QCM : Introduction au droit privé (44 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une situation où deux normes prescrivent la même conduite, tandis que deux autres restent sans lien ou s’opposent, comment qualifier ces rapports ?

Lorsque les normes prescrivent la même conduite, leur rapport relève de la neutralité.
Lorsque le droit et la religion imposent des conduites opposées, leur rapport relève du conflit.
Lorsque le droit et la morale prescrivent la même conduite, leur rapport relève de l’harmonie.
Lorsque le droit ne se mêle pas de conduites régies par d’autres normes, leur rapport relève du conflit.
Lorsque des règles ne se croisent pas et que le droit n’intervient pas, leur rapport relève de la neutralité.

Lorsque le droit et la religion imposent des conduites opposées, leur rapport relève du conflit. · Lorsque le droit et la morale prescrivent la même conduite, leur rapport relève de l’harmonie. · Lorsque des règles ne se croisent pas et que le droit n’intervient pas, leur rapport relève de la neutralité.

Explication

L’harmonie correspond à des prescriptions identiques, le conflit à des conduites opposées et la neutralité à l’absence d’intervention du droit. Qualifier la neutralité de conflit ou l’harmonie de neutralité confond ces catégories.

2. Les échanges numériques s’accélèrent et l’actualité est fortement médiatisée ; quelles propositions décrivent l’accélération du temps juridique ?

Face à l’actualité, le droit est incité à réagir après un délai prolongé.
La vitesse des échanges et la médiatisation participent à l’accélération du temps juridique.
Le Conseil d’État attribue l’accélération du temps juridique au ralentissement des échanges.
Le Conseil d’État associe l’accélération du temps juridique aux révolutions technologiques.
L’accélération renforce le temps long des maximes générales classiques dans l’évolution du droit.

La vitesse des échanges et la médiatisation participent à l’accélération du temps juridique. · Le Conseil d’État associe l’accélération du temps juridique aux révolutions technologiques.

Explication

Le Conseil d’État relie l’accélération du temps juridique aux révolutions technologiques, à la vitesse des échanges et à la médiatisation. Cette évolution détache le droit du temps long des maximes générales et lui impose de réagir dans l’immédiateté, non après un délai prolongé.

3. Une analyse considère les risques climatiques et technologiques comme des éléments permanents des décisions humaines ; quelle notion s’applique ?

La théorie de la société du risque est attribuée à Ulrich Beck.
La société du risque considère le risque technologique comme une menace extérieure à l’action humaine.
La société du risque exclut les risques familiaux de l’analyse de l’action humaine.
Dans la théorie d’Ulrich Beck, le risque financier peut constituer un paramètre constant de l’action humaine.
La société du risque, théorisée par Ulrich Beck, traite le risque climatique comme un paramètre constant de l’action humaine.

La théorie de la société du risque est attribuée à Ulrich Beck. · Dans la théorie d’Ulrich Beck, le risque financier peut constituer un paramètre constant de l’action humaine. · La société du risque, théorisée par Ulrich Beck, traite le risque climatique comme un paramètre constant de l’action humaine.

Explication

Ulrich Beck théorise une société où les risques climatiques, technologiques, financiers ou familiaux sont des paramètres constants de l’action humaine, et non de simples menaces extérieures. Le risque technologique n’est donc pas conçu comme extérieur, et les risques familiaux sont bien inclus.

4. Une société confrontée à des risques climatiques et technologiques réclame une protection étendue de l’État. Concernant les effets de la société du risque :

Les nouveaux droits subjectifs remplacent les règles législatives existantes sans les multiplier.
Elles tendent à réduire l’inflation législative en limitant les demandes adressées à l’État.
Ces revendications peuvent conduire à la création de nouveaux droits subjectifs de protection.
La société du risque alimente des demandes de protection adressées à l’État.
L’attente d’une protection totale contribue à l’inflation législative.

Ces revendications peuvent conduire à la création de nouveaux droits subjectifs de protection. · La société du risque alimente des demandes de protection adressées à l’État. · L’attente d’une protection totale contribue à l’inflation législative.

Explication

Les revendications de protection peuvent susciter de nouveaux droits subjectifs et alimenter l’inflation législative. Elles ne réduisent pas cette inflation et ne se substituent pas simplement aux règles existantes.

5. Un problème social soudain conduit le législateur à adopter rapidement une loi, puis à multiplier les réformes. Quelles conséquences caractérisent cette évolution de la loi ?

La réponse urgente favorise des lois de circonstance et un droit objectif moins lisible.
Les réformes permanentes rendent le droit objectif plus stable et plus facile à lire.
La multiplication des lois de circonstance renforce la stabilité du droit objectif.
La loi anticipatrice répond dans l’urgence aux difficultés sociales déjà apparues.
La loi réactive fixe des principes durables avant l’apparition des problèmes sociaux.

La réponse urgente favorise des lois de circonstance et un droit objectif moins lisible.

Explication

La loi réactive répond dans l’urgence aux problèmes sociaux, ce qui favorise les lois de circonstance et l’instabilité normative. La loi anticipatrice fixe plutôt des principes durables; les réformes répétées rendent le droit moins lisible, non plus stable.

6. Parmi les propositions suivantes concernant la summa divisio et la tradition juridique française, lesquelles sont exactes ?

Le droit public régit notamment l’État et ses relations avec les personnes privées.
La tradition romano-germanique française repose principalement sur les décisions judiciaires antérieures.
La tradition romano-germanique française s’appuie principalement sur le droit écrit et les textes officiels.
Le droit privé organise les rapports des particuliers entre eux dans la summa divisio.
Le droit privé poursuit un but d’intérêt général dans la summa divisio.

Le droit public régit notamment l’État et ses relations avec les personnes privées. · La tradition romano-germanique française s’appuie principalement sur le droit écrit et les textes officiels. · Le droit privé organise les rapports des particuliers entre eux dans la summa divisio.

Explication

La summa divisio distingue le droit public, qui concerne notamment l’État et ses rapports avec les personnes privées, du droit privé, qui régit les relations entre particuliers et vise la satisfaction d’intérêts particuliers plutôt que l’intérêt général. Le système français relève de la tradition romano-germanique, principalement fondée sur le droit écrit et les textes officiels, contrairement à une tradition centrée sur les décisions judiciaires antérieures.

7. Un juge britannique s’appuie sur des décisions antérieures pour trancher un litige. Concernant la Common Law :

Les textes codifiés adoptés par l’État en constituent le fondement principal.
Le précédent jurisprudentiel constitue un fondement important de cette tradition juridique.
Les décisions antérieures ont une autorité moindre que les textes codifiés dans ce système.
La tradition romano-germanique privilégie le précédent plutôt que le droit écrit.
Le système britannique relève principalement de la tradition romano-germanique.

Le précédent jurisprudentiel constitue un fondement important de cette tradition juridique.

Explication

La Common Law, notamment au Royaume-Uni, repose principalement sur la jurisprudence et l’autorité du précédent. Les textes codifiés caractérisent plutôt la tradition romano-germanique, et le système britannique est rattaché à la Common Law.

8. Un tribunal d’un système de Common Law examine une décision antérieure portant sur un cas comparable. Quelle règle s’applique aux décisions précédentes ?

Les décisions antérieures lient les juges qui les ont rendues, mais pas les tribunaux futurs.
Les décisions judiciaires antérieures n’ont qu’une valeur indicative pour les tribunaux futurs.
Les décisions antérieures des juges lient les tribunaux appelés à statuer ultérieurement.
Les tribunaux futurs sont liés par les textes codifiés plutôt que par les décisions antérieures.
Les tribunaux futurs peuvent écarter librement les décisions antérieures sans égard au précédent.

Les décisions antérieures des juges lient les tribunaux appelés à statuer ultérieurement.

Explication

Dans la Common Law, les décisions antérieures des juges lient les tribunaux futurs. Elles ne sont donc pas de simples indications librement écartables, et la règle ne concerne pas seulement les juges qui les ont rendues.

9. Une analyse porte sur l’organisation de l’État, les pouvoirs publics et les prérogatives de l’administration. Au sujet des matières concernées :

La modification unilatérale d’un contrat peut relever des prérogatives de puissance publique.
Le droit constitutionnel organise l’État et la séparation des pouvoirs en France.
Le Conseil constitutionnel intervient dans la protection des droits fondamentaux.
L’expropriation constitue un exemple de prérogative de puissance publique détenue par une personne publique.
La Constitution française sur laquelle repose le droit constitutionnel date de 1958.

La modification unilatérale d’un contrat peut relever des prérogatives de puissance publique. · Le droit constitutionnel organise l’État et la séparation des pouvoirs en France. · Le Conseil constitutionnel intervient dans la protection des droits fondamentaux. · L’expropriation constitue un exemple de prérogative de puissance publique détenue par une personne publique. · La Constitution française sur laquelle repose le droit constitutionnel date de 1958.

Explication

Le droit constitutionnel organise l’État, la séparation des pouvoirs et protège les droits fondamentaux par l’intermédiaire du Conseil constitutionnel; il repose en France sur la Constitution de 1958. L’expropriation et la modification unilatérale d’un contrat illustrent des prérogatives de puissance publique.

10. Une commune réorganise ses services et révise son budget : quelles propositions décrivent les domaines concernés ?

Les contrats conclus par l’administration relèvent du droit administratif dans l’exercice de ses missions.
Les dépenses du secteur social échappent au champ des finances publiques.
Les recettes et dépenses des collectivités sont encadrées par les finances publiques.
La police administrative fait partie des moyens d’action encadrés par le droit administratif.
Le contrôle de l’action administrative est assuré par la Cour des comptes dans le contentieux.

Les contrats conclus par l’administration relèvent du droit administratif dans l’exercice de ses missions. · Les recettes et dépenses des collectivités sont encadrées par les finances publiques. · La police administrative fait partie des moyens d’action encadrés par le droit administratif.

Explication

Le droit administratif encadre les contrats et la police administrative dans l’action de l’administration. Les finances publiques couvrent les recettes et dépenses des collectivités et du secteur social; le contentieux administratif relève du juge, tandis que la Cour des comptes contrôle les finances publiques.

11. Un litige met en cause l’État et soulève la compétence juridictionnelle issue de l’arrêt Blanco : quelles propositions sont exactes ?

L’État peut être condamné à payer tout en étant jugé par le juge administratif.
L’arrêt Blanco date de 1874 et confie le litige à un juge judiciaire appliquant le droit privé.
L’arrêt Blanco maintient l’application des règles ordinaires du droit privé à l’État.
Rendu en 1873, l’arrêt Blanco marque l’autonomie du droit administratif en France.
La compétence du juge administratif s’accompagne de règles spécifiques pour juger l’État.

L’État peut être condamné à payer tout en étant jugé par le juge administratif. · Rendu en 1873, l’arrêt Blanco marque l’autonomie du droit administratif en France. · La compétence du juge administratif s’accompagne de règles spécifiques pour juger l’État.

Explication

L’arrêt Blanco date de 1873 et marque l’autonomie du droit administratif ainsi que la compétence du juge administratif selon des règles spécifiques. L’État peut être condamné à payer; l’arrêt ne confie pas ce contentieux au juge judiciaire ni au droit privé ordinaire.

12. Deux particuliers concluent un accord et souhaitent identifier les principes généraux du droit privé : quelles propositions sont exactes ?

Le droit civil se limite aux règles relatives aux biens, sans traiter des personnes ni des obligations.
Le droit civil constitue le droit commun du droit privé.
Le droit privé organise principalement les rapports entre États et organisations internationales.
Le droit privé régit les rapports entre personnes physiques ou morales dans leurs intérêts particuliers.
L’égalité juridique entre les acteurs constitue une base des rapports relevant du droit privé.

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé. · Le droit privé régit les rapports entre personnes physiques ou morales dans leurs intérêts particuliers. · L’égalité juridique entre les acteurs constitue une base des rapports relevant du droit privé.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes physiques ou morales, vise des intérêts particuliers et repose sur leur égalité juridique. Le droit civil est le droit commun du droit privé et concerne les personnes, les biens et les obligations; il ne se limite donc pas aux biens.

13. Dans une relation juridique, un créancier réclame un paiement au débiteur : quelles propositions décrivent correctement l’obligation ?

Dans ce rapport, le créancier est tenu de fournir la prestation au débiteur.
L’article 1105 rattache la réglementation des obligations au droit administratif.
Le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou le paiement convenu.
Le droit civil régit les obligations, notamment à l’article 1105.
Le débiteur est la partie tenue d’exécuter la prestation ou d’effectuer le paiement.

Le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou le paiement convenu. · Le droit civil régit les obligations, notamment à l’article 1105. · Le débiteur est la partie tenue d’exécuter la prestation ou d’effectuer le paiement.

Explication

Le créancier peut exiger une prestation ou un paiement du débiteur; c’est le débiteur qui est tenu de l’exécuter ou de payer. Le droit civil régit les obligations, notamment à l’article 1105; cet article ne relève pas du droit administratif. L’obligation ne met donc pas à la charge du créancier la prestation due au débiteur.

14. Un étudiant distingue les sous-branches du droit privé des droits mixtes : quelles propositions sont exactes ?

Le droit du travail est qualifié de droit mixte en raison de règles publiques et privées.
Le droit commercial ou des affaires figure parmi les sous-branches du droit privé.
Le droit commercial est classé parmi les droits mixtes pour son mélange de règles publiques et privées.
Le droit pénal relève du droit privé comme sous-branche au même titre que le droit commercial.
Le droit du travail est mixte parce qu’il comporte un élément d’extranéité.

Le droit du travail est qualifié de droit mixte en raison de règles publiques et privées. · Le droit commercial ou des affaires figure parmi les sous-branches du droit privé.

Explication

Le droit du travail est un droit mixte parce qu’il réunit des règles publiques et privées; le droit commercial ou des affaires est une sous-branche du droit privé. L’élément d’extranéité caractérise le droit international privé, et le droit pénal est également cité parmi les droits mixtes.

15. Un dossier concerne une personne de nationalité étrangère et un accident survenu dans un autre pays : quels éléments peuvent constituer un élément d’extranéité ?

Un accident survenu à l’étranger ne peut pas constituer un élément d’extranéité sans nationalité étrangère.
La nationalité d’une personne ne constitue un tel élément que si l’accident est étranger.
Un lien avec un pays étranger peut caractériser un élément d’extranéité.
Le lieu d’un accident situé à l’étranger peut constituer un élément d’extranéité.
La nationalité étrangère d’une personne peut constituer un lien avec un pays étranger.

Un lien avec un pays étranger peut caractériser un élément d’extranéité. · Le lieu d’un accident situé à l’étranger peut constituer un élément d’extranéité. · La nationalité étrangère d’une personne peut constituer un lien avec un pays étranger.

Explication

La nationalité d’une personne et le lieu d’un accident sont chacun des exemples de liens avec un pays étranger. L’un ne dépend pas de la présence de l’autre : ces éléments peuvent caractériser séparément une situation d’extranéité.

16. Un traité entre États et un contrat entre particuliers de nationalités différentes relèvent-ils des mêmes branches du droit international ?

Les relations entre organisations internationales relèvent du droit international public.
Le droit international privé régit les relations entre États et organisations internationales.
Un contrat entre particuliers comportant un élément étranger relève du droit international privé.
Les relations entre États relèvent du droit international public.
Les relations entre particuliers avec un élément étranger relèvent du droit international public.

Les relations entre organisations internationales relèvent du droit international public. · Un contrat entre particuliers comportant un élément étranger relève du droit international privé. · Les relations entre États relèvent du droit international public.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales. Le droit international privé concerne les relations entre particuliers comportant un élément étranger; les deux branches ne doivent donc pas être interverties.

17. Dans un État membre de l’Union européenne, une loi nationale entre en conflit avec une règle européenne. Concernant le droit européen :

En cas de conflit, la loi nationale prime le droit européen.
Le droit européen s’applique aux vingt-sept pays du Conseil de l’Europe.
En cas de conflit, le droit européen prime les lois nationales.
Le droit européen possède un caractère supranational dans les États membres.
Le droit européen s’applique aux vingt-sept États membres de l’Union européenne.

En cas de conflit, le droit européen prime les lois nationales. · Le droit européen possède un caractère supranational dans les États membres. · Le droit européen s’applique aux vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Explication

Le droit européen s’applique aux vingt-sept pays de l’Union et, en vertu de sa primauté, prévaut sur les lois nationales. Il est supranational ; le Conseil de l’Europe ne désigne pas les vingt-sept membres de l’Union.

18. Un conflit de compétence oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif :

L’ordre administratif connaît des litiges impliquant une administration dans l’affaire.
Le Conseil d’État constitue une juridiction commune aux deux ordres.
L’ordre judiciaire juge les infractions pénales et les litiges entre personnes privées.
Le Tribunal des conflits tranche les désaccords de compétence entre les deux ordres.
L’ordre administratif règle les litiges entre personnes privées sans implication administrative.

L’ordre administratif connaît des litiges impliquant une administration dans l’affaire. · L’ordre judiciaire juge les infractions pénales et les litiges entre personnes privées. · Le Tribunal des conflits tranche les désaccords de compétence entre les deux ordres.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les désaccords de compétence entre les deux ordres, qui sont indépendants et ne partagent pas une juridiction commune. L’ordre administratif connaît des litiges impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire juge les infractions pénales et les litiges entre personnes privées. Un litige entre personnes privées sans implication administrative ne relève donc pas de l’ordre administratif.

19. Dans une affaire civile, les parties contestent à la fois l’appréciation des faits et l’application du droit. Quelles propositions sont exactes ?

Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles attribuées au tribunal de commerce.
La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juges du fond.
Les juges du fond examinent les faits et appliquent les règles de droit pertinentes.
La Cour d’appel contrôle uniquement la bonne application du droit, sans examiner les faits.
La Cour de cassation ne réexamine pas l’appréciation des faits de l’affaire.

La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juges du fond. · Les juges du fond examinent les faits et appliquent les règles de droit pertinentes. · La Cour de cassation ne réexamine pas l’appréciation des faits de l’affaire.

Explication

Les juridictions du fond examinent les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans réapprécier les faits. Le tribunal judiciaire est compétent en droit commun, sauf attribution à une juridiction spécialisée comme le tribunal de commerce ; la cour d’appel, elle, réexamine l’affaire en fait et en droit.

20. Concernant la composition de la Cour de cassation :

La Cour de cassation comprend deux chambres criminelles.
La Cour de cassation comprend une chambre sociale et une chambre criminelle.
La Cour de cassation comprend deux chambres commerciales.
La Cour de cassation comprend trois chambres civiles.
La Cour de cassation comprend six chambres au total.

La Cour de cassation comprend une chambre sociale et une chambre criminelle. · La Cour de cassation comprend trois chambres civiles. · La Cour de cassation comprend six chambres au total.

Explication

La Cour de cassation compte six chambres : trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle. Elle ne compte donc ni deux chambres commerciales ni deux chambres criminelles.

21. Une règle générale, abstraite et obligatoire s’applique dans une société donnée. Quelles propositions décrivent le droit objectif ?

Le caractère abstrait signifie que la règle dépend de la situation personnelle de chacun.
Le droit objectif rassemble des règles applicables au sein d’une société donnée.
Le caractère obligatoire signifie que la règle n’est qu’une recommandation facultative.
Le caractère général signifie que la règle s’adresse à des catégories de personnes.
Le droit objectif désigne les prérogatives concrètes reconnues individuellement à une personne.

Le droit objectif rassemble des règles applicables au sein d’une société donnée. · Le caractère général signifie que la règle s’adresse à des catégories de personnes.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables dans une société ; leur caractère général vise des catégories de personnes plutôt qu’un individu nommé. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, l’abstraction distingue la règle des situations personnelles et son caractère obligatoire n’en fait pas une simple recommandation.

22. Une personne invoque une prérogative reconnue en raison de sa situation particulière. À propos des droits subjectifs :

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à une personne.
Les droits subjectifs constituent l’ensemble des règles générales applicables à tous.
Ces prérogatives sont concrètes et dépendent de la situation de la personne.
Les droits subjectifs sont dépourvus de caractère opposable à autrui.
Une prérogative individuelle peut être reconnue indépendamment du droit objectif.

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à une personne. · Ces prérogatives sont concrètes et dépendent de la situation de la personne.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles et concrètes, reconnues selon la situation propre de la personne. Ils sont opposables et reconnus par le droit objectif ; l’ensemble des règles générales correspond au droit objectif, et ces prérogatives ne sont pas indépendantes de celui-ci.

23. Concernant la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, quelles propositions sont exactes ?

Les droits subjectifs désignent des règles abstraites valables pour un ensemble indéterminé de personnes.
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles liées à la situation propre de leur titulaire.
Le droit objectif confère des prérogatives concrètes à chaque individu en fonction de sa situation.
Les droits subjectifs doivent être reconnus par le droit objectif pour être opposables.
Le droit objectif énonce des règles générales et abstraites applicables à des situations variées.

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles liées à la situation propre de leur titulaire. · Les droits subjectifs doivent être reconnus par le droit objectif pour être opposables. · Le droit objectif énonce des règles générales et abstraites applicables à des situations variées.

Explication

Le droit objectif pose des règles générales et abstraites, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles et concrètes. Ces droits subjectifs sont nécessairement reconnus par le droit objectif ; les attribuer au droit objectif inverse les deux notions.

24. Un législateur adopte une règle visant les conducteurs, puis un juge l’applique à un conducteur poursuivi : quelles propositions sont exactes ?

Le législateur pose une situation type, que le juge confronte ensuite au cas concret soumis.
La généralité de la loi favorise l’arbitraire du pouvoir en traitant les personnes selon des critères particuliers.
Le critère des conducteurs détermine les personnes auxquelles la règle générale s’adresse.
Le caractère abstrait indique quelles personnes sont visées, tandis que le caractère général définit les situations types.
La règle générale contribue à l’égalité devant la loi, conformément à l’article 6 de la DDHC.

Le législateur pose une situation type, que le juge confronte ensuite au cas concret soumis. · Le critère des conducteurs détermine les personnes auxquelles la règle générale s’adresse. · La règle générale contribue à l’égalité devant la loi, conformément à l’article 6 de la DDHC.

Explication

Le caractère général répond à la question « à qui ? », alors que le caractère abstrait concerne la situation type appliquée ensuite au cas concret par le juge. La généralité garantit l’égalité devant la loi et fait obstacle à l’arbitraire, et non l’inverse.

25. Une loi expérimentale est adoptée pour tester une mesure, tandis qu’une loi de crise est prévue pour une période précise : quelles propositions sont exactes ?

La loi temporaire s’applique pendant une période déterminée liée à une situation de crise.
La règle de droit s’applique continûment de son entrée en vigueur jusqu’à sa disparition officielle.
La loi expérimentale évalue l’efficacité d’une mesure sur un échantillon et pendant une durée limitée.
La permanence signifie que la loi demeure en vigueur sans pouvoir connaître de disparition officielle.
La loi expérimentale est principalement conçue pour répondre à une crise pendant une période déterminée.

La loi temporaire s’applique pendant une période déterminée liée à une situation de crise. · La règle de droit s’applique continûment de son entrée en vigueur jusqu’à sa disparition officielle. · La loi expérimentale évalue l’efficacité d’une mesure sur un échantillon et pendant une durée limitée.

Explication

Une loi expérimentale teste l’efficacité d’une mesure sur un échantillon et pour une durée limitée, tandis qu’une loi temporaire est liée à une période de crise déterminée. La permanence n’exclut pas l’abrogation ; elle décrit une application continue jusqu’à la disparition officielle.

26. Un contrat tente d’écarter une règle d’ordre public et prévoit une clause de choix contraire à une règle supplétive : quelles propositions sont exactes ?

Une loi d’ordre public peut être écartée par accord mutuel si les deux parties y consentent.
Une dispense prévue par la loi peut permettre d’écarter une règle impérative dans certains cas.
Une convention particulière ne peut déroger à une loi intéressant l’ordre public.
Une règle supplétive s’applique lorsqu’aucun choix contraire n’a été exprimé par les parties.
L’ordre public de protection vise à défendre une partie considérée comme faible.

Une dispense prévue par la loi peut permettre d’écarter une règle impérative dans certains cas. · Une convention particulière ne peut déroger à une loi intéressant l’ordre public. · Une règle supplétive s’applique lorsqu’aucun choix contraire n’a été exprimé par les parties. · L’ordre public de protection vise à défendre une partie considérée comme faible.

Explication

L’article 6 interdit les dérogations conventionnelles aux lois intéressant l’ordre public ; l’ordre public de protection défend notamment la partie faible. Une règle supplétive joue à défaut de choix contraire, et une règle impérative peut connaître une dispense légale. Le consentement mutuel ne permet pas de déroger à une loi d’ordre public.

27. Des époux choisissent un régime matrimonial par contrat notarié, alors qu’une autre convention écarte une loi intéressant l’ordre public : quelles propositions sont exactes ?

Les époux peuvent choisir la séparation des biens au moyen d’un contrat notarié.
L’absence de contrat de mariage entraîne l’application du régime de séparation des biens.
L’article 6 du Code civil interdit les conventions dérogeant aux lois intéressant les bonnes mœurs.
L’article 6 autorise une convention particulière à écarter une loi intéressant l’ordre public.
Sans contrat de mariage, le régime légal de communauté des biens s’applique aux époux.

Les époux peuvent choisir la séparation des biens au moyen d’un contrat notarié. · L’article 6 du Code civil interdit les conventions dérogeant aux lois intéressant les bonnes mœurs. · Sans contrat de mariage, le régime légal de communauté des biens s’applique aux époux.

Explication

L’article 6 interdit les conventions dérogeant aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. En l’absence de contrat de mariage, la communauté des biens s’applique, mais les époux peuvent choisir la séparation par contrat notarié ; l’inversion du régime par défaut et l’autorisation de déroger à l’ordre public sont incorrectes.

28. Parmi les propositions suivantes concernant la sanction juridique et la conception de Kelsen, lesquelles sont exactes ?

Kelsen affirme que les normes juridiques prescrivent l’absence de toute contrainte étatique.
La sanction juridique est extérieure et organisée par l’État, contrairement à la sanction morale interne.
Hans Kelsen décrit le droit comme un ordre de contrainte dont les normes prescrivent la contrainte.
La sanction morale est institutionnalisée et exécutée par la puissance publique.
La sanction religieuse est de nature spirituelle, tandis que la sanction juridique est institutionnalisée.

La sanction juridique est extérieure et organisée par l’État, contrairement à la sanction morale interne. · Hans Kelsen décrit le droit comme un ordre de contrainte dont les normes prescrivent la contrainte. · La sanction religieuse est de nature spirituelle, tandis que la sanction juridique est institutionnalisée.

Explication

La sanction juridique est extérieure, institutionnalisée et organisée par l’État, tandis que la sanction morale relève de la conscience et la sanction religieuse est spirituelle. Kelsen présente le droit comme un ordre de contrainte ; lui attribuer l’absence de contrainte inverse sa thèse.

29. Une autorité rend public le nom d’une entité qui ignore ses recommandations : parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La divulgation publique du nom de l’entité constitue un mécanisme de contrainte diffuse.
La publication du nom agit par la menace d’une réparation civile automatique du préjudice.
La menace de perdre sa réputation peut inciter l’entité à respecter les recommandations.
L’opprobre social peut accompagner l’exposition publique d’une entité récalcitrante.
Le mécanisme repose sur l’imposition directe d’une peine pénale à l’entité exposée.

La divulgation publique du nom de l’entité constitue un mécanisme de contrainte diffuse. · La menace de perdre sa réputation peut inciter l’entité à respecter les recommandations. · L’opprobre social peut accompagner l’exposition publique d’une entité récalcitrante.

Explication

Le « Name and Shame » expose publiquement l’entité et exerce une contrainte diffuse par la crainte de perdre sa réputation et de subir l’opprobre social. Il ne consiste pas, en lui-même, à imposer une peine pénale ou une réparation civile automatique.

30. À propos du pluralisme des sources du droit contemporain, quelles propositions sont exactes ?

Les facteurs extérieurs désignés par Ripert constituent des sources formelles avant toute consécration juridique.
La jurisprudence et la coutume coexistent avec la loi parmi les sources nationales du droit.
Georges Ripert qualifie de « forces créatrices du droit » les facteurs extérieurs poussant le législateur à agir.
La Convention européenne des droits de l’homme figure parmi les sources coexistant dans ce pluralisme.
Le droit de l’Union européenne et les traités internationaux participent au pluralisme juridique contemporain.

La jurisprudence et la coutume coexistent avec la loi parmi les sources nationales du droit. · Georges Ripert qualifie de « forces créatrices du droit » les facteurs extérieurs poussant le législateur à agir. · La Convention européenne des droits de l’homme figure parmi les sources coexistant dans ce pluralisme. · Le droit de l’Union européenne et les traités internationaux participent au pluralisme juridique contemporain.

Explication

Le pluralisme contemporain comprend notamment la jurisprudence, la coutume, le droit de l’Union européenne, les traités et la Convention européenne des droits de l’homme. Ripert appelle « forces créatrices du droit » les facteurs extérieurs qui poussent le législateur à agir; ces facteurs ne sont pas, par eux-mêmes, des sources formelles.

31. Une analyse des rapports actuels entre normes doit tenir compte des limites du modèle pyramidal classique : quelles propositions sont exactes ?

La représentation pyramidale est jugée trop rigide pour rendre compte de certaines relations normatives contemporaines.
La vision contemporaine décrit des normes enchevêtrées et concurrentes plutôt qu’un ensemble fermé.
La représentation classique présente les rapports entre normes comme horizontaux et dépourvus de hiérarchie.
La pyramide explique pleinement la place de la jurisprudence et de la coutume dans le droit actuel.
La difficulté du modèle pyramidal tient principalement à son incapacité à représenter les règlements.

La représentation pyramidale est jugée trop rigide pour rendre compte de certaines relations normatives contemporaines. · La vision contemporaine décrit des normes enchevêtrées et concurrentes plutôt qu’un ensemble fermé.

Explication

La pyramide classique est une représentation verticale, mais elle est considérée comme trop rigide pour expliquer notamment la place de la jurisprudence et de la coutume. La conception contemporaine évoque plutôt une galaxie de normes enchevêtrées, marquée par des rapports de force et de concurrence.

32. Une règle a été adoptée régulièrement par une autorité légitime, mais paraît injuste ; concernant le droit positif, quelles propositions sont exactes ?

Le droit positif désigne les règles qui devraient être adoptées pour réaliser une justice idéale.
Sa validité dépend de son adoption régulière par une autorité légitime, plutôt que de sa conformité à une justice idéale.
Le droit positif se définit par des règles universelles et immuables antérieures aux lois écrites.
Une règle injuste perd sa validité positive même si l’autorité compétente l’a régulièrement adoptée.
Elle appartient au droit positif si elle est en vigueur dans la société considérée à cet instant.

Sa validité dépend de son adoption régulière par une autorité légitime, plutôt que de sa conformité à une justice idéale. · Elle appartient au droit positif si elle est en vigueur dans la société considérée à cet instant.

Explication

Le droit positif rassemble les règles effectivement en vigueur dans une société à un moment donné. Sa validité repose sur l’adoption régulière par une autorité légitime, non sur la justice idéale ; le droit qui exprime ce qui devrait être correspond au droit naturel.

33. Un texte voté par le Parlement provient d’une initiative gouvernementale ; concernant sa forme et son origine, cochez les propositions exactes :

Une initiative gouvernementale transforme le texte en proposition de loi, même après son vote parlementaire.
Le règlement se distingue de la loi formelle par son origine exécutive plutôt que parlementaire.
L’article 24 de la Constitution de 1958 attribue au Parlement le vote de la loi.
Le texte est une loi au sens formel, car le Parlement est l’organe qui l’adopte.
Son initiative correspond à un projet de loi puisqu’elle émane du Gouvernement.

Le règlement se distingue de la loi formelle par son origine exécutive plutôt que parlementaire. · L’article 24 de la Constitution de 1958 attribue au Parlement le vote de la loi. · Le texte est une loi au sens formel, car le Parlement est l’organe qui l’adopte. · Son initiative correspond à un projet de loi puisqu’elle émane du Gouvernement.

Explication

La loi formelle est un acte voté par le Parlement conformément à l’article 24. Une initiative gouvernementale est un projet de loi, tandis qu’une proposition émane des parlementaires ; un règlement relève, lui, du pouvoir exécutif.

34. Un règlement empiète sur le domaine législatif tandis que le Gouvernement sollicite une habilitation pour intervenir par ordonnance ; quelles propositions sont exactes ?

Le Conseil constitutionnel sanctionne par excès de pouvoir les règlements qui empiètent sur le domaine législatif.
L’article 37 attribue à la loi tout domaine qui n’est pas expressément réservé à l’exécutif.
L’article 34 réserve à la loi un domaine limitatif comprenant des règles ou des principes fondamentaux.
L’article 38 permet au Gouvernement habilité d’adopter, pour une durée limitée, des mesures normalement législatives par ordonnance.
Le Conseil d’État peut annuler par recours pour excès de pouvoir un règlement qui empiète sur le domaine de la loi.

L’article 34 réserve à la loi un domaine limitatif comprenant des règles ou des principes fondamentaux. · L’article 38 permet au Gouvernement habilité d’adopter, pour une durée limitée, des mesures normalement législatives par ordonnance. · Le Conseil d’État peut annuler par recours pour excès de pouvoir un règlement qui empiète sur le domaine de la loi.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 38 autorise des ordonnances après habilitation et pour une durée limitée. Le Conseil d’État contrôle l’empiètement d’un règlement par le recours pour excès de pouvoir ; l’article 37 réserve à l’exécutif le domaine non attribué à la loi.

35. Une ordonnance publiée n’a pas encore été ratifiée ; concernant son parcours et son statut, quelles propositions sont exactes ?

Avant ratification, l’ordonnance publiée a déjà valeur de loi formelle et échappe au juge administratif.
Une loi référendaire est adoptée par les parlementaires après un vote au Parlement.
Une ordonnance ratifiée conserve une nature administrative et peut être contestée devant le Conseil d’État.
L’habilitation doit préciser la finalité des mesures et le délai accordé au Gouvernement.
La procédure prévoit la signature de l’ordonnance par le Premier ministre après délibération parlementaire.

L’habilitation doit préciser la finalité des mesures et le délai accordé au Gouvernement.

Explication

La loi d’habilitation précise la finalité des mesures et le délai accordé au Gouvernement. Avant ratification, l’ordonnance publiée reste un acte administratif contestable devant le Conseil d’État ; après ratification, elle acquiert rétroactivement valeur de loi formelle. Une loi référendaire est adoptée par le peuple à l’issue d’un référendum.

36. Concernant la loi au sens matériel :

Une règle constitue une loi matérielle en raison de son origine parlementaire, même sans caractère général.
Elle désigne une règle écrite, générale, abstraite et obligatoire, quelle que soit son origine organique.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État.
Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2010.
Le référendum d’initiative partagée exige l’initiative d’un dixième des parlementaires soutenue par un cinquième des électeurs.

Elle désigne une règle écrite, générale, abstraite et obligatoire, quelle que soit son origine organique. · Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État.

Explication

La loi matérielle se définit par son caractère écrit, général, abstrait et obligatoire, indépendamment de son origine organique. Le référendum partagé repose sur un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs, et date de 2008 ; les lois de finances concernent bien les ressources et charges de l’État.

37. Dans le diagnostic de la crise contemporaine de la loi, quelles propositions sont exactes ?

L’obscurité et les contradictions internes illustrent les maux qualitatifs affectant la loi.
L’État-providence contribue à multiplier les interventions législatives dans les domaines de la vie quotidienne.
L’accélération du temps social favorise une législation anticipatrice plutôt que des lois adoptées dans l’urgence.
La longueur des textes et la frénésie d’amendements relèvent des maux quantitatifs de la loi.
En 1991, le Conseil d’État avertit que le bavardage législatif réduit l’attention des citoyens.

L’obscurité et les contradictions internes illustrent les maux qualitatifs affectant la loi. · L’État-providence contribue à multiplier les interventions législatives dans les domaines de la vie quotidienne. · La longueur des textes et la frénésie d’amendements relèvent des maux quantitatifs de la loi. · En 1991, le Conseil d’État avertit que le bavardage législatif réduit l’attention des citoyens.

Explication

Le Conseil d’État formule cet avertissement en 1991 ; volume et amendements sont des maux quantitatifs, tandis qu’obscurité et contradictions sont qualitatifs. L’État-providence contribue à la multiplication des lois, et l’accélération sociale favorise plutôt des textes urgents que l’anticipation.

38. À propos des effets de l’inflation législative et des réponses constitutionnelles :

L’inflation et l’instabilité des lois compliquent l’identification de la règle applicable.
L’instabilité législative renforce l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.
L’accessibilité et l’intelligibilité du droit sont des objectifs à valeur constitutionnelle.
La codification-création modifie le fond du droit et établit une architecture juridique nouvelle.
La codification-création rassemble les règles existantes sans toucher à leur substance.

L’inflation et l’instabilité des lois compliquent l’identification de la règle applicable. · L’accessibilité et l’intelligibilité du droit sont des objectifs à valeur constitutionnelle. · La codification-création modifie le fond du droit et établit une architecture juridique nouvelle.

Explication

L’inflation et l’instabilité rendent la règle applicable difficile à identifier, ce qui affaiblit l’adage « Nemo censetur ignorare legem ». L’accessibilité et l’intelligibilité ont valeur constitutionnelle ; la codification-création transforme le fond du droit, contrairement à la codification à droit constant.

39. Quelles propositions caractérisent le Code civil de 1804 ?

Il consacre la sécularisation du mariage, l’égalité civile et l’abolition des privilèges.
Il fut promulgué le 21 mars 1804 après le travail d’une commission de quatre magistrats.
Sa rédaction fut confiée à une commission de six magistrats réunissant les droits du Nord et du Midi.
Il synthétise les droits coutumier du Nord et écrit du Midi.
Il abolit la famille patriarcale et reconnaît la pleine capacité civile de la femme mariée.

Il consacre la sécularisation du mariage, l’égalité civile et l’abolition des privilèges. · Il fut promulgué le 21 mars 1804 après le travail d’une commission de quatre magistrats. · Il synthétise les droits coutumier du Nord et écrit du Midi.

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 et rédigé par quatre magistrats, dans une synthèse des droits coutumier du Nord et écrit du Midi. Il consacre des acquis révolutionnaires, mais maintient la famille patriarcale et l’incapacité de la femme mariée.

40. Une réforme regroupe et clarifie des règles existantes sans en changer la substance ; quelles propositions décrivent la codification à droit constant ?

Cette codification crée une architecture juridique nouvelle en modifiant le fond du droit.
Sa phase administrative est lancée par le décret du 10 mai 1948.
La phase législative est associée au décret du 12 septembre 1991.
La phase exécutive est accélérée par une loi d’habilitation du 16 décembre 1989.
Cette opération facilite l’accès aux normes en les réunissant par matière sans modifier leur substance.

Sa phase administrative est lancée par le décret du 10 mai 1948. · Cette opération facilite l’accès aux normes en les réunissant par matière sans modifier leur substance.

Explication

La codification à droit constant rassemble et clarifie le droit existant sans en modifier la substance, notamment pour en faciliter l’accès. Ses repères sont le décret du 10 mai 1948 pour la phase administrative, le décret du 12 septembre 1989 pour la phase législative et la loi d’habilitation du 16 décembre 1999 pour la phase exécutive.

41. Une loi définitivement adoptée est transmise au Président de la République :

Le Président dispose de quinze jours après la transmission pour promulguer la loi.
La publication porte la loi à la connaissance du public et la rend opposable aux citoyens.
La promulgation rend à elle seule la loi opposable aux citoyens, même avant sa publication.
La promulgation intervient après le vote régulier de la loi par le Parlement.
La promulgation présidentielle constate l’existence régulière de la loi et la rend exécutoire.

Le Président dispose de quinze jours après la transmission pour promulguer la loi. · La publication porte la loi à la connaissance du public et la rend opposable aux citoyens. · La promulgation intervient après le vote régulier de la loi par le Parlement. · La promulgation présidentielle constate l’existence régulière de la loi et la rend exécutoire.

Explication

La promulgation constate l’existence d’une loi régulièrement votée et la rend exécutoire ; le délai présidentiel est de quinze jours après transmission. La publication informe le public et rend la loi opposable : la promulgation, à elle seule, ne produit pas cet effet à l’égard des citoyens.

42. Une loi publiée au Journal officiel ne fixe aucune date différée, ne concerne pas une urgence absolue et pose des principes généraux nécessitant des modalités réglementaires. Concernant son entrée en vigueur :

Les dispositions générales deviennent effectivement applicables avant la publication de leurs décrets d’application.
En droit commun, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, à zéro heure.
Une date d’entrée en vigueur différée peut être fixée par un décret d’application plutôt que par la loi.
En droit commun, elle entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel à minuit.
Depuis l’ordonnance du 20 février 2004, la publication s’effectue sur Légifrance sans insertion au Journal officiel.

En droit commun, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, à zéro heure.

Explication

En droit commun, l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de la publication au Journal officiel, à zéro heure ; l’entrée dès publication suppose une urgence absolue prévue par décret. La publication est électronique sur Légifrance et insérée au Journal officiel, une date différée peut être prévue par la loi, et l’application effective de principes généraux peut attendre leurs décrets d’application.

43. Une loi est supprimée pour l’avenir, tandis qu’un autre texte illégal est écarté rétroactivement. Concernant ces mécanismes et l’extinction des lois temporaires :

L’abrogation retire à une loi sa force obligatoire pour l’avenir, sans effacer ses effets passés.
Une loi temporaire cesse de s’appliquer à la date butoir prévue dès son adoption.
L’annulation d’un texte illégal ne produit d’effets que pour l’avenir, comme l’abrogation.
L’autorité qui abroge une loi doit être de rang égal ou supérieur à celle qui l’a adoptée.
Une autorité de rang inférieur peut abroger une loi si elle intervient après son adoption.

L’abrogation retire à une loi sa force obligatoire pour l’avenir, sans effacer ses effets passés. · Une loi temporaire cesse de s’appliquer à la date butoir prévue dès son adoption. · L’autorité qui abroge une loi doit être de rang égal ou supérieur à celle qui l’a adoptée.

Explication

L’abrogation supprime une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation sanctionne rétroactivement un texte illégal. Le parallélisme des formes impose une autorité de rang égal ou supérieur pour abroger une loi. Une loi temporaire cesse automatiquement de s’appliquer à la date butoir fixée dès son adoption.

44. Deux lois de même rang, incompatibles, régissent la même situation et la plus récente ne précise pas le sort de l’ancienne. Parmi les propositions suivantes concernant l’application de la loi dans le temps, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le plan distingue l’effet immédiat et ses limites, dont la survie de la loi ancienne en matière délictuelle.
L’incompatibilité entre les deux lois peut entraîner l’abrogation tacite de la loi antérieure.
La loi antérieure prévaut lorsque les deux textes incompatibles sont de même rang.
L’inapplication prolongée d’une loi entraîne sa disparition juridique par désuétude.
L’abrogation tacite résulte d’un texte qui supprime explicitement une règle antérieure.

L’incompatibilité entre les deux lois peut entraîner l’abrogation tacite de la loi antérieure.

Explication

En cas d’incompatibilité entre deux lois de même rang, la loi postérieure déroge à la loi antérieure et peut l’abroger tacitement. La loi antérieure ne prévaut donc pas, et la désuétude ne l’abroge pas en droit français. L’abrogation explicite relève de l’abrogation expresse, tandis que la survie de la loi ancienne concerne notamment la matière contractuelle, non délictuelle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 85 flashcards sur Introduction au droit privé.

Que signifie la formule « Ubi societas, ibi jus » sur l’origine du droit ?

Le droit naît de la vie en société.

Sur quoi repose la politesse, et quelle sanction lui fait défaut ?

Elle repose sur des codes sociaux implicites sans sanction étatique.

Sur quoi repose la morale ?

Sur la conscience individuelle.

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