Que regroupe le droit objectif ?
Toutes les règles de droit ayant une valeur normative.
Qu’est-ce que la loi ?
Une norme générale, permanente, obligatoire et abstraite émanant de l’autorité publique.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de volonté contraire des parties.
Quelle sanction accompagne les règles de bienséance ?
Une sanction morale et collective, sans sanction étatique.
Quel droit le positivisme étudie-t-il ?
Le droit en vigueur sur un territoire et à un moment donnés.
Qu’est-ce qu’un traité international selon cette section ?
Un accord signé entre plusieurs États, négocié et ratifié par le Président de la République, éventuellement avec l’autorisation du Parlement.
Sous quelle condition les traités publiés priment-ils les lois selon l’article 55 ?
Sous réserve de réciprocité.
Quel traité a institué la Communauté économique européenne, devenue l’Union européenne ?
Le Traité de Rome du 25 mars 1957.
Que permettent les directives de l’Union européenne aux autorités nationales ?
Elles leur laissent le choix des moyens pour atteindre les résultats imposés.
Quelle juridiction assure le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
À quelle date la Constitution de la Ve République date-t-elle ?
Du 4 octobre 1958.
Quels textes, outre la Constitution, sont mentionnés comme ayant valeur constitutionnelle ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
De qui émanent les règlements ?
Du pouvoir exécutif.
Qu’autorise l’article 38 de la Constitution en matière législative ?
Le gouvernement à demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une règle de conduite née lentement de pratiques habituelles et devenue obligatoire sans intervention du législateur.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Une pratique habituelle et la conviction qu’elle est obligatoire.
À quoi s’oppose une coutume contra legem ?
À une loi en vigueur.
Quel est le statut d’une coutume contra legem face à une loi en vigueur ?
Elle doit s’effacer devant la loi.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’est-ce que le principe du consensualisme ?
La volonté des parties fonde le contrat et doit être respectée.
Quelles libertés les parties exercent-elles lors de la conclusion d’un contrat ?
Elles peuvent choisir de contracter et fixer le contenu du contrat.
Quelles sont les étapes d’adoption et d’entrée en vigueur d’une loi ?
Elle est votée par le Parlement, promulguée par le Président, publiée au Journal officiel et entre en vigueur le lendemain, sauf disposition contraire.
Que signifie la présomption de connaissance de la loi ?
Toute personne est réputée connaître les textes normatifs régulièrement publiés.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle exception le législateur peut-il prévoir au principe de non-rétroactivité civile ?
Il peut expressément adopter une loi rétroactive.
Depuis quelle année la rétroactivité des lois pénales plus douces a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Depuis 1981.
Qu’applique la théorie de l’effet immédiat aux situations en cours ?
La loi nouvelle s’applique à leurs effets à venir.
Quelle loi régit en principe les contrats déjà conclus selon la théorie de l’effet immédiat ?
La loi ancienne survit en principe aux contrats déjà conclus.
Quel article de la Constitution fonde la supériorité du droit international sur le droit interne ?
L’article 55.
Quel ordre juridique la Cour décrit-elle dans Van Gend en Loos, le 5 février 1963 ?
Un nouvel ordre juridique international dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.
Que reconnaît la Cour de cassation dans Jacques Vabre, le 24 mai 1975 ?
Le traité du 25 mars 1957, supérieur aux lois, institue un ordre juridique propre intégré aux droits nationaux et directement applicable aux ressortissants.
Quelles dispositions d’une directive non transposée un justiciable peut-il invoquer selon Perreux, le 30 octobre 2009 ?
Les dispositions précises et inconditionnelles contre un acte administratif non réglementaire.
Quel ordre juridictionnel règle les litiges entre les particuliers et l’administration ?
L’ordre administratif.
Quelles juridictions composent chaque ordre juridictionnel ?
Des juridictions de première instance et d’appel, ainsi qu’une juridiction de cassation.
Quels litiges les juridictions civiles tranchent-elles ?
Les litiges entre particuliers visant notamment la reconnaissance d’un droit ou la condamnation d’un adversaire.
Quel intérêt une personne doit-elle justifier pour agir en justice ?
Un intérêt légitime, né et actuel.
Quel principe garantit un traitement identique à tous les justiciables ?
L’égalité entre les justiciables.
Quel est l’objectif principal de la collégialité des juges ?
Réduire les erreurs et les pressions susceptibles d’affecter l’impartialité des décisions.
Que jugent les juridictions du fond ?
Elles statuent en droit et en fait.
Comment se distingue la compétence des juridictions spécialisées de celle des juridictions de droit commun ?
Elle est strictement déterminée par un texte.
Quelle est la juridiction de droit commun de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction pénale juge les délits en première instance ?
Le tribunal correctionnel.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges entre salariés et employeurs.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Elle contrôle l’application du droit par les juges du fond sans rejuger l’affaire ni réexaminer les faits.
Quand la Cour de cassation rend-elle un arrêt de rejet ?
Lorsque le pourvoi n’est pas fondé.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il, contrairement à la Cour de cassation ?
Des fonctions consultatives et contentieuses.
Selon quel penseur le droit vise-t-il une finalité sociale et la morale une finalité individuelle ?
Kant.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil ?
De déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Pourquoi les avis et recommandations de l’Union européenne ne sont-ils pas des sources de droit au sens strict ?
Parce qu’ils n’ont pas de force obligatoire.
Quel caractère un décret de nomination individuelle peut-il ne pas avoir ?
Le caractère d’une règle de droit.
À quelle catégorie appartiennent les délits et quasi-délits ?
Aux faits juridiques.
Qui peut être lié par une convention collective sans l’avoir signée ?
Des personnes qui ne l’ont pas signée.
Quelle restriction à la liberté de contracter illustre l’assurance automobile obligatoire ?
Certains contrats sont obligatoires.
Comment nomme-t-on un texte déposé par le gouvernement ?
Un projet de loi.
Qui statue définitivement après deux lectures de chaque chambre en cas de désaccord ?
L’Assemblée nationale.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur selon l’ordonnance du 20 février 2004 ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quel service en ligne donne accès aux textes normatifs et aux dossiers législatifs ?
Légifrance.
Quelles décisions le Recueil Lebon publie-t-il ?
Les décisions du Conseil d’État.
Quelles catégories de lois sont présentées comme rétroactives par nature ?
Les lois interprétatives, de validation et de procédure.
Quel auteur a développé la théorie moderne de l’effet immédiat, et à quelle époque ?
Roubier, au XXème siècle.
Quand la loi nouvelle s’applique-t-elle aux contrats déjà conclus ?
Lorsqu’elle est expressément prévue ou concerne un domaine d’ordre public particulièrement impérieux.
En matière matrimoniale et d’incapacités, qu’a fait la loi du 29 décembre 1990 ?
Elle a rapproché le droit local d’Alsace-Moselle du droit général français, sans achever l’uniformisation.
Quel objectif poursuivait la loi du 24 juillet 1921 concernant l’Alsace-Moselle ?
Résoudre les conflits entre le droit local et le droit général français.
Quelle appellation juridique la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a-t-elle supprimée ?
L’appellation de territoire d’Outre-Mer.
Quel statut constitutionnel la Nouvelle-Calédonie possède-t-elle ?
Une collectivité sui generis régie par les articles 76 et 77 du titre XIII de la Constitution.
À quoi le livre V du Code civil, entré en vigueur le 1er juin 2004, est-il consacré ?
Aux dispositions applicables à Mayotte.
À Mayotte, quelle règle l’article 2512 du Code civil impose-t-il pour les immeubles ?
L’immatriculation et l’inscription des droits au livre foncier sont obligatoires, quel que soit le statut du propriétaire ou du titulaire.
Quel organisme a rendu, en 2003, la décision admettant des prestations familiales différentes à Mayotte ?
Le Conseil d’État.
Quel lien Costa Enel établit-il entre l’intégration du droit communautaire et le droit national, le 17 juillet 1964 ?
L’intégration du droit communautaire empêche les États membres d’opposer unilatéralement leur droit national.
Quels actes de l’Union européenne sont directement reconnus en droit interne ?
Les traités fondateurs et les règlements.
Quelle décision et quelle date fondent l’admission de l’application directe de certaines directives et décisions ?
SACE, le 17 décembre 1970.
Quel effet le Conseil d’État a-t-il refusé aux directives dans Cohn-Bendit, le 22 décembre 1978 ?
L’effet direct.
Quelle juridiction est commune aux juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle formation du tribunal judiciaire est compétente pour les contraventions ?
Le tribunal de police.
Que devient le choix initial de la voie civile pour la victime d’une faute également pénale ?
Il l’empêche ensuite de saisir les juridictions pénales.
Par qui les mineurs et majeurs protégés sous tutelle ou curatelle agissent-ils en justice ?
Par leur représentant légal.
Sous quelle autorité la justice, service public, est-elle placée ?
Sous l’autorité du ministère de la Justice, appelé aussi chancellerie.
Quel dispositif aide les personnes démunies à agir en justice ou à se défendre ?
L’aide juridictionnelle.
Combien de conseillers siègent dans la formation de jugement du conseil de prud’hommes ?
Quatre conseillers.
Combien de jurés siègent en première instance à la cour d’assises ?
Six jurés.
Quel tribunal est juge unique par tradition, faisant exception à la collégialité ?
Le tribunal de police.
Quels sont les trois juges uniques cités dans les juridictions françaises ?
Le juge de l’exécution, le juge aux affaires familiales et le juge des référés.
Quels domaines relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière civile ?
L’état des personnes et la propriété immobilière.
Combien l’ordre judiciaire compte-t-il de cours d’appel ?
Trente-six cours d’appel.
Quelle loi constitutionnelle a substitué la Haute Cour à la Haute Cour de justice ?
La loi constitutionnelle du 23 février 2007.
Combien de formations ordinaires compte la Cour de cassation ?
Six formations ordinaires.
Combien de membres ayant voix délibérative composent les formations ordinaires de la Cour de cassation ?
Cinq membres.
Après quelle décision de renvoi l’assemblée plénière est-elle saisie à la suite d’une première cassation ?
Après une décision de renvoi dans le même sens, suivie d’un second pourvoi.
Dans quel cas la chambre mixte de la Cour de cassation est-elle obligatoirement saisie ?
En cas de partage des voix dans la chambre saisie ou à la demande du ministère public.
En quelle année la commission du contentieux du Conseil d’État a-t-elle été créée ?
En 1806.
Quelles matières relèvent du domaine réglementaire selon l’article 37 de la Constitution ?
Celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
À quoi les actes juridiques sont-ils destinés ?
À produire des effets juridiques.
À qui s’applique en France la présomption de connaissance de la loi ?
À toutes les personnes résidant sur le territoire français, y compris les étrangers.
Quelles lois les Français résidant à l’étranger sont-ils présumés connaître ?
Les lois françaises qui leur sont applicables.
Quelles collectivités d’Outre-Mer sont régies par l’article 74 de la Constitution ?
La Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Selon Kelsen, de quoi chaque norme tire-t-elle son autorité ?
De sa conformité à une norme supérieure.
Quelle structure la théorie pure du droit de Kelsen attribue-t-elle aux normes ?
Une hiérarchie pyramidale.
Quels types d’actes juridiques existe-t-il ?
Les contrats et les actes unilatéraux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 72 questions sur Organisation judiciaire et droits subjectifs.
1. Quel ensemble de caractères permet de définir la loi comme norme juridique ?
2. Dans un contrat, une disposition légale prévoit une solution par défaut, mais les parties conviennent expressément d’une solution différente. Quel type de loi permet cet écart ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation judiciaire et droits subjectifs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards