★ À maîtriser
📌 La compétence de principe du juge administratif concerne l’annulation ou la réformation des décisions des autorités exerçant le pouvoir exécutif, de leurs agents, des collectivités territoriales et des organismes publics placés sous leur autorité ou contrôle, lorsque ces décisions mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Compléments
📌 La réparation des préjudices causés par l’administration peut constitutionnellement relever du juge judiciaire, tandis que l’annulation ou la réformation des décisions de puissance publique relève en principe du juge administratif.
📌 Le législateur peut unifier un contentieux devant un seul juge pour assurer une bonne administration de la justice et éviter aux requérants de saisir plusieurs juges.
Jusqu’aux années 1980, la compétence du juge administratif relevait principalement de la détermination législative, sans que cette compétence législative disparaisse après sa constitutionnalisation.
Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent certaines interventions judiciaires dans les domaines administratifs, sans définir précisément la compétence du juge administratif.
La jurisprudence s’appuie notamment sur les distinctions entre : personnes morales de droit public et de droit privé, SPA et SPIC, contrats administratifs et contrats de droit privé
★ À maîtriser
Les libertés personnelles comprennent :
Les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 fondent la protection constitutionnelle de la propriété privée, particulièrement immobilière, dont la mise en œuvre est organisée par le législateur.
Compléments
📌 En matière de réquisition de logement, l’autorité judiciaire fixe l’indemnité due au propriétaire, qui demeure propriétaire du bien, conformément à l’article L. 641-1 du Code de la construction et de l’habitation.
📌 En matière d’expropriation, l’autorité judiciaire fixe l’indemnité due au propriétaire dépossédé et le bien passe à l’État ou à la collectivité expropriante, conformément à l’article L. 221-1 du Code de l’expropriation.
Liberté individuelle et dépossession immobilière ancrent les réserves du juge judiciaire, contrairement aux libertés personnelles.
📌 Selon la conception historique de la voie de fait, le juge judiciaire pouvait être compétent en cas d’exécution irrégulière d’une décision administrative même régulière, ou lorsqu’une décision était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration, si elle portait une atteinte grave à la propriété ou à une liberté personnelle.
Voie de fait : liberté individuelle ou extinction de propriété ; emprise : occupation immobilière, sauf privation définitive.
★ À maîtriser
Les trois blocs de compétences légales du juge judiciaire concernent :
La loi de 1937 attribue au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes commises par les membres de l’enseignement public, quelle que soit la nature de la faute.
Compléments
📌 Le juge judiciaire est compétent pour les litiges entre personnes privées relatifs aux pratiques anticoncurrentielles ou commerciales trompeuses, tandis que la majorité des contentieux administratifs reste jugée par le juge administratif.
Le juge judiciaire est traditionnellement compétent pour les questions d’état des personnes, notamment la nationalité et la tutelle.
Le contentieux de la responsabilité du fait des accidents causés par les véhicules de l’administration relève intégralement du juge judiciaire par décision du législateur.
Les autorités concernées comprennent :
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.
Compléments
📌 Avant 2011, le juge civil ne pouvait ni interpréter ni apprécier la légalité d’un acte administratif individuel, sauf à appliquer la théorie de l’acte clair pour éviter une question préjudicielle.
📌 Avant 2011, le juge civil pouvait interpréter un acte administratif réglementaire, mais ne pouvait pas en apprécier la légalité.
Avant 2011, la jurisprudence Septfonds du Tribunal des conflits distinguait le régime des actes administratifs individuels de celui des actes réglementaires pour le juge civil.
La clarté d’un acte administratif permettant au juge civil d’éviter une question préjudicielle s’apprécie à l’aide de la jurisprudence du juge administratif.
Juge pénal : plénitude de juridiction ; juge civil : question préjudicielle sauf acte clair.
★ À maîtriser
Compléments
Le Tribunal des conflits a été créé sous la Deuxième République, a disparu, puis a été recréé par la loi du 24 mai 1872.
En cas d’égalité des voix, le Tribunal des conflits siège à douze membres après désignation de deux membres supplémentaires par le Conseil d’État et de deux par la Cour de cassation.
Le Tribunal des conflits statue normalement avec un quorum de cinq membres, mais peut siéger à deux membres lorsque la solution est évidente.
Les audiences du Tribunal des conflits sont publiques, le ministère d’avocat est obligatoire et chaque décision est précédée de la lecture des conclusions d’un rapporteur public.
★ À maîtriser
📌 La loi du 20 avril 1932 permet de saisir le Tribunal des conflits de décisions définitives des juridictions administrative et judiciaire portant sur le même objet et se contredisant au point de provoquer un déni de justice.
Les quatre situations de règlement des conflits sont :
Dans un conflit positif, le préfet peut contester la compétence d’une juridiction judiciaire qui juge au fond et dispose d’un ministère public, d’abord par un déclinatoire de compétence, puis, si nécessaire, par un arrêté de conflit.
Compléments
Saisi d’un arrêté de conflit, le Tribunal des conflits sursoit à statuer jusqu’à sa décision, rendue dans un délai de trois mois, puis confirme l’arrêté et renvoie le litige au juge administratif ou le rejette, permettant la reprise de l’instance judiciaire.
En cas de conflit négatif, la dernière juridiction saisie doit renvoyer la question de compétence au Tribunal des conflits selon la procédure prévue par le décret du 25 juillet 1960.
Depuis la loi du 17 février 2015, toute juridiction de fond peut saisir le Tribunal des conflits d’une difficulté sérieuse de compétence mettant en cause les deux ordres de juridiction.
Après un déclinatoire, la juridiction judiciaire peut se déclarer incompétente ou surseoir à statuer pendant quinze jours, délai durant lequel le préfet peut élever le conflit.
En cas de déni de justice, le Tribunal des conflits intervient comme juge du fond pour trancher le litige, sous réserve de l’identité d’objet des deux instances et de l’existence d’un déni de justice.
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1. Quelle décision a reconnu la compétence de principe du juge administratif comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
2. Une collectivité territoriale adopte, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision administrative contestée par un recours en annulation. Quel ordre de juridiction est compétent selon la règle de principe ?
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Le 23 janvier 1987, quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la compétence administrative comme PFRLR ?
Conseil de la concurrence.
Que protège l’article 66 de la Constitution au titre de la liberté individuelle ?
Le droit de ne pas être arbitrairement détenu.
Quelles libertés personnelles ne sont pas exclusivement contrôlées par le juge judiciaire ?
La liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances, la liberté de mariage et le droit à une vie familiale normale.
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