QCM : Les juridictions civiles françaises (23 questions)

Explication

Dans les situations urgentes relevant du tribunal judiciaire, son président exerce les fonctions de juge des référés et rend une ordonnance. Le magistrat de la cour d’appel intervient dans le contexte des référés en appel, le tribunal de proximité relève d’une autre juridiction et le Conseil d’État rend des arrêts dans le cadre de sa compétence.

Explication

Le juge aux affaires familiales connaît des pensions alimentaires, que l’enfant soit majeur ou non. Réserver cette compétence aux enfants mineurs méconnaît cette précision; le juge du contentieux de la protection et le tribunal de proximité ne sont pas désignés pour cette question familiale.

Explication

La chambre du conseil se tient sans public, mais les personnes concernées peuvent y assister; le juge aux affaires familiales statue à juge unique. L’audience publique admet le public, tandis qu’un huis clos excluant les personnes concernées ou leur remplacement par les seuls avocats ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le juge du contentieux de la protection statue à juge unique, tandis que la publicité de l’audience varie selon le domaine. La formation collégiale confond le juge unique avec une juridiction collégiale, l’audience toujours publique généralise une modalité, et la chambre du conseil systématique généralise l’autre.

Explication

Les litiges de baux d’habitation, y compris sur le montant des loyers, relèvent du juge du contentieux de la protection et sont jugés en audience publique. Le tribunal paritaire concerne les baux ruraux, le juge aux affaires familiales traite d’autres questions familiales, et le juge de l’exécution intervient sur l’exécution d’une décision déjà rendue.

Explication

Le contentieux de la consommation, notamment les crédits à la consommation, relève du juge du contentieux de la protection et est examiné en audience publique. Le juge de l’exécution concerne les difficultés d’exécution financière, le tribunal paritaire les baux ruraux et le juge aux affaires familiales les litiges familiaux.

Explication

Le juge de l’exécution intervient lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue et que son exécution financière pose difficulté. Le juge du fond tranche le litige initial, tandis que le juge de la protection et le tribunal paritaire relèvent d’autres contentieux.

Explication

Au civil, le juge des enfants statue à juge unique, en audience non publique et en chambre du conseil, tout en ayant aussi des compétences pénales. L’audience publique confond publicité et non-publicité, la formation collégiale contredit le juge unique, et l’association des deux modalités d’audience est incohérente.

Explication

L’AEMO est une mesure d’assistance qui maintient l’enfant dans sa famille et prévoit un suivi régulier par des éducateurs au domicile. Le foyer et la famille d’accueil sont des placements qui éloignent l’enfant, tandis qu’un éloignement sans assistance ne décrit pas l’AEMO.

Explication

Les mesures sont généralement révisables tous les six mois ou tous les ans, puis peuvent être renouvelées ou non après une nouvelle audience. Une fin automatique ou un renouvellement obligatoire écarte l’évaluation, et une échéance fixe de deux ans ne correspond pas aux intervalles indiqués.

Explication

Le pôle social statue publiquement et collégialement. Le juge unique relève ici de la confusion avec le juge des enfants, le huis clos contredit le caractère public et le conseil de prud’hommes traite les litiges de droit du travail.

Explication

Le pôle social connaît des contestations relatives aux indemnités de chômage, qui relèvent de la sécurité sociale. Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges de droit du travail, tandis que le tribunal de commerce traite des litiges commerciaux et le juge des enfants d’autres matières.

Explication

Les litiges de droit du travail, comme une contestation de salaire, relèvent du conseil de prud’hommes et non du pôle social. Le pôle social traite notamment des prestations de sécurité sociale, tandis que le tribunal de commerce connaît de litiges commerciaux.

Explication

Le tribunal de commerce est composé de juges commerçants ou artisans qui ne sont pas issus de l’école de la magistrature et ne constitue pas une juridiction d’échevinage. La présence d’un magistrat professionnel avec des assesseurs décrit l’échevinage; le juge consulaire n’est pas un assesseur.

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, les litiges entre artisans relèvent également du tribunal de commerce. L’ancienne attribution au tribunal judiciaire ne s’applique plus; le conseil de prud’hommes traite le droit du travail et la compétence commerciale ne suppose pas la présence d’un commerçant.

Explication

Le tribunal des activités économiques conserve les compétences du tribunal de commerce et les étend notamment aux associations. L’exception des baux ruraux concerne les agriculteurs, et le conseil de prud’hommes traite les litiges de droit du travail.

Explication

La liquidation judiciaire met fin à l’activité d’une entreprise qui ne peut plus honorer ses dettes ou n’est plus viable. Le redressement judiciaire accorde plutôt un délai pour tenter de rétablir l’entreprise lorsqu’un remboursement reste envisageable.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges entre salarié et employeur relatifs au contrat de travail. Le pôle social concerne la sécurité sociale, le tribunal judiciaire est ici confondu avec la juridiction prud’homale, et le tribunal des baux ruraux traite les litiges portant sur un bien rural.

Explication

Chaque conseil comprend les sections encadrement, commerce, industrie, agriculture et activités diverses. Les professions libérales, les transports et la famille ne remplacent aucune de ces sections.

Explication

En cas de partage des voix, un juge du tribunal judiciaire intervient lors d’une nouvelle audience qu’il préside afin de départager les conseillers. Le mécanisme ne consiste ni à faire trancher le président initial, ni à renvoyer l’affaire en conciliation ou au pôle social.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges opposant le propriétaire et le locataire d’un bien rural. Le juge du contentieux de la protection concerne les baux d’habitation, tandis que les deux autres juridictions citées traitent d’autres matières.

Explication

L’échevinage associe un président magistrat professionnel à quatre assesseurs : deux propriétaires et deux locataires. La formation comprend donc quatre assesseurs, et non deux, avec une représentation égale des deux catégories.

Explication

Pour les litiges civils de droit commun, une demande d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros relève du tribunal de proximité. Le tribunal judiciaire intervient au-delà de ce seuil ; le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes ont des compétences liées à d’autres matières.