QCM : Droit constitutionnel : notions fondamentales (24 questions)

Explication

Les États fédérés ont des compétences politiques importantes, une constitution propre et participent à la décision fédérale, contrairement aux collectivités d’un État unitaire qui ne disposent pas d’un pouvoir législatif propre. L’option sur les collectivités leur attribue à tort ce pouvoir, celle sur les représentants confond déconcentration et fédéralisme, et celle sur les États fédérés nie leur participation fédérale.

Explication

Le contrôle a priori de l’article 61 intervient après l’adoption de la loi et avant sa promulgation. La QPC intervient après promulgation, le contrôle des actes réglementaires relève d’une autre voie, et la publication ne définit pas le moment de ce contrôle.

Explication

Dans le modèle national, l’électorat est une fonction dont l’exercice peut être restreint. Le suffrage comme droit universel relève du modèle populaire ; le mandat et la démocratie directe sont des notions distinctes de cette classification de l’électorat.

Explication

Dans l’arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d’État se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi, selon la théorie de la loi-écran. L’attribution au Conseil constitutionnel ou à la Cour de cassation est erronée, tout comme la date de 1971.

Explication

L’État de droit est un État qui se soumet lui-même au droit, définition associée notamment à Carré de Malberg et Kelsen. L’origine populaire du pouvoir caractérise la démocratie, tandis que la séparation des pouvoirs et l’adoption parlementaire des lois ne suffisent pas à définir l’État de droit.

Explication

La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui jouent le rôle de filtre. Le Conseil constitutionnel est le destinataire de la question, le Tribunal des conflits règle les conflits d’ordre juridictionnel, et le justiciable ne la transmet pas directement.

Explication

L’article 27 rend nul tout mandat impératif et impose le caractère personnel du vote des parlementaires. Le mandat représentatif ne lie pas l’élu par des instructions, et le principe relatif au titulaire de la souveraineté ne modifie pas cette règle.

Explication

Chez Rousseau, le peuple réel composé de citoyens égaux détient la souveraineté ; chez Sieyès, elle appartient à la nation, entité abstraite. L’attribution inverse confond les deux doctrines, et les représentants ou institutions ne sont pas les titulaires décrits.

Explication

L’État de droit porte sur la manière dont le pouvoir s’exerce, tandis que la démocratie concerne l’origine du pouvoir. L’option qui inverse ces deux questions traduit la confusion entre les notions; la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes sont des éléments de l’État de droit, non des réponses à la question de l’origine du pouvoir.

Explication

La souveraineté externe caractérise l’absence d’autorité extérieure au-dessus de l’État. La souveraineté interne concerne le pouvoir suprême de décision, tandis que les deux autres termes désignent des modèles relatifs au titulaire de la souveraineté.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa modification suit une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire. La souplesse correspond à une procédure simple ou particulière absente ; le caractère écrit ou coutumier ne suffit pas à définir la rigidité.

Explication

Le contrôle des actes de l’État par un juge indépendant est l’un des quatre éléments de l’État de droit. La hiérarchie des normes concerne le rang des règles, la séparation des pouvoirs l’organisation des institutions, et la garantie des droits leur protection.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres, nommés pour neuf ans sans renouvellement de leur mandat, et renouvelés par tiers tous les trois ans. Le renouvellement intégral confond le rythme partiel avec un remplacement complet, le mandat renouvelable contredit son caractère non renouvelable, et trois membres ne désigne pas l’effectif total.

Explication

Le droit originaire de l’Union européenne est constitué des traités, tandis que le droit dérivé rassemble les actes adoptés par ses institutions. « Les traités et les actes institutionnels dans le droit originaire » classe mal les actes, « les deux dans le droit dérivé » classe mal les traités, et l’inversion complète échange les deux catégories.

Explication

Pour G. Cornu, la Constitution réunit des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent et habilitent les institutions, leur imposent souvent des limites et garantissent des libertés. La réduire aux élections, aux décisions judiciaires ou aux institutions elles-mêmes laisse de côté sa fonction normative.

Explication

La personnalité juridique fait de l’État une personne morale de droit public capable d’agir en justice, de contracter et de détenir un patrimoine. La souveraineté internationale concerne son statut extérieur, la puissance publique ses pouvoirs de décision et d’exécution, et la décentralisation l’organisation territoriale.

Explication

Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution nouvelle, notamment dans un contexte révolutionnaire. Le pouvoir dérivé la modifie selon la procédure prévue, tandis que les pouvoirs constitués sont les institutions organisées par elle.

Explication

La puissance publique comprend le pouvoir de prendre des décisions pour la nation, notamment des normes, et celui de les faire imposer à la communauté. La personnalité juridique désigne la capacité d’être sujet de droit, tandis que la décentralisation et le partage fédéral concernent l’organisation des compétences.

Explication

Une directive fixe des objectifs que les États transposent dans leur droit interne au moyen de normes internes. Le « règlement » est directement applicable, le « traité constitutif » relève du droit originaire, et un « acte sans caractère obligatoire » ne correspond pas à la règle décrite.

Explication

Le traité constitutif donne à l’organisation une personnalité juridique, mais ses compétences restent fixées par les États selon le principe de spécialité, sans souveraineté propre. La « souveraineté propre » confond personnalité et souveraineté, les « compétences générales » méconnaissent le principe de spécialité, et les « actes adoptés par ses institutions » ne sont pas le fondement décrit ici.

Explication

L’approche matérielle s’intéresse au contenu : organisation et fonctionnement des institutions, ainsi que droits et libertés, quelle que soit la forme des règles. L’approche formelle s’attache à la norme suprême adoptée et révisée selon une procédure spéciale.

Explication

Selon l’article 10, la promulgation présidentielle dans les quinze jours fait exister la loi. L’adoption parlementaire ne suffit pas à elle seule, le contrôle de constitutionnalité est une autre fonction et le Conseil d’État ne promulgue pas les lois.

Explication

La juridiction administrative contrôle les actes réglementaires au regard de la loi et de la Constitution, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle les lois. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, et le Tribunal des conflits détermine l’ordre compétent.

Explication

La déconcentration consiste à faire exercer localement les compétences de l’État par ses propres représentants, notamment le préfet. La décentralisation confie des compétences à des collectivités distinctes, le fédéralisme partage le pouvoir politique et la libre administration concerne les collectivités territoriales.