Fiche de révision : Droit de la communication

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et cadre de la formation
2. Organisation des séances
3. Piliers du droit de la communication
4. Responsabilités civile et pénale
5. Domaines et acteurs concernés
6. Vérifications avant publication

📖 1. Objectifs et cadre de la formation

★ À maîtriser

• La formation apprend à repérer les risques juridiques et à demander une validation sans remplacer un conseil juridique adapté au projet.

• Le rôle du communicant est de repérer le risque avant la diffusion, car un risque ignoré peut entraîner une plainte, un retrait de contenu ou une atteinte à l’image de l’entreprise.

Compléments

• La formation utilise MediGroup, entreprise fictive de dispositifs médicaux, et Léa, alternante au service communication, comme fil rouge.

📖 2. Organisation des séances

★ À maîtriser

📌 Les repères de durée ne doivent pas être additionnés comme un agenda ferme, car le programme annonce davantage de temps que les 180 minutes disponibles et les évaluations s’intègrent aux ateliers.

Compléments

• La formation comprend quatre séances consacrées au repérage des risques juridiques le 05/10, au RGPD le 12/10, aux images et droits d’auteur le 28/10, puis à la sécurisation d’un projet complet le 18/11.

• Une séance dure trois heures et comprend environ 1 h 30 de théorie, 1 h 15 de pratique, 30 minutes d’évaluation et deux pauses de 5 à 10 minutes, les évaluations étant intégrées aux ateliers.

💡 Astuce mémo

Comprendre la règle, l’appliquer à un cas, puis garder une trace utilisable.

📖 3. Piliers du droit de la communication

★ À maîtriser

• Les trois piliers du droit de la communication sont :

  • les données à caractère personnel encadrées par le RGPD
  • les créations susceptibles d’appartenir à un auteur
  • les messages publicitaires qui ne doivent pas tromper leur public

• Les six grands domaines à vérifier sont :

  • les données et le RGPD
  • le droit à l’image
  • le droit d’auteur
  • les marques
  • la publicité
  • l’événementiel

Compléments

• Un même projet de communication peut mobiliser simultanément les règles relatives aux données personnelles, aux créations et aux messages.

📌 Pour une newsletter, il faut vérifier la base légale, le consentement lorsqu’il est requis et la possibilité de se désinscrire.

📖 4. Responsabilités civile et pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Peut obliger une personne à réparer le dommage subi par une autre à la suite d’une action ou d’un oubli.
• Responsabilité pénale : Peut entraîner une sanction lorsqu’une loi pénale a été enfreinte.

★ À maîtriser

• Le cadre général de la responsabilité civile associe :
  • une faute
  • un dommage
  • un lien de causalité entre les deux

📌 La responsabilité civile vise la réparation réclamée par la victime, tandis que l’action publique vise la sanction d’un comportement interdit prévu par un texte pénal.

Compléments

• La responsabilité civile peut entraîner le retrait du contenu et le versement de dommages et intérêts.

• Les infractions pénales peuvent être une contravention, un délit ou un crime et entraîner, selon le texte applicable, une amende, une peine de prison ou une interdiction d’exercer.

• Peuvent constituer des infractions pénales :

  • la diffamation
  • l’injure
  • l’incitation à la discrimination
  • la contrefaçon
  • l’escroquerie

💡 Astuce mémo

Le civil répare le préjudice ; le pénal sanctionne l’infraction.

📖 5. Domaines et acteurs concernés

★ À maîtriser

• Les rôles au sein d’un projet de communication sont répartis ainsi : MediGroup diffuse les contenus et assume ses obligations d’annonceur, le responsable communication organise la validation, Léa produit et vérifie les contenus puis signale les points douteux, les prestataires respectent leurs engagements ainsi que les droits sur leurs contenus

Compléments

📌 Une consigne risquée doit être signalée par écrit avant la diffusion.

📌 Les responsabilités effectives dépendent des faits, du statut, des délégations et des textes, et une validation hiérarchique n’efface pas automatiquement toute responsabilité.

• Pour une campagne LinkedIn, les vérifications peuvent porter sur le droit d’auteur, la publicité et le droit à l’image ; pour un événement clients, sur l’image, le RGPD et les assurances.

• Pour une base de prospects, il faut vérifier l’origine des données, l’information des personnes et leur droit d’opposition.

📖 6. Vérifications avant publication

★ À maîtriser

• Avant de publier la photo d’une personne identifiable, il faut vérifier que l’autorisation couvre le support et la diffusion envisagés ; un refus exprimé conduit à retirer l’image ou à anonymiser la personne.

• Avant d’utiliser une illustration ou une musique, il faut vérifier la licence, les usages autorisés et, le cas échéant, les crédits ; pour une vidéo diffusée sur plusieurs supports, les licences doivent couvrir chaque diffusion.

• En B2B, le consentement n’est pas systématiquement requis, mais il faut vérifier le lien avec l’activité professionnelle, informer les destinataires et permettre l’opposition.

• La nature commerciale d’un partenariat d’influence doit être signalée de façon visible, et la promesse de santé doit être vérifiée et validée avant publication.

• La cartographie d’un projet précise : le support, le public et la diffusion prévue, le domaine juridique concerné, le risque, ses conséquences, les mesures de correction, de preuve ou de validation

Compléments

📌 Pour une vidéo réalisée par un prestataire, le contrat de cession doit préciser les droits, la durée et les supports concernés.

• La newsletter fictive de MediGroup cite une réduction des infections de 40 % sans source ni justificatif, ce qui appelle une preuve contextualisée ou le retrait du chiffre.

📌 L’achat d’un fichier de contacts ne garantit pas sa conformité ; il faut vérifier sa provenance, sa base légale et l’information des personnes.

• Le cas fictif d’une médecin influenceuse concerne une publication sponsorisée destinée à une audience de 120 000 abonnés, avec une promesse selon laquelle une application « remplace une consultation ».

📌 Un jeu-concours doit présenter des règles accessibles avant la participation, et la collecte d’emails doit être accompagnée d’une information RGPD et d’un choix distinct pour la prospection.

📌 Les sous-titres générés par une intelligence artificielle doivent être relus et validés avant publication.

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités civile et pénale