★ À maîtriser
La compétence constitutionnellement garantie du juge administratif couvre l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales et les organismes publics placés sous leur autorité ou contrôle.
La jurisprudence a notamment délimité la compétence administrative par les distinctions entre personnes publiques et privées, entre SPA et SPIC, et entre contrats administratifs et contrats de droit privé.
Compléments
📌 Le législateur peut unifier un contentieux devant un seul ordre de juridiction pour des raisons de bonne administration de la justice et afin d’éviter la saisine simultanée de plusieurs juges.
★ À maîtriser
Les libertés personnelles qui ne sont pas exclusivement réservées au juge judiciaire comprennent :
En matière d’expropriation, la propriété est transférée à l’État ou à la collectivité expropriante et l’autorité judiciaire fixe l’indemnité due au propriétaire.
Compléments
Les mesures d’hospitalisation d’office ordonnées par les préfets peuvent constituer des mesures de détention sans être des peines.
En matière de réquisition de logement, le propriétaire conserve son titre de propriété, tandis que l’autorité judiciaire fixe l’indemnité due au propriétaire dépossédé de l’usage de son bien.
Liberté individuelle ≠ libertés personnelles
📌 Depuis l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, la voie de fait suppose une exécution irrégulière d’une décision administrative ou une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif, ainsi qu’une extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle.
📌 Depuis l’arrêt Panizzon du 9 décembre 2013, le juge administratif apprécie la régularité d’une emprise irrégulière et peut indemniser la victime, sauf en cas de privation définitive de propriété, qui relève du juge judiciaire.
★ À maîtriser
Compléments
La loi de 1937 attribue au juge judiciaire la responsabilité de l’État pour les fautes commises par les membres de l’enseignement public, quelle que soit la nature de la faute.
Le contentieux de la responsabilité liée aux accidents causés par les véhicules de l’administration relève intégralement du juge judiciaire par détermination législative.
Le législateur attribue au juge judiciaire certains contentieux de l’Autorité de la concurrence, de l’Autorité des marchés financiers et de la Commission de régulation de l’énergie.
★ À maîtriser
📌 L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal.
Compléments
★ À maîtriser
Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, notamment lorsque les deux se déclarent compétents, incompétents ou incertains.
Depuis la loi du 16 février 2015, le Tribunal des conflits comprend huit membres, quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation, qui élisent leur président.
En cas de conflit positif, le préfet adresse un déclinatoire de compétence à la juridiction judiciaire, puis peut prendre un arrêté de conflit après que celle-ci s’est prononcée sur sa compétence.
Compléments
Le Tribunal des conflits siège normalement avec un quorum de cinq membres et peut siéger à deux membres lorsque la solution est évidente.
En cas de conflit négatif, la dernière juridiction saisie doit renvoyer la question de compétence au Tribunal des conflits selon le décret du 25 juillet 1960.
La loi du 20 avril 1932 permet au Tribunal des conflits de trancher le fond lorsque des décisions définitives des deux ordres, portant sur le même objet, aboutissent à un déni de justice.
★ À maîtriser
📌 La compétence territoriale du tribunal administratif dépend en principe du siège légal de l’activité de l’autorité ayant pris la décision attaquée, sous réserve de nombreuses exceptions, dont celle de l’expropriation où le tribunal du lieu du terrain est compétent.
Compléments
Les tribunaux administratifs remplacent les conseils de préfecture supprimés par le décret-loi du 30 septembre 1953.
La France compte 42 tribunaux administratifs, dont 31 en France hexagonale.
Depuis 2021, les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel doivent effectuer au moins deux ans de mobilité dans l’administration pour progresser dans leur carrière.
★ À maîtriser
La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel pour alléger la charge du Conseil d’État et structurer l’ordre administratif.
Les cours administratives d’appel connaissent en principe des appels contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf exceptions comme les élections municipales et cantonales, qui relèvent du Conseil d’État en appel.
Compléments
La France compte neuf cours administratives d’appel, la plus récente ayant été créée à Toulouse en 2022.
Après annulation du jugement d’un tribunal administratif, une cour administrative d’appel peut renvoyer l’affaire à ce tribunal ou l’évoquer et trancher elle-même le litige.
★ À maîtriser
En 1872, le Conseil d’État passe de la justice retenue à la justice déléguée et devient indépendant dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle.
Le Conseil d’État peut, après cassation, régler lui-même le fond si l’intérêt d’une bonne justice le justifie et si l’affaire est en état d’être jugée.
Compléments
La Constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 13 décembre 1799, crée le Conseil d’État.
Le Conseil d’État comprend sept sections : cinq sections consultatives, une section contentieuse, une section des études, de la prospective et de la coopération
La section du contentieux du Conseil d’État est organisée en dix chambres spécialisées.
L’assemblée du contentieux est la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État et comprend dix-sept membres.
Le Conseil d’État peut rendre un avis contentieux à la demande d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans plusieurs affaires.
La Cour nationale du droit d’asile rend entre 40 000 et 70 000 décisions par an, tandis que le Tribunal du stationnement payant en rend environ 130 000.
Le caractère juridictionnel d’un organisme peut être établi par la loi ou, si celle-ci est muette, à partir d’indices formels et matériels portant notamment sur sa composition, sa procédure et la nature de son activité.
Une juridiction spécialisée est administrative lorsque les recours contre ses décisions sont portés devant le Conseil d’État par la voie de l’appel ou de la cassation.
★ À maîtriser
📌 Le recours au fond aboutit à une décision définitive sur le litige, tandis que le référé produit une décision provisoire dans l’attente du jugement au fond.
Compléments
Instruction → audience → délibéré → décision
★ À maîtriser
En 1950, l’arrêt Dame Lamotte reconnaît que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tous les actes administratifs, même sans texte. - CE
Le recours pour excès de pouvoir est un contentieux objectif fondé sur le respect de la hiérarchie des normes par l’administration.
Compléments
L’annulation prononcée dans le cadre du recours pour excès de pouvoir a en principe un effet rétroactif et une autorité absolue de la chose jugée.
En 2004, l’arrêt d’assemblée Association AC permet au juge administratif de moduler dans le temps les effets d’une annulation pour des raisons d’intérêt général et de sécurité juridique. - CE
Le juge administratif peut substituer une abrogation à l’annulation lorsque l’acte est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances.
REP : contrôle objectif de l’acte
★ À maîtriser
📌 En plein contentieux, le juge se place à la date où il statue et sa décision produit des effets limités aux parties, contrairement au REP où le juge se place à la date de l’acte et l’annulation est opposable à tous.
Compléments
REP objectif, plein contentieux subjectif
★ À maîtriser
📌 Le référé-suspension permet de suspendre une décision administrative exécutoire ou de rejet si l’urgence est établie et s’il existe un doute sérieux sur sa légalité.
📌 Le référé-liberté permet au juge d’ordonner sous 48 heures toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale atteinte gravement et manifestement illégalement par une personne publique ou un gestionnaire privé de service public.
Compléments
📌 Le référé mesures utiles permet d’ordonner des mesures utiles pour prévenir l’aggravation d’une situation dommageable ou la prolongation d’une situation illicite, à condition de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Le référé-constat permet de faire constater des faits par un expert sur simple demande et sans décision administrative préalable.
Le référé-provision permet au créancier d’obtenir une avance lorsque l’existence de sa créance n’est pas sérieusement contestable.
Le décret du 30 décembre 2019 instaure le référé relatif au secret des affaires, qui permet de prévenir ou faire cesser une atteinte imminente ou illicite à ce secret.
Urgence requise pour suspension, liberté et mesures utiles
Recours administratifs au fond
| Critère | REP | Plein contentieux |
|---|---|---|
| Objet | Légalité objective d’un acte | Situation juridique individuelle |
| Pouvoir du juge | Annuler l’acte | Annuler, indemniser ou substituer sa décision |
| Date d’appréciation | Date de l’acte | Date du jugement |
| Effet de la décision | Opposable à tous | Limité aux parties |
Teste tes connaissances sur Compétences et recours administratifs avec 34 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une commune prend, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, une décision administrative que son destinataire conteste. Quel recours relève du champ constitutionnellement garanti au juge administratif ?
2. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la compétence de principe constitutionnelle du juge administratif ?
Mémorisez les concepts clés de Compétences et recours administratifs avec 84 flashcards interactives.
Quelles décisions relèvent de la compétence constitutionnellement garantie du juge administratif ?
L’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quelle décision a reconnu la compétence de principe constitutionnelle du juge administratif ?
La décision « Conseil de la concurrence ».
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision « Conseil de la concurrence » ?
Le 23 janvier 1987.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches