Qu’est-ce que la souveraineté externe d’un État ?
La supériorité de l’État sur son territoire et son absence de soumission à une autorité extérieure.
À qui Rousseau attribue-t-il la souveraineté populaire ?
Au peuple réel, composé de citoyens égaux, dont chaque membre détient une part.
Dans le modèle populaire, quel statut possède le suffrage ?
C’est un droit exercé au suffrage universel.
Quelle forme de démocratie la souveraineté populaire favorise-t-elle ?
La démocratie directe par référendum.
Qu’annule l’article 27 de la Constitution ?
Tout mandat impératif.
Selon l’article 3 de la DDHC, où réside la souveraineté ?
Dans la nation.
Qui est associé à la définition de la Constitution comme ensemble de règles suprêmes ?
G. Cornu.
Que fait le pouvoir constituant originaire ?
Il adopte une Constitution.
Que désigne le terme « pouvoirs constitués » ?
Les institutions organisées par la Constitution.
Quelle procédure une Constitution rigide impose-t-elle pour être modifiée ?
Une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.
Que retient l’approche matérielle de la Constitution ?
Les règles relatives aux institutions, aux droits et aux libertés, quelle que soit leur forme.
À quels textes le Préambule de la Constitution renvoie-t-il ?
À la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il donné valeur constitutionnelle au Préambule ?
Le 16 juillet 1971.
Qu’est-ce que la personnalité juridique de l’État ?
La fiction qui fait de l’État une personne morale de droit public.
Quel pouvoir la puissance publique exerce-t-elle au nom de la nation ?
Elle prend des décisions, notamment des normes et des lois.
Comment le pouvoir politique est-il organisé dans un État unitaire ?
L’État est le seul centre d’impulsion politique.
Comment le pouvoir politique est-il réparti dans un État fédéral ?
Il est partagé entre l’État fédéral central et les États fédérés locaux.
Quelle compétence législative propre les collectivités d’un État unitaire possèdent-elles ?
Elles ne disposent pas d’un pouvoir législatif propre.
Que fixe la Constitution fédérale dans un État fédéral ?
La répartition des compétences.
Qu’est-ce qui distingue la décentralisation de la déconcentration ?
La décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales, tandis que la déconcentration les fait exercer localement par des représentants de l’État.
Selon Carré de Malberg et Kelsen, qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un État qui se soumet lui-même au droit.
Quel principe place la Constitution au sommet des normes dans l’État de droit ?
La hiérarchie des normes.
Quel organe contrôle les actes de l’État dans un État de droit ?
Un juge indépendant.
Quels principes complètent la hiérarchie des normes et le contrôle juridictionnel ?
La séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés.
À quelle question l’État de droit s’intéresse-t-il concernant le pouvoir ?
À la manière dont le pouvoir s’exerce.
À quelle question la démocratie s’intéresse-t-elle concernant le pouvoir ?
À l’origine du pouvoir.
Selon l’article 10 de la Constitution, sous quelle condition une loi existe-t-elle ?
Le Président de la République doit la promulguer dans les quinze jours.
Quelle mission le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution.
Combien de membres le Conseil constitutionnel comprend-il, et pour quelle durée sont-ils nommés ?
Neuf membres sont nommés pour neuf ans, sans renouvellement.
À quel moment intervient le contrôle a priori de l’article 61 ?
Après l’adoption de la loi et avant sa promulgation.
Qui peut soulever une QPC au cours d’un procès ?
Un justiciable.
Qui transmet une QPC au Conseil constitutionnel et joue le rôle de filtre ?
La Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Quelle institution contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle juridiction contrôle les actes réglementaires au regard de la loi et de la Constitution ?
La juridiction administrative.
Quel arrêt du Conseil d’État de 1936 consacre la théorie de la loi-écran ?
L’arrêt Arrighi.
Quelle théorie fonde l’incompétence du Conseil d’État pour contrôler la constitutionnalité d’une loi ?
La théorie de la loi-écran.
Comment une organisation internationale est-elle fondée et quelle personnalité possède-t-elle ?
Elle est fondée par des États au moyen d’un traité qui lui confère une personnalité juridique.
Pourquoi les compétences d’une organisation internationale sont-elles limitées ?
Elles sont fixées par les États selon le principe de spécialité, sans souveraineté de l’organisation.
De quoi le droit originaire de l’Union européenne est-il constitué ?
Des traités.
Comment une directive européenne s’applique-t-elle dans le droit interne ?
Les États transposent ses objectifs par des normes internes.
Qu’est-ce que le mandat ?
Une construction juridique permettant d’agir et de représenter une personne en son nom.
Qu’affirme l’article 6 de la DDHC au sujet de la loi ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Quel est le degré de rigidité de la Constitution française de 1958 ?
Elle est rigide.
Quel article de la Constitution fonde la libre administration des collectivités territoriales ?
L’article 72.
Comment un État peut-il respecter le droit sans être démocratique ?
Il peut être soumis au droit sans être démocratique.
Que peut protéger le contrôle de constitutionnalité contre une loi votée par une majorité ?
Les droits et libertés.
Qui nomme les neuf membres du Conseil constitutionnel ?
Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Quel statut les anciens présidents de la République ont-ils au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit.
Quelle institution tranche les litiges entre les ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
Quels tribunaux composent l’ordre judiciaire ?
Les tribunaux judiciaires, les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce.
Quelles juridictions supérieures composent l’ordre judiciaire ?
Les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe, et en quelle année ?
Le traité de Londres, en 1949.
Sur quels traités l’Union européenne est-elle fondée ?
Le TUE et le TFUE.
Quelle juridiction l’Union européenne comprend-elle ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Dans quel arrêt et en quelle année la primauté du droit européen est-elle reconnue ?
Dans l’arrêt Costa, en 1964.
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1. Dans un pays, des entités locales ont leur propre constitution, disposent de compétences politiques importantes et participent aux décisions fédérales. Quelle distinction cela illustre-t-il ?
2. Une loi vient d’être adoptée, mais n’a pas encore été promulguée. Quel mécanisme permet alors d’en contrôler la constitutionnalité ?
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