★ À maîtriser
Le droit constitutionnel est public par ses origines collectives, par son rôle d’encadrement des pouvoirs publics et par ses enjeux, notamment la limitation du pouvoir et la garantie des libertés fondamentales.
La Constitution institue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et organise leurs relations, ainsi que la répartition verticale du pouvoir entre niveaux national ou fédéral et niveaux locaux.
Les droits fondamentaux sont situés au sommet de la hiérarchie des normes et comprennent notamment des libertés individuelles, des droits collectifs et des droits liés à l’environnement.
Compléments
📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées et relève du juge judiciaire, tandis que le droit public concerne l’action publique et relève du juge administratif.
★ À maîtriser
La Constitution est un texte évolutif dont le contenu peut changer par révision, par interprétation des juges et par la pratique politique.
Dans la plupart des États dotés d’une Constitution écrite, un juge constitutionnel est chargé d’interpréter le texte et peut en prolonger le contenu par de nouveaux principes.
Le droit constitutionnel répond au phénomène de pouvoir dans un corps social en organisant le pouvoir dans l’État, entité abstraite qui permet de le limiter.
Le droit constitutionnel primaire vise à institutionnaliser le pouvoir en créant des institutions habilitées à l’exercer et en répartissant leurs fonctions et leurs relations.
Le pouvoir politique s’est progressivement détaché des personnes qui l’exercent pour être attribué à l’État, entité abstraite au nom de laquelle agissent les gouvernants et les juges.
Compléments
📌 L’égalité vise à traiter tout le monde de la même manière, tandis que l’équité tient compte des situations individuelles pour adapter le traitement.
La répartition des relations entre pouvoirs publics contribue à déterminer le régime politique, notamment parlementaire ou présidentiel.
La réappropriation personnelle des outils du pouvoir par certains dirigeants peut conduire à instrumentaliser ou à écarter la Constitution.
Interprétation du juge → contenu constitutionnel renouvelé
★ À maîtriser
Pour Thomas Hobbes (1588-1679), l’homme est mauvais par nature et l’état de nature est une guerre de tous contre tous ; les individus abandonnent leurs libertés à une autorité forte afin d’obtenir la sécurité. - Le Léviathan
Pour John Locke (1632-1704), l’homme est naturellement bon, raisonnable et libre ; l’État doit protéger la sécurité, développer les libertés et la fortune des individus, et le peuple peut se révolter si l’État manque à ces finalités. - traité sur le gouv civil
Pour Jean-Jacques Rousseau (1712-1778), l’État doit garantir l’égalité devant la loi et tirer sa légitimité de la volonté générale exprimée par la communauté. - J.J ROUSSEAU, Du contrat social
Compléments
Les théories du contrat social cherchent à dépersonnaliser le pouvoir et à le séparer de toute référence religieuse en fondant l’État sur un accord social.
Théodore de Bèze soutient au XVIe siècle que le pouvoir monarchique est légitime parce qu’il provient d’un pacte entre le monarque et ses sujets, qui oblige aussi le monarque à respecter les individus.
Hobbes sécurise, Locke libère, Rousseau égalise
★ À maîtriser
Compléments
L’approche historique présente l’État comme le résultat d’un processus engagé à partir du XIe siècle, marqué par la dislocation des empires féodaux, la régulation de l’activité économique et le partage du pouvoir entre l’Église et l’État.
Maurice Hauriou présente l’État comme un ensemble d’institutions qui produisent une contrainte s’imposant au corps social et se différencient de la société qu’elles régulent. - M. hauriou
L’approche sociologique décrit l’État comme le produit d’une organisation du pouvoir entre gouvernants et gouvernés, chargé de répondre aux demandes sociales par des institutions et des règles contraignantes. - max weber, l. Duguit
📌 Le droit naturel considère le droit comme un outil de régulation qui existe naturellement, tandis que le positivisme tient le droit pour existant lorsqu’une règle est formellement établie.
★ À maîtriser
📌 La Constitution française prévoit une disposition permettant à la Nouvelle-Calédonie de quitter l’État français par référendum.
La plupart des constitutions protègent l’unité de l’État par des principes constitutionnels qui ferment la voie à la sécession.
Le droit international mobilise notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la protection des minorités en faveur de l’autodétermination.
📌 Le droit constitutionnel peut défendre l’unité de l’État et interdire la sécession, tandis que le droit international peut soutenir l’autodétermination des peuples.
Compléments
L’approche objective de la nation met en avant des éléments communs tels que :
Dans l’approche subjective d’Ernest Renan, la nation est une âme, un principe spirituel et une solidarité commune fondés sur le désir de vivre ensemble malgré les différences linguistiques et religieuses.
Une conception nationaliste peut transformer l’attachement national en rejet d’autres populations et en revendication de supériorité, comme l’illustre le nazisme.
Au sein d’un État déjà constitué, des groupes minoritaires peuvent revendiquer leur appartenance à une nation distincte de celle de leur État.
Le droit international invite les anciennes puissances coloniales, notamment la France et la Grande-Bretagne, à achever la décolonisation.
Unité constitutionnelle face à l’autodétermination internationale
★ À maîtriser
📌 Le droit international protège le territoire des États par des conventions et par le principe d’intangibilité des frontières.
Compléments
Les États stabilisent leurs frontières par accord, notamment au moyen de traités de paix ou d’unité.
Le territoire demeure une revendication de l’État et peut être un objet de convoitises et de conflits.
La convention de Montego Bay de 1982 encadre la délimitation des espaces maritimes entre États et leur réglementation, notamment celle de la haute mer.
★ À maîtriser
Les fonctions de l’État comprennent :
Le droit constitutionnel ne privilégie pas une forme particulière de gouvernement dès lors qu’un gouvernement officiel est installé et capable de contraindre et de réguler la société.
L’identification juridique de l’État repose sur trois critères cumulatifs :
Les gouvernants et les agents publics exercent temporairement leurs fonctions au nom de l’État et ne sont pas propriétaires de celui-ci.
La personnalité morale assure la permanence de l’État malgré la succession des gouvernants.
Compléments
Le pouvoir exécutif applique le droit et les décisions, et il est associé au gouvernement.
Une tendance consiste à légitimer l’État par des élections et par la possibilité pour le peuple de s’exprimer au moyen du référendum.
📌 Lorsqu’un préfet prend une mauvaise décision dans l’application du droit, la responsabilité incombe à l’État plutôt qu’au préfet à titre personnel.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale fonde le pouvoir sur la nation et correspond à une démocratie indirecte et représentative, tandis que la souveraineté populaire le fonde sur le peuple et correspond à une démocratie directe.
La souveraineté interne signifie que l’État n’est pas subordonné et qu’il est libre d’organiser ses institutions, de fixer des contraintes pour sa population et d’élaborer son système juridique.
La souveraineté externe signifie que l’État est indépendant dans ses rapports avec les autres et décide de nouer des relations diplomatiques, de signer des conventions ou d’intégrer une organisation internationale.
📌 Le peuple peut participer à l’exercice du pouvoir constituant originaire directement ou indirectement par la représentation, selon son histoire et sa culture politique.
Compléments
Jean Bodin traite de la souveraineté dans Les Six Livres de la République. - J. BODIN, les 6 livres de la république
L’adhésion à des organisations internationales et la signature de conventions peuvent limiter la marge de manœuvre de l’État.
Les revendications contemporaines de souveraineté portent notamment sur :
L’assemblée constituante reçoit pour objet unique de rédiger la Constitution et peut en théorie être dissoute une fois cette tâche achevée.
📌 Lorsque l’assemblée constituante demeure en place après l’application du texte et exerce aussi les fonctions de parlement, le pouvoir constituant et le pouvoir législatif se confondent.
★ À maîtriser
📌 Une constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure particulière distincte de la procédure législative ordinaire.
📌 Dans les constitutions rigides, le pouvoir constituant dérivé est encadré sur la forme par une procédure particulière et sur le fond par des limites relatives au contenu révisable.
Compléments
La Constitution chinoise de 1978 est présentée comme souple parce que le législateur peut en modifier le contenu par une loi ordinaire.
Certaines constitutions souples exigent néanmoins une majorité qualifiée pour adopter une loi portant révision constitutionnelle, par exemple une majorité des deux tiers ou des trois cinquièmes.
L’initiative d’une révision constitutionnelle peut être exclusive à l’exécutif ou au législatif, ou être partagée entre ces deux pouvoirs.
La Constitution suisse permet une initiative populaire de révision par pétition soutenue par au moins 100 000 citoyens.
La rédaction d’une révision constitutionnelle est généralement confiée aux responsables politiques, tandis que le peuple n’intervient pas dans l’écriture de la nouvelle disposition.
Une révision constitutionnelle peut être adoptée par la représentation nationale seule ou, dans certains systèmes, être soumise ensuite au peuple par référendum.
La Constitution allemande de 1949 interdit, à son article 79, alinéa 3, de réviser les droits fondamentaux qui y sont protégés.
En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
Le juge constitutionnel allemand vérifie qu’une loi de révision ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux protégés par l’article 79, alinéa 3, de la Constitution allemande.
La révision constitutionnelle russe de 2020 a permis à l’actuel chef de l’État de remettre à zéro le décompte de ses mandats.
La constitution souple se révise par la loi ; la rigide exige une procédure spécifique
★ À maîtriser
📌 En France, l’initiative parlementaire d’une révision prend la forme d’une proposition, tandis que l’initiative exécutive prend la forme d’un projet de loi constitutionnelle.
📌 L’abrogation de substitution consiste à remplacer un ancien texte constitutionnel par l’adoption d’un nouveau texte.
Compléments
📌 Une proposition de révision doit être adoptée par les deux chambres dans les mêmes termes avant d’être soumise au peuple par référendum.
📌 Pour un projet de révision, le président peut choisir de le soumettre au Congrès réuni à Versailles, où son adoption exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Depuis 1875, l’initiative de révision constitutionnelle en France est partagée entre les pouvoirs exécutif et législatif, mais les révisions sont le plus souvent portées par l’exécutif.
Sous la IIIe République, les lois constitutionnelles de 1875 ne désignant pas de chef du gouvernement, une coutume constitutionnelle a consacré cette fonction.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être non juridictionnel, lorsqu’il est confié au peuple ou à un organe politique, ou juridictionnel, lorsqu’il est confié à un juge.
📌 Le contrôle de constitutionnalité doit être confié à un organe indépendant, extérieur au jeu politique et doté de l’expertise juridique nécessaire, afin de préserver les pouvoirs publics.
Compléments
📌 L’école positiviste considère que la norme suprême tire son autorité de son inscription dans un texte, tandis que l’école du droit naturel estime que le droit existe indépendamment de sa rédaction.
📌 L’école dualiste considère que les ordres juridiques interne et international sont distincts, tandis que les écoles monistes admettent leur articulation au sein d’un même ordre juridique.
En France, l’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités une autorité supérieure à celle des lois.
Dans l’arrêt Sarran et Levacher de 1998, le Conseil d’État a affirmé que la Constitution française est supérieure aux normes internationales dans l’ordre interne.
Le légicentrisme est la doctrine selon laquelle la loi, expression de la volonté générale, ne peut être remise en cause par une norme supérieure.
Le droit de résistance à l’oppression évoqué à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen permet de concevoir symboliquement le peuple comme gardien de la Constitution.
Le contrôle politique de constitutionnalité manque d’impartialité et d’indépendance, car il confie à des acteurs politiques le contrôle de normes qu’ils ont eux-mêmes élaborées.
Expertise juridique → contrôle plus objectif et indépendant
★ À maîtriser
La jurisprudence Marbury contre Madison, rendue par la Cour suprême en 1803, a établi le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis.
Dans le modèle américain, le contrôle est diffus, car tout juge ordinaire peut examiner la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, tandis que le modèle européen confie ce contrôle à une juridiction spécialisée unique et concentre ainsi le contrôle.
Le contrôle américain est concret et a posteriori, car il intervient à l’occasion d’un litige après que la loi a produit des effets, tandis que le contrôle européen décrit est abstrait et préventif, car il examine la loi avant ses effets et hors de tout litige.
Dans le modèle américain, le juge écarte la loi uniquement pour le litige et sa décision a une autorité relative de la chose jugée, tandis que dans le modèle européen la décision peut empêcher la loi d’entrer dans l’ordre juridique et a une autorité absolue de la chose jugée.
Compléments
Dans le modèle américain, la loi reste en vigueur après avoir été écartée dans un litige, mais des décisions répétées de plusieurs juges peuvent conduire la Cour suprême à la retirer.
Le modèle européen de justice constitutionnelle est aussi appelé modèle kelsénien et repose sur l’idée de la primauté de la Constitution sur la loi.
Aux États-Unis, le juge écarte la loi au litige ; en Europe, le juge spécial peut bloquer son entrée en vigueur
★ À maîtriser
Dans les modèles américain et européen, le juge constitutionnel examine la conformité de la loi à la Constitution et contribue à protéger les libertés fondamentales.
Le juge constitutionnel interprète la norme constitutionnelle, précise le sens des libertés ou droits mobilisés et peut dégager de nouveaux principes constitutionnels.
📌 La saisine américaine est ouverte à tout justiciable à l’occasion d’un litige, tandis que la saisine européenne a priori est restreinte aux autorités politiques habilitées, même si des mécanismes comme la QPC ouvrent aussi l’accès aux justiciables en France.
📌 Dans la souveraineté populaire, l’électorat est un droit détenu par chaque citoyen, tandis que dans la souveraineté nationale l’électorat est conçu comme une fonction.
Compléments
📌 La juridiction constitutionnelle spécialisée du modèle européen assure une interprétation unique, tandis que la pluralité des juges ordinaires du modèle américain peut produire des divergences que la Cour suprême contribue à réduire.
En France, la saisine du contrôle de constitutionnalité a été élargie en 1974 à 60 parlementaires.
Rousseau défend la souveraineté populaire dans Du contrat social.
La démocratie directe permet au peuple de décider sans représentants et de voter lui-même les lois, mais cette organisation est difficile à mettre en place à grande échelle et convient davantage à un cadre local comme la cité athénienne.
Dans la démocratie directe, les délégués sont censés suivre les instructions des citoyens selon un mandat impératif et peuvent être révoqués s’ils s’en écartent.
★ À maîtriser
L’article 3 de la DDHC de 1789 dispose que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » et qu’aucun individu ni corps ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Dans la démocratie représentative, les représentants agissent au nom de la nation et ne sont pas liés par un mandat impératif des électeurs.
L’article 3 de la Constitution française dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
📌 Les démocraties contemporaines combinent des mécanismes représentatifs et des mécanismes de participation directe, ce qui rapproche souveraineté nationale et souveraineté populaire.
Compléments
La Constitution française de 1791 qualifie la nation de :
La souveraineté nationale justifie un système de représentation dans lequel les citoyens désignent leurs représentants par le vote.
★ À maîtriser
📌 L’expression politique populaire ne se réduit pas au vote et aux outils démocratiques classiques, car des mouvements populaires peuvent intervenir directement dans le débat public.
📌 La contestation de la légitimité institutionnelle par la légitimité populaire soulève la question de savoir qui a le droit de s’exprimer politiquement.
📌 La démocratie directe favorise la participation du peuple aux décisions, mais elle est plus adaptée aux petites structures et aux cadres locaux qu’aux grands ensembles.
📌 Les outils participatifs peuvent compléter la démocratie représentative sans remplacer l’élection, qui demeure son principe central.
Compléments
Le lien entre représentants et citoyens est renforcé par :
Les mouvements des Gilets jaunes et les mouvements lycéens sont cités comme des formes d’expression populaire présentes dans le débat public depuis plus de dix ans.
L’expression populaire extérieure aux outils démocratiques peut produire du sens et des résultats, et obliger les pouvoirs publics à réagir.
Pierre Rosanvallon analyse l’émergence d’une nouvelle expression politique liée à la baisse de confiance envers les représentants et à l’affaiblissement du système représentatif. - la contre démocratie de la politique
L’Athènes de Périclès et certains micro-États suisses sont cités comme exemples de démocratie très participative.
Les conseils de quartier et les consultations locales sur des projets comme les infrastructures routières sont des cadres de participation directe.
Légitimité institutionnelle face à légitimité populaire
★ À maîtriser
📌 Le suffrage censitaire réserve le vote selon la fortune, tandis que le suffrage capacitaire le réserve selon l’instruction ou les compétences.
Le droit de vote des femmes a été reconnu en France le 21 avril 1944 et exercé effectivement à partir de 1945.
Le scrutin uninominal pourvoit une seule fonction, tandis que le scrutin de liste permet d’élire plusieurs représentants pour plusieurs sièges.
Au scrutin majoritaire à un tour, le candidat ou la liste doit obtenir la majorité des suffrages exprimés, tandis qu’au second tour la majorité relative peut suffire.
La répartition proportionnelle au plus fort reste attribue successivement les sièges restants aux listes ayant les plus forts restes et favorise les petites formations politiques.
La répartition proportionnelle à la plus forte moyenne attribue le siège supplémentaire à la liste dont la moyenne calculée est la plus élevée et favorise les formations politiques intermédiaires.
Le scrutin majoritaire tend à limiter l’atomisation politique et à favoriser des majorités cohérentes, tandis que la représentation proportionnelle vise à représenter les formations politiques selon leur poids électoral.
Compléments
Diderot écrit dans l’Encyclopédie au XVIIIe siècle : « c’est la propriété qui fait le citoyen ».
La Finlande a reconnu le droit de vote des femmes en 1906.
En France, les ressortissants européens peuvent participer aux élections municipales.
📌 Dans un scrutin de liste bloquée, l’électeur ne peut pas modifier l’ordre des candidats, contrairement au vote préférentiel, qui permet de modifier cet ordre.
Majoritaire : stabilité ; proportionnel : pluralité
★ À maîtriser
📌 Dans le bicamérisme, la chambre basse est présentée comme plus proche des aspirations populaires et élue au suffrage universel direct, tandis que la chambre haute représente d’autres intérêts et en est plus éloignée.
Le recall permet au peuple de révoquer un élu au moyen d’une pétition réunissant un nombre requis de signatures.
Le veto législatif permet aux citoyens de demander par pétition un référendum visant à abroger une loi, mais il n’existe pas en France sous cette forme.
En Italie, l’article 71 permet une initiative législative par pétition de 50 000 électeurs, alors qu’en France le référendum d’initiative partagée doit d’abord être lancé par un cinquième des parlementaires et soutenu par un dixième des électeurs.
Un référendum consultatif recueille un avis sans obliger les pouvoirs publics locaux à le suivre, tandis qu’un référendum décisionnel peut produire des effets juridiques si ses conditions sont réunies.
Une loi référendaire nationale révisant la Constitution bénéficie d’une immunité juridictionnelle, tandis qu’une décision issue d’un référendum local décisionnel peut être contrôlée par le juge administratif.
Compléments
Au Sénat, la constitution d’un groupe parlementaire exige au moins 10 membres et donne accès à des moyens tels qu’un temps de parole dédié, la possibilité de demander des commissions d’enquête et une niche parlementaire.
La Californie a utilisé le recall pour destituer son gouverneur au début du troisième millénaire.
📌 En France, les chartes et codes de déontologie des élus favorisent une responsabilité morale, mais ne constituent pas un mécanisme contraignant de révocation.
En France, un référendum national portant sur une révision constitutionnelle est décisionnel.
La décentralisation et les niveaux infra-étatiques favorisent le développement d’outils de participation citoyenne, notamment les pétitions, les référendums locaux, les consultations et l’usage de nouvelles technologies.
Alexis de Tocqueville souligne dans De la démocratie en Amérique que le cadre local offre un répertoire important d’outils de participation. - A. De Tocqueville, 19e
★ À maîtriser
La division du pouvoir distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, associées respectivement à la création de la norme, à l’exécution de la loi et au contrôle de son application.
Le parlement incarne le pouvoir législatif, le gouvernement et le chef de l’État incarnent le pouvoir exécutif, et les juridictions incarnent le pouvoir judiciaire.
📌 La séparation horizontale du pouvoir étudie les relations entre les pouvoirs institutionnalisés, tandis que le partage vertical porte sur les formes juridiques de l’État.
📌 La collaboration entre exécutif et législatif caractérise le régime parlementaire, tandis que leur séparation stricte caractérise le régime présidentiel.
La séparation des pouvoirs vise à empêcher qu’un seul pouvoir accapare les fonctions de l’État et à rechercher leur équilibre.
Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, et résume leur équilibre par la formule « le pouvoir doit arrêter le pouvoir ».
Compléments
En France, le régime est constitutionnellement parlementaire parce que le gouvernement est politiquement responsable devant l’Assemblée.
John Locke soutient dans ses Traités du gouvernement civil qu’une même personne ne peut accaparer toutes les fonctions de l’État et distingue le pouvoir de faire les lois de celui de les exécuter. - traités du gouv civil
Montesquieu associe l’équilibre institutionnel à des mécanismes de poids et contrepoids et à des outils de collaboration prévus par la Constitution.
📌 Un exécutif bicéphale répartit le pouvoir entre un chef de l’État et un chef de gouvernement, tandis qu’un exécutif monocéphale repose sur un seul chef de l’exécutif.
Concentration des pouvoirs → risque d’absolutisme
| Auteur | Postulat | Finalité de l’État |
|---|---|---|
| Thomas Hobbes | L’homme est mauvais par nature | Sécurité par une autorité forte |
| John Locke | L’homme est naturellement bon | Libertés, sécurité et fortune |
| Jean-Jacques Rousseau | L’homme naît bon, la société le corrompt | Égalité devant la loi |
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Juridiction | Juges ordinaires, contrôle diffus | Juridiction spécialisée, contrôle concentré |
| Moment et cadre | A posteriori, à l’occasion d’un litige | Préventif, hors litige |
| Objet et effet | Écarte la loi dans le litige | Peut empêcher la loi d’entrer en vigueur |
| Autorité | Relative à la chose jugée | Absolue à la chose jugée |
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?
2. Un projet constitutionnel doit organiser les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que les compétences entre l’échelon national et les collectivités locales. Quel domaine traite de cet ensemble ?
Mémorisez les concepts clés de Démocratie et division des pouvoirs avec 10 flashcards interactives.
Qu’organise le droit constitutionnel ?
L’État et les relations entre pouvoirs publics.
Comment le contenu de la Constitution peut-il évoluer ?
Par révision, par interprétation des juges et par pratique politique.
Quel rôle le juge constitutionnel joue-t-il dans l’évolution d’une Constitution écrite ?
Il interprète le texte et peut le prolonger par de nouveaux principes.
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