★ À maîtriser
Une norme exprime ce qui doit être, tandis qu’une proposition descriptive énonce ce qui est et peut être vraie ou fausse.
Une sanction juridique peut être punitive, réparatrice ou positive, et désigne toute conséquence liée au respect ou à la violation d’une règle de droit.
Les critères matériels de normativité et de sanction ne distinguent pas toujours le droit des règles morales ou religieuses, qui peuvent également être prescriptives et sanctionnées.
Dans la hiérarchie présentée par Kelsen, la Constitution est supérieure aux lois organiques, elles-mêmes supérieures aux lois, qui sont supérieures aux règlements et décrets. - Hans Kelsen
Compléments
📌 Les jusnaturalistes distinguent le droit positif des règles universelles ou naturelles, tandis que le positivisme juridique se concentre sur le droit positif produit par une autorité humaine.
📌 La conception statique de la validité vérifie la conformité du contenu de la norme inférieure à la norme supérieure, tandis que la conception dynamique vérifie le respect des conditions de production fixées par la norme supérieure.
L’existence potentielle d’une sanction suffit à qualifier un énoncé de règle de droit.
La Constitution fonde la validité des autres normes et encadre la production du droit dans un système normatif hiérarchisé et autoréférentiel.
« Tous les enfants de plus de 3 ans doivent aller à l’école » est une norme, tandis que « Tous les enfants de plus de 3 ans vont à l’école » est une proposition descriptive.
Norme : devoir ; proposition : description vraie ou fausse.
★ À maîtriser
Le droit privé régit les rapports entre personnes privées placées sur un pied d’égalité juridique, tandis que le droit public régit notamment les relations où l’État intervient avec des prérogatives particulières au service de l’intérêt général.
La définition formelle de la Constitution vise les normes réunies dans un document adopté et révisé selon une procédure spécifique, tandis que sa définition matérielle vise les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État.
L’interprète juridique doit présenter sa décision comme contrainte par la source du droit, tout en conservant une marge d’appréciation permettant d’autres interprétations.
Les sources écrites du droit constitutionnel français comprennent : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2008, les lois organiques
L’approche formaliste définit le droit par ses formes et applique souvent un syllogisme composé d’une majeure juridique, d’une mineure factuelle et d’une conclusion.
Compléments
📌 François Gény défend l’ouverture de l’étude du droit aux sciences sociales et la reconnaissance de sources plurielles, tandis que le réalisme juridique insiste sur la liberté de l’interprète et le rôle des décisions de justice.
En France, l’ordre judiciaire, avec la Cour de cassation, applique le droit privé, tandis que l’ordre administratif, avec le Conseil d’État, applique le droit public.
Les sources non écrites du droit constitutionnel comprennent :
La juridictionnalisation du droit constitutionnel s’est renforcée après 1945, notamment pour contrôler les abus des gouvernants, et le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution.
L’école de l’exégèse du XIXe siècle considère que le droit est entièrement contenu dans les textes, notamment dans le Code civil de 1804, et sacralise la loi comme expression de la volonté générale.
La Constitution française de 1958 illustre une Constitution formelle, tandis que les coutumes constitutionnelles peuvent être matériellement constitutionnelles sans figurer dans un texte constitutionnel unique.
★ À maîtriser
La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État dans l’ordre international, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucun pouvoir présent sur son territoire ne peut remettre en cause son autorité.
La population comprend les personnes résidant sur le territoire, y compris les étrangers, tandis que le peuple désigne les nationaux liés à l’État par la nationalité.
La conception allemande de la nation repose sur des éléments culturels transmis comme la langue, l’histoire et les traditions, tandis que la conception française repose sur le vouloir-vivre collectif et le sentiment d’appartenance.
Chez Rousseau, chaque citoyen détient une fraction égale de l’autorité souveraine du corps politique et, en se soumettant à la loi dont les citoyens sont les auteurs, il se soumet à lui-même.
Le territoire de l’État comprend : une assise terrestre, un espace maritime où la souveraineté s’étend jusqu’à 12 milles marins des côtes, avec possibilité d’exploiter des ressources, un espace aérien
Chez Locke, le pacte social transfère une partie des droits et libertés au souverain afin qu’il garantisse la propriété privée, et le pouvoir du souverain reste limité par les droits naturels auxquels les individus ne peuvent renoncer.
Dans la théorie de Hobbes, les individus sortent de l’état de nature violent en concluant un pacte qui crée le Léviathan et lui transfère leurs droits en échange de la sécurité de leurs personnes et de leurs biens.
Compléments
La souveraineté étatique est inconditionnée, car elle n’est déléguée par personne et ne peut être retirée, et illimitée, car l’État peut se donner ses propres règles.
La reconnaissance internationale d’un État peut rester incomplète malgré la réunion des critères classiques de population, de territoire et de souveraineté, comme l’illustre la Palestine.
Kelsen juge tautologique la définition de l’État par la population, le territoire et la souveraineté, tandis que Burdeau la juge insuffisante parce que l’État transcende leur simple addition.
Jean Bodin caractérise la souveraineté comme :
L’article 2 de la Charte des Nations Unies affirme le principe de l’égalité souveraine des États.
L’existence d’un État peut précéder la formation d’une nation, une nation peut être partagée entre plusieurs États et un État peut rassembler plusieurs nations.
★ À maîtriser
📌 La décentralisation fonctionnelle confie une mission spécialisée à une personne morale qui n’est pas une collectivité territoriale, tandis que la décentralisation territoriale transfère des compétences aux communes, départements et régions.
Compléments
📌 La déconcentration et la décentralisation rapprochent toutes deux les décisions des besoins locaux, mais la décentralisation confère une autonomie plus forte aux entités concernées.
Dans l’État unitaire, le droit s’applique uniformément sur le territoire et la répartition des pouvoirs est horizontale entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Le supérieur hiérarchique des entités déconcentrées peut leur adresser des instructions et annuler ou réformer directement leurs décisions.
Les entités déconcentrées comprennent notamment :
La décentralisation fonctionnelle comprend notamment :
Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire inférieur à la loi et d’une autonomie financière, et l’État doit compenser financièrement les nouvelles missions qu’il leur confie.
Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personne morale distincte.
★ À maîtriser
📌 La confédération est une association d’États souverains liée par un traité international, où les décisions communes sont prises à l’unanimité et exécutées par les États, chacun pouvant quitter librement l’association.
📌 Dans un État fédéral, plusieurs ordres juridiques coexistent, mais l’ordre fédéral est suprême et ses règles s’imposent à celles des États fédérés.
L’État fédéral repose sur l’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral.
La Constitution fédérale fixe la répartition des compétences entre l’ordre fédéral et les ordres fédérés et peut énoncer des principes communs, comme le Bill of Rights aux États-Unis.
Compléments
📌 Lors du débat constituant américain de 1787, les fédéralistes défendent un État fédéral fort, tandis que les anti-fédéralistes veulent préserver la puissance des États fédérés.
Les États fédérés conservent leur Constitution, leur gouvernement et un ordre juridique complet, tandis que les citoyens relèvent à la fois de leur État fédéré et de l’État fédéral.
Le compromis constitutionnel américain de 1787 prévoit un Congrès bicaméral comme garantie institutionnelle aux anti-fédéralistes.
Après la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776, les treize colonies américaines adoptent les Articles de la Confédération en 1777, limités aux affaires internationales et à la défense.
Confédération : États souverains liés par traité ; fédération : ordre fédéral suprême.
★ À maîtriser
📌 La Chambre des représentants représente les États selon leur poids démographique, tandis que le Sénat assure une représentation égalitaire en accordant le même nombre de sénateurs à chaque État.
📌 Selon le 10e amendement, les compétences non attribuées au gouvernement fédéral par la Constitution restent de la compétence des États et du peuple.
Compléments
Chaque État fédéré dispose de ses propres institutions :
L’arrêt McCulloch v. Maryland établit une interprétation souple de la Constitution qui ouvre la voie à l’extension des pouvoirs fédéraux.
Chambre des représentants : poids démographique ; Sénat : égalité des États.
★ À maîtriser
L’Union européenne présente des traits fédéraux, notamment la primauté du droit de l’Union et le pouvoir de la CJUE d’annuler des décisions nationales, mais ses États membres restent souverains, conservent leur Constitution et peuvent quitter l’Union.
Pour Rousseau, la démocratie directe fait participer le peuple aux décisions politiques, tandis que le régime représentatif confie ces décisions à des élus.
Rousseau distingue la fonction législative, qui exprime la volonté générale et doit être exercée directement par le peuple, de la fonction exécutive, qui applique les lois et peut être déléguée à des gouvernants soumis à la volonté populaire.
Si un régime représentatif existe, Rousseau demande des élections fréquentes et libres, un mandat impératif obligeant l’élu à suivre les instructions de ses électeurs et la possibilité de révoquer l’élu qui s’en écarte.
Les constitutions des États régionaux distinguent généralement trois catégories de compétences :
Compléments
Les régions autonomes disposent d’une autonomie plus importante que les collectivités territoriales, car elles possèdent une partie du pouvoir législatif.
L’identité entre le titulaire et l’exercice de la souveraineté signifie que le peuple, titulaire de la souveraineté, doit aussi l’exercer lui-même.
Sous la Ve République, le mandat est représentatif et non impératif : les élus ne sont pas juridiquement liés à leur programme électoral.
Lorsqu’une matière ne relève d’aucune des trois catégories de compétences définies, elle revient aux régions ou aux communautés autonomes.
Dans les compétences partagées, l’État fixe les grands principes directeurs et les régions peuvent adopter des lois pour les compléter ou les adapter à leur territoire.
Dans une démocratie directe, chaque voix a le même poids dans la fabrication de la loi ; dans un régime représentatif, seuls quelques-uns décident pour tous, ce qui crée une inégalité politique.
Rousseau juge la démocratie directe difficilement applicable dans les grandes sociétés, où le peuple ne peut se réunir pour voter les lois comme dans une petite cité telle que Genève ou Athènes.
Des mécanismes juridictionnels permettent à l’État ou aux régions de contester une loi de l’autre niveau s’ils estiment qu’elle dépasse ses compétences.
L’UE conserve la souveraineté des États ; l’État régional accorde une autonomie constitutionnelle aux régions.
★ À maîtriser
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, fondée sur la participation directe aux décisions politiques, de la liberté des modernes, centrée sur la protection des droits et des jouissances privées. - De la liberté des anciens comparée à celle des modernes, 1819
Compléments
📌 Selon Bernard Manin, le régime représentatif est aristocratique par sa tendance à placer les personnes considérées comme les meilleures au pouvoir, tout en combinant des traits démocratiques et aristocratiques.
Dans la conception moderne de la liberté exposée par Benjamin Constant, le régime représentatif est légitime s’il protège les droits et les libertés individuels, même si les citoyens participent peu à l’élaboration de la loi. - De la liberté des anciens comparée à celle des modernes, 1819
Dans son Discours sur la question du veto royal (1789), Sieyès affirme que la grande majorité des citoyens n’a ni assez d’instruction ni assez de loisir pour s’occuper directement des lois.
Dans les Federalist Papers, Madison défend la représentation comme un moyen de filtrer les passions populaires, d’éviter les décisions impulsives et de préserver la stabilité politique.
Pour Sieyès, la représentation permet de préserver l’unité du corps politique en faisant exprimer la volonté générale par la nation représentée.
Sous le régime représentatif français de 1789, le suffrage censitaire réserve le droit de vote aux citoyens pouvant payer le cens.
Dans la Constitution de 1791, l’article 1 du titre III affirme la souveraineté de la nation et l’article 2 du titre III désigne le corps législatif et le roi comme représentants du peuple.
Dans le système de 1791, le corps législatif est monocaméral, ses membres sont élus pour deux ans et l’Assemblée nationale détient le monopole de l’initiative législative.
La taille des États → délégation à des représentants compétents
★ À maîtriser
Le pouvoir normatif s’est déplacé du Parlement vers le gouvernement, notamment par l’initiative gouvernementale des lois, l’usage de l’article 49, alinéa 3, et le développement du pouvoir réglementaire autonome.
La représentativité désigne la capacité d’un échantillon à correspondre à la population dont il est extrait.
Compléments
La critique de droite du régime représentatif privilégie une souveraineté incarnée par un monarque, tandis que la critique de gauche dénonce la captation oligarchique du pouvoir par les représentants.
La loi est contingente parce qu’elle évolue selon les circonstances et les majorités, ce qui contredit l’idée légicentriste d’une règle stable issue d’une raison rationnelle et incontestable.
La représentativité de l’Assemblée peut désigner sa capacité à refléter la diversité démographique de la population ou la diversité de ses opinions politiques.
Babeuf soutient que le système représentatif conduit à la domination d’une minorité de riches et de propriétaires et perpétue ainsi l’inégalité.
En 2022, l’abstention à l’élection présidentielle est de 25 %, tandis que les élections locales sont décrites comme les plus touchées par la hausse du non-vote.
Selon les sondages récents mentionnés, 71 % des Français estiment que la démocratie ne fonctionne pas bien.
Une pétition dépassant 500 000 signatures peut conduire à l’ouverture d’un débat parlementaire en séance.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale ». - Rousseau
Georges Burdeau qualifie d’inflation législative la multiplication des lois et leur modification fréquente, souvent dans la précipitation.
Le développement du droit de l’Union européenne alimente le sentiment d’un éloignement du pouvoir normatif, même si les institutions européennes entretiennent un lien électoral avec les citoyens français.
★ À maîtriser
📌 La démocratisation du régime représentatif cherche à renforcer la participation citoyenne à la prise de décision, à la délibération et à la représentativité des institutions.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est l’unique institution citoyenne reconnue au niveau constitutionnel en France.
Le CESE exerce un rôle consultatif : il peut formuler des avis et des propositions après saisine par le gouvernement, l’une des assemblées ou une pétition, mais ne peut pas s’auto-saisir.
Peu de recommandations des conventions citoyennes ont été suivies, car elles ne contraignent ni le gouvernement ni le législateur.
🔄 Le référendum d’initiative partagée se déroule en trois étapes :
Compléments
La Constitution de 1958 prévoit des référendums permettant d’adopter des lois ordinaires, de réviser la Constitution ou d’adopter des actes réglementaires locaux.
Le péril plébiscitaire désigne le risque que les gouvernants instrumentalisent le référendum pour légitimer et renforcer leur pouvoir, comme sous Napoléon Ier lors de l’instauration du Consulat, du Consulat à vie puis de l’Empire.
L’article 11 autorise le président de la République, sur proposition, à soumettre un texte de loi au référendum dans les domaines de l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales et des services publics associés, ou de la ratification d’un traité.
Le référendum d’initiative partagée est critiqué pour ses conditions de déclenchement strictes et le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel, et il ne répond pas aux aspirations en faveur d’un référendum d’initiative citoyenne.
L’article 72 permet aux collectivités territoriales de proposer des référendums locaux à tous les échelons de la décentralisation.
En 1969, le référendum proposé par De Gaulle sur la réforme du Sénat échoue et entraîne la fin de son pouvoir.
En 1992, un référendum porte sur le traité de Maastricht.
En 2005, un référendum porte sur le traité établissant une constitution pour l’Union européenne.
★ À maîtriser
L’article 1 de la Constitution de 1958 garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion, ce qui peut faire considérer les traitements différenciés fondés sur des caractéristiques personnelles comme des discriminations.
Pour les scrutins de liste, la loi prévoit autant d’hommes que de femmes et une stricte alternance sur chaque liste, sauf aux élections municipales dans les villes de moins de 1 000 habitants.
Pour les scrutins uninominaux, les dotations des partis sont réduites s’ils présentent un nombre déséquilibré de candidats hommes et femmes ; un écart de 2 % est toléré et, au-delà, la réduction des aides est calculée à hauteur de 150 % de l’écart.
La représentativité des élus se heurte à la difficulté de constituer des candidatures correspondant à la diversité de la société, car les candidats sont surtout des hommes, des personnes riches et des personnes éduquées.
La recherche d’une meilleure représentativité des élus soulève un obstacle juridique : les mécanismes qui orientent le vote peuvent entrer en tension avec le principe d’égalité.
Les quotas électoraux fondés sur des données ethniques ou religieuses sont interdits en France, tandis que des quotas ont été introduits pour favoriser la parité entre les femmes et les hommes.
Compléments
L’article 1 de la DDHC affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, et la DDHC de 1789 fait partie du droit positif.
En 1982, le Conseil constitutionnel a censuré une limitation du nombre de candidats d’un même sexe sur les listes municipales, au motif qu’elle contrevenait au principe d’égalité inscrit dans la DDHC.
En 1999, une révision constitutionnelle a permis les quotas électoraux en ajoutant à l’article 1er que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et en modifiant l’article 4 sur le rôle des partis politiques.
La loi du 6 juin 2000 a réformé les règles électorales afin de permettre l’instauration de quotas.
Les quotas ethniques sont interdits, tandis que la parité femmes-hommes est permise.
★ À maîtriser
📌 Le scrutin proportionnel favorise la représentation des diverses opinions, mais peut disperser les voix et rendre plus difficile la prise de décision dans une assemblée.
Compléments
Le scrutin uninominal majoritaire est simple, mais il limite la représentativité en attribuant le siège au candidat arrivé en tête.
Les effets des alliances électorales destinées à empêcher la victoire d’un parti sont amoindris par le scrutin proportionnel, qui répartit les sièges en fonction du pourcentage de voix obtenu par chaque parti.
La Troisième République a connu une instabilité gouvernementale chronique malgré la pratique du scrutin majoritaire.
L’émiettement des voix du scrutin proportionnel peut être limité par un seuil minimal de voix pour obtenir des sièges ou par la réduction de la taille des circonscriptions électorales.
Le majoritaire privilégie le candidat en tête ; le proportionnel répartit les sièges selon les voix.
★ À maîtriser
📌 La conception formelle de l’État de droit porte sur l’action de l’État dans un cadre juridique prédéfini, tandis que la conception substantielle porte sur le contenu des règles et leur garantie des principes fondamentaux.
📌 La transposition des directives de l’Union européenne en droit interne est une exigence constitutionnelle, mais l’intégration du droit de l’Union ne peut porter atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Le constitutionnalisme moderne, qui apparaît au XVIIIe siècle, fait de la constitution une technique de limitation du pouvoir politique.
Le constitutionnalisme moderne inscrit les droits et libertés dans la constitution et répartit les compétences entre les organes politiques afin de limiter le pouvoir et de prévenir le despotisme.
L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
La loi a longtemps été considérée en France comme la norme suprême, selon une tradition légicentriste qui lui attribuait une place souveraine.
L’article 55 de la Constitution de 1958 donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois.
Compléments
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, qui renvoie à la participation politique, de la liberté des modernes, qui renvoie à la jouissance des droits et libertés.
Les trois grandes révolutions associées au début du constitutionnalisme moderne ont en commun d’avoir choisi d’encadrer le pouvoir politique par un acte juridique écrit.
Carré de Malberg présente la loi comme la manifestation la plus haute de la puissance souveraine parce qu’elle exprime la volonté générale, tout en soulignant qu’une loi non contrôlée peut porter atteinte aux droits fondamentaux.
Après la Seconde Guerre mondiale, la justice constitutionnelle s’est développée parce que l’expérience totalitaire a montré que la loi ne suffisait pas à protéger les libertés.
Dans l’arrêt Sarran v. Levacher, le Conseil d’État affirme que les traités sont inférieurs à la Constitution.
L’article 88-1 de la Constitution reconnaît la participation de la République à l’Union européenne et implique une conciliation entre le droit interne et le droit de l’Union.
★ À maîtriser
📌 Eisenmann et Troper présentent la séparation stricte des pouvoirs comme un mythe et proposent de concevoir plutôt une articulation des pouvoirs au sein de l’État.
La séparation des pouvoirs vise à éviter la concentration des fonctions étatiques dans un même organe et à limiter les abus de pouvoir.
Montesquieu distingue trois puissances :
Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs protège la liberté politique en évitant le despotisme et en empêchant qu’un même organe cumule les trois fonctions étatiques.
Montesquieu propose une balance des pouvoirs dans laquelle les organes se contrôlent mutuellement afin que le pouvoir arrête le pouvoir.
Carré de Malberg juge irréalisable la séparation stricte des pouvoirs, car chaque organe peut exercer des fonctions diverses et les organes doivent entretenir des relations pour fonctionner.
Compléments
Le Bill of Rights de 1688 soumet la levée des impôts et le déploiement d’une armée au consentement du Parlement.
L’Act of Settlement de 1701 affirme l’indépendance des juges en les rendant inamovibles.
Aristote distingue trois pouvoirs :
John Locke distingue trois pouvoirs :
Pour Montesquieu, la fonction législative ne doit pas être le monopole d’un organe : elle doit être partagée entre deux chambres et l’exécutif, qui dispose d’un droit de veto.
Montesquieu préconise une indépendance organique limitée : les ministres de l’exécutif sont politiquement responsables devant la chambre basse.
Montesquieu isole davantage la fonction judiciaire : les juges doivent être inamovibles et détenir le monopole de cette fonction.
Dans la tradition légicentriste française décrite par Carré de Malberg, la fonction législative est supérieure et le pouvoir réglementaire est conçu comme subordonné à la loi.
La conception légicentriste a longtemps rendu inconcevable la censure de la loi par un juge, car la loi était tenue pour parfaite et expression directe de la volonté générale.
Imaginez trois pouvoirs qui se tiennent en équilibre, sans qu’un seul concentre toutes les fonctions.
★ À maîtriser
📌 La typologie traditionnelle oppose le régime présidentiel, associé à une séparation plus rigide des pouvoirs, au régime parlementaire, associé à une séparation souple.
Les États constitutionnels organisent généralement trois grands organes, tandis que l’exécutif est souvent bicéphale et le législatif généralement bicaméral.
Le régime politique désigne l’organisation des pouvoirs et leur exercice au sein d’une entité politique.
Dans un régime parlementaire contemporain, seule la chambre basse élue peut faire tomber le gouvernement, et le Parlement exerce à la fois une fonction législative et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale.
Aux États-Unis, le président ne peut pas dissoudre la Chambre des représentants et le Congrès ne peut pas renverser le président par une procédure de responsabilité politique ordinaire.
Compléments
📌 Dans un État fédéral, la chambre haute représente les États fédérés et possède des pouvoirs relativement proches de ceux de la chambre basse, tandis que dans un État unitaire elle représente les territoires et est généralement moins puissante.
📌 Aux États-Unis, l’impeachment permet au Congrès de destituer le président ou des fonctionnaires fédéraux pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.
La Norvège, l’Islande et le Luxembourg ont choisi le monocaméralisme, tout en recourant notamment à un double examen des textes pour rapprocher le fonctionnement de leur chambre unique de celui d’un système bicaméral.
Selon Esmein, le régime parlementaire repose sur un lien organique étroit entre le gouvernement et la chambre basse : les ministres appartiennent à la majorité parlementaire et la composition du gouvernement dépend de celle de la chambre.
William Bagehot décrit la force du régime parlementaire britannique comme reposant sur le lien étroit, allant jusqu’à une forme de fusion, entre les pouvoirs de faire la loi et de l’exécuter.
En France, l’article 49 alinéa 3 et la maîtrise gouvernementale du calendrier parlementaire permettent au gouvernement d’orienter l’action de la majorité et l’examen des textes.
Dans le régime parlementaire britannique décrit, le Premier ministre est choisi parmi les membres de la Chambre des communes et nommé par le roi comme chef du parti majoritaire ; la chambre basse peut le renverser par une motion de défiance, tandis que le Premier ministre peut dissoudre la chambre.
Aux États-Unis, le président peut opposer un veto suspensif à une loi ; le Congrès peut le surmonter en confirmant le texte aux deux tiers.
Dans le régime présidentiel américain, les branches doivent trouver un compromis pour adopter une loi, et la Cour suprême peut écarter l’application d’un texte contraire à la Constitution.
Un shutdown correspond à l’arrêt des activités fédérales consécutif à l’absence de vote du budget fédéral.
★ À maîtriser
Sous la Charte de 1814, le roi détient la puissance exécutive, nomme les ministres et dispose seul de l’initiative législative ; les chambres peuvent engager la responsabilité pénale des ministres, mais aucune responsabilité politique du gouvernement n’est prévue.
La Charte de 1830 partage entre le roi et les deux chambres l’initiative législative, interdit au roi de suspendre les lois par ordonnance et reconnaît la responsabilité politique des ministres.
Le 4 juin 1814, la Charte constitutionnelle instaure une monarchie constitutionnelle sous Louis XVIII, tout en maintenant au roi un pouvoir important.
Le 14 août 1830, la nouvelle Charte affirme un pacte entre la nation et le roi, élargit le corps électoral en abaissant à 25 ans l’âge requis pour voter et accroît les pouvoirs législatifs des chambres.
Compléments
Sous la Charte de 1814, la Chambre des pairs est composée d’aristocrates nommés par le roi, tandis que la Chambre des députés est élue au suffrage censitaire et peut être dissoute par le roi.
Sous la Charte de 1830, les chambres développent le contrôle politique du gouvernement par l’interpellation des ministres et par la question de confiance, qui peut conduire le gouvernement à démissionner si un projet auquel il tient est rejeté.
Sous la Restauration, le refus des députés de voter les lois de finances et leurs critiques des ministres pouvaient pousser le roi à changer le gouvernement, malgré l’absence de mécanisme formel de destitution ministérielle.
En mars 1830, les députés affirment que le gouvernement devrait refléter la majorité parlementaire, après la nomination contestée de Jules de Polignac.
Du 27 au 29 juillet 1830, la révolution des Trois Glorieuses éclate après que Charles X a maintenu Polignac et adopté des ordonnances restreignant les libertés et le corps électoral.
Le 2 août 1830, Charles X abdique et l’insurrection aboutit à l’avènement de Louis-Philippe d’Orléans.
★ À maîtriser
📌 Le modèle européen décrit par Kelsen repose sur un contrôle concentré par une cour spécialisée, abstrait parce qu’il est exercé hors de tout litige, et susceptible d’aboutir à la censure de la loi à l’égard de tous.
Le contrôle américain de constitutionnalité est diffus, concret et a posteriori : tout juge peut examiner la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, après son entrée en vigueur, et l’écarter sans l’abroger.
Kelsen défend une cour constitutionnelle spécialisée, indépendante du gouvernement, chargée d’exercer un contrôle juridique de la conformité des lois à la Constitution, conçue comme la norme suprême d’un système hiérarchisé.
En 1803, dans l’affaire Marbury, la Cour suprême affirme qu’une loi contraire à la Constitution doit être écartée par le juge compétent.
Compléments
📌 Schmitt considère que la Constitution est une décision politique souveraine et que les organes politiques, plutôt que les juges, doivent en être les gardiens.
Le renforcement présidentiel s’explique par : la surcharge et l’inefficacité du Congrès, l’intérêt du Congrès pour des affaires locales ou individuelles comme les private bills, la prise en charge d’affaires par l’administration, l’influence des groupes de pression
À partir de la présidence d’Andrew Jackson, le veto présidentiel est utilisé comme instrument politique, alors qu’il devait initialement permettre de renvoyer un texte jugé contraire à la Constitution.
À partir de Wilson, le président politise son droit de message en indiquant au Congrès les textes qu’il souhaite voir adopter.
Les présidents américains recourent de plus en plus aux executive orders, qui sont des actes réglementaires présidentiels dont le champ d’intervention n’est pas délimité par la Constitution américaine.
Depuis 2008, le Conseil constitutionnel français peut aussi être saisi dans le cadre d’un litige concret, même si le contrôle français reste décrit comme principalement abstrait et confié à un organe unique.
En 1787, la Constitution américaine est principalement pensée comme favorable au Congrès, qui dispose de pouvoirs de blocage et de contrôle, tandis que le président est considéré comme un acteur secondaire. - Rials
En 1920, Kelsen contribue à la rédaction de la Constitution autrichienne, qui instaure un contrôle de constitutionnalité des lois par une cour unique.
États-Unis : contrôle diffus ; modèle européen : contrôle concentré
★ À maîtriser
📌 Selon Bickel, le contrôle de constitutionnalité soulève une difficulté contre-majoritaire parce qu’un juge non élu peut censurer une loi adoptée par les représentants de la majorité.
Compléments
Censure d’une loi votée → accusation de gouvernement des juges
| Dimension | Confédération | État fédéral |
|---|---|---|
| Souveraineté | Chaque État la conserve | L’ordre fédéral est suprême |
| Décisions communes | Unanimité, exécutées par les États | Institutions fédérales et droit fédéral |
| Retrait | Chaque État peut quitter l’association | Pas de droit de retrait indiqué dans le cours |
| Catégorie | Titulaire | Rôle |
|---|---|---|
| Compétence exclusive de l’État | État | Exerce seul les matières qui lui sont attribuées |
| Compétence exclusive régionale | Région | L’État ne peut intervenir dans ces matières |
| Compétence partagée | État et région | L’État fixe les principes, la région les complète ou les adapte |
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1. Laquelle de ces phrases exprime une norme plutôt qu’un constat descriptif ?
2. Une mairie diffuse des messages encourageant les habitants à réduire leur consommation d’eau, sans leur imposer de conduite ni prévoir de sanction. De quel type de norme s’agit-il ?
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Qu’exprime une norme, contrairement à une proposition descriptive ?
Une norme exprime ce qui doit être.
Que désigne la soft law ?
Des normes incitatives plutôt que prescriptives.
Quelles formes peut prendre une sanction juridique ?
Elle peut être punitive, réparatrice ou positive.
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