QCM : Organisation judiciaire et droits subjectifs (72 questions)

Explication

La loi est une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite qui émane de l’autorité publique. La décision individuelle confond la loi avec un acte particulier, la règle facultative omet son caractère obligatoire et la pratique privée ne provient pas de l’autorité publique.

Explication

Une loi supplétive fournit une solution par défaut et peut être écartée par une manifestation de volonté contraire des parties. La loi impérative ne peut être écartée, tandis que l’accord des parties n’abroge pas une loi et qu’une règle de bienséance n’est pas une loi.

Explication

Le positivisme étudie le droit en vigueur sur un territoire et à un moment donnés, indépendamment d’un droit idéal supérieur. Le droit naturel postule un droit universel supérieur, l’exégèse recherche la volonté du législateur et les droits subjectifs désignent des prérogatives individuelles.

Explication

L’école de l’exégèse interprète la loi en recherchant la volonté du législateur au moment du vote, notamment à partir des travaux préparatoires. Le positivisme porte sur le droit en vigueur, le droit naturel sur un droit supérieur idéal, et la loi supplétive concerne la possibilité pour les parties d’écarter une règle.

Explication

Un traité international est un accord entre plusieurs États dont la négociation et la ratification relèvent du Président de la République, avec une éventuelle autorisation du Parlement. Le règlement européen est un acte dérivé, le Parlement n’assume pas la négociation et la ratification des traités, et une juridiction n’en est pas l’autorité de ratification.

Explication

L’article 55 confère aux traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. La loi ne prime donc pas, et la règle suppose la publication comme la réciprocité.

Explication

Le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne, appelée Union européenne depuis le Traité de Maastricht. Le Traité de Maastricht n’a pas transformé l’Union en CEE, et le Conseil de l’Europe ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme relèvent d’autres cadres.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, est le principal texte du droit issu du Conseil de l’Europe et son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme. L’Union européenne et sa Cour de justice constituent un cadre distinct, et 1957 correspond au Traité de Rome.

Explication

Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel : publiée le 12 avril, elle s’applique le 13 avril. Le 12 avril confond publication et entrée en vigueur, le 14 avril ajoute un délai non prévu, et la promulgation ne fixe pas ici la date d’application.

Explication

Les Français résidant à l’étranger sont présumés connaître les lois françaises qui leur sont applicables, indépendamment de leur connaissance effective. Exiger une connaissance effective reprend la confusion documentée; écarter la loi ou assimiler la résidence à l’étranger à une exemption ne correspond pas à cette règle.

Explication

Un texte proposé par un parlementaire est une proposition de loi; le terme projet de loi désigne un texte déposé par le gouvernement. Une loi promulguée a franchi des étapes ultérieures, et un décret n’est pas la désignation d’une initiative parlementaire.

Explication

L’article 122-3 exclut la responsabilité pénale si la personne prouve une erreur de droit qu’elle ne pouvait éviter, l’ayant conduite à croire légitimement qu’elle pouvait agir. Une erreur évitable ou une ignorance ordinaire ne suffit pas; cette règle ne réduit pas automatiquement la peine et n’annule pas la loi.

Explication

En matière civile, le principe de l’article 2 lie le juge mais n’a pas de valeur constitutionnelle; le législateur peut donc adopter expressément une loi rétroactive. L’interdiction absolue et l’exigence constitutionnelle attribuée au principe sont erronées, tandis que limiter la loi aux situations futures décrit une autre règle.

Explication

La théorie de l’effet immédiat applique la loi nouvelle aux situations non encore créées et aux effets à venir des situations en cours. La protection des droits constitués relève de la théorie des droits acquis; l’application aux contrats déjà conclus méconnaît la règle particulière de survie de la loi ancienne, et les simples expectatives sont associées à l’approche des droits acquis.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales, mais la loi ancienne survit en principe aux contrats déjà conclus. Appliquer immédiatement la réforme aux contrats confond ces régimes; l’annulation ou le choix ultérieur d’une loi ne découle pas de la règle.

Explication

L’article 3 applique la territorialité aux immeubles et aux lois de police et de sûreté, tandis que les règles d’état et de capacité suivent les Français même à l’étranger. La résidence ne remplace pas ce rattachement personnel, et l’immeuble est rattaché à son territoire, non à la personne du propriétaire.

Explication

La Polynésie française figure parmi les collectivités régies par l’article 74. La Guadeloupe et la Guyane sont des DROM, tandis que les Terres australes et antarctiques françaises ne font pas partie de la liste des collectivités indiquées dans cette unité.

Explication

L’article 73 prévoit l’application de plein droit des lois et règlements dans les DROM, tout en autorisant certaines adaptations liées à leurs caractéristiques et contraintes. L’exigence d’une disposition expresse concerne en principe certaines collectivités de l’article 74; les autres réponses transforment à tort la possibilité d’adaptation en condition générale.

Explication

Les règles dérogatoires des DROM ne peuvent porter sur l’organisation de la justice. La possibilité générale d’adaptation ne lève pas cette exclusion; le droit pénal et les garanties des libertés publiques sont également des matières exclues, contrairement à la proposition qui ne retient que la politique étrangère.

Explication

Dans certaines collectivités de l’article 74, l’application des lois françaises exige en principe une disposition expresse et peut dépendre d’une promulgation locale, selon la loi organique. L’application de plein droit caractérise les DROM; la publication nationale ou une révision constitutionnelle ne remplace pas ces conditions.

Explication

L’article 55 fonde la primauté du droit international sur les normes internes contraires, qu’elles soient antérieures ou postérieures. La Constitution demeure la norme suprême en droit interne, mais cela ne signifie pas que la loi prévaut sur le traité; la primauté ne dépend pas de l’ordre chronologique des deux normes.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 a été rendu par la Cour de cassation. Le Conseil d’État est associé notamment à la décision Perreux, tandis que la Cour de justice a rendu l’arrêt Van Gend en Loos.

Explication

La décision Perreux admet l’invocation contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais. La règle ne rend pas invocable toute disposition imprécise et ne subordonne pas cette possibilité à une transposition préalable.

Explication

En cas de contrariété entre la Constitution et le droit international ou européen, une révision constitutionnelle est nécessaire avant l’intégration de la norme en droit interne. La primauté sur les lois ne permet pas à un traité d’écarter la Constitution, et une loi ordinaire ou une décision juridictionnelle ne remplace pas cette révision.

Explication

L’ordre administratif règle les litiges opposant les particuliers à l’administration. L’ordre judiciaire concerne les litiges relevant des particuliers, tandis que les juridictions civiles et pénales sont des catégories de juridictions de cet ordre.

Explication

Chaque ordre comprend des juridictions de première instance et d’appel, dites juges du fond, ainsi qu’une juridiction du droit, ou de cassation. La cour d’appel appartient donc aux juges du fond, et non à la juridiction de cassation.

Explication

Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers, notamment lorsque l’un demande la reconnaissance d’un droit ou la condamnation d’un adversaire. La juridiction pénale connaît des infractions opposant l’auteur présumé à la société.

Explication

Pour agir en justice, il faut justifier d’un intérêt légitime, né et actuel, et avoir la capacité d’exercer ses droits, sous réserve des cas où la loi attribue qualité pour agir à certaines personnes. Ici, l’intérêt existe, mais la capacité fait défaut.

Explication

La justice, service public, doit être rendue gratuitement et les magistrats sont rémunérés par l’État. L’aide juridictionnelle soutient les personnes aux ressources modestes, mais ne remplace pas ce principe de financement.

Explication

La collégialité vise notamment à réduire les erreurs et les pressions ; les décisions sont prises à la majorité et le délibéré est secret. La publicité des débats ne signifie pas que les échanges entre juges soient publics.

Explication

Le principe du contradictoire impose aux parties de communiquer en temps utile leurs moyens de fait et de droit ainsi que les preuves qu’elles comptent produire. Le juge doit faire respecter cette exigence et la respecter lui-même.

Explication

La publicité est le principe, mais la loi peut prévoir ou exiger le huis clos, notamment sur demande des parties pour protéger la vie privée ou préserver la sérénité de la justice. Présenter le huis clos comme la règle inverse le principe et son exception.

Explication

La compétence d’une juridiction spécialisée est déterminée par le texte qui lui confie un domaine précis. La compétence générale correspond au droit commun, le choix des parties ne définit pas cette attribution et la juridiction spécialisée n’est pas, de ce fait, une juridiction d’appel.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire. Le tribunal administratif relève de l’ordre administratif, le tribunal de police est compétent pour les contraventions et la Cour de cassation contrôle l’application du droit.

Explication

Le tribunal de police connaît des contraventions en première instance pénale. Le tribunal correctionnel juge les délits, la cour d’assises les crimes, et le tribunal administratif relève de l’ordre administratif.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges entre propriétaires et exploitants agricoles. Le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux, le conseil de prud’hommes ceux entre salariés et employeurs, et le tribunal administratif les litiges relevant de l’ordre administratif.

Explication

La Cour de cassation vérifie l’application du droit par les juges du fond, sans rejuger l’affaire ni réexaminer les faits. Reprendre l’examen factuel revient à confondre cassation et appel, tandis qu’un avis consultatif n’est pas sa fonction dans ce recours.

Explication

Lorsque le pourvoi est fondé, l’arrêt de cassation casse et annule la décision, puis renvoie en principe l’affaire devant une juridiction de même nature. Le maintien de la décision correspond au rejet, et le renvoi vers un autre ordre ne suit pas la règle indiquée.

Explication

Le Conseil d’État cumule des fonctions consultatives et contentieuses, alors que la Cour de cassation exerce une fonction juridictionnelle de contrôle en cassation. Attribuer le conseil du pouvoir exécutif à la Cour de cassation inverse les rôles des deux institutions.

Explication

Le Conseil d’État juge en cassation les arrêts des cours administratives d’appel. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, et ni la cour qui a rendu l’arrêt ni le tribunal administratif ne sont la juridiction compétente pour ce pourvoi.

Explication

Les magistrats du siège sont indépendants, inamovibles et non substituables : les déplacer contre leur gré et les remplacer en cours d’affaire porte atteinte à ces garanties. La subordination et l’amovibilité caractérisent le parquet, tandis que la nomination et la formation communes concernent les deux catégories.

Explication

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels qui interviennent devant ces juridictions. L’avocat au barreau exerce une profession libérale, le magistrat du parquet défend les intérêts de la société et le juge consulaire exerce une fonction juridictionnelle commerciale.

Explication

Les magistrats du siège participent au jugement ou à l’instruction et rendent des ordonnances, des jugements ou des arrêts. Le parquet présente des réquisitions sans juger, tandis que les avocats et les juges consulaires relèvent d’autres fonctions.

Explication

Le magistrat du parquet défend les intérêts de la société par des réquisitions, devant les juridictions pénales comme civiles, sans juger. Le magistrat du siège rend les décisions, l’avocat représente son client et le juge consulaire siège dans un tribunal de commerce.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, peut être saisie par un particulier s’estimant victime d’une violation de la Convention. La Cour de justice de l’Union européenne traite notamment des recours liés au droit de l’Union, et non de cette saisine individuelle au titre de la Convention.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne statue en cassation sur les recours dirigés contre les décisions du Tribunal de l’Union européenne. Le Tribunal rend la décision contestée, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme relève du système de la Convention.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets juridiques pouvant obliger une partie envers une autre. Un acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets, un contrat suppose un accord de volontés, et un quasi-contrat est un fait volontaire qui fait naître des obligations.

Explication

Le quasi-contrat est un fait volontaire qui fait naître des obligations à la charge d’une ou de plusieurs personnes, sans qu’il s’agisse d’un accord contractuel. Le contrat exige un accord de volontés, tandis que le fait juridique indépendant de toute volonté ne correspond pas au caractère volontaire décrit.

Explication

Pour Aubry et Rau, le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique et traduit l’aptitude à avoir des droits et des obligations. Le réduire aux biens matériels ou aux actifs confond le patrimoine avec sa seule composante économique.

Explication

Le patrimoine d’affectation dissocie le patrimoine de la personnalité juridique et admet plusieurs patrimoines pour une même personne. La conception classique rattache au contraire le patrimoine à la personne, tandis que la division de biens matériels n’est pas cette théorie.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire, contrairement aux droits patrimoniaux. Le caractère personnel de l’intérêt ne signifie pas que le droit est dépourvu de titulaire ni qu’il s’agit d’un droit réel.

Explication

Un droit réel porte directement sur une chose corporelle, meuble ou immeuble, et s’impose à tous. Le droit personnel s’exerce contre un débiteur déterminé, tandis que la transmissibilité est une caractéristique distincte de la nature du droit.

Explication

Les droits sur les choses, les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle relèvent des biens incorporels. Ils ne sont pas des choses matérialisables, contrairement aux biens corporels.

Explication

Le Code civil distingue les immeubles par nature, par leur objet et par destination. L’usage, la valeur ou l’anticipation ne remplacent pas ces catégories.

Explication

Les meubles comprennent les meubles par nature, les meubles par effet de la loi et les meubles par anticipation. La destination et l’objet sont des catégories associées aux immeubles.

Explication

Le carburant défini par son genre est interchangeable et constitue une chose fongible ; la sculpture individualisée est un corps certain, qui ne peut être remplacé par un autre. Inverser ces catégories revient à confondre interchangeabilité et individualisation.

Explication

L’abus de droit consiste à exercer un droit à des fins malicieuses, pour nuire, sans intérêt personnel sérieux et légitime. La faute civile ordinaire suppose un comportement contraire au droit; le trouble normal ne dépasse pas les inconvénients admis; l’exercice légitime ne se caractérise pas par une intention de nuire.

Explication

Dans l’abus de droit, l’acte demeure objectivement licite, mais son usage est fautif; la faute civile ordinaire repose sur un comportement contraire au droit. L’option de l’acte illicite inverse cette distinction, celle de l’absence de préjudice écarte un élément non déterminant, et l’assimilation des deux catégories efface leur différence essentielle.

Explication

Le trouble anormal de voisinage est un régime spécial qui sanctionne les nuisances dépassant les inconvénients normaux sans exiger une faute. La responsabilité pour faute suppose une faute, celle du fait des choses requiert ses propres conditions, et les troubles ordinaires ne dépassent pas le seuil pertinent.

Explication

Le régime concerne les occupants de fonds distincts, même non contigus, et exige un préjudice dépassant les inconvénients normaux, mais pas une faute. La contiguïté et la preuve d’une faute ne sont donc pas requises, et l’unité ne fixe pas de forme particulière de dommage matériel.

Explication

La fraude aux droits des tiers vise à échapper à une règle au détriment d’une personne déterminée, notamment un créancier. La fraude à la loi cherche à faire échec à la règle elle-même; l’apparence juridique concerne une situation qui masque une réalité différente; l’inexécution ne caractérise pas à elle seule cette fraude.

Explication

La fraude peut entraîner l’inopposabilité aux tiers des droits créés par l’acte, distinctement de son annulation. L’annulation n’est pas la même sanction, les dommages-intérêts ne sont pas l’unique réponse, et une sanction pénale n’intervient que dans certains cas.

Explication

L’apparence juridique semble créer un droit ou correspondre à une situation juridique, tout en masquant une réalité de droit ou de fait différente. Un droit réellement établi ne masque pas cette divergence; la fraude suppose des agissements frauduleux, et un élément matériel de fraude désigne des manœuvres.

Explication

La théorie de l’apparence permet à un tiers de bonne foi, ignorant la réalité juridique, de se prévaloir d’une situation apparente afin de préserver ses intérêts. L’action paulienne sert à attaquer certains actes du débiteur en fraude des droits d’un tiers; la fraude à la loi et l’annulation répondent à d’autres mécanismes.

Explication

L’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Le domaine législatif confond les deux compétences, les ordonnances relèvent d’un mécanisme particulier de l’article 38, et l’absence d’attribution n’exclut pas le domaine réglementaire.

Explication

Un règlement est une disposition normative émanant du pouvoir exécutif, par exemple un décret ou un arrêté. Une loi vient du Parlement, une décision judiciaire n’est pas un règlement exécutif, et une pratique sociale relève de la coutume.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances dans des matières relevant de la loi. Le vote de chaque ordonnance comme une loi confond habilitation et adoption législative, tandis que le domaine réglementaire et l’autorisation du Conseil constitutionnel ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

La coutume praeter legem se forme dans un domaine non légiféré. La coutume secundum legem est reconnue par renvoi de la loi, la coutume contra legem s’oppose à une loi en vigueur, et un règlement émane du pouvoir exécutif.

Explication

Un fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets juridiques, sans qu’il soit nécessaire qu’une volonté ait visé ces effets. Un acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets, et un contrat constitue un accord de volontés.

Explication

L’article 1103 prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui fonde leur force obligatoire entre les parties. La faculté de ne pas exécuter contredit cette force, l’effet général envers les tiers est excessif, et la reprise législative n’est pas une condition de l’obligation contractuelle.

Explication

Les parties sont libres de contracter ou non et de fixer le contenu, sous réserve des limites légales concernant la liberté contractuelle, la formation et le contenu. Le consentement mutuel ne permet pas d’écarter ces limites, tandis que nier toute liberté de choix va à l’encontre du principe.

Explication

Le Code de la consommation considère comme abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une différence de négociation ne suffit pas à définir ce critère, l’ordre public est une notion distincte et la règle vise aussi les contrats avec un consommateur.