Fiche de révision : Les juridictions civiles françaises

📋 Plan du Cours

1. Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
2. Juge aux affaires familiales
3. Protection et exécution civiles
4. Juge des enfants et assistance éducative
5. Pôle social du tribunal judiciaire
6. Tribunal de commerce et activités économiques
7. Conseil de prud’hommes
8. Tribunal paritaire des baux ruraux

📅 Repères chronologiques

1. 18 mars 1806La loi a créé le conseil de prud’hommes.
2. 18 décembre 2014Les conseillers prud’hommes sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux et le ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
3. 1er janvier 2025Dans douze villes françaises, le tribunal de commerce a été rebaptisé tribunal des activités économiques à titre expérimental jusqu’en 2028.

📖 1. Tribunal judiciaire et tribunal de proximité

★ À maîtriser

📌 Pour les litiges civils de droit commun d’un montant supérieur à 10 000 euros, le tribunal judiciaire est compétent, tandis que le tribunal de proximité traite ceux d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ; le montant de la demande détermine cette répartition, sous réserve des compétences spéciales.

📌 Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge des référés et rend des ordonnances dans les situations urgentes relevant de cette juridiction.

Compléments

• En matière de responsabilité civile, le tribunal judiciaire est compétent lorsque le montant de la réparation demandée excède 10 000 euros.

• Devant le tribunal de proximité, le justiciable peut suivre la procédure sans avocat, tandis que les litiges supérieurs à 10 000 euros devant le tribunal judiciaire nécessitent un avocat.

📌 Les juridictions civiles du premier degré rendent des jugements, tandis que le Conseil d’État rend des arrêts.

📌 Les référés n’existent pas en matière pénale, et une décision simplement rendue rapidement ne constitue pas nécessairement un référé.

💡 Astuce mémo

Au-delà de 10 000 euros, tribunal judiciaire ; jusqu’à 10 000 euros, tribunal de proximité.

📖 2. Juge aux affaires familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : Permet à deux époux de se séparer sans divorcer.

★ À maîtriser

• Le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la séparation de corps, de l’exercice de l’autorité parentale et des pensions alimentaires, que l’enfant soit majeur ou non.

📌 Le juge aux affaires familiales statue toujours à juge unique et en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public, sauf les personnes concernées.

Compléments

📌 Le juge aux affaires familiales peut statuer en référé, mais cette fonction lui est déléguée par le président du tribunal judiciaire.

📖 3. Protection et exécution civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de l’exécution : Compétent lorsque l’exécution financière d’une décision de justice déjà rendue pose difficulté.

★ À maîtriser

• Le juge du contentieux de la protection, instauré par la réforme de 2019, statue à juge unique, en public ou en chambre du conseil selon le domaine concerné.

• Le juge du contentieux de la protection connaît notamment des litiges relatifs aux baux d’habitation et aux montants des loyers, jugés en audience publique.

• Le juge du contentieux de la protection connaît du contentieux de la consommation, notamment des crédits à la consommation, en audience publique.

Compléments

• Le juge du contentieux de la protection traite le contentieux de la tutelle des majeurs.

• Le juge de l’exécution siège seul dans une salle publique.

📖 4. Juge des enfants et assistance éducative

🔑 Notions clés & Définitions

• AEMO : Mesure d’assistance qui permet à l’enfant de rester dans sa famille sous le suivi régulier d’éducateurs au domicile.

★ À maîtriser

• Le juge des enfants exerce des compétences civiles et pénales et siège au civil à juge unique, en audience non publique et en chambre du conseil.

• Le juge des enfants, aussi appelé juge de l’enfant en danger, peut éloigner un enfant de sa famille ou prendre des mesures d’assistance sans placement.

Compléments

• Le juge des enfants peut placer l’enfant en foyer ou en famille d’accueil.

• Les mesures du juge des enfants sont généralement révisables tous les six mois ou tous les ans et peuvent être renouvelées ou non après une nouvelle audience.

💡 Astuce mémo

Placement : l’enfant quitte sa famille ; AEMO : il y reste, accompagné par des éducateurs.

📖 5. Pôle social du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Échevinage : Mode de jugement collégial associant un magistrat de l’ordre judiciaire et des assesseurs non magistrats.

★ À maîtriser

📌 Le pôle social statue publiquement et collégialement sur les affaires qui lui sont soumises.

• Le pôle social est compétent en matière de sécurité sociale, notamment pour les contestations relatives aux allocations de logement, aux indemnités de chômage et à l’incapacité de travail liée par exemple à un accident du travail.

📌 Le pôle social ne traite pas les litiges de droit du travail, qui relèvent du conseil de prud’hommes.

Compléments

• Depuis la réforme de 2019, le pôle social a remplacé le tribunal des affaires sociales.

• Au pôle social, le président magistrat est assisté de deux assesseurs non issus de la magistrature, désignés par le président de la cour d’appel sur une liste établie par les organisations professionnelles représentatives.

• Les assesseurs du pôle social représentent les professions salariées ou agricoles, ou les employeurs, et sont nommés pour trois ans renouvelables.

📖 6. Tribunal de commerce et activités économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Acte de commerce qui n’est pas nécessairement émis par un commerçant à un autre, signé par le tireur et susceptible d’être endossé plusieurs fois sans passage immédiat par la banque ; l’endossement peut être signé au dos.

★ À maîtriser

• Les tribunaux de commerce sont composés de juges commerçants ou artisans, non issus de l’école de la magistrature, et ne constituent pas une juridiction d’échevinage.

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, entre artisans, ou entre un commerçant et un artisan ; depuis le 1er janvier 2022, les litiges entre artisans relèvent également de sa compétence.

• Le tribunal des activités économiques conserve les compétences du tribunal de commerce et les étend notamment aux associations et aux professions libérales ; les agriculteurs en relèvent aussi, sauf pour les baux ruraux.

• Le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques traite les procédures collectives, notamment la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire.

📌 La liquidation judiciaire met fin à l’activité d’une entreprise qui ne peut plus honorer ses dettes ou n’est plus viable, tandis que le redressement judiciaire accorde un délai pour tenter de la rétablir lorsqu’un remboursement reste envisageable.

Compléments

• Il n’existe pas nécessairement un tribunal de commerce dans chaque département.

• Les juges des tribunaux de commerce sont bénévoles et élus par leurs pairs ; ils sont désignés pour deux ans, puis renouvelables par périodes de quatre ans, dans la limite de cinq mandats.

• Le président du tribunal de commerce est élu par les juges pour quatre ans non renouvelables et doit avoir exercé comme assesseur pendant au moins six ans.

📌 Le bail commercial relève du tribunal judiciaire, même s’il constitue un acte de commerce.

📌 Le président du tribunal de commerce peut statuer seul en référé sur une affaire urgente et rendre une décision publique.

📖 7. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Compétent exclusivement pour les litiges entre un salarié et son employeur relatifs au contrat de travail.

★ À maîtriser

• Les cinq sections sont :

  • encadrement
  • commerce
  • industrie
  • agriculture
  • activités diverses

• Le conseil de prud’hommes est composé à parité de conseillers employeurs et salariés, avec au moins trois conseillers de chaque catégorie dans chaque section.

📌 En cas de partage des voix au conseil de prud’hommes, un juge du tribunal judiciaire départage les conseillers lors d’une nouvelle audience qu’il préside.

• Une affaire prud’homale portée au fond passe par une phase obligatoire de conciliation avant le jugement ; si un accord est trouvé, un procès-verbal est signé.

Compléments

• Le président du conseil de prud’hommes est alternativement salarié ou employeur d’une année à l’autre, et le vice-président appartient à l’autre catégorie.

📌 Le conseil de prud’hommes peut statuer en référé sans phase de conciliation, et la formation de référé comprend un salarié et un employeur plutôt que le président du conseil.

📖 8. Tribunal paritaire des baux ruraux

★ À maîtriser

• Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges opposant le propriétaire et le locataire d’un bien rural.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux fonctionne selon l’échevinage, avec un président magistrat professionnel et quatre assesseurs, dont deux propriétaires et deux locataires.

Compléments

• Le tribunal paritaire des baux ruraux statue en public et les parties peuvent y comparaître sans avocat.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences civiles principales