Fiche de révision : Droit constitutionnel : notions fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté et représentation politique
2. Constitution et pouvoirs constituants
3. État et formes d’organisation
4. État de droit et démocratie
5. Contrôle de constitutionnalité
6. Ordres de juridiction et pièges
7. Organisations internationales et Union européenne

📖 1. Souveraineté et représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat : Construction juridique qui permet à une personne d’agir et de représenter une autre en son nom.

★ À maîtriser

• La souveraineté externe caractérise les États, supérieurs à toute autre entité sur leur territoire et soumis à aucune autorité extérieure, tandis que la souveraineté interne est le pouvoir suprême de décision qui ne peut être contrôlé.

• Dans la souveraineté populaire de Rousseau, le peuple réel composé de citoyens égaux est titulaire de la souveraineté et chaque citoyen en détient une part, tandis que la souveraineté nationale de Sieyès attribue celle-ci à la nation, entité abstraite distincte des individus.

• Dans le modèle populaire, le suffrage est un droit exercé au suffrage universel, tandis que dans le modèle national, l’électorat est une fonction dont l’exercice peut être restreint.

• La souveraineté populaire favorise la démocratie directe par référendum et le mandat impératif, où l’élu suit des instructions, rend des comptes et peut être révoqué, tandis que la souveraineté nationale s’exerce indirectement par des représentants titulaires d’un mandat représentatif orienté vers l’intérêt national.

• L’article 27 de la Constitution rend nul tout mandat impératif et impose le caractère personnel du vote des parlementaires.

• L’article 3 de la DDHC dispose que la souveraineté réside dans la nation, tandis que l’article 3 de la Constitution dispose qu’elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

Compléments

• L’article 6 de la DDHC affirme que la loi est l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Rousseau : le peuple titulaire ; Sieyès : la nation représentée

📖 2. Constitution et pouvoirs constituants

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : G. Cornu - Ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent les institutions, leur donnent leurs pouvoirs, leur imposent souvent des limites et garantissent des libertés aux citoyens.
• Pouvoirs constitués : Institutions organisées par la Constitution, notamment les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et non ses auteurs.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire adopte une Constitution, par exemple lors d’une révolution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon la procédure qu’elle prévoit.

• Une Constitution souple ne prévoit pas de procédure de révision particulière ou prévoit une procédure simple, tandis qu’une Constitution rigide impose une modification plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.

• L’approche formelle de la Constitution retient la norme suprême adoptée et révisée selon une procédure spéciale, tandis que l’approche matérielle retient les règles portant sur l’organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que sur les droits et libertés, quelle que soit leur forme.

• Le Préambule de la Constitution renvoie à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement intégrée en 2005.

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel donne valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie dans sa décision sur la liberté d’association, faisant naître le bloc de constitutionnalité.

Compléments

• La Constitution française de 1958 est rigide, et la rigidité ne signifie pas nécessairement que la Constitution est écrite.

💡 Astuce mémo

Le constituant crée ou révise ; les pouvoirs constitués sont ses créatures

📖 3. État et formes d’organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : Fiction qui en fait une personne morale de droit public pouvant agir en justice, conclure des contrats, détenir un patrimoine et exercer des droits.
• Puissance publique : Pouvoir de prendre des décisions pour le compte de la nation, notamment des normes et des lois, et celui de faire imposer ces décisions à la communauté.

★ À maîtriser

• Dans un État unitaire, l’État est le seul centre d’impulsion politique, tandis que dans un État fédéral le pouvoir politique est partagé entre l’État fédéral central et les États fédérés locaux.

• Dans un État fédéral, les États fédérés ont des compétences politiques importantes, une constitution propre et participent à la décision fédérale, tandis que les collectivités d’un État unitaire ne disposent pas de ce pouvoir législatif propre.

• Dans un État fédéral, la Constitution fédérale fixe la répartition des compétences et les lois adoptées doivent respecter les constitutions fédérale et fédérée.

• La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales distinctes de l’État, qui prennent des décisions dans leur domaine, tandis que la déconcentration fait exercer localement les compétences de l’État par ses propres représentants, notamment le préfet.

Compléments

• L’article 72 de la Constitution fonde la libre administration des collectivités territoriales et son sixième alinéa marque l’existence d’un contrôle du préfet.

💡 Astuce mémo

Un État fédéré légifère ; une collectivité locale unitaire n’a pas ce pouvoir

📖 4. État de droit et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Carré de Malberg, Kelsen - État qui se soumet lui-même au droit.

★ À maîtriser

• Les quatre éléments de l’État de droit sont :
  • la hiérarchie des normes avec la Constitution au sommet
  • le contrôle des actes de l’État par un juge indépendant
  • la séparation des pouvoirs
  • la garantie des droits et libertés

📌 L’État de droit pose la question de la manière dont le pouvoir s’exerce, tandis que la démocratie pose celle de l’origine du pouvoir.

Compléments

📌 L’État de droit et la démocratie sont distincts, car un État peut respecter le droit sans être démocratique et être démocratique sans respecter le droit.

• Le contrôle de constitutionnalité peut protéger les droits et libertés contre une loi votée par une majorité, tandis que l’article 6 de la DDHC fait de la loi l’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

L’État de droit demande d’où vient le pouvoir ; la démocratie, comment il s’exerce

📖 5. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 10 de la Constitution, une loi existe si le Président de la République la promulgue dans les 15 jours.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et sa jurisprudence interprète et précise les textes.

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, et renouvelés par tiers tous les trois ans.

• Le contrôle a priori prévu à l’article 61 intervient après l’adoption de la loi et avant sa promulgation, tandis que la QPC de l’article 61-1 intervient après la promulgation.

• Le contrôle a priori peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs, tandis que la QPC est soulevée par un justiciable à l’occasion d’un procès.

• La QPC est transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui joue un rôle de filtre.

• Le contrôle a priori porte sur tout le bloc de constitutionnalité, tandis que la QPC porte sur les droits et libertés garantis par la Constitution.

Compléments

• Trois membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC après, via un filtre juridictionnel

📖 6. Ordres de juridiction et pièges

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle les lois, tandis que la juridiction administrative contrôle les actes réglementaires au regard de la loi et de la Constitution.

• En 1936, dans l’arrêt Arrighi, le Conseil d’État se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi, selon la théorie de la loi-écran. - Conseil d'État

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les litiges dont on ne sait pas s’ils relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

• L’ordre judiciaire comprend :

  • les tribunaux judiciaires
  • les conseils de prud’hommes
  • les tribunaux de commerce
  • les cours d’appel
  • la Cour de cassation

• L’ordre administratif comprend :

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Cassation pour l’ordre judiciaire ; Conseil d’État pour l’ordre administratif

📖 7. Organisations internationales et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Fondée par des États au moyen d’un traité qui lui confère une personnalité juridique, sans souveraineté, car ses compétences sont fixées par les États selon le principe de spécialité.

★ À maîtriser

📌 Le droit originaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par ses institutions.

📌 Une directive fixe des objectifs que les États transposent dans leur droit interne par des normes internes, tandis qu’un règlement est directement applicable.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres de 1949 pour faire respecter les droits de l’homme.

• L’Union européenne est fondée sur le TUE et le TFUE et comprend la Cour de justice de l’Union européenne ; elle rappelle l’organisation d’un État et tend vers un modèle fédéral.

• Dans l’arrêt Costa de 1964, le droit européen est reconnu comme primant les droits nationaux.

💡 Astuce mémo

Traités originaires ; actes institutionnels dérivés

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté populaire et nationale