Quelle fonction exerce le président du tribunal judiciaire en urgence ?
La fonction de juge des référés.
Quel acte le président du tribunal judiciaire rend-il en référé ?
Des ordonnances.
De quelles matières familiales le juge aux affaires familiales connaît-il ?
Du divorce, de la séparation de corps, de l’autorité parentale et des pensions alimentaires.
Comment le juge aux affaires familiales statue-t-il ?
À juge unique et en chambre du conseil.
Qui peut assister à une audience du juge aux affaires familiales en chambre du conseil ?
Les personnes concernées, sans public.
Comment statue le juge du contentieux de la protection ?
À juge unique.
Selon quelles modalités le juge du contentieux de la protection statue-t-il en public ?
En public ou en chambre du conseil, selon le domaine concerné.
Quels litiges locatifs le juge du contentieux de la protection traite-t-il ?
Les litiges relatifs aux baux d’habitation et aux montants des loyers.
Où les litiges locatifs relevant du juge de la protection sont-ils jugés ?
En audience publique.
Quel contentieux de la consommation le juge de la protection traite-t-il notamment ?
Les litiges relatifs aux crédits à la consommation.
Quand le juge de l’exécution est-il compétent ?
Lorsqu’une difficulté concerne l’exécution financière d’une décision de justice déjà rendue.
Quelles compétences le juge des enfants exerce-t-il ?
Des compétences civiles et pénales.
Comment le juge des enfants siège-t-il au civil ?
À juge unique, en audience non publique et en chambre du conseil.
Que peut faire le juge des enfants pour protéger un enfant sans le placer ?
L’éloigner de sa famille ou prendre des mesures d’assistance sans placement.
Quel autre nom désigne le juge des enfants chargé des enfants en danger ?
Le juge de l’enfant en danger.
Qu’est-ce que l’AEMO ?
Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert qui permet à l’enfant de rester dans sa famille sous le suivi régulier d’éducateurs à domicile.
Comment le pôle social statue-t-il sur les affaires qui lui sont soumises ?
Publiquement et collégialement.
Dans quelle matière le pôle social est-il compétent ?
En matière de sécurité sociale.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes plutôt que du pôle social ?
Les litiges de droit du travail.
De quels professionnels sont composés les tribunaux de commerce ?
De juges commerçants ou artisans, non issus de l’école de la magistrature.
Depuis quand les litiges entre artisans relèvent-ils du tribunal de commerce ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quels litiges relèvent exclusivement du conseil de prud’hommes ?
Les litiges entre un salarié et son employeur relatifs au contrat de travail.
Quelles sont les cinq sections d’un conseil de prud’hommes ?
Encadrement, commerce, industrie, agriculture et activités diverses.
Que se passe-t-il en cas de partage des voix au conseil de prud’hommes ?
Un juge du tribunal judiciaire départage les conseillers lors d’une nouvelle audience qu’il préside.
Quelle phase précède obligatoirement le jugement d’une affaire prud’homale portée au fond ?
La conciliation.
Quels litiges le tribunal paritaire des baux ruraux connaît-il ?
Les litiges entre le propriétaire et le locataire d’un bien rural.
Selon quel principe fonctionne le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Selon le principe de l’échevinage.
Qui préside le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Un magistrat professionnel.
Quelle est la composition des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Deux propriétaires et deux locataires.
Quand le tribunal judiciaire est-il compétent en responsabilité civile ?
Lorsque la réparation demandée excède 10 000 euros.
Un justiciable peut-il suivre sans avocat une procédure devant le tribunal de proximité ?
Oui, il peut y suivre la procédure sans avocat.
Quel acte les juridictions civiles du premier degré rendent-elles ?
Des jugements.
Les référés existent-ils en matière pénale ?
Non, les référés n’existent pas en matière pénale.
Une décision rendue rapidement constitue-t-elle nécessairement un référé ?
Non, une décision rendue rapidement n’est pas nécessairement un référé.
Quel effet la séparation de corps produit-elle pour les époux ?
Elle permet aux époux de se séparer sans divorcer.
Dans quelle procédure le juge aux affaires familiales peut-il statuer ?
En référé.
Qui délègue au juge aux affaires familiales la fonction de statuer en référé ?
Le président du tribunal judiciaire.
Quel contentieux des majeurs relève du juge du contentieux de la protection ?
Le contentieux de la tutelle des majeurs.
Comment le juge de l’exécution siège-t-il ?
Seul, dans une salle publique.
Où le juge des enfants peut-il placer un enfant ?
En foyer ou en famille d’accueil.
À quelle fréquence les mesures du juge des enfants sont-elles généralement révisées ?
Tous les six mois ou tous les ans.
Que peut-il advenir des mesures du juge des enfants après une nouvelle audience ?
Elles peuvent être renouvelées ou non.
Depuis quelle réforme le pôle social a-t-il remplacé le tribunal des affaires sociales ?
Depuis la réforme de 2019.
Qu’est-ce que l’échevinage ?
Un mode de jugement collégial associant un magistrat judiciaire et des assesseurs non magistrats.
Qui assiste le président magistrat au pôle social ?
Deux assesseurs non issus de la magistrature.
Qui désigne les assesseurs du pôle social ?
Le président de la cour d’appel, sur une liste établie par les organisations professionnelles représentatives.
Pour quelle durée les assesseurs du pôle social sont-ils nommés ?
Trois ans renouvelables.
Depuis quelle date le tribunal de commerce est-il devenu tribunal des activités économiques dans douze villes ?
Depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental jusqu’en 2028.
Comment les juges des tribunaux de commerce sont-ils désignés et pour combien de temps ?
Ils sont bénévoles, élus par leurs pairs, nommés deux ans puis renouvelables par périodes de quatre ans, dans la limite de cinq mandats.
Quelle durée et quelle expérience sont requises pour présider un tribunal de commerce ?
Quatre ans non renouvelables, après au moins six ans comme assesseur.
Quel tribunal est compétent pour les litiges relatifs au bail commercial ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle loi a créé le conseil de prud’hommes ?
La loi du 18 mars 1806.
Depuis quelle loi les conseillers prud’hommes sont-ils nommés pour quatre ans ?
Depuis la loi du 18 décembre 2014.
Comment alterne la catégorie du président du conseil de prud’hommes ?
Le président est alternativement salarié ou employeur d’une année à l’autre.
Comment le tribunal paritaire des baux ruraux rend-il ses décisions ?
En public.
Comment les parties peuvent-elles comparaître devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Sans avocat.
Pour un litige civil de droit commun supérieur à 10 000 euros, quel tribunal est compétent ?
Le tribunal judiciaire.
Pour un litige civil de droit commun, quel montant détermine la répartition entre les deux tribunaux ?
Le montant de la demande.
Quelle est la composition paritaire du conseil de prud’hommes ?
Il comprend autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés.
Combien de conseillers de chaque catégorie siègent au minimum dans chaque section prud’homale ?
Trois conseillers.
Quelle particularité concerne la présence d’un tribunal de commerce dans chaque département ?
Il n’y en a pas nécessairement un dans chaque département.
Qu’est-ce qu’une lettre de change ?
Un acte de commerce signé par le tireur et susceptible d’être endossé plusieurs fois, éventuellement au dos.
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1. Une mesure urgente relevant du tribunal judiciaire doit être ordonnée rapidement. Quel magistrat exerce alors les fonctions de juge des référés et rend l’ordonnance ?
2. Pour une pension alimentaire concernant un enfant majeur, quel juge est compétent pour statuer ?
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