Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit et règles de vie sociale
2. Sanction juridique et non-droit
3. Transformations contemporaines du droit
4. Systèmes et traditions juridiques
5. Divisions entre droits public et privé
6. Droit international et européen
7. Juridictions et recours judiciaires
8. Droit objectif et droits subjectifs
9. Caractères de la règle de droit
10. Force obligatoire de la règle
11. Sanctions et droit souple
12. Sources et hiérarchie des normes
13. Droit naturel, positif et équité
14. La loi et ses formes
15. Crise et codification de la loi
16. Entrée en vigueur et disparition de la loi
17. Application de la loi dans le temps

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil, promulgué par une commission de quatre magistrats, synthétise les droits coutumier du Nord et écrit du Midi.
2. 1873L’arrêt Blanco marque l’autonomie du droit administratif et la compétence du juge administratif pour juger l’État selon des règles spécifiques.
3. 20 février 2004La publication des lois s’effectue par voie électronique sur Légifrance et par insertion au Journal officiel.

📖 1. Droit et règles de vie sociale

★ À maîtriser

• Le droit ne naît que de la vie en société, comme le résume la formule « Ubi societas, ibi jus ».

📌 La politesse repose sur des codes sociaux implicites sans sanction étatique, la morale sur la conscience individuelle et la religion sur des commandements spirituels auxquels le droit ne se conforme pas nécessairement.

• Les rapports entre droit, morale et religion peuvent relever de trois formes :
  • l’harmonie, lorsqu’ils prescrivent la même conduite
  • la neutralité, lorsque le droit ne s’en mêle pas
  • le conflit, lorsqu’ils imposent des conduites opposées

Compléments

• En France, le mariage religieux n’est pas reconnu s’il n’a pas été précédé d’un mariage civil, et sa célébration préalable est pénalement interdite.

📖 2. Sanction juridique et non-droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-droit : Jean Carbonnier - L’indifférence sélective du système juridique envers des faits sociaux qu’il choisit de ne pas régir.

★ À maîtriser

• Le non-droit repose sur l’autorégulation sociale, selon laquelle les mœurs, les habitudes et les valeurs intériorisées régulent les comportements sans coercition étatique.

Compléments

• La théorie du non-droit de Jean Carbonnier est inspirée des concepts de George Gurvitch.

• Le concubinage a longtemps constitué un espace de non-droit, contrairement au mariage, qui est une institution juridique assortie d’obligations.

💡 Astuce mémo

Sanction étatique du droit, remords de la morale, regard social de la politesse

📖 3. Transformations contemporaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Société du risque : Théorisée par Ulrich Beck, elle considère le risque climatique, technologique, financier ou familial comme un paramètre constant de l’action humaine plutôt que comme une menace extérieure.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État dénonce une « accélération du temps juridique », liée aux révolutions technologiques, à la vitesse des échanges et à la médiatisation.

• La société du risque alimente des revendications de protection totale par de nouveaux droits subjectifs, qui contribuent à l’inflation législative.

📌 La loi, historiquement conçue pour fixer des principes stables et anticiper, devient réactive, ce qui multiplie les lois de circonstance et rend le droit objectif instable et difficilement lisible.

Compléments

📌 L’accélération du temps juridique met fin au temps long des maximes générales et impose au droit de réagir immédiatement à l’actualité.

📖 4. Systèmes et traditions juridiques

★ À maîtriser

📌 La summa divisio sépare le droit public, qui régit l’État et ses rapports avec les particuliers, du droit privé, qui gouverne les rapports entre particuliers.

• Le système français appartient à la tradition romano-germanique, fondée principalement sur le droit écrit, la codification et les textes officiels adoptés par l’État.

📌 La Common Law, notamment au Royaume-Uni, repose principalement sur la jurisprudence et l’autorité du précédent, contrairement à la tradition romano-germanique fondée sur le droit écrit.

Compléments

• Dans la Common Law, les décisions antérieures des juges lient les tribunaux futurs.

💡 Astuce mémo

Droit écrit codifié romano-germanique, précédent jurisprudentiel en Common Law

📖 5. Divisions entre droits public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : L’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé vise la satisfaction d’intérêts particuliers, tandis que le droit public poursuit un but d’intérêt général.

• Le droit constitutionnel organise l’État et la séparation des pouvoirs, protège les droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel et repose en France sur la Constitution de 1958.

Compléments

• Les personnes publiques disposent de prérogatives de puissance publique, comme l’expropriation et la modification unilatérale d’un contrat, mais sont soumises à des contraintes telles que la légalité et l’impossibilité de faire faillite.

• Le droit administratif régit l’organisation des services publics et l’action de l’administration, notamment par les actes, les contrats, la police administrative et le contentieux devant le juge.

• Les finances publiques encadrent les recettes et dépenses de l’État, des collectivités et du secteur social, sous le contrôle de la Cour des comptes.

📖 6. Droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes physiques ou morales et visent la satisfaction d’intérêts particuliers, sur la base de leur égalité juridique.
• Obligation : Un rapport juridique par lequel un créancier peut exiger une prestation ou un paiement d’un débiteur.

★ À maîtriser

• Le droit civil s’articule autour de trois piliers :
  • les personnes
  • les biens
  • les obligations

Compléments

• Le droit civil régit les obligations, notamment à l’article 1105.

• Le droit privé comprend notamment le droit commercial ou des affaires et le droit du travail ou social.

📌 Les droits mixtes réunissent des règles publiques et privées au sein du droit national, comme le droit pénal et le droit du travail.

📖 7. Juridictions et recours judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Un lien avec un pays étranger, comme la nationalité d’une personne ou le lieu d’un accident.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales, tandis que le droit international privé régit les relations entre particuliers comportant un élément étranger.

• Le droit européen s’applique aux 27 pays membres de l’Union européenne et bénéficie d’un principe de primauté sur les lois nationales.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → pourvoi en cassation

📖 8. Droit objectif et droits subjectifs

★ À maîtriser

• Le système judiciaire français repose sur deux ordres indépendants, judiciaire et administratif, dont les conflits de compétence sont tranchés par le Tribunal des conflits.

• L’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et juge les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif règle les litiges impliquant l’administration.

📌 Les juridictions du fond examinent les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la bonne application du droit.

• En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré, sauf les affaires attribuées à une juridiction spécialisée comme le tribunal de commerce.

• En appel, la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit et peut confirmer ou réformer totalement ou partiellement la décision de première instance.

Compléments

• La Cour de cassation peut : rejeter le pourvoi, casser l’arrêt avec renvoi devant une autre cour d’appel, exceptionnellement casser sans renvoi lorsque l’affaire ne nécessite pas d’être rejugée sur le fond

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

💡 Astuce mémo

Droit objectif général, droits subjectifs individuels et concrets

📖 9. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires applicables dans une société donnée.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles, concrètes et opposables reconnues à une personne par le droit objectif selon sa situation.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est général et abstrait, tandis que les droits subjectifs sont individuels et concrets, et sont nécessairement reconnus par le droit objectif.

📖 10. Force obligatoire de la règle

★ À maîtriser

📌 Le caractère général de la règle de droit détermine les personnes auxquelles elle s’adresse, tandis que son caractère abstrait détermine les situations types auxquelles elle s’applique.

• La généralité de la loi garantit l’égalité devant la loi, conformément à l’article 6 de la DDHC, et fait obstacle à l’arbitraire du pouvoir.

Compléments

• Le législateur pose une règle abstraite visant une situation type, puis le juge l’applique à la situation concrète qui lui est soumise.

• L’ancien article 8 du Code civil dispose : « Tout Français jouira des droits civils », règle générale visant tous les Français et abstraite car fondée sur la nationalité.

📌 La technicisation du droit et les lois de circonstance font reculer l’abstraction et la généralité de la loi en la détaillant et en répondant à des événements particuliers.

💡 Astuce mémo

Ordre public → impératif → supplétif : contrainte décroissante

📖 11. Sanctions et droit souple

★ À maîtriser

• La règle de droit est permanente de son entrée en vigueur jusqu’à sa disparition officielle, mais elle n’est pas perpétuelle car elle peut être abrogée.

• Les lois d’ordre public ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation conventionnelle, les lois impératives ne peuvent être écartées par la seule volonté des particuliers sauf dispense légale, et les lois supplétives s’appliquent seulement à défaut de choix contraire.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Les lois expérimentales testent l’efficacité d’une mesure sur un échantillon et pendant une durée limitée, tandis que les lois temporaires s’appliquent pendant une période déterminée liée à une situation de crise.

• L’ordre public de direction organise la société, tandis que l’ordre public de protection défend une partie jugée faible, comme le salarié bénéficiant du SMIC.

• En l’absence de contrat de mariage, le régime légal de communauté des biens s’applique, mais les époux peuvent choisir la séparation des biens par contrat notarié.

💡 Astuce mémo

Sanction civile répare, sanction pénale punit

📖 12. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Des règles de conduite sans sanction juridique directe, mais qui exercent une influence réelle sur les comportements.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique est extérieure, institutionnalisée et organisée par l’État, contrairement à la sanction morale, interne, ou à la sanction religieuse, spirituelle.

• Hans Kelsen affirme que « le droit est un ordre de contrainte » et que les normes d’un ordre juridique prescrivent la contrainte.

📌 La sanction civile vise à réparer un préjudice ou à rétablir l’équilibre juridique, tandis que la sanction pénale vise à punir l’auteur d’une infraction et à dissuader la société.

Compléments

• Michel Foucault écrit dans Surveiller et punir : « Ce qui résiste, c’est la prison ».

• Les Autorités Administratives Indépendantes publient notamment :

  • des avis
  • des recommandations
  • des chartes
  • des codes de bonne conduite

• Le « Name and Shame » exerce une contrainte diffuse en exposant publiquement les entités qui ne respectent pas les recommandations, par la peur de perdre leur réputation et de subir l’opprobre social.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tire sa validité de celle qui la surplombe

📖 13. Droit naturel, positif et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources formelles : Les formes officielles dans lesquelles s’exprime la règle de droit, notamment la Constitution, la loi, le règlement, la jurisprudence et la coutume.

★ À maîtriser

📌 Les forces créatrices du droit, telles que l’évolution des mœurs, la démographie et les crises économiques ou climatiques, suscitent un besoin de droit mais ne deviennent pas des sources formelles avant leur consécration juridique. - Georges Ripert

• Le pluralisme juridique contemporain fait coexister : la loi, la Constitution, les règlements, la jurisprudence, la coutume, le droit de l’Union européenne, les traités internationaux, la Convention européenne des droits de l’homme

• La hiérarchie des normes de Kelsen repose sur le principe selon lequel chaque norme tire sa validité de la norme supérieure et doit s’y conformer. - Théorie pure du droit

Compléments

• Georges Ripert qualifie de « forces créatrices du droit » les facteurs extérieurs qui poussent le législateur à agir.

• Les rapports normatifs verticaux comprennent : la subordination de la norme inférieure à la norme supérieure, le respect du domaine de compétence de la norme supérieure, la conformité conditionnant le maintien de la norme inférieure dans l’ordre juridique

📌 La représentation pyramidale classique est jugée trop rigide pour expliquer certaines relations contemporaines entre normes, notamment la place de la jurisprudence et de la coutume.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : ce qui devrait être ; droit positif : ce qui est

📖 14. La loi et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Un ensemble de règles de justice universelles et immuables, inscrites dans la nature humaine ou la raison et antérieures aux lois écrites.
• Droit positif : L’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée à un instant donné, adoptées par une autorité légitime selon la procédure régulière.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la DDHC énonce comme droits naturels : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

📌 La validité du droit positif dépend de son adoption régulière par l’autorité légitime, et non de sa conformité à une justice idéale.

Compléments

📌 Selon le jusnaturalisme, lorsqu’une loi positive viole le droit naturel, la désobéissance devient un devoir.

• Dans la tragédie de Sophocle, Antigone refuse de soumettre les lois non écrites des dieux aux décrets de Créon.

• Aristote définit l’équité comme la justice du cas particulier, qui corrige une loi générale lorsqu’elle devient inadaptée et injuste dans une situation précise.

• Les Stoïciens associent l’équité à une justice de bienveillance et de clémence.

📖 15. Crise et codification de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi formelle : Un acte du pouvoir législatif, le Parlement, qui vote la loi conformément à l’article 24 de la Constitution de 1958.
• Loi matérielle : Toute règle de droit écrite présentant un caractère général, abstrait et obligatoire, quelle que soit son origine organique.
• Loi référendaire : Adoptée par le peuple à l’issue d’un référendum, notamment dans le cadre de l’article 11 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le projet de loi est une initiative du Gouvernement, tandis que la proposition de loi émane des membres du Parlement.

📌 La loi émane du Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif, dont le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun.

• L’article 34 de la Constitution attribue à la loi un domaine limitatif, où elle fixe des règles ou des principes fondamentaux, tandis que l’article 37 réserve à l’exécutif le domaine qui n’est pas attribué à la loi.

• L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

• La procédure des ordonnances comprend l’habilitation parlementaire précisant la finalité et le délai, l’adoption en Conseil des ministres et la signature présidentielle, puis le dépôt d’un projet de ratification avant la date fixée.

📌 Avant sa ratification, l’ordonnance publiée conserve une nature administrative et peut être contestée devant le Conseil d’État ; après ratification, elle acquiert rétroactivement valeur de loi formelle et échappe au juge administratif.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut censurer l’incompétence négative du législateur, tandis que le Conseil d’État peut annuler par recours pour excès de pouvoir un règlement empiétant sur le domaine de la loi.

• Le référendum d’initiative partagée, introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, exige l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,7 millions de citoyens.

• La Ve République distingue notamment : les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l’État, les lois de financement de la sécurité sociale, qui fixent les prévisions de recettes et objectifs de dépenses sociaux, les lois de programmation, qui déterminent les objectifs à long terme de l’action de l’État

💡 Astuce mémo

Codification-création transforme le droit ; codification-compilation le rassemble à droit constant

📖 16. Entrée en vigueur et disparition de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification-création : Rassemble des règles en modifiant le fond du droit et en créant une architecture juridique nouvelle.
• Codification à droit constant : Rassemble et clarifie le droit existant sans en modifier la substance.

★ À maîtriser

• En 1991, le Conseil d’État avertit : « Quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille discrète ».

📌 Les maux quantitatifs de la loi comprennent l’excès de textes, leur longueur et la frénésie d’amendements, tandis que ses maux qualitatifs comprennent l’obscurité, la technicité, la fragmentation, les renvois, les erreurs et les contradictions.

• L’inflation et l’instabilité législatives créent une insécurité juridique qui rend difficile l’identification de la règle applicable et affaiblit l’adage « Nemo censetur ignorare legem ».

Compléments

• La crise de la loi est alimentée par : l’intervention de l’État-providence dans la vie quotidienne, les revendications de droits subjectifs, l’accélération du temps social, la société du risque

• Le Conseil constitutionnel a élevé l’accessibilité et l’intelligibilité du droit au rang d’objectifs à valeur constitutionnelle afin de contraindre le législateur à rendre les textes plus compréhensibles.

• Le Code civil de 1804 consacre la sécularisation du mariage, l’égalité civile et l’abolition des privilèges, tout en maintenant la famille patriarcale et l’incapacité de la femme mariée.

• La codification à droit constant a connu une phase administrative lancée par le décret du 10 mai 1948, une phase législative associée au décret du 12 septembre 1989 et une phase exécutive accélérée par la loi d’habilitation du 16 décembre 1999.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 17. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : L’acte par lequel le Président de la République constate l’existence d’une loi régulièrement votée et la rend exécutoire.
• Publication : Porte la loi à la connaissance du public et la rend opposable aux citoyens.

★ À maîtriser

• Selon l’article 10 de la Constitution, le Président de la République dispose de 15 jours après la transmission de la loi définitivement adoptée pour la promulguer.

• En droit commun, selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel à zéro heure, sauf si un décret prévoit une entrée en vigueur dès la publication en cas d’urgence absolue.

• L’abrogation supprime une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation sanctionne rétroactivement un texte illégal.

• Seule une autorité de rang égal ou supérieur à celle qui a adopté une loi peut l’abroger, selon le principe du parallélisme des formes.

• L’abrogation expresse résulte d’un texte qui supprime explicitement une règle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre deux lois de même rang, la loi postérieure dérogeant alors à la loi antérieure.

• Le plan consacré à l’application de la loi dans le temps distingue la non-rétroactivité, ses dérogations et contrôles, puis l’effet immédiat et ses limites, notamment la survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

Compléments

• Une loi peut prévoir une date d’entrée en vigueur différée, et l’application effective de dispositions générales peut attendre la publication de leurs décrets d’application.

• Une loi temporaire cesse automatiquement de s’appliquer à la date butoir fixée dès son adoption, sans qu’un nouveau texte d’abrogation soit nécessaire.

• La désuétude, c’est-à-dire l’inapplication prolongée d’une loi, ne l’abroge pas en droit français.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité pour le passé, effet immédiat pour l’avenir

📊 Tableaux de synthèse

Les degrés de force obligatoire