QCM : Organisation et fonctionnement de la justice (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un particulier saisit une juridiction judiciaire au sujet d’une affaire mettant en cause l’autorité administrative. Quel type de conflit cette situation caractérise-t-elle ?

Un conflit négatif.
Un conflit interne à l’ordre administratif.
Un conflit positif.
Un litige de droit privé.

Un conflit positif.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie d’une affaire mettant en cause l’autorité administrative. Le refus de compétence des deux ordres caractérise le conflit négatif ; un litige privé ou interne à l’ordre administratif ne correspond pas à la situation décrite.

2. Deux juridictions, l’une judiciaire et l’autre administrative, revendiquent ou contestent leur compétence dans une même affaire. Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?

Juger le fond de l’affaire à la place des deux ordres.
Placer un ordre de juridiction sous l’autorité de l’autre.
Régler les différends de droit privé entre les parties.
Arbitrer les conflits de compétence entre les deux ordres.

Arbitrer les conflits de compétence entre les deux ordres.

Explication

Le Tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Juger le fond, trancher un différend privé ou établir une hiérarchie entre les ordres correspond à d’autres fonctions et ne décrit pas son rôle.

3. Une entreprise privée conteste une décision d’une collectivité publique qui organise un service public. Quelle distinction décrit le mieux les domaines concernés ?

Le droit public régit principalement les relations entre personnes privées.
Le droit public organise les collectivités publiques et leurs relations avec les administrés.
Le droit privé régit les relations entre l’État et les administrés.
Le droit privé organise les collectivités publiques et leurs relations avec les administrés.

Le droit public organise les collectivités publiques et leurs relations avec les administrés.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques, et régit leurs relations avec les administrés. Attribuer cette fonction au droit privé confond les domaines ; limiter le droit public aux relations privées inverse la distinction ; attribuer les relations entre l’État et les administrés au droit privé fait la même confusion.

4. Quel texte pose les bases de la séparation entre les ordres judiciaire et administratif ?

L’instauration du Tribunal des conflits en 1848.
La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.
La réforme du Tribunal des conflits de 2015.
La loi des 16 et 24 août 1790.

La loi des 16 et 24 août 1790.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 pose les bases de la séparation des deux ordres de juridiction. La réforme de 2015 concerne le Tribunal des conflits, 1848 correspond à son instauration et 1905 renvoie à un autre domaine.

5. Que désigne le double degré de juridiction ?

Le contrôle par la Cour de cassation des règles de droit appliquées en appel
Le réexamen d’une affaire en fait et en droit par une juridiction saisie en premier
Le recours contre certains décrets jugé par le Conseil d’État en premier et dernier ressort
La possibilité de faire réexaminer une décision contestée par une juridiction de second degré

La possibilité de faire réexaminer une décision contestée par une juridiction de second degré

Explication

Le double degré de juridiction permet à une partie de contester une décision de première instance afin qu’une juridiction de second degré la réexamine. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur le droit et ne constitue pas un réexamen complet de l’affaire.

6. En matière civile, quelles juridictions spécialisées sont citées comme exemples dans l’ordre judiciaire ?

Le tribunal judiciaire et le Conseil d’État
Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel
Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce
La Cour de cassation et la Cour nationale du droit d’asile

Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce

Explication

Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce sont présentés comme des juridictions spécialisées en matière civile. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel relèvent, eux, de l’ordre administratif.

7. Quelle fonction remplit le principe d’adaptabilité dans le service public judiciaire ?

Garantir que les personnes soient jugées dans les mêmes conditions, sans discrimination
Ajuster le service aux évolutions des besoins collectifs pour satisfaire l’intérêt général
Assurer le fonctionnement permanent du service judiciaire, sans interruption
Éviter que l’acte de juger soit facturé aux personnes qui saisissent une juridiction

Ajuster le service aux évolutions des besoins collectifs pour satisfaire l’intérêt général

Explication

L’adaptabilité permet de faire évoluer le service judiciaire en fonction des besoins collectifs, notamment en créant ou en transformant des juridictions et en recourant au numérique. La continuité concerne le fonctionnement sans interruption, et non l’ajustement aux besoins changeants.

8. À quelle date la loi de finances a-t-elle instauré un timbre fiscal de 50 € pour les premières instances civiles et prud’homales ?

Le 10 février 2025
Le 10 février 2026
Le 10 février 2016
Le 10 mars 2026

Le 10 février 2026

Explication

La loi de finances du 10 février 2026 a instauré ce timbre fiscal, appelé contribution pour l’aide juridique. La date de 2025 est proche, mais ne correspond pas à l’année indiquée.

9. En quoi le droit privé et le droit public se distinguent-ils principalement ?

Le droit privé porte sur les relations entre administrés et État, tandis que le droit public concerne les relations entre collectivités privées.
Le droit privé régit surtout les relations entre personnes privées, tandis que le droit public organise les personnes publiques et leurs relations avec les administrés.
Le droit privé concerne les litiges commerciaux, tandis que le droit public régit les litiges civils entre particuliers.
Le droit privé organise l’État et les collectivités publiques, tandis que le droit public régit les relations entre particuliers et personnes privées.

Le droit privé régit surtout les relations entre personnes privées, tandis que le droit public organise les personnes publiques et leurs relations avec les administrés.

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers et personnes privées, alors que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et encadre leurs relations avec les administrés. La distinction ne repose pas principalement sur l’opposition entre litiges commerciaux et litiges civils, qui relèvent tous deux de branches du droit privé.

10. Lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents pour une même affaire, quelle conséquence peut entraîner l’intervention du Tribunal des conflits ?

Il transfère automatiquement l’affaire à la Cour de cassation.
Il annule la décision administrative à l’origine du litige.
Il réexamine l’affaire sur le fond en fait et en droit.
Il arbitre le conflit afin de déterminer l’ordre compétent.

Il arbitre le conflit afin de déterminer l’ordre compétent.

Explication

Cette situation constitue un conflit négatif, et le Tribunal des conflits intervient pour arbitrer le désaccord de compétence entre les deux ordres. L’annulation d’une décision administrative ne correspond pas à ce rôle d’arbitrage.

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Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Un organe chargé de juger les litiges qui lui sont soumis.

Quelle loi pose les bases de la séparation des ordres judiciaire et administratif ?

La loi des 16 et 24 août 1790.

Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les ordres judiciaire et administratif ?

Il arbitre leurs conflits de compétence.

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