Fiche de révision : Assurance construction

📋 Plan du Cours

1. Secteur du bâtiment et des travaux publics
2. Acteurs de l’opération de construction
3. Évolution historique du droit de la construction
4. Ouvrage et éléments de construction
5. Réception et transfert de garde
6. Garanties après réception
7. Conditions de la responsabilité décennale
8. Champ des assurances obligatoires
9. Assurance dommages-ouvrage

📅 Repères chronologiques

1. 1750 av. J.-C.Le code d’Hammourabi prévoit des sanctions contre l’entrepreneur dont la construction s’écroule, allant de la peine de mort à la réparation ou à la reconstruction à ses frais selon les conséquences.
2. 1804Les articles 1792 et 2270 du Code civil instaurent les fondements de la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes pour le péril total ou partiel dû à un vice de construction ou du sol.
3. 1923SMABTP crée le premier contrat d’assurance décennale ouvrage par ouvrage.
4. 1928SMABTP crée la police globale de chantier, une assurance de choses couvrant un chantier déterminé.
5. 31 décembre 1940La loi impose l’assurance pour toutes les missions d’architecture.
6. 1967La réforme des articles 1792 et 2270 étend la responsabilité décennale à toutes les personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et distingue les gros ouvrages garantis dix ans des menus ouvrages garantis deux ans. - Code civil, 1967
7. 4 janvier 1978La loi Spinetta réforme le régime de responsabilité et le régime d’assurance des constructeurs.

📖 1. Secteur du bâtiment et des travaux publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance construction : Couvre les risques spécifiques aux travaux de construction du bâtiment et des travaux publics.

★ À maîtriser

📌 Le bâtiment comprend la construction, la rénovation et l’entretien de logements, commerces, bureaux et bâtiments agricoles ou industriels, tandis que les travaux publics désignent notamment des travaux réalisés par l’administration dans un but d’intérêt général ou dans le cadre d’un service public.

Compléments

• Le secteur du BTP en France représente plus de 244 milliards d’euros de chiffre d’affaires, près de 458 000 entreprises et 2 millions de personnes employées.

• Les métiers du bâtiment comprennent :

  • le gros œuvre
  • le clos-couvert
  • le second œuvre
  • les corps techniques

• Les travaux publics regroupent : les travaux routiers, les terrassements, les réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et autres canalisations, les travaux électriques, les travaux de voies ferrées, les ouvrages d’art et éléments industriels, les fondations spéciales, sondages et forages, les travaux souterrains, les travaux en site maritime ou fluvial

📖 2. Acteurs de l’opération de construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d’ouvrage : Personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou titulaire d’un droit de construire, qui commande les travaux, passe les contrats nécessaires et réceptionne l’ouvrage.
• Maître d’œuvre : Personne physique ou morale chargée, selon la mission confiée par le maître d’ouvrage, de concevoir la construction, d’en suivre la réalisation et de vérifier les comptes du chantier.
• Entrepreneur : Celui qui exécute les travaux dans son domaine de compétence.

★ À maîtriser

• La maîtrise d’œuvre comporte trois fonctions :
  • architecturale : conception du projet
  • technique : faisabilité et fiabilité
  • économique : évaluation et gestion des coûts

📌 L’entrepreneur titulaire est lié directement au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, tandis que le sous-traitant est lié à l’entreprise titulaire par un contrat de sous-traitance et n’a aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage.

Compléments

• Les maîtres d’ouvrage privés professionnels comprennent notamment :

  • les promoteurs
  • les sociétés civiles immobilières
  • les SA HLM

• Les maîtres d’ouvrage publics comprennent : l’État, les collectivités publiques (région, département, commune), leurs établissements publics

📖 3. Évolution historique du droit de la construction

📝 Points essentiels

• La loi Spinetta crée une double obligation d’assurance : l’assurance dommages-ouvrage à la charge du maître d’ouvrage et l’assurance de responsabilité civile décennale à la charge des constructeurs.

📌 La responsabilité contractuelle sanctionne le non-respect d’un contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle concerne un préjudice qui ne résulte pas du non-respect d’un contrat.

📖 4. Ouvrage et éléments de construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Ouvrages de fondation : Les éléments qui reportent au sol les charges nouvelles apportées par le bâtiment.
• Ouvrages de structure : Les parties du bâtiment conçues pour recevoir et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature.
• Clos et couvert : Les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

📝 Points essentiels

• Les ouvrages de viabilité comprennent les réseaux divers et ouvrages de voirie destinés à la desserte privative du bâtiment, à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières.

📌 Les existants sont les parties anciennes de la construction présentes avant l’ouverture du chantier, sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux neufs, tandis que les avoisinants sont les constructions voisines.

📖 5. Réception et transfert de garde

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception : Code civil, article 1792-6 - L’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.

★ À maîtriser

• La réception met fin aux relations contractuelles, solde le décompte financier et transfère au maître d’ouvrage la garde auparavant exercée par les entreprises titulaires des lots.

• La réception peut être : expresse, par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage, tacite, déduite de circonstances manifestant sans équivoque sa volonté de recevoir l’ouvrage, judiciaire, constatée par un juge lorsque l’immeuble est en état d’être reçu

• La réception constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de responsabilité décennale.

Compléments

• La réception est normalement unique pour l’ensemble du chantier, mais elle peut exceptionnellement être organisée par lots, tranches ou bâtiments.

📖 6. Garanties après réception

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de parfait achèvement : Code civil, article 1792-6 - Oblige l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou par notification écrite s’ils apparaissent après la réception.
• Garantie de bon fonctionnement : Code civil - Couvre les autres éléments d’équipement de l’ouvrage pendant au moins deux ans à compter de la réception.

📝 Points essentiels

📌 En cas d’absence d’accord sur les délais de réparation au titre de la garantie de parfait achèvement, ou si l’entrepreneur n’exécute pas les travaux dans le délai fixé, le maître d’ouvrage peut, après mise en demeure infructueuse, faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. - Code civil, article 1792-6

• La garantie de bon fonctionnement est aussi appelée garantie biennale.

• Avant la réception et le transfert de garde, les entreprises restent responsables de leurs ouvrages.

💡 Astuce mémo

Un an pour achever, deux ans pour le fonctionnement, dix ans pour la décennale.

📖 7. Conditions de la responsabilité décennale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages futurs et certains : Code civil - Désordres qui ne sont pas encore décennaux au jour du jugement ou de l’expertise, mais dont il est certain qu’ils atteindront le degré de gravité prévu par l’article 1792 dans les dix ans suivant la réception.
• Dommages évolutifs : L’aggravation postérieure à la forclusion de dommages initiaux de nature décennale, dénoncés et suffisamment graves dans les dix ans suivant la réception, lorsque les dommages nouveaux sont directement liés aux dommages initiaux et se situent à leur siège.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux résultant d’un vice du sol.

📌 La responsabilité décennale couvre les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. - Code civil, article 1792

• L’impropriété à destination s’apprécie au cas par cas selon la destination convenue de l’ouvrage, qui peut être un usage général ou une destination particulière.

📌 La responsabilité décennale dure dix ans après la réception et suppose que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination dans ce délai. - Code civil, article 1792-4-1

Compléments

• L’impropriété à destination peut résulter de la dangerosité, notamment d’une sécurité compromise, du non-respect des normes parasismiques ou d’une atteinte à l’hygiène.

• L’inaptitude à la destination peut notamment résulter : d’un défaut d’habitabilité, notamment d’isolation phonique ou thermique selon les cas, de l’inutilisabilité de l’ouvrage, du non-respect de normes importantes, comme l’accessibilité PMR, d’un défaut d’implantation ou du non-respect des règles d’urbanisme

💡 Astuce mémo

Solidité compromise ou ouvrage impropre à sa destination.

📖 8. Champ des assurances obligatoires

★ À maîtriser

📌 Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, le champ de l’assurance obligatoire concerne les travaux de construction selon le principe du « tout sauf » : tout ouvrage non expressément exclu est soumis à l’obligation d’assurance.

• Les exclusions absolues comprennent : les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents

📌 Les ouvrages relevant des exclusions relatives redeviennent soumis à l’obligation d’assurance lorsqu’ils sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis, comme des voiries ou réseaux liés à une maison d’habitation.

📌 Tout ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil relève de plein droit de l’obligation d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale, sauf s’il figure expressément parmi les exclusions de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances.

Compléments

• Les exclusions relatives comprennent : les voiries, ouvrages piétonniers et parcs de stationnement, les réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, production, stockage et distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides, les ouvrages de télécommunication, les ouvrages sportifs non couverts

💡 Astuce mémo

Exclusion absolue : toujours exclu ; exclusion relative : soumis si accessoire à un ouvrage soumis.

📖 9. Assurance dommages-ouvrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance dommages-ouvrage : Une assurance de préfinancement au bénéfice du maître d’ouvrage, dont l’assureur règle les dommages puis exerce un recours subrogatoire contre le constructeur responsable et son assureur décennal.

📝 Points essentiels

• Le système à double détente sépare la réparation rapide des dommages de la recherche de responsabilité, qui peut prendre du temps.

💡 Astuce mémo

L’assureur DO avance la réparation, puis se retourne contre le responsable.

📊 Tableaux de synthèse

Garanties après réception