du Code civil, qui rend responsable de plein droit l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Compléments
Planiol considérait que l’abus de droit était un non-sens, tandis que Josserand estimait qu’il était possible lorsque l’exercice d’un droit méconnaît sa finalité sociale.
La cour d’appel de Colmar a reconnu l’abus de droit le 2 mai 1855 après qu’un propriétaire eut édifié une fausse cheminée inutile pour priver de lumière son voisin.
L’abus de droit, initialement appliqué à la propriété, s’étend aux droits démembrés de la propriété ainsi qu’aux matières commerciale, contractuelle et procédurale.
La théorie des troubles anormaux de voisinage ne requiert pas l’intention de nuire et peut s’appliquer même lorsque l’activité à l’origine des nuisances est légale et réglementaire.
Les fondements écartés comme explication générale sont : la faute de l’article 1382, la théorie du risque, l’immixtion, la responsabilité du fait des choses de l’article 1384, alinéa 1
La réparation du trouble anormal de voisinage peut prendre la forme de dommages et intérêts ou de mesures destinées à faire cesser les nuisances, comme l’insonorisation ou la déviation d’évacuations.
L’article L141-2 du Code de l’aviation civile prévoit une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par les aéronefs aux personnes et aux biens situés à la surface.
📌 Selon l’article 1253 du Code civil, la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités antérieures au transfert de propriété ou à l’octroi de jouissance, ou à l’entrée en possession à défaut d’acte, si ces activités sont conformes aux lois et règlements et n’ont pas aggravé le trouble.
Abus : intention de nuire ; voisinage : trouble anormal sans faute nécessaire
★ À maîtriser
📌 La fraude à la loi vise à faire échec aux règles applicables, tandis que la fraude aux droits des tiers vise à échapper à une règle au détriment d’une autre personne, notamment un créancier.
📌 La fraude suppose un élément matériel constitué par des manœuvres destinées à contourner la loi ou tromper des tiers, et un élément moral constitué par la connaissance du caractère frauduleux des agissements.
Les sanctions possibles de la fraude sont : l’annulation de l’acte frauduleux, l’inopposabilité aux tiers des droits créés par cet acte, des dommages et intérêts, une sanction pénale
La théorie de l’apparence permet à un tiers de bonne foi, ignorant la réalité juridique, de se prévaloir d’une situation apparente pour préserver ses intérêts.
L’erreur doit être : commune, c’est-à-dire susceptible d’être commise par tous, invincible, qu’un professionnel avisé n’aurait pu déceler, légitime, la victime ayant pris les précautions attendues d’une personne avisée
Compléments
La fraude peut consister à dissimuler des éléments comptables pour échapper à l’impôt, contracter mariage pour obtenir la nationalité française ou changer de régime matrimonial pour soustraire une partie du patrimoine aux créanciers.
En matière de fraude aux droits des tiers, la jurisprudence n’exige pas une intention de nuire, mais requiert une intention frauduleuse caractérisant la mauvaise foi.
Ripert écrit dans « la règles morale dans les obligations civiles » que le juge peut enlever au coupable les avantages de la situation juridique qu’il croyait avoir acquise.
Les fondements avancés de la théorie de l’apparence sont : le risque assumé par celui qui l’a laissée se créer, la protection de l’ordre public et de l’intérêt général, la responsabilité de celui qui l’a laissée se créer, la correction des faits pour les rendre conformes au droit
Lorsque les conditions de l’apparence sont réunies, la situation apparente est traitée juridiquement comme une réalité et peut protéger le tiers par la nullité de l’acte ou la production des faits au droit apparent.
Fraude à la loi contourne une règle ; fraude aux tiers lèse un créancier
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
| Critère | Patrimoniaux | Extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Évaluation | Évaluables en argent | Non évaluables en argent |
| Transmission | Cessibles et transmissibles | En principe incessibles et intransmissibles |
| Saisie | Saisissables | Insaisissables |
| Prescription | Prescriptibles | En principe imprescriptibles |
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